TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 09 Juin 2026

GROSSES :

Le 06 Octobre 2026
à Me Chantal BLANC (x2)
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Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………
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à Me ………………………………………………
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à Me ………………………………………………

N° RG 25/06695 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7GJQ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Chantal BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Madame [P] [T]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Madame [R] [T]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 06 mai 2024, Madame [P] [T] et Madame [R] [T] ont souscrit auprès de la société anonyme (SA) DIAC, un contrat de location n°24254766V avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Renault Clio 1.0 TCe, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 15 614,76 euros toutes taxes comprises, avec une durée de location de 61 mois et un premier loyer de 1 250 euros, hors assurances, puis des loyers mensuels de 190,79 euros, hors assurances, exigible le 15 de chaque mois (1ère échéance le 15 mai 2024). Les emprunteuses ont par ailleurs souscrit à un pack d’assurance portant les mensualités à 1 566,38 euros pour la première échéance et 257,16 euros pour les suivantes. Le coût total en cas d’acquisition était de 20 707,40 euros.

Le véhicule a été livré le 15 mai 2024.

Par courrier recommandé du 10 janvier 2025 la SA DIAC a mis en demeure Madame [P] [T] et Madame [R] [T] de lui payer la somme de 555,83 euros dans un délai de 8 jours. Elle leur a notifié la déchéance du terme le 12 février 2025.

Le véhicule a été vendu aux enchères publiques le 30 mai 2025 au prix de 8 690 euros toutes taxes comprises.

Par actes de commissaire de justice du 13 novembre 2025, la SA DIAC, agissant par son représentant légal, a fait assigner Madame [P] [T] et Madame [R] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
A titre principal :Déclarer valable la résiliation du contrat Les condamner au paiement de la somme de 9 776,22 euros avec intérêts à compter du 07 juillet 2025, A titre subsidiaire :Prononcer la résolution judiciaire du contratLes condamner au paiement de la somme de 9 139,42€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,En tout état de cause :Les condamner aux entiers dépens ainsi qu’à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée et au paiement de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 09 juin 2026, la SA DIAC, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée au débat, s’agissant notamment des clauses abusives, de la forclusion, de la consultation du FICP, de la production de la FIPEN et de la vérification de la solvabilité.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Citées à étude, Madame [P] [T] et Madame [R] [T] ne sont ni comparantes ni représentées.

La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de Madame [P] [T] et Madame [R] [T] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article L 312-40 du code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et du respect par le prêteur de ses obligations contractuelles.

Sur la recevabilité de l’action en paiement
Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de location avec option d’achat du 06 mai 2024, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :
Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;Ou le premier incident de paiement non régularisé ;Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;Ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 15 novembre 2024. Par suite, l’action engagée le 13 novembre 2025 est recevable.

Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause d’un prêt, conclu entre un établissement prêteur professionnel et un consommateur, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une seule échéance du prêt au jour prévu.
Enfin, la jurisprudence rappelle qu’il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n’ait adressé la notification de la résiliation qu’après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige.
En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat stipule une clause de résiliation anticipée (4.1) à l’initiative de la SA DIAC intitulée  » Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance du locataire  » rédigée en ces termes :
 » En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect de l’article paiement des loyers par le locataire du présent contrat), la location sera résiliée après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. (…) La résiliation entraîne l’obligation de restituer, à vos frais, le véhicule loué avec tous ses accessoires au bailleur et de lui payer, outre les loyers échus et non réglés, les indemnités et frais prévus à l’article 4.2 ci-après « .
Ces deux manquements ne sont pas définis clairement par le contrat, laissant au bailleur le choix de ce que constitue une obligation essentielle du contrat ou le montant des impayés de loyers pouvant entraîner la résiliation. Surtout, cette clause ne prévoit aucunement les modalités selon lesquelles le locataire peut faire échec à la clause résolutoire, en ne spécifiant pas qu’il sera préalablement laissé au consommateur la possibilité de payer pour éviter la résiliation par une mise en demeure préalable et en ne fixant pas de délai pendant lequel le locataire pourra remédier à ses manquements et aux effets de la clause résolutoire.
Elle laisse ainsi à la libre appréciation du bailleur tant le manquement pouvant entraîner la fin de la location avec option d’achat que les conditions dans lesquels le locataire pourra faire échec à cette résiliation. Ainsi, la clause résolutoire créé un déséquilibre significatif entre les droits des parties et aggrave significativement la situation du locataire en lui imposant la restitution du véhicule, avec le paiement des loyers impayés et d’une indemnité constitutive d’une clause pénale. Elle doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte qu’elle ne peut produire aucun effet.
Ainsi, la clause de résiliation étant abusive, elle n’a pu produire aucun effet et la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par la SA DIAC.
Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, en assignant le défendeur en paiement du solde du prêt, la SA DIAC a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci n’était pas arrivé à son terme.
Les pièces produites par la SA DIAC établissent que les défenderesses ont cessé de s’acquitter régulièrement du remboursement des loyers à compter de l’échéance de juillet 2024, soit dès la deuxième échéance de la location, mettant ainsi en échec le paiement de la location avec option d’achat et que le véhicule a été vendu le 30 mai 2025.
Aux termes de l’article 1229 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :
 » La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation « .
Ainsi, lorsque la résolution ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu de contrepartie, elle est qualifiée de résiliation.
En l’espèce, la location avec option d’achat conclue a trouvé son utilité au fur et à mesure de son exécution puisque la défenderesse a bénéficié du véhicule loué et le prêteur a perçu les loyers pendant plusieurs mois.
Par conséquent, les effets de la résolution prononcée s’opéreront sans effet rétroactif et il sera prononcé la résiliation du contrat à effet à la date du présent jugement.
Sur le respect par la SA DIAC de ses obligations contractuelles
Aux termes de l’article L 312-12 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R 312-2 du Code de la consommation.

L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Il est de principe qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles en produisant devant le juge une fiche d’informations précontractuelles normalisées comportant la signature de l’emprunteur ou ses initiales.

Il est constant que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’informations normalisées européennes, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et qu’un document émanant de la seule banque, même renseigné notamment des chefs de l’identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et du coût du crédit et de la référence le numéro du contrat de prêt, ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que la fiche d’informations précontractuelles, qui figure en page 5 sur 81 de l’ensemble contractuel, s’inscrit dans une pagination continue avec les autres documents relatifs à la souscription mais figure dans un document distinct.

Elle ne comporte ni le paraphe ni la signature des co-emprunteuses. En outre, elle mentionne exclusivement Madame [P] [T] comme destinataire, sans aucune référence à Madame [R] [T], pourtant également engagée au contrat en qualité de co-emprunteuse.

Dans ces conditions, la SA DIAC ne rapporte pas la preuve d’avoir satisfait à son obligation d’information précontractuelle à l’égard de chacune des co-emprunteuses.

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

En matière de location avec option d’achat, la sanction du manquement de l’établissement de crédit à ses obligations contractuelles se traduit par une réduction de la créance du loueur à la différence entre le prix d’achat du véhicule et les versements effectués augmentés du prix de revente.

Sur les sommes dues
Aux termes de l’article D.312-18 du code de la consommation  » en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L.312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxe des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxe du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation.
Si le bien loué n’a pas été restitué, l’indemnité de résiliation doit être évaluée sans prendre en considération la valeur vénale du bien.
En vertu de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut eut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce le véhicule a été restitué.
La SA DIAC sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 9 139,42 euros fixant le montant des loyers impayés à 2 571,60 euros au titre d’échéances du 15 novembre 2024 au 15 août 2025, outre des  » indemnités sur impayés  » de 8% d’un montant de 205,72 euros, le capital restant dû pour un montant de 12 912,44 euros, outre une indemnité de 8% sur le capital restant dû pour un montant de 1 032,99 euros, et déduisant le prix de vente du véhicule à hauteur de 7 583,33 euros.
Il convient d’écarter les intérêts de retard, en l’absence de déchéance du terme valablement intervenue, le point de départ des intérêts dus ne peut intervenir avant la date du présent jugement qui prononce la résiliation du contrat.
Il convient d’écarter les indemnités sur impayés et sur le capital restant dû, considérées comme une clause pénale.
Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, les sommes dues se limitent à la différence entre le prix de véhicule (15 614,76 euros) et les règlements effectués (1 111,46 euros) assortis du prix de revente du véhicule (8690 euros).
Par conséquent, Madame [P] [T] et Madame [R] [T] seront condamnées à payer la somme de 5 813,30 euros au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 06 mai 2024.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [P] [T] et Madame [R] [T], qui défaillent, seront condamnés au paiement de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens et qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En raison de la disparité des situations économiques des parties, l’équité commande de débouter la SA DIAC de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Concernant les sommes éventuellement prélevées au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, la demanderesse n’explique pas en quoi et sur quel fondement devrait reposer le transfert de la charge de ces sommes sur le débiteur. Cette demande sera donc rejetée.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire de la présente décision est en droit selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’en disposer autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DECLARE la SA DIAC recevable en sa demande ;
DECLARE ABUSIVE la clause intitulée  » Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance du locataire  » figurant dans le contrat de prêt souscrit le 6 mai 2024 et la répute non écrite ;
DEBOUTE la SA DIAC, de sa demande tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;
PRONONCE la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu le 6 mai 2024 entre la SA DIAC et Madame [P] [T] et Madame [R] [T], à la date du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [P] [T] et Madame [R] [T] à payer à la SA DIAC la somme de cinq mille huit cent treize euros et trente centimes (5813,30 euros) au titre du contrat de location avec option d’achat n°24254766V souscrit le 06 mai 2024, et ce, sans intérêts, ni contractuels ni légaux ;

CONDAMNE Madame [P] [T] et Madame [R] [T] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE la SA DIAC du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION