TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 26/00112 – N° Portalis DBW5-W-B7K-J2AL

Minute n°

Code NAC : 48A

JUGEMENT

du

02 Octobre 2026

[C] [T]

C/

[M]

Copie conforme délivrée aux parties et la Commission de surendettement des particuliers du Calvados le 02 Octobre 2026

JUGEMENT STATUANT SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE SITUATION DE SURENDETTEMENT

Statuant sur le recours formé par :

Madame [C] [T]
née le 17 Octobre 1970 à [Localité 2], domiciliée : chez Monsieur [Y] [H], [Adresse 3]
Comparante,

à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados, [1] [Adresse 4]

sur la recevabilité de la demande déposée par :

Madame [C] [T]

aux fins d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement dans les termes des articles L.732-1 à L.732-4, L.733-1 à L.733-6, L.721-5 et L.733-7 du Code de la Consommation

ET D’AUTRE PART,

[2] DE NORMANDIE
dont le siège social est sis Service Surendettement – [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection

Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition : Eva TACNET

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date de la mise à disposition : 02 Octobre 2026

En présence de [V] [N] greffière stagiaire et [U] [K] Auditeur de Justice.

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration du 13 janvier 2026, Madame [C] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Le 21 mai 2026, la Commission a déclaré sa demande irrecevable pour les motifs suivants : « inéligibilité ; de par son statut d’entrepreneur individuel (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]), la débitrice n’est actuellement pas éligible à la procédure de surendettement. Elle peut saisir le tribunal de commerce si elle exerce une activité commerciale ou artisanale, ou le tribunal judiciaire si elle exerce une activité civile, agricole ou libérale du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »

Cette décision lui a été notifiée le 1er juin 2026.

Par courrier du 4 juin 2026 adressé à la commission de surendettement des particuliers, Madame [C] [T] a formé un recours contre cette décision au motif qu’il s’agissait d’une homonymie.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 septembre 2026.

À l’audience, Madame [C] [T] explique qu’elle avait effectivement été inscrite le 29 mars 2016 à la suite d’une transaction immobilière. Elle estime avoir été escroquée par la personne qui lui a vendu ce logement et qui a entraîné cette inscription. En tout état de cause, une radiation a été effectuée le 30 juin 2026.

Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R. 713-4 du Code de la consommation. Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d’observations particulières s’agissant de la recevabilité.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, conformément aux dispositions de l’article R. 722-1 du Code de la consommation.

En l’espèce, le recours ayant été formé dans les quinze jours suivant la notification de la décision d’irrecevabilité, il est donc recevable en la forme.

Sur le fond

Selon l’article L. 711-3 du même Code, sont exclus du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce.

Il en est ainsi des commerçants, artisans, agriculteurs, de toutes les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, et notamment des professions libérales, des agents commerciaux, des mandataires non salariés des agents immobiliers et des auto-entrepreneurs qui n’ont pas affecté à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel.

L’exclusion de la procédure de surendettement posée par l’article L. 711-3 du Code de la consommation s’applique à l’ensemble des dettes du débiteur, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle.

En l’espèce, il résulte des éléments joints par Madame [C] [T] que celle-ci n’est plus auto-entrepreneuse à la suite de la radiation intervenue le 30 juin 2026.

Madame [C] [T] relève par conséquent du régime instauré par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Il résulte de l’article L. 711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Il convient donc d’apprécier la bonne foi de Madame [C] [T] et de vérifier si elle est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

La bonne foi est toujours présumée et son absence est souverainement appréciée par le juge au jour où il statue.

En l’espèce, aucun élément du dossier ne vient remettre en cause cette présomption de bonne foi.

Depuis l’état des créances élaboré par la commission de surendettement des particuliers, Madame [C] [T] a procédé à la vente d’un immeuble pour 64 000 euros, de sorte que son passif s’élève à un total de 24 929,46 euros, intégralement dû au [3].

S’agissant de la situation financière de l’intéressée, il ressort de l’état descriptif de la situation établi par la commission de surendettement des particuliers que celle-ci bénéficiait de 1 223 euros de ressources mensuelles au titre de ses allocations chômage. À l’audience, elle déclare percevoir désormais 1 100 euros à ce titre.

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du Code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles applicable au foyer de la débitrice.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème des saisies des rémunérations, s’élèverait à 129,42 euros.

Cette somme ne doit cependant pas être supérieure à la capacité réelle de remboursement en fonction des charges particulières qui pourraient être celles de la débitrice.

Selon les éléments retenus par la commission, les charges mensuelles peuvent être fixées à une somme globale de 936 euros. À l’audience, elle produit une attestation d’hébergement indiquant qu’elle participe à hauteur de 400 euros par mois aux frais de son hébergeur (200 euros au titre de sa contribution au loyer et 200 euros au titre de sa participation aux dépenses alimentaires). Elle fait également état de dépenses mensuelles de 300 euros pour des motifs médicaux.

Si une capacité de remboursement peut potentiellement être déterminée, celle-ci n’apparaît pas suffisamment conséquente pour que la débitrice fasse face à l’intégralité de son passif.

La débitrice ne pouvant pas faire face à son passif au regard des mensualités contractuelles et du montant des dettes exigibles, elle se trouve dès lors en situation de surendettement.

Dès lors, la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Madame [C] [T] est recevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours :

DÉCLARE recevable et bien fondé le recours de Madame [C] [T] contre la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement des particuliers ;

CONSTATE que Madame [C] [T] est de bonne foi et se trouve en situation de surendettement en application de l’article L.711-1 du Code de la consommation ;

En conséquence,

DÉCLARE Madame [C] [T] recevable en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;

RENVOIE le dossier devant la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Calvados pour poursuite de la procédure ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la Protection,