RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 2]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03]
[Courriel 1]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 26/00187 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HFSS

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[Y] [M]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

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Notification LRAR :

– Mme [M]
– MDPH

Copie Dossier

Copies électroniques :

– Me MARY

DEMANDERESSE

Madame [Y] [M], demeurant [Adresse 3], comparante en personne assistée de Me Louis MARY, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Madame [R] [C], agente munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

– Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
– Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
– Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l’avocat du demandeur en sa plaidoirie et les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 juillet 2024, Mme [Y] [M] et M. [O] [M], grands-parents paternels désignés tiers digne de confiance de l’enfant, [H] [M] [V] ont sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Seine-Maritime le renouvellement de l’accompagnement individuel d’élève en situation de handicap (AESH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Par décision du 24 février 2025, la MDPH a accordé à l’enfant :

– une aide humaine mutualisée valable du 1er septembre 2025 au 31 août 2028 ;
– une AEEH pour la même période.

Mme [Y] [M], délégataire de l’autorité parentale a saisi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’un recours amiable préalable obligatoire (RAPO). Elle souhaite que [H] puisse de nouveau bénéficier d’un AESH individuel et non mutualisé comme accordé du 8 janvier 2024 au 31 août 2025 par la CDAPH.

Par décision du 13 février 2026, la CDAPH a rejeté sa demande soutenant que la situation scolaire de l’enfant ne nécessitait plus un accompagnement soutenu et continu.

Par requête du 13 avril 2026, Mme [Y] [M] a saisi le tribunal judiciaire du Havre afin de contester cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.

Lors de l’audience, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et s’en sont remises à leurs écritures.

Mme [Y] [M], dûment représentée, sollicite du tribunal, avant dire droit, la désignation d’un expert chargé d’évaluer les besoins et les capacités de l’enfant ainsi que la nécessité d’un accompagnement soutenu et continu par une aide humaine individuelle.

Au principal, elle demande à la juridiction d’octroyer à l’enfant un accompagnement des élèves en situation de handicap sous forme individualisée pour une durée d’un an, avec un temps d’accompagnement fixé à 100 % dans le cadre d’une scolarisation à plein temps sans pause méridienne. Elle sollicite également que soient précisées les prestations prises en charge, consistant en un accompagnement dans les activités d’apprentissage ainsi que dans la vie sociale et relationnelle. Elle demande enfin la condamnation de la MDPH à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, ainsi que la condamnation de la MDPH aux entiers dépens.

Mme [M] expose que l’enfant, atteint d’un TDAH et du syndrome de Gilles de la Tourette, bénéficiait d’une aide humaine individuelle à temps complet depuis le 8 janvier 2024, et que son état de santé s’est dégradé au cours de l’année 2025, entraînant une hospitalisation début décembre.

Elle se fonde sur les éléments médicaux et éducatifs produits, notamment la note du 18 décembre 2025, qui décrit des épisodes de frustration pouvant conduire l’enfant « à des pleurs ou des cris, voire, ces derniers temps, à se faire du mal », et précise qu’« il est indispensable que l’adulte soit auprès de lui et vigilant à tout instant pour maintenir un portage physique ». Elle soutient que ces éléments caractérisent un risque pour la sécurité de l’enfant, lequel nécessite une présence constante d’un adulte afin de prévenir les comportements auto agressifs et les débordements émotionnels. Elle rappelle également que les professionnels de santé estiment « essentiel qu’une aide individualisée l’accompagne sur les temps scolaires », les sollicitations motrices, cognitives et relationnelles étant particulièrement exigeantes pour l’enfant.
Elle estime que la MDPH occulte le fait que son petit fils est atteint du syndrome de Gilles de la Tourette.

En défense, la MDPH dûment représentée, conclut au rejet des demandes de Mme [Y] [M]. Elle considère que l’aide individuelle n’est plus adaptée, l’enfant pouvant suivre sa scolarité avec une aide mutualisée. Elle fait valoir que les évaluations médicales, psychologiques et scolaires démontrent une évolution favorable de l’enfant, caractérisée par une progression notable de son autonomie dans les apprentissages, les actes de la vie quotidienne et les interactions sociales. Le bilan psychologique du 14 mai 2025 atteste de capacités cognitives situées dans la norme, d’une adhésion aux consignes, et d’une posture d’élève installée, tandis que le GEVASCO du 5 décembre 2025 relève des progrès significatifs et une amélioration des compétences sociales et relationnelles.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026 par mise à disposition au greffe ; délibéré avancé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’un accompagnement d’élève en situation de handicap individuel :

En application de l’article L.351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L.442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article 917-1.

Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917-1 du présent code.

En vertu de l’article D. 351-16-1 du même code, l’aide individuelle et l’aide mutualisée constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.

Il est précisé à l’article D.351-16-2 du même code que l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
Selon l’article D.351-16-4 du code de l’éducation, l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé.

Enfin, seules les pièces contemporaines à la décision contestée peuvent être prises en considération pour l’évaluation des besoins d’accompagnement de l’élève handicapé.

En l’espèce, scolarisé pour l’année scolaire 2025-2026 en CM1 à l’école primaire publique [Etablissement 1] de [Localité 3], l’enfant, [H] [M] [V] né le 9 décembre 2015 s’est vu notifié par la maison départementale des personnes handicapées, le 24 février 2025, une aide humaine mutualisée du 01 septembre 2025 au 31 août 2028 alors qu’il bénéficiait auparavant d’une aide humaine individuelle à temps complet par décision du 8 janvier 2024. Il n’est pas contesté que l’enfant a besoin d’un accompagnement en classe pour pouvoir suivre sa scolarité. Le litige porte sur la mutualisation ou l’individualisation de cet accompagnement.

Le certificat médical du docteur [N] [K] du 31 mai 2024 établit que [H] présente un syndrome Gilles de la Tourette associé à des troubles du comportement, un manque d’autonomie et un retard des apprentissages, l’ensemble étant décrit comme permanent. Le médecin indique, au titre de la perspective d’évolution globale, une stabilité de la situation. Il précise que l’enfant bénéficie d’un suivi psychologique hebdomadaire, d’un suivi psychomoteur hebdomadaire, d’un suivi pluridisciplinaire en CMP deux fois par semaine, ainsi que d’un suivi médical spécialisé annuel par un neuropédiatre.

L’évaluation fonctionnelle du certificat fait apparaître plusieurs items en catégorie C, ce qui signifie que [H] ne peut les réaliser qu’avec une aide humaine directe ou une stimulation. Sont cochées en C l’orientation dans le temps, l’orientation dans l’espace, la gestion de la sécurité personnelle et la maîtrise du comportement, révélant une dépendance à l’adulte pour se repérer, se sécuriser et réguler ses conduites. Le médecin relève également, au titre de la conduite émotionnelle et comportementale, une intolérance à la frustration, des tics, des TOCS et une anxiété. Concernant le retentissement sur la vie relationnelle, sociale et familiale, il indique une insuffisante gestion des situations à risque et une mise en danger, ce qui confirme la nécessité d’une supervision rapprochée. Enfin, le projet thérapeutique mentionne la mise en place d’une AESH à temps plein pour aider à l’autonomie et aux apprentissages.

Le compte-rendu du centre de consultation [Etablissement 2] du 18 décembre 2025, rédigé par Mme [S] (psychologue) et Mme [B] (psychomotricienne), décrit que [H] ne peut s’engager dans une activité sans s’appuyer sur l’adulte, qu’il a besoin d’un étayage important pour s’investir dans les séances, qu’il est en difficulté lors des moments de frustration ou d’échec et qu’il doit être accompagné pour éviter de se désorganiser. Les professionnelles indiquent qu’il doit être très soutenu pour se canaliser, que les transitions entre activités sont compliquées et qu’un adulte doit être présent pour maintenir son engagement. Elles concluent qu’une aide individualisée sur les temps scolaires est essentielle, les sollicitations motrices, cognitives et relationnelles étant très exigeantes pour lui.

Le bilan psychologique de l’Éducation nationale du 14 mai 2025, établi par Mme [W], psychologue EN, confirme que [H] ne peut travailler seul, qu’il panique, se met en souffrance et cesse toute activité dès qu’il n’est plus accompagné. L’observation en classe du 31 mai 2024 montre que [H] ne peut entrer dans les apprentissages qu’avec une stimulation permanente de l’AESH, laquelle lui permet d’être intégré, de travailler et de participer. Sans cette présence, il bouge beaucoup, peut se blesser, ne parvient pas à organiser son espace de travail, à manipuler son matériel, à se repérer dans les supports scolaires ou à maintenir une posture stable. La psychologue conclut que l’aide humaine individuelle à temps complet reste nécessaire pour permettre à [H] de poursuivre sa scolarité.

Le GEVA Sco du 5 décembre 2025 apporte des éléments déterminants. Il indique que [H] a présenté des mouvements compulsifs violents, une perte de contrôle des bras, des propos dénigrants ou évoquant des pensées suicidaires, ainsi qu’une tentative de fuite de l’école. Il est précisé que ces phénomènes surviennent dès qu’il doit entrer dans une activité ou passer à l’écrit. Le GEVA Sco souligne que [H] ne supporte pas l’échec, qu’il se braque, cesse de répondre aux sollicitations et peut pleurer lorsqu’il n’y parvient pas. Il est également relevé que la mémorisation est très difficile, que la phrase de dictée doit être copiée et répétée à de nombreuses reprises par l’AESH, et que [H] ne se repère pas dans son agenda, se trompe de page et met beaucoup de temps pour écrire ses devoirs.

Les cases D sont cochées pour « fixer son attention » et « mémoriser », ce qui signifie que ces activités ne sont pas réalisées, même avec aide. Les cases C sont cochées pour « s’orienter dans l’espace », « organiser son travail », « suivre des consignes », « lire », « écrire », « calculer », « contrôler son travail » et « prendre des notes », ce qui signifie que [H] ne peut accomplir ces tâches qu’avec une aide humaine régulière. Le GEVA Sco précise que [H] n’est pas capable de réaliser une tâche sans être guidé par l’adulte, que l’adulte doit énormément verbaliser, et que l’AESH doit préparer son matériel, sortir ses cahiers, placer sa feuille pour la copie, relire chaque question, indiquer l’endroit où écrire, répéter chaque mot des phrases produites, simplifier les énoncés et assurer une guidance permanente.

Aussi, il ressort du GEVA Sco que, malgré les aménagements pédagogiques conséquents mis en œuvre par l’école, [H] demeure en très grande difficulté pour suivre les enseignements.

Toutefois, les professionnels soulignent également que [H] est un enfant volontaire, motivé et désireux de bien faire. Il participe activement dans les disciplines qui l’intéressent, entretient désormais de meilleures relations avec ses camarades, manifeste une réelle précision en géométrie et s’investit dans les activités lorsqu’il est accompagné. Il montre une forte volonté de progresser et cherche à maîtriser ses gestes et ses productions écrites avec un soin particulier. Cependant, cette implication importante a pour contrepartie une fatigue marquée, qui majore ses tics, ses mouvements compulsifs et sa perte d’attention. Ses efforts pour se contenir et respecter les consignes entraînent une surcharge émotionnelle qui accentue ses troubles moteurs et attentionnels, de sorte que, malgré sa bonne volonté, [H] ne parvient pas à maintenir son attention, à réguler son comportement ou à poursuivre une tâche sans l’intervention constante de l’adulte.

Le GEVA Sco conclut expressément que sans l’aide d’un adulte assis de façon permanente à côté de lui, [H] est vite dépassé et est en incapacité de pouvoir travailler dans n’importe quel domaine d’apprentissage. Il ajoute que la poursuite de scolarité avec l’aide permanente journalière d’une AESH est indispensable et que l’accompagnement AESH individuel est nécessaire dans ses missions d’étayage, de guidance, de revalorisation et d’apaisement des comportements anxieux.

Ainsi, les pièces médicales, psychologiques et scolaires contemporaines convergent pour établir que [H] ne peut maintenir son attention, organiser son matériel, gérer les transitions, réguler son comportement ou accéder aux apprentissages sans la présence constante d’un adulte dédié. Les professionnels décrivent une impossibilité fonctionnelle de travailler en autonomie, une désorganisation immédiate en l’absence d’un accompagnement exclusif, et des risques comportementaux ou émotionnels nécessitant une vigilance continue.

Or, l’aide mutualisée, par nature non exclusive et non permanente, ne permet pas d’assurer une présence continue auprès de l’élève ni de répondre à des besoins qui relèvent de l’attention soutenue et continue, au sens de l’article D.351 16 4 du code de l’éducation.

Dès lors, au regard des exigences légales et des pièces contemporaines produites, les besoins de [H] justifient l’attribution d’une aide humaine individuelle, la modalité mutualisée étant manifestement insuffisante pour répondre à ses limitations fonctionnelles, cognitives et comportementales.

Par conséquent, il y a lieu d’attribuer à l’enfant, [H] [M], un accompagnement d’élève en situation de handicap individualisé pour une durée d’un an à compter de la mise en place effective de la mesure, dans le cadre d’une scolarisation à temps plein sans pause méridienne. Cet accompagnement portera sur les missions suivantes : accompagnement dans le cadre des activités d’apprentissage et accompagnement dans le cadre de la vie sociale et relationnelle.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la maison départementale de des personnes handicapées de Seine-Maritime, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la procédure.

La maison départementale des personnes handicapées de la Seine Maritime sera condamnée, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à verser à Mme [Y] [M] et M. [O] [M] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans la présente instance.

L’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée, eu égard à la nature de l’affaire, à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la nécessité d’assurer la continuité de sa scolarisation dans des conditions adaptées à ses besoins.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DIT que les besoins de l’enfant [H] [M] requièrent une attention soutenue et continue au sens de l’article D.351 16 4 du code de l’éducation ;

ACCORDE à l’enfant [H] [M] un accompagnement d’élève en situation de handicap individualisé, dans le cadre d’une scolarisation à temps plein sans pause méridienne, pour une durée d’un an à compter de la mise en place effective de la décision ;

DIT que cet accompagnement portera sur les missions suivantes :

– accompagnement dans le cadre des activités d’apprentissage ;
– accompagnement dans le cadre de la vie sociale et relationnelle ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la Seine Maritime à verser à Mme [Y] [M] et M. [O] [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la Seine Maritime aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ainsi jugé le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG

« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d’appel en matière civile, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, et des déclarations d’appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d’appel. Ils transmettent ces déclarations d’appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d’appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud’hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l’annexe tableau IV-I du code de l’organisation judiciaire). »