TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEURS

M. [M] [P] en sa qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions de la société RSS [Localité 15] [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 38] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Emmanuel MARSIGNY [Adresse 3]

M. [M] [P] en sa qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions de la société RSS [Localité 39] [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 38] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Emmanuel MARSIGNY [Adresse 3]

M. [M] [P] en sa qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions de la société RSS AURILLAC [Adresse 1]

comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 38] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Emmanuel MARSIGNY [Adresse 3]

M. [M] [P] en sa qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions de la société RSS [Adresse 6]

comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 38] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Emmanuel MARSIGNY [Adresse 3]

M. [M] [P] en sa qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions de la société RSS [Localité 40] [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 38] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Emmanuel MARSIGNY [Adresse 3]

M. [M] [P] en sa qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions de la société RSS [Localité 41] [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 38] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Emmanuel MARSIGNY [Adresse 3]

M. [M] [P] en sa qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions de la société RSS [Localité 7] [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 38] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Emmanuel MARSIGNY [Adresse 3]

M. [M] [P] en sa qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions de la société RSS [Localité 42] [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 38] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Emmanuel MARSIGNY [Adresse 3]

M. [M] [P] en sa qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions de la société RSS [Localité 43] [Adresse 1]

comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 38] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Emmanuel MARSIGNY [Adresse 3]

M. [M] [P] en sa qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions de la société RSS [Localité 44] [Adresse 1]

comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 38] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Emmanuel MARSIGNY [Adresse 3]

DEFENDEURS

SARL [Localité 12] 94 [Adresse 24] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 39]

SAS RSS SENIORS+ [Adresse 24] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 39]

SAS RSS [Localité 15] [Adresse 24]

comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 39]

SAS RSS [Localité 39] [Adresse 24] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 39]

SAS RSS [Localité 45] [Adresse 24] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 39]

SAS RSS [Localité 46] [Adresse 24] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 39]

SAS RSS [Localité 40] [Adresse 24] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 39]

SAS RSS [Localité 41] [Adresse 24] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 39]

SAS RSS [Localité 7] [Adresse 24] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 39]

SAS RSS [Localité 42] [Adresse 24] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 39]

SAS RSS [Localité 43] [Adresse 24]

comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 39]

SAS RSS [Localité 44] [Adresse 24] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 39]

SAS RSS [Localité 38] [Adresse 24]

comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 39]

M. [B] [U] [Adresse 24] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11]

[Adresse 11] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 39]

LE TRIBUNAL AYANT LE 9 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2026,

EXPOSE DES FAITS

Fondé en 1989, le groupe [Etablissement 1], devenu

[Etablissement 2]

, est devenu un acteur majeur dans le secteur des établissements d’hébergement et de soins pour personnes âgées. Il a été introduit en bourse en 2002.

Au cours des années 2016 à 2021, [Etablissement 1] a souhaité accélérer son développement dans le secteur des « résidences services seniors » (RSS), immeubles de logements conçus pour accueillir des personnes âgées autonomes, associés à des prestations de services adaptées à leurs besoins.

Ce développement s’est notamment opéré via des « partenariats » conclus avec des tiers.

C’est ainsi que [Etablissement 1] a conclu en 2016 un partenariat « France Seniors » avec le groupe de M. [T] [A] pour développer des RSS haut de gamme, idéalement positionnées près de commerces de proximité, dans un environnement de qualité et de préférence en centre-ville.

Le partenariat reposait sur le principe suivant :
* Les deux groupes étaient associés au sein d’une société dédiée au développement des établissements, à hauteur de 51% pour le Groupe [A] et 49% pour le Groupe [Etablissement 1], lequel avait la faculté discrétionnaire d’accepter ou non les projets développés par les équipes recrutées par le Groupe [A] (entre cinq et dix personnes à temps plein) ;
* [Etablissement 1] bénéficiait, à l’issue de la phase de développement (en principe quatre ou cinq ans), d’une option d’achat sur la participation de 51% du Groupe [A], afin d’intégrer les établissements à son périmètre, si elle le souhaitait, pour consolidation.
* Le financement du développement était assuré par le Groupe [Etablissement 1] par apports en compte courant d’associé, rémunérés au taux d’endettement du groupe. Ces apports en compte courant étaient remboursés à [Etablissement 1], à hauteur de 51%, lors de l’acquisition par ce dernier des titres détenus par le Groupe [A].

Ce mode de développement et de financement a été appliqué à de nombreuses opérations en France ou à l’étranger.

C’est ainsi que la SAS France Seniors (société de développement et d’exploitation des RSS) a été constituée par M. [A] le 15 juin 2015 avec un capital initial de 1 000 000 d’euros et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 812 082 956. Le 1er février 2016, [Etablissement 1] SA a acquis, à la faveur d’une augmentation de capital, 49% du capital de la SAS France Seniors et bénéficiait d’une option d’achat en sa faveur de la participation du Groupe [A].

Huit SCI ont été constituées par France Seniors, en ce compris les RSS dans la cause. Initialement, le capital de chacune de ces sociétés était détenu à 51% par une SAS RSS Seniors+, société alors détenue par les consorts [A] et à 49% par la SCI Senior + détenue par le groupe [Etablissement 1] (participation détenue aujourd’hui par la société [Localité 12] 94).

Au 30 octobre 2018 la société Laurita Belgium a acquis les titres de la société SAS RSS Seniors + à leur valeur nominale de 100 000 euros lui donnant une participation indirecte à hauteur de 51% dans les sociétés RSS. Les RSS, existant sous forme de SCI, ont toutes été transformées en sociétés par actions simplifiées dans le but d’émettre un emprunt obligataire d’un montant de 5 204 euros chacune, correspondant à 52 040 obligations convertibles en actions d’une valeur unitaire de 10 centimes d’euros permettant à leurs détenteurs (les membres du groupe [A], actionnaires de la SAS RSS Seniors +) de récupérer leur participation initiale de 51 % au capital de chaque RSS après conversion, laquelle avait été cédée à sa valeur nominale en raison de ce droit à conversion.

Ce montage était garanti par l’article 27 des statuts de chaque RSS qui stipule que «

les pertes,

s’il en existe, sont prises directement en charge par les associés et sont supportées par eux dans les mêmes proportions que celles prévues pour la répartition des bénéfices, et ce, pour le montant intégral excédant les postes de bénéfice distribuable ressortant des comptes annuels au titre desquels la perte aura été constatée. Cette affectation est réalisée à la clôture et confirmée, pour son montant, par les associés qui statuent sur les comptes de l’exercice écoulé » et par l’article 1.14 du contrat d’émission des obligations convertibles en actions soumettant à l’accord préalable des titulaires des OCA la modification de cet article 27 des statuts.

Le 26 novembre 2018 la SCI Senior + a transmis la totalité de son patrimoine à la société [Localité 12] 94 puis a été dissoute.

En 2019, 4 nouvelles RSS étaient créées sous forme de sociétés par actions simplifiées et la RSS [Localité 47] était abandonnée, faute de permis de construire.

Fin 2020, alors que les onze projets étaient achevés ou en développement, des discussions ont été engagées en vue du débouclage du partenariat France Seniors. Le 14 décembre 2020, le Groupe [Etablissement 1] exerçait son option d’achat de la SAS France Seniors. La participation était cédée pour un montant de 25,5 millions d’euros (hors complément de prix). Un complément de prix de 9,28 millions d’euros sera payé le 7 janvier 2022.

En revanche, faute d’accord sur la valorisation des OCA, un protocole d’accord a été conclu le 7 janvier 2021 aux termes duquel les parties ont constaté l’absence d’accord entre les deux groupes et prévu une clause de rendez-vous pour de nouvelles discussions au 1er janvier 2024 et harmonisé en conséquence la date de convertibilité des OCA au 1er janvier 2024.

En 2022 paraissait le livre « Les Fossoyeurs » qui allait déclencher une crise financière chez [Etablissement 1] la forçant à entreprendre une série de démarches qui, sous l’égide du tribunal de céans, l’ont conduite à adopter un plan de sauvegarde accélérée afin de mener à bien la restructuration financière du Groupe.

Le 29 mars 2023 la société Laurita Belgium cédait à la SCI Mediter Foncier, société du groupe [Etablissement 1], la totalité des actions qu’elle détenait dans la société RSS Seniors+ elle-même détenant 51% du capital et des droits de vote des onze RSS en la cause, outre ceux de RSS [Localité 47], RSS 770 Provins et RSS 780 Rambouillet.

M. [B] [U], qui a pris la suite de M. [I] [K] à la tête du groupe [Etablissement 1], a alors tenu une assemblée générale dans chacune des RSS, le 11 août 2023, en qualité de dirigeant unique de toutes les RSS concernées ainsi que de RSS Senior+ et [Localité 12] 94, au cours desquelles il a :
* Eté décidé la rectification des comptes des RSS afin de réaffecter les pertes, antérieurement prises en charge par les associés au titre de l’article 27 des statuts, au poste de « report à nouveau » et de soumettre ces comptes rectifiés à l’approbation des assemblées générales ordinaires ;
* Eté constaté que leurs capitaux propres étaient négatifs et (a fortiori) inférieurs à la moitié de leur capital social ;
* Eté convoquée à la date du 18 septembre 2023 une assemblée générale extraordinaire dans chaque RSS pour décider d’augmenter le capital social de chacune des RSS par émission d’actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription au profit des associés (à savoir [Localité 12] 94 et RSS Seniors+), de réduire, sous réserve de la réalisation définitive de l’augmentation de capital, le capital social d’une somme équivalente au report à nouveau négatif, et de procéder, par application du 3° de l’alinéa 2 de l’article L. 228-99 du code de commerce, à un ajustement des bases de conversion des OCA pour tenir compte de ces opérations.

[Localité 12] 94 a souscrit à l’intégralité des augmentations de capital le 3 octobre 2023, par voie de compensation avec les créances en compte courant d’associé qu’elle détenait sur les Sociétés RSS (s’élevant à plus de 97 millions d’euros au total) et, par décision du 3 octobre 2023, le président de chaque RSS a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital et de la réduction de capital subséquente et procédé à l’ajustement des bases de conversion des obligations convertibles en actions, les diluant quasi totalement.

En date du 7 février 2024, le représentant de la masse a fait délivrer aux Sociétés RSS une assignation à bref délai devant le tribunal de céans aux termes de laquelle il sollicitait l’annulation des assemblées générales qui se sont tenues les 11 août 2023 et 18 septembre 2023.

Par jugement du 24 décembre 2024, le tribunal de céans a jugé que les demandes d’annulation formulées par M. [P] étaient irrecevables car prescrites.

M. [P], ès-qualités, a fait appel de ce jugement et le 31 mars 2026, la cour d’appel de Versailles a :

Rejeté la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité à agir de M. [P], ès-qualités ;

Confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de M. [P], èsqualités, tendant à l’annulation des assemblées générales du 18 septembre 2023 et de leurs délibérations ;

Dit recevable mais non fondée la demande d’annulation des assemblées générales du 11 août 2023 et de leurs délibérations.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, remis à personne habilitée pour les personnes morales et à tiers présent au domicile de M. [B] [U], M. [P], en qualité de représentant de la masse des obligataires des onze sociétés RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44] (les sociétés RSS), a assigné les sociétés [Localité 12] 94, RSS SENIORS +, RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 44] (les sociétés RSS), a assigné les sociétés [Localité 12] 94, RSS SENIORS +, RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44] et M. [B] [U] devant ce tribunal.

Par conclusions au fond et en réponse sur les fins de non-recevoir présentées par les défendeurs, déposées à l’audience du 12 mai 2026, M. [P], ès-qualités, demande au tribunal de :

Vu les articles 31,42 et 480 du code de procédure civile,
Vu les articles 1102, 1103, 1178, 1240, 1355, 1347-1, 1347-7, 1844-10, 1844-14, 2222 du code civil,
Vu le principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout,
Vu le principe général du droit selon lequel nul n’a le droit de faire à soi-même justice,
Vu les articles L. 228-98, L. 228-99, L. 228-103, L. 228-104, anciens articles L.225-149-3, L. 235-9, L. 235-13, R. 228-91 du code de commerce,

REJETER les fins de non-recevoir élevées par les défendeurs ;

DEBOUTER les défendeurs de toutes leurs demandes et prétentions ;

RECEVOIR les demandes de M. [M] [P] ès qualité de représentant des onze masses d’obligataires des sociétés RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 38], RSS [Localité 43], RSS [Localité 7] et RSS [Localité 44] ;

ANNULER les renonciations individuelles à souscription du 1er octobre 2023 de la SAS RSS Seniors+ relatives aux augmentations de capital des sociétés RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 38], RSS [Localité 43], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44], ainsi que tous les actes subséquents ;

ANNULER les souscriptions du 3 octobre 2023 de la société [Localité 12] 94 aux augmentations de capital des sociétés RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 38], RSS [Localité 43], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44], ainsi que tous les actes subséquents ;

ANNULER les décisions du 3 octobre 2023 du président des sociétés RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 38], RSS [Localité 43], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44], portant arrêté de créance en vue de la libération d’actions par compensation, ainsi que tous les actes subséquents ;

ANNULER les décisions du 3 octobre 2023 du président des sociétés RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 38], RSS [Localité 43], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44], clôturant par anticipation le délai de souscription, constatant le caractère définitif de l’augmentation de capital et de la réduction de capital, modifiant les statuts et ajustant la partie de conversion des OCA, ainsi que tous les actes subséquents ;

CONDAMNER in solidum M. [B] [U] et les sociétés [Localité 12] 94, SAS RSS Seniors+, RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 38], RSS [Localité 43], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44], à payer à chacune des onze masses d’obligataires la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice causé par les décisions annulées ;

CONDAMNER in solidum M. [B] [U] et les sociétés [Localité 12] 94, SAS RSS Seniors+, RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 38], RSS [Localité 43], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44], à payer à chacune des onze masses la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés [Localité 12] 94, RSS SENIORS +, RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44] et M. [B] [U] (ciaprès les RSS) ont déposé des

« conclusions récapitulatives destinées à présenter plusieurs fins de non-recevoir »

en date du 14 avril 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 1240 et 1355 du code civil ; Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 225-149-3, L. 235-9 et L. 228-54 du code de commerce ; Vu l’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés ;

Juger recevables et fondées les fins de non-recevoir présentées par les concluants ;

Y faisant droit, À titre principal,

Déclarer irrecevables toutes les demandes d’«annulation» formulées à l’encontre des actes et décisions litigieux par M. [P], en qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions des onze sociétés RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44] en ce qu’elles se heurtent à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 31 mars 2026 (RG : n° 25/00558) ;

Déclarer par voie de conséquence irrecevable la demande d’indemnisation de son « préjudice » formulée par M. [M] [P], es qualité, faute pour ce dernier de disposer d’un quelconque intérêt à agir ; à tout le moins, la déclarer sans objet ;

À titre subsidiaire,

Déclarer irrecevables car prescrites toutes les demandes « d’annulation » formulées à l’encontre des actes et décisions litigieux par M. [P], en qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions des onze sociétés RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44] ;

Déclarer par voie de conséquence irrecevable la demande d’indemnisation de son « préjudice » formulée par M. [M] [P], es qualité, faute pour ce dernier de disposer d’un quelconque intérêt à agir ; à tout le moins, la déclarer sans objet ;

À titre très subsidiaire,

Déclarer irrecevable l’intégralité des demandes « d’annulation » formulées à l’encontre des actes et décisions litigieux par M. [P], en qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions des onze sociétés RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44], faute pour ce dernier de disposer de toute qualité ou intérêt à agir ;

Déclarer par voie de conséquence irrecevable la demande d’indemnisation de son « préjudice » formulée par M. [M] [P], es qualité, faute pour ce dernier de disposer d’un quelconque intérêt à agir ; à tout le moins, la déclarer sans objet ;

À titre infiniment subsidiaire,
* Donner acte aux concluants de ce qu’ils développeront le cas échéant ultérieurement les nombreux moyens de fond qui font échec aux prétentions formulées par M. [M] [P], es qualité ;

À titre reconventionnel

Condamner M. [P], en qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions des onze sociétés RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44] à s’acquitter d’une somme de 3.000 euros entre les mains de chacune des sociétés [Localité 12] 94, SAS RSS SENIORS+, RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7] et RSS [Localité 44], ainsi qu’entre les mains de M. [B] [U] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

En tout état de cause,
* Débouter M. [P], en qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions des onze sociétés RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43]

[Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44] de l’ensemble de ses demandes, fins ou conclusions contraires ;

Condamner M. [P], en qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations convertibles en actions des onze sociétés RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44] à s’acquitter d’une somme de 3 000 euros entre les mains de chacune des sociétés [Localité 12] 94, SAS RSS SENIORS+, RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7] et RSS [Localité 44], ainsi qu’entre les mains de M. [B] [U] en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire est venue à l’audience collégiale du 9 juin 2026 pour être plaidée sur les fin de nonrecevoir. A l’audience, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l’intégralité de leurs prétentions et moyens au titre des fin de nonrecevoir soulevées, au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, après avoir entendu les parties présentes, le président a clos les débats, mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 et en a avisé les parties dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur l’autorité de la chose jugée

Pour les RSS

, les demandes d’annulation méconnaissent l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 31 mars 2026. Ils rappellent que l’autorité de la chose jugée implique une triple identité de parties, d’objet et de cause, entre l’action intentée et la contestation tranchée par un précédent jugement.

En l’espèce ils soutiennent que le demandeur cherche à obtenir le même résultat que lors de la première décision à savoir l’anéantissement de l’opération de recapitalisation des sociétés RSS. La condition qui tient à l’identité d’objet est donc satisfaite.

Également ils soutiennent qu’il y a identité de cause puisque les éléments de fait et de droit que M. [P] invoque dans son assignation sont identiques à ceux qu’il avait invoqués devant le tribunal de céans, puis devant la cour d’appel de Versailles, dans le cadre de la précédente instance précitée.

Enfin ils considèrent que les sociétés [Localité 12] 94 et RSS SENIORS +, ainsi que M. [B] [U], étaient déjà parties indirectement dans l’instance précédente.

Pour M. [P], ès-qualités

, la présente action, en annulation des actes et décisions susvisés des ler et 3 octobre 2023, est dirigée contre les RSS, ainsi que contre les sociétés [Localité 12] 94, RSS Senior + et M. [B] [U], ces trois derniers n’étant pas parties à l’instance sur laquelle la cour d’appel de Versailles a statué par arrêt du 31 mars 2026. En effet les demandes formulées dans le cadre de ces deux procédures sont différentes, si bien que les personnes précitées n’étaient pas parties à la précédente procédure.

Il rappelle que, outre le rejet des autres fins de non-recevoir des RSS et de la demande d’annulation des assemblées générales du 11 aout 2023, il a été jugé uniquement la prescription de l’action en annulation des assemblées générales extraordinaires du 18 septembre 2023.

Il en déduit qu’il n’y a aucune identité de demande, de cause et de parties entre cette affaire et celle jugée précédemment par la cour d’appel de Versailles.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 480 du code de procédure civile dispose que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ».

L’article 1355 du code civil dispose que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

L’objet de la demande s’entend du résultat que l’on sollicite du juge en exerçant l’action. La demande de M. [P], ès-qualités, jugée dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 31 mars 2026, portait sur l’annulation des assemblées générales du 11 août et du 18 septembre 2023. La demande en cette instance porte sur les renonciations à souscription de RSS SENIORS + ainsi que sur les décisions du président des RSS datées du 3 octobre 2023.

Même si ces actes juridiques trouvent leur raison d’être dans les décisions des assemblées générales du 11 août et du 18 septembre 2023, ils ont leur logique propre et ne sont pas dictés par les décisions des assemblées générales précitées. Il n’y a donc pas en cette instance identité de demande avec l’affaire jugée le 24 décembre 2024, confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 31 mars 2026. Les demandes étant différentes, les parties mises en cause sont également différentes, les sociétés [Localité 12] 94, RSS SENIORS + et M. [B] [U] étant mis en cause directement en cette instance.

En conséquence, le tribunal
* Déboutera les RSS de leur fin de non-recevoir dirigée contre les demandes formulées à l’encontre des actes et décisions litigieux par M. [P], ès-qualités, en ce qu’elles se heurteraient à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 31 mars 2026.

Sur la prescription

Les RSS

soutiennent que la « prescription est acquise depuis le 19 décembre 2023 » en application de l’article L. 235-9 alinéa 3 du code de commerce, soit trois mois après l’assemblée générale extraordinaire du 18 septembre 2023 ayant voté l’augmentation de capital social.

Ils estiment que les actes judiciaires dont il est demandé l’annulation constituent incontestablement des actes destinés à mettre en œuvre les augmentations de capital litigieuses, qui ont été décidées à l’occasion des assemblées générales qui se sont tenues le 18 septembre 2023. Les assemblées générales précitées d’une part, et les actes et décisions litigieux d’autre part, constituent une opération unique et indivisible puisque les actes et décisions qui constituent l’objet de la présente instance ne sont que la « conséquence » des résolutions adoptées à la faveur des assemblées générales du 18 septembre 2023.

Cette date marque le point de départ du délai de prescription trimestrielle de l’article L. 235-9 alinéa 3, précité, de sorte que cette prescription est acquise depuis le 19 décembre 2023.

Pour M. [P], ès-qualités,

la prescription ne sera acquise que le 3 octobre 2026, trois ans après l’adoption des actes contestés, par application des dispositions de l’article 1844-14 du code civil entré en vigueur le 1er octobre 2025, conformément à l’article 70 de l’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, qui a abrogé l’article L. 235-9 du code de commerce.

Il ajoute que ses demandes ne porte pas sur l’annulation d’une décision des assemblées générales relatives aux augmentations de capital visée à l’article L. 225-149-3 et ne sont donc pas soumises à la prescription trimestrielles de l’article L. 235-9 du code de commerce.

Il rappelle que le fondement de son action, en annulation des décisions du président du 3 octobre 2023, est la fraude. Il en découle que le délai abrégé n’est pas applicable en l’espèce, dans la mesure où, outre le fait qu’il n’est pas recherché l’annulation d’une décision d’augmentation de capital, le fondement de l’action n’est pas de ceux concernés par l’article L. 235-9, alinéa 3, du code de commerce.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article L. 235-9 du code de commerce (dans sa version en vigueur du 26 juin 2004 au 1er octobre 2025) dispose que : «

Les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l’article L. 235-6.

Toutefois, l’action en nullité d’une fusion ou d’une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l’opération.

L’action en nullité fondée sur l’article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l’assemblée générale suivant la décision d’augmentation de capital ».

L’article L. 225-149-3 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2025, dispose en ses alinéa 2 et 3 que : «

Sont nulles les décisions prises en violation du premier alinéa des articles L. 225-129 et L. 225-129-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 225-129-2, du premier alinéa de l’article L. 225-129-6, de la première phrase du premier alinéa et du second alinéa de l’article L. 225-130 du premier alinéa de l’article L. 225-131, et du deuxième alinéa de l’article L. 225-132.

Peuvent être annulées les décisions prises en violation de l’article L. 233-32 ainsi que les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section 1 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent article ».

Selon ce texte, peuvent être annulées les décisions prises en violation des dispositions relatives aux augmentations de capital.

Il résulte de la combinaison des articles L. 235-9 alinéa3 et L. 225-149-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable avant l’ordonnance n° 2025-220 du 12 mars 2025, que seules les actions en nullité fondée sur le second de ces textes se prescrivent par trois mois. Les actions en nullité d’une décision d’augmentation de capital fondées sur d’autres causes, et notamment sur les causes de nullité des contrats en général, demeurent soumises à la prescription triennale prévue par le premier alinéa de l’article L. 235-9 du code de commerce.

Or en l’espèce le tribunal relève que la demande de M. [P], ès-qualités, qui ne porte pas sur l’annulation de décisions d’augmentation de capital, n’est pas fondée sur l’une des causes de nullité énumérée par l’article L. 225-149-3 du code de commerce.

Les décisions contestées sont les décisions du président des RSS en cause du 3 octobre 2023 portant arrêté de créance en vue de la libération d’actions par compensation, clôturant par anticipation le délai de souscription, constatant le caractère définitif de l’augmentation de capital et de la réduction de capital, modifiant les statuts et ajustant la parité de conversion des OCA.

Le délai n’expirerait donc que le 3 octobre 2026.

Or à cette date, la prescription n’est pas atteinte et le nouveau texte de l’article 1844-14 du code civil, est entré en vigueur le 1er octobre 2025 et est d’application immédiate. Il dispose que : « Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue ».

L’article 2222 alinéa 2 du code civil dispose que : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

Par combinaison de ces articles, la prescription sera donc toujours acquise le 3 octobre 2026.

En conséquence, le tribunal

Déboutera les RSS de leur fin de non-recevoir dirigées contre toutes les demandes « d’annulation » formulées à l’encontre des actes et décisions litigieux par M. [P], esqualités pour prescription.

Sur la qualité à agir de M. [P], ès-qualités,

Pour les demandeurs à l’exception,

l’article L. 228-54 du code de commerce exige que le représentant de la masse ait été « dûment autorisé » par l’assemblée générale des obligataires. Or, l’autorisation dont se prévaut M. [P] émane de « décisions de l’obligataire unique » et non d’un « procès-verbal d’assemblée générale de la masse des obligataires ».

M. [P] affirme en effet avoir été autorisé à agir, non pas par une décision de l’assemblée générale des obligataires, mais aux termes « des décisions de l’obligataire unique des SAS RSS en date du 24 novembre 2023 », qui l’auraient « autorisé à engager et poursuivre toute action en justice nécessaire à l’encontre notamment des sociétés défenderesses et de leurs dirigeants ».

Seul un procès-verbal de décisions de l’assemblée de la masse des obligataires autorisant M. [P] à agir à l’encontre des Sociétés RSS en annulation des assemblées litigieuses aurait été susceptible de lui conférer qualité à agir au sens de l’article L. 228-54 du code de commerce.

L’action exercée par M. [P] en sa « qualité » de représentant de la masse doit donc être déclarée irrecevable.

M. [P], ès-qualités,

rappelle qu’il a été désigné par les contrats d’émission en qualité de représentant des différentes masses de titulaires d’OCA et qu’aux termes des décisions de l’obligataire unique des SAS RSS en date du 24 novembre 2023, il a été maintenu dans ses fonctions et autorisé à engager et poursuivre toute action en justice.

Il souligne que trois juridictions, dont la cour d’appel de Versailles, ont déjà reconnu sa qualité.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

Page : 14 Affaire : 2025F01959

L’article L. 228-51 du code de commerce dispose que : « Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d’émission ou par l’assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé ».

Il n’est pas contesté que M. [P], désigné par les contrats d’émission, puis maintenu en fonction par M. [A], devenu obligataire unique, soit le représentant de la masse des porteurs d’OCA de chacune des sociétés RSS.

L’article L. 228-54, du code de commerce dispose que :« Les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l’article L. 237-14.

Les actions en justice dirigées contre l’ensemble des obligataires d’une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d’office irrecevable ».

Le 24 novembre 2023, par plusieurs procès-verbaux des décisions de l’obligataire unique, M. [A] a constaté qu’en tant que seul détenteur des OCA, il exerçait lui-même les pouvoirs normalement attribués aux assemblées générales. Il a également autorisé M. [P], qui reste en fonction comme représentant de la masse, à engager et poursuivre toute action en son nom contre chaque RSS, si cela est nécessaire pour défendre ses intérêts d’obligataire.

Comme toutes les OCA sont désormais détenues par une seule personne, chaque procès-verbal de décisions de l’obligataire unique équivaut à une décision de l’assemblée générale des obligataires, conformément à l’article L. 228-54.

Dans ces conditions, rejeter la qualité pour agir de M. [P] au motif d’un défaut de qualité constituerait un formalisme excessif, susceptible de porter atteinte au droit d’accès au juge de la masse des obligataires, dès lors que la forme des décisions ne peut pas être considérée comme préjudiciable aux parties mises en cause.

En conséquence, le tribunal
* Déboutera les RSS de leur fin de non-recevoir dirigée contre l’intégralité des demandes « d’annulation » formulées à l’encontre des actes et décisions litigieux par M. [P], es-qualités, faute pour ce dernier de disposer de toute qualité à agir.

Sur l’absence d’intérêt à agir de M. [P], ès-qualités

Pour les RSS

, M. [P], ès-qualités, ne dispose en tout état de cause d’aucun « intérêt à agir » au sens de l’article 31 du code de procédure civile puisqu’il aurait renoncé par avance au bénéfice qui pourrait résulter de l’annulation des décisions contestées.

Elles soutiennent qu’en effet, dans sa citation directe du 13 mars 2024, M. [P], es-qualités, affirmant qu’il est définitivement « impossible » pour l’obligataire d’acquérir la participation litigieuse et sollicitant à ce titre, aux termes de sa citation directe, une indemnisation en lieu et place de cette dernière, a ipso facto renoncé au seul bénéfice qui aurait pu résulter d’un succès de l’action, à savoir permettre à l’obligataire unique d’accéder à 51% du capital des Sociétés RSS.

Elles soulignent que M. [P], es-qualités, s’abstient de fournir la moindre justification propre à expliquer en quoi les détenteurs d’OCA ont « intérêt » à obtenir l’annulation des délibérations sociales litigieuses.

M. [P] ne dispose pour cette raison d’aucun intérêt légitime au succès de sa prétention, au sens où l’entend l’article 31 du code de procédure civile.

M. [P], ès-qualités,

affirme que les décisions et actes dont l’annulation est demandée font grief aux obligataires en anéantissant leurs droits de conversion à hauteur de 51% du capital.

Il affirme qu’il ressort des actions intentées par lui depuis le 9 août 2023 qu’il n’y a eu aucune renonciation à convertir les OCA.

M. [P], es-qualités, rappelle que, par la citation directe délivrée, il met en mouvement l’action publique et se constitue partie civile à raison du préjudice causé par le délit poursuivi d’abus de confiance ayant consisté à diluer totalement les droits des obligataires, en cas de conversion, laquelle peut intervenir selon les cas, en 2038, 2039 ou 2040.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 31 du code de procédure civile dispose que : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Dans son acte introductif d’instance du 2 octobre 2025, M. [P], es-qualités, demande l’annulation des renonciations individuelles à souscription du 1er octobre 2023 de la SAS RSS Seniors+ relatives aux augmentations de capital des sociétés RSS, des souscriptions du 3 octobre 2023 de la société [Localité 12] 94 aux augmentations de capital des sociétés RSS et des décisions du président des RSS datées du 3 octobre 2023 portant arrêté de créance en vue de la libération d’actions par compensation, clôturant par anticipation le délai de souscription, constatant le caractère définitif de l’augmentation de capital et de la réduction de capital, modifiant les statuts et ajustant la parité de conversion des OCA.

La présente action consiste à annuler des actes et décisions allégués comme frauduleux et non à forcer l’exécution d’un contrat auquel il aurait été renoncé tacitement au travers d’une demande d’indemnisation.

Cette action vis-à-vis du président des RSS et la citation directe de [Etablissement 1] et de son directeur général, pour détournement de fonds, ne s’articulent pas entre elles. L’affirmation contenue dans la citation du 13 mars 2024, selon laquelle «

la restitution à laquelle [Etablissement 1] SA était contractuellement tenue est désormais impossible

» est sans portée, le droit de conversion de l’obligataire ayant subsisté à l’opération d’augmentation de capital litigieuse. Il ne s’agit que du constat exact au jour de la citation que, les délibérations des assemblées générales critiquées étant encore dans l’ordre juridique, il est impossible d’obtenir la proportion d’actions initialement prévue par la conversion des OCA.

Il n’en résulte aucune renonciation de la conversion des OCA qui pourraient impacter l’intérêt à agir de M. [P], es-qualités, au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal

Déboutera les RSS de leur fin de non-recevoir dirigée contre l’intégralité des demandes « d’annulation » formulées à l’encontre des actes et décisions litigieux par M. [P], es-qualités, pour défaut d’intérêt à agir.

Sur les dépens

Les RSS qui succombent seront condamnées aux entiers dépens

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

M. [P], es-qualités, a formé une demande au titre de chacune des onze masses de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

En conséquence, les RSS qui sont condamnées à supporter les dépens seront également condamnées à régler à M. [P], es-qualités, la somme de 10 000 euros, le déboutant du surplus.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique sur les fins de non-recevoir, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute

les sociétés [Localité 12] 94, RSS SENIORS +, RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44] et M. [B] [U] de leur fin de non-recevoir dirigée contre les demandes formulées à l’encontre des actes et décisions litigieux par M. [M] [P], ès-qualités, en ce qu’elles se heurtent à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 31 mars 2026 ;

Déboute

les sociétés [Localité 12] 94, RSS SENIORS +, RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44] et M. [B] [U] de leur fin de non-recevoir pour prescription dirigée contre toutes les demandes d’annulation formulées à l’encontre des actes et décisions litigieux par M. [M] [P], ès-qualités, ;

Déboute

les sociétés [Localité 12] 94, RSS SENIORS +, RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44] et M. [B] [U] de leur fin de non-recevoir dirigée contre l’intégralité des demandes d’annulation formulées à l’encontre des actes et décisions litigieux par M. [M] [P], ès-qualités, faute pour ce dernier de disposer de qualité à agir ;

Déboute

les sociétés [Localité 12] 94, RSS SENIORS +, RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44] et M. [B] [U]de leur fin de non-recevoir dirigée contre l’intégralité des demandes d’annulation formulées M. [M] [P], ès-qualités, à l’encontre des actes et décisions litigieux, pour défaut d’intérêt à agir ;

Renvoie

les parties à l’audience de mise en état du 8 décembre 2026 pour conclure au fond ;

Condamne

les sociétés [Localité 12] 94, RSS SENIORS +, RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44] et M. [B] [U] aux entiers dépens ;

Condamne

solidairement les sociétés [Localité 12] 94, RSS SENIORS +, RSS [Localité 15], RSS [Localité 39], RSS [Localité 45], RSS [Localité 46], RSS [Localité 40], RSS [Localité 41], RSS [Localité 42], RSS [Localité 43], RSS [Localité 38], RSS [Localité 7], RSS [Localité 44] et M. [B] [U] à payer la somme de 10 000 euros à M. [M] [P], èsqualités, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 496,35 euros, dont TVA 82,73 euros.

Délibéré par M. RAFIN François, président du délibéré, MM. SENTENAC Jean et GUILLOU Christian.

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.