Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS + 1 CCC au notaire commis par courrier simple et par mail (Maître [V] [Z] [Q] notaire à Cannes, 21 rue d’Antibes (w.[Z]-[Q]@officedu21.notaires.fr)) + 1 CCC au juge commis

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

Désignation du juge commis

DÉCISION N° 2026/

N° RG 26/03926 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZH2

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [S]
né le 13 Mars 1958 à CANNES (06400)
Les Bastides, Bâtiment Les Caraïbes – 120, chemin des Combes
06600 ANTIBES

représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO – VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [S]
né le 05 Mai 1956 à ANTIBES (06600)
Chez Mme [R] [L] – 480, route de Lalbenque
46230 FONTANES

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 09.09.2026,

A l’audience publique du 09.09.2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14.10.2026.
*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2026 à la requête de Monsieur [M] [S] à l’encontre de Monsieur [J] [S]

Monsieur [J] [S] ne constitue pas avocat

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l’instruction close le 9 septembre 2026 et a fixé l’audience le jour même

* *

De l’union de [B] [S] et de [N] [P], mariés sans contrat de mariage préalable, sont issus :
[M] [S], né le 13 mars 1958 à CANNES (06)
[J] [S], né le 5 mai 1956 à ANTIBES (06).

M. [B] [S] est décédé le 3 octobre 2016.

Mme [N] [P] veuve [S], alors domiciliée à ANTIBES (06), est à son tour décédée le 20 novembre 2021, laissant pour lui succéder ses deux enfants.

Monsieur [M] [S] demandeur à la présente instance, soutient qu’elle est décédée en l’état d’un testament olographe qu’il a découvert au domicile de la défunte au début de l’année 2022, écrit à la main et signé par elle-même, bien que non daté, aux termes duquel elle a consenti plusieurs legs à titre particulier et aux termes duquel elle indique  » la différence entre mes deux fils provient d’une aide substantielle dont a profité l’aîné « .

Monsieur [M] [S] soutient que de leur vivant les époux avaient consenti plusieurs dons manuels à leurs fils et particulièrement à [J] pour des montants conséquents, et qu’entre 2015 et 2018 ils ont établi plusieurs chèques à l’ordre de leurs enfants et petits-enfants pour des montants qu’il reprend dans un tableau en pages 5 et 6 de son assignation.

Il ajoute que les notaires respectivement saisis par l’une et l’autre des parties, ont refusé de se charger du règlement de la succession et ont informé les héritiers de la nécessité de choisir un seul notaire, ce que Messieurs [J] et [M] [S] ne sont pas parvenus à faire de sorte qu’aucun acte n’a pu être régularisé à ce jour.

Monsieur [M] [S] soutient que par son conseil, il a adressé à son frère un courrier le 5 mai 2023 pour lui faire part de ses intentions mais que cette ultime tentative de rapprochement n’a pas abouti à un accord entre les parties.

Soutenant que les tentatives de parvenir à résoudre amiablement le différend ont échoué, Monsieur [M] [S] recherche de voir constater la validité du testament olographe établi par Madame [P] veuve [S], et ordonner la liquidation et le partage de la communauté ainsi que des 2 successions, en tenant compte des libéralités consenties par les époux de leur vivant afin de vérifier qu’elles n’ont pas excédé la quotité disponible. Il invoque également le recel successoral qui a selon lui été commis par son frère pour avoir dissimulé les sommes qu’il a perçues entre 2013 et 2018 pour un montant total de 116 000 €. Il invoque une indemnité ou soulte dont [J] [S] sera selon lui redevable ayant reçu à titre gratuit au-delà de ses droits.

Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [M] [S] sollicite de voir :
Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code Civil, 1467 et suivants du Code civil, 912 et suivants du Code civil, 860 et suivants du Code civil, 778 du Code civil, les pièces visées, Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes ou mal fondées,
ORDONNER la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre Mme [N] [P] veuve [S] et M. [B] [S], dissoute par le décès de l’époux survenu le 4 octobre 2016
ORDONNER la liquidation et le partage de la succession de M. [B] [S], décédé le 4 octobre 2018 ;
ORDONNER la liquidation et le partage de la succession de Mme [N] [P] veuve [S], décédée le 20 novembre 2021 alors qu’elle était domiciliée à ANTIBES (06)
CONSTATER la validité du testament olographe établi par Mme [N] [P] veuve [S] ;
DESIGNER tel Notaire qui lui plaira aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de comptes des successions en cause et de dresser l’acte définitif de partage à l’exception de Maître [O] [F], Notaire à CAHORS (46) et Maître [E] [G], Notaire à ANTIBES (06)
COMMETTRE tel juge qu’il lui plaira pour surveiller les opérations de partage ; RAPPELER que le notaire commis aura notamment la faculté, dès lors que la valeur ou la consistance des biens le justifie, de s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
RAPPELER que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
ETENDRE la mission du notaire à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie ouverts au nom de M. [B] [S] et Mme [N] [P] veuve [S] aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;
ORDONNER à cet effet, et au besoin, REQUERIR les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;
DIRE qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil ; CONDAMNER le bénéficiaire de toute libéralité excédant la quotité disponible, et portant dès lors atteinte à la réserve héréditaire, au paiement d’une indemnité de réduction, évaluée conformément aux articles 922 et suivants du Code civil ; ORDONNER la réunion à la masse de calcul et de quotité disponible de la somme de 124.200 € au titre des différents dons manuels consentis par les époux [P]-[S] sous réserve d’un éventuel emploi ou remploi des sommes données, conformément à l’article 860-1 du Code civil ;
ORDONNER le rapport des libéralités reçues en avance de part par tout héritier venant effectivement à la succession, évalué conformément aux articles 860 et suivants du Code civil, et notamment :
*CONDAMNER [J] [S] à rapporter la somme de 34.750 € à la succession de M. [B] [S], sous réserve d’un éventuel emploi ou remploi des sommes données, conformément à l’article 860-1 du Code civil ; . *CONDAMNER [J] [S] à rapporter la somme de 82.250 € à la succession de Mme [N] [P] veuve [S], sous réserve d’un éventuel emploi ou remploi des sommes données, conformément à l’article 860-1 du Code civil ;
CONDAMNER [J] [S] aux sanctions du recel successoral sur ces sommes ;
ORDONNER en tant que de besoin l’établissement des comptes de l’indivision ;
CONDAMNER M. [J] [S] à verser à M. [M] [S] la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER M. [J] [S] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de l’avocat constitué sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
CONSTATER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [J] [S] a fait l’objet d’un procès-verbal de remise à sa personne.

Les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original le 3 août 2026 et l’audience d’orientation du 9 septembre 2026.

Le demandeur s’est acquitté de la contribution à l’aide juridique.

Sur les demandes principales relatives au testament et au partage judiciaire

Monsieur [M] [S] produit aux débats les éléments suivants :
-l’Acte de décès de M. [B] [K] [S],
– l’Acte de décès de Mme [N] [A] [P]
– le Testament olographe de Mme [N] [P] veuve [S] en ces termes :
 »  » Je soussignée Madame [S] [N] née [P], veuve de Monsieur [S] [B] demande que mes biens soient ainsi partagés :
A mon fils [S] [J], je lègue un studio sis à Golfe Juan.
A mon fils [M] l’appartement sis chemin des Combes à Antibes à charge pour lui de partager meubles vaisselle etc.
A ma petite fille [H] tous mes bijoux mais je désire qu’elle laisse un souvenir à [R] dit [Y] et [X] les compagnes de mes enfants ainsi qu’à [C]
A ma petite fille [H] les biscuits
A [D] selon son souhaite les sujets en cristal
A [I] un ensemble de 2 Kakimono
A [T] d’autre jeu de Kakimono
Pour [MY] je laisse le soin à ses deux oncles de lui laisser prendre ce qu’il a envie.
Je pense être assez équitable. La différence entre mes deux fils provient d’une aide substantielle dont a profité l’ainé. Ceci représente mes dernières volontés. Je vous souhaite à tous une bonne santé et d’être heureux. Derniers baisers.  » ce testament est écrit de la main de la testatrice et signé par elle.

Aucune partie ne soutenant que ce testament aurait été établi à une date à laquelle Madame [P] veuve [S] n’était pas en capacité de tester, ni n’invoque la nullité de ce testament, il y a lieu de juger le testament valable et de juger qu’il doit trouver exécution.

Monsieur [M] [S] produit, outre un courriel du 14 mai 2022 qu’il a adressé à son frère, le courrier que lui a adressé le notaire Me [O] [F] en ces termes  » dans le cadre de la succession de vos parents, nous avons constaté des désaccords avec votre frère qui rendent impossible une résolution à l’amiable. Pour faire le point, vous souhaitez appliquer les testaments apportés à notre Office et indiquez que votre frère a perçu des sommes d’argent de la part de vos parents. À l’inverse votre frère conteste la validité des testaments, avoir reçu des sommes d’argent et l’évaluation des biens immobiliers.(…)  »

Par courrier RAR du 5 mai 2023, le conseil de Monsieur [M] [S] a écrit à Monsieur [J] [S] pour lui faire part de la position précise de [M] [S] quant aux opérations de liquidation de la succession et à ses revendications, et sollicité de l’intéressé qu’il fasse parvenir ses observations concernant les estimations fournies par son client, et le cas échéant confirme son accord avec celles-ci, et pour lui faire connaître les points sur la base desquelles la liquidation des successions doit selon le demandeur intervenir.

Il s’ensuit que Monsieur [M] [S] justifie avoir respecté les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile en ce que l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise ses intentions quant à la répartition des biens, et en ce qu’ il justifie de diligences préalables, demeurées vaines, en vue de parvenir à un partage amiable.

Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

La demande en partage est dès lors justifiée et recevable; il convient d’y faire droit. Dès lors que les successions comportent des biens immobiliers, et que les opérations s’avèrent complexes, il y a lieu de désigner un notaire sous la surveillance d’un juge commis, selon détail précisé au dispositif.

Aux termes de la jurisprudence (civ 1, 27 mars 2024 pourvoi numéro 22/13 0413) ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage.

Dès lors, à ce stade, il y a lieu de confier au notaire commis l’instruction des réclamations au titre :
– des libéralités consenties par chacun des défunts,
– de leur rapport aux masses (le notaire ayant pour mission, conformément aux règles légales, d’opérer le rapport des libéralités reçues en avance de part, par tout héritier venant la succession conformément aux articles 860 et suivants du Code civil).
– du calcul des éventuelles indemnités de rapport en considération d’un éventuel remploi
– du calcul de l’indemnité de réduction le cas échéant

Il n’y a pas lieu à ce stade de faire droit à la demande tendant à voir condamner Monsieur [J] [S] à rapporter la somme de 34 750 € à la succession de son père  » sous réserve d’un éventuel emploi ou remploi  » et à voir rapporter la somme de 82 250 € à la succession de sa mère, sous la même réserve, demandes qui ne sont pas étayées dans leur montant et sont prématurées.

Sur le recel successoral

Aux termes des dispositions de l’article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Le recel successoral suppose que soient réunies tant un élément matériel c’est-à-dire un acte positif de dissimulation, qu’un élément intentionnel à savoir l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage.
En l’espèce Monsieur [M] [S] soutient que son frère a dissimulé les sommes perçues de la part de ses parents. À cet effet il évoque le courriel adressé par Maître [F] (voir supra). Et en particulier la phrase  » à l’inverse votre frère conteste la validité des testaments, avoir reçu des sommes d’argent et l’évaluation des biens immobiliers « .

Il produit en outre copies des chèques émis portant en bénéficiaire  » [J] [S] « .

Le tribunal relève néanmoins que la démonstration que ces chèques ont été débités du compte du ou des défunts n’est pas rapportée. Par ailleurs, en ce qui concerne la position de Monsieur [J] [S], le témoignage indirect du notaire ne saurait constituer un acte positif du délit civil.

Faute pour Monsieur [M] [S] de produire notamment la déclaration de succession signée par son frère [J], qui pourrait étayer la thèse selon laquelle celui-ci a entendu dissimuler qu’il avait perçu des sommes de la part de ses parents, l’élément matériel de dissimulation fait défaut.

Les demandes au titre du recel de la somme de 116 000 € seront par conséquent rejetées.

Sur l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire et les dépens

Monsieur [J] [S], qui succombe, supportera les dépens de la présente instance et devra indemniser Monsieur [M] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile selon détail précisé au dispositif.

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire, et n’a pas lieu d’être écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1364 du code de procédure civile, 815 et suivants du code civil,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Madame [N] [P] veuve [S] et Monsieur [B] [S] dissoute par le décès de l’époux survenu le 4 octobre 2016

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire de la succession de feu [B] [S] décédé le 4 octobre 2018

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire de la succession de feue [N] [P] veuve [S] décédée le 20 novembre 2021

Juge valable le testament olographe établi par [N] [P] veuve [S] dont le contenu est repris dans les motifs de la présente décision et juge qu’il doit recevoir exécution

Désigne Maître [V] [Z] [Q] notaire à Cannes, 21 rue d’Antibes (w.[Z]-[Q]@officedu21.notaires.fr) pour procéder auxdites opérations de liquidation partagent de la communauté, de liquidation partage de la succession de feu [B] [S] et de liquidation partage de la succession de feue [N] [P] veuve [S]

Désigne le magistrat de la 1ère chambre désigné par le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE à cet effet, en qualité de juge commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés ;

Dit que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;

Rapport entre le notaire et les parties

Dit qu’à réception du jugement le désignant, le notaire accusera réception de sa désignation auprès du juge commis ;

Dit qu’il convoquera les parties et leur demandera de produire tout document utile à la réalisation de sa mission ;

Rappelle que les parties ont la possibilité de se faire assister par un avocat ou un notaire de leur choix au cours des opérations ;

Dit que le notaire procédera à un appel de fonds auprès des parties aux fins de constituer la provision sur frais d’actes nécessaires à la mise en œuvre de la mesure, conformément aux dispositions de l’article R444-61 du code de commerce, en tenant compte de la nature des actes à entreprendre et de la complexité de la procédure qui lui a été confiée ; dit qu’en cas de besoin, le notaire pourra procéder à d’autres appels de fonds en cours de mesure ;
Dit que le notaire conditionnera l’établissement de tout procès-verbal au versement des sommes réclamées, correspondant à ses émoluments et débours tels que fixés par le décret du 8 mars 1978 et les textes subséquents ;
Dit que les provisions sur frais perçues par le notaire seront supportées à l’issue des opérations au titre des frais privilégiés de partage ;

Dit qu’au terme du premier rendez-vous avec les parties, le notaire fixera avec elles un calendrier des diligences à accomplir par chacun, ainsi que la date prévisible de transmission du projet d’état liquidatif ; dit que ledit calendrier fera l’objet d’une communication au juge commis et pourra servir de fondement à la délivrance d’injonctions aux parties ou au notaire ;

Dit que le notaire transmettra au juge commis le procès-verbal d’ouverture des opérations de partage dès son établissement ;

Dit que le principe du contradictoire devra régir tous les échanges entre le notaire et les parties ; qu’ainsi chaque pièce ou courrier transmis entre le notaire et une partie devra être communiqué pour information aux autres parties ;

Pouvoirs du notaire commis

Dit que le notaire pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi par les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis;

Rappelle qu’il peut procéder lui-même à l’évaluation des biens immobiliers et indemnités d’occupation ;
Dit que le notaire pourra interroger les fichiers FICOBA, FICOVIE et AGIRA, la Banque de France ainsi que tout organisme détenant des informations susceptibles de faciliter l’exécution de sa mission ;
En tant que de besoin, fait réquisition au fichier Ficoba, Ficovie, à la Banque de France, à l’Agira et à tout organisme financier ou bancaire de déférer aux demandes du notaire ;
Rappelle que le notaire pourra obtenir des réponses de tout établissement et tout organisme sans que ces derniers puissent opposer au notaire un quelconque secret professionnel ;
Rappelle que le notaire peut demander à tout moment aux parties les documents utiles à sa mission (titres de propriété, statuts, relevés bancaires, etc…) ;

Dit que le notaire ou les parties pourront saisir le juge commis de toute difficulté faisant obstacle au bon déroulement de la mesure, le cas échéant en s’adressant à l’adresse suivante : successions-partages.tj-grasse@justice.fr ;

Rappelle que le juge commis peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ;

Délais d’exécution de la mission

Dit que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf en cas de suspension prévue à l’article 1369 du code de procédure civile, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code civil ;

Dit qu’en cas de complexité des opérations, une prorogation de ce délai, pour une année maximum, pourra être accordée par le juge commis, sur demande du notaire ou à la requête d’un copartageant impérativement présentée avant l’expiration du délai d’un an ;

INVITE LES PARTIES ET LE NOTAIRE COMMIS A COMMUNIQUER AU JUGE COMMIS UNE NOTE SUR L’ETAT D’AVANCEMENT DES OPERATIONS, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision ;

Invite les parties à informer le juge commis sans délai en cas d’appel ; rappelle que pendant la durée de l’appel, le délai d’un an est suspendu, sauf en cas d’exécution provisoire ;

Rappelle que le délai d’un an prévu à l’article 1368 du code de procédure civile est suspendu :
1°/ En cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
2°/ En cas d’adjudication ordonnée en application de l’article 1377 du code de procédure civile et jusqu’au jour de la réalisation définitive de celle-ci ;
3°/ En cas de demande de désignation d’une personne qualifiée en application de l’article 841-1 du code civil et jusqu’au jour de sa désignation ;
4°/ En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l’article 1366 et jusqu’à l’accomplissement de l’opération en cause ;

Empêchement du notaire commis

Dit que si, au cours des opérations, le notaire est empêché, il pourra être procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis saisi à cette fin, laquelle ne sera susceptible ni d’opposition ni d’appel ;
Rappelle que tout notaire commis est désigné à titre personnel et qu’il ne peut être procédé à son remplacement, même en interne à l’étude à laquelle il est rattaché, que par ordonnance du juge commis ;
Dit que si les parties se sont accordées sur le choix d’un nouveau notaire suite à l’empêchement du notaire commis, il devra être procédé à la régularisation de cette désignation par le juge commis ;
Dit qu’à défaut d’accord des parties sur le nouveau notaire désigné, il sera choisi par le juge commis sur la liste transmise à cet effet par la chambre départementale des notaires des Alpes maritimes ;

Clôture de la procédure

Dit qu’en cas d’établissement d’un acte de partage amiable, le notaire en avertira le juge commis, qui constatera la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile ; Rappelle que cette communication est obligatoire et seule de nature à dessaisir le notaire de sa mission ;

Dit qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties obligatoirement accompagné d’un projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou des défendeurs, ne constituent qu’une seule et même instance, que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport du juge commis prévu à l’article 1373 ; dit que les demandes transmises au juge du fond se limiteront à celles reprises au terme dudit rapport ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire commis ainsi qu’au juge commis ;

RENVOIE les parties devant le notaire afin de permettre leur instruction, des réclamations au titre :
– des libéralités consenties par chacun des défunts,
– de leur rapport aux masses (le notaire ayant pour mission, conformément aux règles légales, d’opérer le rapport des libéralités reçues en avance de part, par tout héritier venant la succession conformément aux articles 860 et suivants du Code civil).
– du calcul des éventuelles indemnités de rapport en considération d’un éventuel remploi
– Du calcul de l’indemnité de réduction le cas échéant
-la détermination de la date de jouissance divise
-la détermination des comptes de l’indivision

Déboute Monsieur [M] [S] de sa demande de condamnation de Monsieur [J] [S] aux sanctions du recel successoral sur les sommes de 34 750 € à la succession de [B] [S] et celle de 82 250 € à la succession de [N] [P] veuve [S] de ses demandes

Condamne Monsieur [J] [S] à payer à Monsieur [M] [S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Monsieur [J] [S] aux dépens de la présente instance avec distraction au profit de l’avocat demandeur

Constate l’exécution provisoire du présent jugement et juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits,

LE GREFFIER LA PRESIDENTE