2026J00190 – 2628500001/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12/10/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

SOCIETE DE GESTION DE BIENS ET DE PATRIMOINE (SARL)

[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par

Maître Gladys RANLIN

, avocate au barreau de la Martinique

DÉFENDEURS :

[F] [J] (SARL)

[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal Non comparante

Madame [F] [J] [Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Daniel COLOMBANI, Juges consulaires : Madame, monsieur Alain CLIO, Madame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL Commis-greffière Madame Amy-Liz AYEBOUA-ADUAYOM

NATURE DE LA DÉCISION :

Réputée contradictoire Premier ressort

DÉBATS

: le 15/09/2026

EXPOS€ DU LITIGE :

Vu l’assignation signifiée sous forme de 8 feuilles par exploit de commissaire de justice le 30 juillet 2026 à la requête de la SARL SOCIETE DE GESTION DE BIENS ET DE PATRIMOINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 381 572 643 et ci-après dénommée SGBP, à l’encontre de la SARL [F] [J] SARL, inscrite au RCS de Fort-de-France sous le n°538 657 230 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, et de Madame [F] [J] selon remise faite à étude, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 03 août 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026J0190, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l’article L. 721-3 du code de commerce, et des articles 1101, 1217, 1361, 1362 du code civil, et sous bénéfice de l’exécution provisoire :
* déclarer la demande de la SARL SOCIETE DE GESTION DE BIENS ET DE PATRIMOINE recevable et bien fondée, et en conséquence,
* condamner solidairement la SARL [F] [J] et Madame [F] [J] à lui payer les sommes suivantes : 129.256,42 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la mise en demeure par ministère d’huissier, 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts, et 5.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de premier appel du 15 septembre 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s’en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l’état de la non-comparution des parties défenderesses bien que dûment assignées, la société selon procès-verbal de recherches infructueuses et la caution selon remise à étude ;

Vu le courriel de Madame [F] [J], reçu au greffe le 08 octobre 2026, par lequel est sollicité la réouverture des débats notamment au motif d’un retrait de l’assignation remise à étude le 06 octobre 2026, outre que celle-ci ne comportait pas les pièces jointes ;

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

Vu les dispositions de l’article 2292 du code civil et des articles 9, 444, 446-3, 472 et 862 du code de procédure civile.

Vu la mise en délibéré du jugement fixée initialement au 15 octobre 2026, puis avancée au 12 octobre 2026 du fait de la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il est prévu que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Attendu en l’espèce que la société SGBP, dont le gérant est Monsieur [H] [B], demande au tribunal de céans de juger que la société [F] [J], dirigée par Madame [F] [J] et ayant comme activité principale la «

Vente de produits de la mer surgelés,

frais en gros, demi-gros et détail, agent de marque

», n’a pas exécuté ses obligations, et que Madame [F] [J] a commis une faute séparable de ses fonctions en utilisant la société qui n’avait pourtant plus d’activité, pour obtenir le paiement de somme d’argent par la société SGBP sans la rembourser;

Qu’à l’appui de ses prétentions, la société SGBP produit notamment au débat la copie d’un virement

SWIFFT

qu’elle a réalisé sur le compte de la société COLE’S SEAFOOD AND MORE LTD en date du 28 mars 2024, une mise en demeure en date du 02 février 2026, le procès-verbal de signification par commissaire de justice de la lettre à la SARL [F] [J], le courriel de Madame [F] [J] à Maître [N] [R] en date du 25 février 2026, et une facture en date du 22 mars 2024 ;

Que Madame [F] [J], l’une des parties défenderesses à l’instance, n’a pas comparu ni personne pour elle à l’audience du 15 septembre 2026 ; que ailleurs de l’extrait

Kbis

de la SARL [F] [J] celle-ci apparaît à ce jour comme étant radiée du registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France ;

Qu’aux termes de son courriel au greffe en date du 08 octobre 2026, Madame [F] [J], qui conteste les demandes formulées à son encontre, justifie avoir fait retirer par un tiers, le 06 octobre précédent, l’assignation remise à étude de commissaire de justice, à laquelle sont annexées des pièces invoquées à l’appui de l’assignation mais qui n’ont pas été signifiées avec cette dernière, l’acte signifié ne comportant en effet que « 8

feuilles

» ;

Qu’en cela, la défenderesse, quand bien même elle se serait vu remettre l’assignation en main propre, ce qui n’est pas le cas, n’aurait en tout état pas été en mesure d’évaluer la pertinence de comparaître afin d’assurer la défense de ces intérêts ;

Qu’en tout état, le code de procédure civile dispose :
* en son article 9 qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
* en son article 444, que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ;
* en son article 862 alinéa 2, que le juge charge d’instruire l’affaire au tribunal de commerce dispose

des pouvoirs de mise en état prévus à l’article 446-3 du même code, lequel permet au juge d’inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats ;

Que l’affaire sera donc réexaminée à l’audience prise à juge rapporteur du 16 décembre 2026 à 9h00 heures ;

Que dans l’intervalle, les parties pourront s’échanger pièces et nouvelles conclusions jusqu’à cette nouvelle audience de mise en état ;

Que dans cette attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties non tranchées à ce jour, les dépens étant réservés.

Sur l’injonction de rencontrer un médiateur :

Vu le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 en ce qu’il porte recodification des modes amiables de résolution des différends et en particulier :
* L’article 1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d’exercice du médiateur et aux garanties qu’il doit présenter ;
* L’article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ;
* Les articles 1533-1 et 1533-3 du code de procédure civile qui précisent d’une part que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion, cette information n’étant pas confidentielle, d’autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 € ;
* Les articles 1534 à 1534-5 du code de procédure civile relatifs à la décision de recourir à un médiateur et notamment l’article 1534-2 dudit code sur le montant de la provision versée au médiateur, l’article 1534-4 sur la durée initiale de la mission de médiation à cinq mois, pouvant être prolongée une fois pour trois mois ;
* Les articles 1535 à 1535-7 du code de procédure civile relatifs au déroulement de la médiation et notamment l’article 1535-6 dudit code sur la fixation de la rémunération du médiateur en accord avec les parties, à l’issue de sa mission, et à défaut par le juge ;

Attendu en l’espèce que le différend qui oppose les parties apparaît pouvoir être résolu à l’amiable avec l’aide d’un/d’une médiateur/trice qui présente les conditions et garanties d’exercice de l’article 1530-2 du code de procédure civile ;

Qu’il convient dès lors d’enjoindre aux parties de rencontrer le/la médiateur/trice désigné(e) au dispositif pour qu’elles soient exactement informées sur l’objet et le déroulement d’une médiation ;

Que dès lors qu’à l’issue de cette information à laquelle elles sont tenues de participer, les parties accepteraient formellement cette mesure, le/la médiateur/trice qui en informera le juge pourra exercer sa mission dans les conditions précisées au dispositif des présentes sans avoir besoin d’une quelconque autre décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

PRONONCE la réouverture des débats ;

ENJOINT

aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel le(la) médiateur/trice suivant(e) :

Madame [I] [M]

Adresse : [Adresse 4] téléphone : [XXXXXXXX01] courrier électronique : [Courriel 1] Inscrit(e) sur la liste des médiateurs/trices 2024/2026 de la Cour d’appel de Fort-de-France ;

DIT

que le(la) médiateur/trice ainsi désigné devra expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation, selon des modalités à convenir avec elles, en présentiel ou en distanciel, dans le délai de rappel de l’affaire à l’audience de mise en état dont la date est prévue ci-après ;

Hypothèses de l’absence ou du refus de la médiation par l’une ou l’autre des parties :

DIT

que dans l’hypothèse où l’une des parties ne défère pas à l’injonction, ou que au moins l’une des parties ne donne pas son consentement formel à la médiation, le(la) médiateur/trice en informera le juge par le greffe dans le délai fixé et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Hypothèse du consentement de toutes les parties à la médiation :

DIT

que les conseils des parties devront communiquer médiateur/trice désigné(e), pour faciliter l’organisation de cette information dans ce court délai, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse mail) ou les inviter à contacter directement le(la) médiateur/trice ;

DIT

que le(la) médiateur/trice informera le juge dans le délai fixé, de l’absence éventuelle d’une partie à la réunion et dans le même délai du consentement formel ou non des parties à la médiation ;

DIT

que dans l’hypothèse d’un consentement de toutes les parties à la médiation, le(la) médiateur/trice pourra mettre en œuvre aussitôt cette mesure, selon les modalités suivantes :
* les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, de même que la fixation de la date de la première rencontre, étant précisé que les personnes morales devront être représentées par un mandataire dûment habilité ;
* le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération, fixée à

1.200,00 euros

sera versé entre les mains du(de la) médiateur/trice à son ordre, au plus tard dans le délai d’un mois suivant le consentement des parties, à peine de caducité de la mesure ;
* cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu’elles détermineront, sauf si l’une ou l’autre partie bénéficie de l’aide juridictionnelle ;
* la mission du(de la) médiateur/trice désigné dans ces conditions est faite pour cinq mois à compter du versement de la provision ; cette durée pourra être prorogée une seule fois pour trois mois, sur demande du(de la) médiateur/trice avec l’accord des parties ;
* au terme de sa mission le(la) médiateur/trice informera le juge qui l’a désigné, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues, étant précisé qu’en cas de difficultés au cours de la mesure le juge pourra toujours être saisi par tout moyen ;

En tout état de cause,

FIXE

la reprise des débats à

l’audience prise à juge rapporteur du 16 décembre 2026 à 9h00 heures

au tribunal judiciaire de Fort-de-France où l’affaire sera instruite ;

PRECISE

que dans l’intervalle, les parties peuvent s’échanger conclusions et pièces justificatives ;

DIT

que le présent jugement, qui vaut convocation à l’audience précitée, sera notifiée aux parties, à leurs conseils et au(à la) médiateur/trice désigné(e), par les soins du greffe et par tout moyen ;

SURSOIT à statuer sur les demandes des parties non tranchées à ce jour ;

RESERVE

les dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

LA COMMIS-GREFFIERE

LE PRESIDENT

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.