RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03]
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire NE de RG : N° RG
2 6 / 0 0 1 5 5 – N ° Po rta l i s
DB2V-W-B7K-HFBW
——————————-
[L] [N]
[Y] [N]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES
PERSONNES HANDICAPEES
——————————-
Notification LRAR :
– M. [N]
– Mme [N]
– MDPH
Copie Dossier
Copies électroniques :
– Me Haussetete
DEMANDEURS
Madame [L] [N], demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2], comparante en personne
Monsieur [Y] [N]
né le 18 Décembre 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3], comparant en personne
assisté de Maître Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO
PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE
DÉFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Madame [O] [G], agente munie d’un pouvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
– Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de
jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
– Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les
travailleurs salariés du Régime Général
– Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les
employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors
des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires
lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport
et les avocats en leurs plaidoiries et les parties en leurs explications, a mis
l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision
contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du
code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du
Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
1
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 décembre 2024, Mme [L] [N] et M. [Y] [N] ont sollicité auprès de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de [Localité 4] le renouvellement de
l’accompagnement d’élève en situation de handicap (AESH) et de l’allocation d’éducation de
l’enfant handicapé (AEEH) pour leur fille [J] [N].
Par décision du 18 août 2025, la MDPH leur a refusé le renouvellement de ces prestations.
Face à ce refus, Mme [L] [N] et M. [Y] [N] ont, le 13 octobre 2025, saisi la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’un recours
amiable préalable obligatoire (RAPO). Par décision du 9 mars 2026, la CDAPH a rejeté leurs
demandes et confirmé les refus initiaux.
Par requête du 30 mars 2026, Mme [L] [N] et M. [Y] [N] ont saisi le tribunal
judiciaire du Havre afin de contester cette décision.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.
Lors de l’audience, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et s’en sont remises à leurs
écritures.
Mme [L] [N] et M. [Y] [N], dûment assités, demandent au tribunal de faire droit
à leurs demandes initiales.
Concernant l’AAEH, ils rappellent que [J] bénéficiait de l’AEEH du 1er décembre 2022
jusqu’au 31 août 2025 avec un taux au moins égal à 50%. Faute d’amélioration depuis, ils
demandent la fixation du taux entre 50 % et 79 % et l’attribution de l’AEEH pour trois ans. A
titre subsidiaire, ils demandent une expertise médicale.
Concernant l’AESH, ils soutiennent que cette aide est indispensable pour [J] et que sa
suppression a entraîné une chute scolaire, une souffrance psychique, une anxiété marquée, des
idées de mort et des scarifications. Ils estiment que [J] requiert une attention soutenue et
continue, justifiant une AESH individuelle de 15 h par semaine pour les années scolaires
2026/2027, 2027/2028 et 2028/2029.
Ils sollicitent enfin la condamnation de la MDPH à leur verser la somme de 1 500 euros au titre
de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, la MDPH dûment représentée, conclut au rejet des demandes de M. et Mme [N].
Elle rappelle que l’AEEH n’est attribuée que lorsque le taux d’incapacité se situe entre 50 et 79
%, seuil que [J] n’atteint pas selon l’évaluation pluridisciplinaire, laquelle décrit des troubles
d’intensité modérée et une autonomie globalement préservée dans les actes de la vie quotidienne.
Elle précise que l’examen ne porte pas sur la pathologie en elle même, mais exclusivement sur
son retentissement fonctionnel dans la vie quotidienne de l’enfant.
Concernant l’AESH, elle considère que la mesure n’est pas adaptée, les éléments scolaires
disponibles (GEVASCO 2024) montrant une élève intégrée, autonome, bénéficiant
d’aménagements de droit commun efficaces (reformulation des consignes, allègement des
exercices, travail oral privilégié). Elle estime que les besoins identifiés relèvent de pratiques
pédagogiques ordinaires, et non d’une attention soutenue et continue justifiant une aide humaine
individuelle.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère
expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens
invoqués et des prétentions émises.
2L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe ; délibéré
avancé au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’un accompagnement d’élève en situation de handicap individuel :
En application de l’article L.351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission mentionnée à
l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant
dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L.442-1 du
présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut
notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté
conformément aux modalités définies à l’article 917-1.
Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient
qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de
l’action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette
aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté
dans les conditions fixées à l’article L. 917-1 du présent code.
En vertu de l’article D. 351-16-1 du même code, l’aide individuelle et l’aide mutualisée constituent
deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. La
commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé,
en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation,
la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit
effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et
sa durée.
Il est précisé à l’article D.351-16-2 du même code que l’aide mutualisée est destinée à répondre
aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
Selon l’article D.351-16-4 du code de l’éducation, l’aide individuelle a pour objet de répondre aux
besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui
apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est
accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de
l’élève handicapé.
Enfin, seules les pièces contemporaines à la décision contestée peuvent être prises en
considération pour l’évaluation des besoins d’accompagnement de l’élève handicapé.
En l’espèce, les bilans neuropsychologiques contemporains établissent que [J] présente des
fragilités dans la représentation visuelle, les compétences logico mathématiques, la mémoire
visuelle et auditive et la vitesse de traitement. Ces limitations entraînent des difficultés à organiser
les tâches, à comprendre les consignes complexes et à maintenir l’attention dans la durée. Les
comptes-rendus médicaux contemporains décrivent des difficultés d’organisation, une
distractibilité, une lenteur et une fatigabilité qui rendent nécessaire une présence rapprochée pour
soutenir l’attention, prévenir les décrochages et permettre l’accès aux apprentissages. Les
observations de la neuropsychologue [K] [Q], en date du 5 septembre 2025,
confirment ce besoin. Elle relève un déficit important des capacités attentionnelles soutenues et
sélectives, une impulsivité marquée, une lenteur cognitive, une fatigabilité accrue en contexte
scolaire et des difficultés d’adaptation en classe ordinaire sans accompagnement adapté. Elle
indique que ces éléments entravent fortement les apprentissages malgré les efforts de l’élève et
de l’équipe éducative, et que [J] présente des besoins spécifiques justifiant un
accompagnement pour soutenir l’attention, canaliser l’impulsivité et adapter les consignes
pédagogiques.
3Le GEVASCO du 17 octobre 2024 montre que l’aide mutualisée dont bénéficiait [J] ne
permettait pas de répondre aux besoins identifiés. Il indique que l’AESH intervenait pour trois
élèves dans la même classe, dont seulement cinq heures auprès de [J], et que cette
organisation ne permettait pas de couvrir les besoins observés en français et en mathématiques.
Il précise que [J] nécessite une reformulation fréquente des consignes, une aide à leur
compréhension et une guidance dans la réalisation des tâches, et que l’intensification du temps
d’accompagnement individualisé est nécessaire pour lui permettre d’aborder sa scolarité dans des
conditions adaptées.
Le pédopsychiatre, dans son certificat du 13 décembre 2025, souligne que les exigences scolaires
constituent un facteur de vulnérabilité majeur pour [J], que les difficultés attentionnelles et
organisationnelles exposent l’enfant à un risque de décrochage, et que l’absence ou la diminution
de l’aide humaine augmenterait significativement ce risque. Il précise que la présence d’un
accompagnement humain en milieu scolaire constitue un élément central de sécurisation et de
structuration de l’activité, nécessaire pour prévenir les ruptures dans les apprentissages et
maintenir l’engagement de l’élève.
Ces éléments, pris ensemble, montrent que les besoins de [J] ne peuvent être satisfaits par
les seules adaptations pédagogiques de droit commun ni par une aide mutualisée, laquelle suppose
une intervention discontinue et partagée. Les difficultés identifiées imposent une présence
exclusive et continue, conformément aux critères de l’article D.351 16 4 du code de l’éducation.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande et d’accorder à [J] [N] un
accompagnement par un AESH individuel à hauteur de quinze heures par semaine pour les années
scolaires 2026/2027, 2027/2028,2028/2029.
Sur la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé :
Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d’un
taux d’incapacité permanente (IP) mesuré selon un guide barème national et déterminé par une
équipe pluridisciplinaire.
L’AEEH est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en
situation de handicap.
Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale,
– soit quand le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %,
– soit lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % et dans le cas où l’enfant
fréquente un établissement mentionné au 2º ou au 12º du I de l’article L. 312-1 du code de l’action
sociale et des familles ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté
ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le
cadre des mesures préconisées par la CDAPH.
La détermination du taux d’incapacité est appréciée suivant le guide barème 2-4 annexé au code
de l’action sociale et des familles et se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne
concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne
(professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la
pathologie qui en est à l’origine.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des  » catégories  » de taux,
correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences
des degrés de  » sévérité  » des conséquences :
· forme légère : taux de 1 à 15 % ;
· forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
· forme importante : taux de 50 à 75 % ;
· forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
4Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la
vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie soit
compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la
mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes
de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie
quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que
l’autonomie individuelle est atteinte dès lors qu’une personne doit être aidée totalement ou
partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n’assure ces derniers qu’avec
les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il
y a une indication explicite dans le guide-barème.
Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave
notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille.
Dans cette hypothèse, seuls les apprentissages scolaires sont perturbés sans retentissement
important sur la vie quotidienne, l’insertion scolaire, professionnelle et sociale de la personne.
Cependant, dans les situations où ils existent une lourdeur effective des traitements et/ou des
remédiations à mettre en œuvre, le taux pourra être supérieur à 50% pendant une durée limitée
permettant d’envisager l’attribution de cette prestation.
La détermination du taux de l’incapacité permanente n’est pas une compétence exclusivement
médicale. En effet, c’est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents
aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux
d’incapacité à partir d’une approche globale et individualisée de sa situation. Cette approche doit
tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en
charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc.), ainsi que des
symptômes susceptibles d’entraîner ou de majorer ces conséquences (asthénie, fatigabilité, etc.).
Ainsi, certaines déficiences graves peuvent entraîner des incapacités modérées alors qu’à l’inverse,
des déficiences modérées peuvent du fait de l’existence d’autres troubles, par exemple d’une
vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes.
De même, des déficiences bien compensées par un traitement peuvent entraîner des désavantages
majeurs dans l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des
contraintes liées à ce traitement.
Par conséquent, le taux de l’IP ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie
dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur
la vie personnelle et professionnelle/scolaire de la personne.
En ce qui concerne particulièrement les enfants, l’analyse doit en outre prendre en compte les
particularités liées au fait que l’enfance et l’adolescence sont des phases de développement. C’est
ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n’ont pas encore un impact direct, elles
peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors mises en œuvre pour éviter une
telle évolution ou permettre l’apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un
impact très important sur la vie du mineur et de son entourage proche qui peut également
supporter des contraintes de ce fait. Il y aura donc lieu d’en tenir compte dans l’analyse.
Il n’est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer le
taux, mais la durée prévisible des conséquences doit être au moins égale à un an pour le
déterminer.
5En fonction de ces éléments, le taux de l’incapacité doit être déterminé en tenant compte des
répercussions des altérations de fonctions dans les apprentissages et la socialisation tout en
prenant en considération les contraintes liées aux prises en charge nécessaires ainsi que le
retentissement sur l’entourage familial.
De manière générale :
– le taux sera inférieur à 50% si les déficiences perturbent notablement les apprentissages
notamment scolaires mais pas la socialisation ;
– le taux sera compris entre 50 et 79% si les déficiences perturbent notamment les apprentissages
et retentissent sur la socialisation ;
– le taux sera supérieur à 80% si les déficiences de l’acquisition du langage écrit et oral rendent
celui-ci incompréhensible ou absent ou en cas d’atteinte de l’autonomie.
Il doit être rappelé que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée
peuvent être prises en considération pour l’évaluation du taux d’incapacité de la personne, sans
préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d’aggravation
du handicap.
En l’espèce, dès lors que l’état de l’enfant, [J] [N] requiert un dispositif d’accompagnement
au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation en ce que le présent jugement a fait droit à la
demande d’AESH formée à son égard, le présent litige est circonscrit à l’appréciation de son taux
d’incapacité, lequel doit être déterminé afin de savoir s’il est supérieur à 50% pour bénéficier de
l’AEEH.
Il ressort des éléments versés aux débats et notamment du certificat médical du docteur [Z]
[V], pédiatre, du 10 décembre 2024, que [J] [N], âgée de 12 ans à la date de la
demande formulée auprès de la MDPH, présente un trouble neurodéveloppemental complexe
avec des limitations attentionnelles et exécutives importantes. Ce certificat décrit des troubles
invalidants permanents caractérisés notamment par une lenteur exécutive massive, un décrochage
attentionnel, une fatigabilité significative et un manque de repère spatio-temporel.
Le bilan neuropsychologique de novembre 2024 met par ailleurs en évidence des fragilités dans
les compétences logico mathématiques, des déficits de mémoire visuelle et auditive déficitaire,
une vitesse de traitement inférieure à la moyenne ainsi que des troubles attentionnels impactant
significativement les capacités cognitives de l’enfant.
Il ressort également du certificat médical établi par le docteur [Z] [V] le 8 septembre
2025 que la prise en charge médicamenteuse des troubles attentionnels s’est révélée inefficace.
Ce document souligne la persistance d’importantes limitations fonctionnelles, caractérisées par
une fatigabilité récurrente particulièrement marquée en fin de journée, des difficultés
attentionnelles et exécutives significatives, un manque de confiance en soi ainsi que des troubles
de la concentration nécessitant de fréquentes répétitions des consignes, une lenteur dans la prise
de notes. Le praticien relève en outre l’existence de troubles anxieux sous-jacents et de conduites
de restriction alimentaire motivées par la crainte d’une prise de poids.
Le docteur [B] [D], pédopsychiatre relève en décembre 2025 l’existence d’un état
dépressif sévère associé à des idées de mort récurrentes, des comportements auto-agressifs et des
conduites alimentaires restrictives débutantes, exposant l’enfant à un risque évolutif majeur en
contexte scolaire. Il précise que « les mesures thérapeutiques pharmacologiques ou non
pharmacologiques ne sont pas susceptibles d’apporter une efficacité suffisante en cas d’exposition
prolongée à un facteur de stress » et qu’une scolarisation dans des conditions inadaptées constitue
précisément un tel facteur.
6Ces éléments, qui s’inscrivent dans la continuité des constatations médicales antérieures,
confirment le caractère durable et envahissant des troubles présentés par [J]. La comparaison
des certificats établis par le docteur [V] les 10 décembre 2024 et 8 septembre 2025 relève
au surplus une aggravation de son état avec un risque de passage à l’acte auto agressif non
négligeable. Cet élément évolutif, traduisant une dégradation de la situation médicale de l’enfant,
apparaît au demeurant difficilement conciliable avec la décision de la MDPH refusant le
renouvellement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Les documents scolaires produits au débat démontrent par ailleurs que [J] rencontre des
obstacles significatifs dans l’accès aux apprentissages, nécessitant des reformulations fréquentes
des consignes, un accompagnement rapproché et des aménagements constants afin de maintenir
sa participation aux activités de la classe. Les différents professionnels de santé s’accordent à
considérer que les troubles attentionnels, exécutifs et émotionnels dont souffre [J] entravent
fortement ses apprentissages et son adaptation au milieu scolaire.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la MDPH, les troubles dont souffre [J] ne sauraient être
regardés comme étant d’intensité modérée. Ils ne se limitent pas à perturber ses apprentissages,
mais affectent également son fonctionnement au quotidien, ses interactions sociales, son estime
de soi ainsi que son équilibre psychologique.
Or, conformément au guide-barème applicable, le seuil de 50 % est atteint dès lors que les
troubles entraînent une gêne notable dans la vie sociale de la personne, peu important que
l’autonomie demeure conservée pour les actes ordinaires de la vie quotidienne.
À cet égard, si le docteur [V] relève que l’autonomie de l’enfant est préservée dans les actes
courants de la vie quotidienne, cette circonstance ne saurait conduire à retenir un taux inférieur
à 50 %, dès lors que le critère déterminant réside dans l’évaluation globale du retentissement du
handicap sur les différents aspects de son existence. Les éléments médicaux, psychologiques et
scolaires produits établissent au contraire l’existence d’une gêne notable dans la socialisation de
[J], nécessitant des adaptations permanentes et un accompagnement spécifique.
Dans ces conditions, le tribunal retient que les troubles dont souffre [J] [N] doivent
être regardés comme correspondant à une forme importante au sens du guide-barème,
caractérisant un taux d’incapacité au moins égal à 50 %, sans pour autant révéler une atteinte à
l’autonomie individuelle justifiant un taux égal ou supérieur à 80 %. Dès lors, la condition tenant
au taux d’incapacité exigée pour l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
est satisfaite.
Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d’allocation d’éducation de l’enfant
handicapé au profit de l’enfant, [J] [N].
Dès lors que l’appréciation du taux d’incapacité résulte notamment d’éléments médicaux et
scolaires produits dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire, lesquels se sont
révélés déterminants pour l’évaluation de sa situation, le droit à cette prestation doit être ouvert
à compter du premier jour du mois suivant la réception de ce recours, soit à compter du 1er
décembre 2025. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sera accordée pour une durée de
trois ans.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MDPH sera condamnée aux dépens
et au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de
procédure civile.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est
facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
L’exécution provisoire, qui est opportune au vu de la nécessité d’assurer la continuité de la
scolarisation de [J] [N] dans des conditions adaptées à ses besoins et de prévenir toute
conduite à risque, sera ordonnée dans l’intérêt de l’enfant.
7PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision
contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ACCORDE à [J] [N] un accompagnant des élèves en situation de handicap individuel
à hauteur de 15 heures par semaines pour les années scolaires 2026/2027, 2027/2028, 2028/2029 ;

DIT que l’état de santé de l’enfant [J] [N] justifie la reconnaissance d’un taux
d’incapacité d’au moins 50 % sans pour autant révéler une atteinte à l’autonomie individuelle
justifiant un taux égal ou supérieur à 80 % ;
ACCORDE en conséquence à [J] [N] le bénéfice de l’allocation d’éducation de
l’enfant handicapé (AAEH) à compter du 1er décembre 2025 et pour une durée de trois années ;
RENVOIE Mme [L] [N] et M. [Y] [N] devant la Maison départementale des
personnes handicapées de [Localité 4] (MDPH) pour la liquidation des et versement de la
prestation ;
CONDAMNE la MDPH de [Localité 4] aux entiers dépens.
CONDAMNE la MDPH de [Localité 4] à payer à Mme [L] [N] et M. [Y]
[N] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 CPC.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de
la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la
Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
8« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du
code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du
justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d’appel en matière civile, lorsque
la représentation n’est pas obligatoire, et des déclarations d’appel des défenseurs syndicaux, pour
le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d’appel. Ils transmettent ces
déclarations d’appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur
enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d’appel, tribunal judiciaire et chambre de
proximité. Certains conseils de prud’hommes et maisons de justice et du droit en sont également
dotés (liste établie à l’annexe tableau IV-I du code de l’organisation judiciaire). »
9