TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01
N° RG 24/12521 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZAF

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE:

S.C.M. [Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 344 542 220
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES:

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 632 017 513
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. RJ CONSEIL
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 802 347 708
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Réza-Jean NASSIRI, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Frédéric TROJMAN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Octobre 2025 avec effet au 03 Octobre 2025.

A l’audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 02 Octobre 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Un bon de commande a été signé entre la Société civile de Moyens Maison Médicale Spécialisée la Collégiale (ci-après la [Adresse 6]) et la Société par Actions Simplifiée RJ CONSEIL (ci-après la SAS RJ CONSEIL) le 24 mai 2023, portant sur une photocopieuse de la marque SHARP référencée MXC303W, et du matériel informatique dont un IPAD 9 de la marque Apple, pour un loyer trimestriel de 1384 euros hors taxes, étalé sur 21 trimestres. Le même jour, un contrat de service maintenance de la photocopieuse a été conclu entre elles.

Le 2 juin 2023, a été conclu entre la Société Anonyme BNP PARIBAS LEASE GROUP (ci-après la société BNP PARIBAS) et la [Adresse 6] un contrat de location moyennant les mêmes conditions financières relativement au copieur multifonction SHARP fourni par la société RJ CONSEIL que la société BNP PARIBAS a acquis auprès de cette dernière.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, la [Adresse 6] a fait assigner la société RJ CONSEIL et la société BNP PARIBAS devant le Tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir prononcer la nullité des contrats conclus avec la société RJ CONSEIL et la société BNP PARIBAS.

Sur décision du juge de la mise en état du 23 octobre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée au 3 octobre 2025 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 12 mai 2026.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus ample de ses motifs, la [Adresse 6] demande au tribunal de :

Vu les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation,

CONSTATER l’interdépendance du contrat de location et du contrat de maintenance conclu entre la SCM MAISON MEDICALE spécialisée [Adresse 7] et la SAS RJ Conseil ;  
PRONONCER la nullité du contrat de location conclu entre la [Adresse 8] spécialisée la Collégiale et la SAS RJ Conseil ;    
PRONONCER la caducité du contrat de maintenance entre la [Adresse 9] spécialisée [Adresse 7] et la SAS RJ Conseil ;  
PRONONCER la nullité du contrat de location conclu entre la [Adresse 10] médicale spécialisée la Collégiale et la société BNP LEASE GROUP ;  
ORDONNER à la [Adresse 6] spécialisée [Adresse 7] de restituer l’ensemble du matériel objet du contrat de location ;    
DEBOUTER la SAS RJ CONSEIL de toutes ses demandes, fins et prétentions ;     CONDAMNER la SAS RJ Conseil à payer la somme de 3.000 € à la [Adresse 6] spécialisée [Adresse 7] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile  
CONDAMNER la SAS RJ CONSEIL aux entiers frais et dépens. 

Au soutien de ses prétentions, la [Adresse 6] expose qu’il existe bien un contrat de location entre la SAS RJ CONSEIL et elle ; qu’elle a ensuite conclu un second contrat de location avec la société BNP PARIBAS le 2 juin 2023, dans les mêmes conditions ; que toutefois, elle n’a jamais été en contact avec la société BNP PARIBAS. Elle en déduit qu’il y a eu en réalité cession du contrat de location entre le SAS RJ CONSEIL et la société BNP PARIBAS.

Ensuite, elle souligne qu’il y a une interdépendance entre le contrat de location financière qu’elle a conclu avec la SAS RJ CONSEIL et le contrat de maintenance conclu avec la même société.

Elle estime par ailleurs que les dispositions du code de la consommation s’appliquent aux contrats conclus. La [Adresse 6] fait ainsi remarquer que les contrats ont été signés par DocuSigned, un moyen de communication à distance, à l’issue d’un démarchage de la SAS RJ CONSEIL, dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce de manière habituelle ; qu’il est constant, en outre, que l’utilisation, même quotidienne, d’un matériel informatique utile dans le cadre de l’exercice d’une activité de cabinet médical ne saurait suffire pour considérer que cela entre dans le champ de l’activité principale du cabinet et souligne que son activité principale est liée à l’exercice de la médecine, l’imprimante n’ayant qu’une fonction accessoire, relevant de surcroît qu’il y a eu un développement important de l’utilisation du numérique dans les professions médicales, ce qui réduit la nécessité de procéder à des impressions ; qu’enfin, elle n’a qu’un salarié.

La [Adresse 6] expose qu’en vertu de l’article L221-5 du code de la consommation, il existe une obligation précontractuelle d’information du professionnel envers le consommateur. Elle fait valoir que la SAS RJ CONSEIL a manqué à son obligation d’information précontractuelle, car elle lui a loué un matériel reconditionné à un prix bien supérieur à sa valeur d’achat neuf, soulignant qu’elle n’a pas été informée du reconditionnement du matériel. Dès lors, elle estime que les deux contrats de location de matériel sont nuls et qu’en raison de l’interdépendance des contrats, le contrat de maintenance est également caduc.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample de ses moyens, la société RJ CONSEIL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1108 du Code Civil,
Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile,

A titre principal :  

DIRE ET JUGER irrecevable et mal fondée la société [Adresse 8] La Collégiale en ses demandes envers la concluante, dont celle de nullité du contrat de location et de caducité du contrat de maintenance,  
CONSTATER la mauvaise foi de la société demanderesse,  
DEBOUTER la société [Adresse 6] La Collégiale de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’égard de la concluante,  
A titre subsidiaire,  

JUGER que l’article L 221-3 du Code de la consommation n’est pas applicable en l’espèce,  
JUGER que le contrat de location est pleinement valable, tout comme le bon de commande et le contrat de maintenance,  

A titre très subsidiaire,  

Si par extraordinaire, le Tribunal de céans déclarait applicables les dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation au contrat de location impliquant une extension de ces dernières aux contrats passés entre deux professionnels,  

JUGER que la société RJ CONSEIL a pleinement respecté ses obligations contractuelles,
JUGER que la société RJ CONSEIL a bien respecté son obligation d’information précontractuelle, aussi bien sur le fait que le matériel soit reconditionné qui était clairement spécifié sur les différents contrats, que sur les caractéristiques du matériel avec la marque, le modèle et son prix qui y figuraient également.  
JUGER valides les contrats passés entre la société RJ CONSEIL et la société [Adresse 11],  
DEBOUTER la société demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’égard de la concluante,  
A titre infiniment subsidiaire,  

Si par extraordinaire, le Tribunal de céans devait prononcer la nullité des contrats dont s’agit,  
CONDAMNER la SCM MAISON MEDICALE La Collégiale à restituer à la société RJ CONSEIL tant la somme que cette dernière a réglée en interne au précédent bailleur financier au titre du précédent contrat (somme à préciser) que celle de 4.953,44 € remise par la concluante par chèque et encaissée par la demanderesse à titre de solde participatif ;  
A titre reconventionnel,  

CONDAMNER la [Adresse 12] à payer à la société RJ CONSEIL la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;  
CONDAMNER la société [Adresse 11] à régler à la société RJ CONSEIL la somme de 3000 € au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile,  
En tout état de cause,  

CONDAMNER la société [Adresse 11] à régler à la société RJ CONSEIL la somme de 3.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile,  
CONDAMNER la société [Adresse 11] aux entiers dépens. 
La SAS RJ CONSEIL fait valoir qu’elle n’a jamais conclu de contrat de location avec la [Adresse 6] ; que la SCM MAISON MEDICALE ne rapporte pas la preuve de la conclusion d’un contrat de location, qui ne peut se déduire des mentions du bon de commande, ni d’une cession du contrat. Elle explique qu’elle n’est qu’un fournisseur et rappelle ne pas pouvoir proposer des services de location financière, étant spécialisée dans le commerce de gros et le commerce d’équipements de bureau. Dès lors, elle conclut à l’irrecevabilité de la demande de la [Adresse 6].

Concernant sa demande subsidiaire d’inapplicabilité du code de la consommation, la SAS RJ CONSEIL estime que l’objet du contrat entre dans le champ de l’activité principale de la [Adresse 6], en ce que son code NAF, relatif à son activité, a bien trait à l’activité de photocopie. Elle relève également que la société ne peut pas fonctionner sans l’imprimante.

Sur sa demande très subsidiaire, la SAS RJ CONSEIL, dans le cas où l’application du code de la consommation serait retenue, expose qu’elle n’a pas violé son obligation précontractuelle. Elle soutient que l’état reconditionné du matériel livré était indiqué clairement sur le bon de commande et le contrat de maintenance, et que l’imprimante proposée répond aux besoins que la [Adresse 6] avait exprimés. Elle affirme que la procédure est liée au fait que la SCM MAISON MEDICALE a trouvé la même imprimante a un prix moindre, et qu’elle souhaite se désengager du contrat. Enfin, elle fait valoir que l’article L242-1 du code de la consommation ne peut pas être invoqué, pour ne pas être applicable aux professionnels dès lors que l’article L. 221-3 n’y renvoie pas expressément.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample de ses moyens, la société BNP PARIBAS demande au tribunal de :

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1194, 1216, 1353 du code civil,

CONSTATER, ou à défaut, PRONONCER la continuation du contrat de location financière conclu entre la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et la SCM LA COLLEGIALE ;
DEBOUTER la SCM LA COLLEGIALE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la SCM LA COLLEGIALE à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;
La CONDAMNER aux entiers dépens. 

Au soutien de sa demande de rejet des demandes de la [Adresse 6], la société BNP PARIBAS explique que la [Adresse 6] ne rapporte pas la preuve qu’elle aurait conclu un contrat avec la SAS RJ CONSEIL, ni qu’elle a consenti à la cession du contrat. Elle explique qu’elle est le bailleur du contrat de location financière et que la SAS RJ CONSEIL est le fournisseur de matériel.

Sur la nullité alléguée par la [Adresse 6], elle fait valoir que la SCM MAISON MEDICALE exerce son activité depuis 36 ans, et que dans son secteur, le matériel informatique tel que l’imprimante est nécessaire, pour les ordonnances, les analyses, les prescriptions médicales et les divers organismes de santé nationaux. Elle relève que l’extrait infogreffe de la [Adresse 6] indique son secteur d’activité comme étant la « photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ».

Par ailleurs, elle souligne qu’en tout état de cause, la SAS RJ CONSEIL n’est pas partie au contrat de location financière ; que la faute d’un tiers ne peut pas conduire à l’annulation du contrat.

Également, la société BNP PARIBAS fait valoir que la [Adresse 6] ne pouvait pas ignorer le prix du copieur et ses caractéristiques, dès lors qu’elle a choisi seule le fournisseur et le matériel, et que le prix était indiqué clairement sur le bon de commande. Elle estime être simplement intervenue ensuite dans l’acquisition et la location du bien, conformément aux articles 1 et 2 des conditions générales de location financière. Elle rapporte que la SCM MAISON MEDICALE disposait de toutes les informations relatives au copieur dans les documents contractuels. Elle fait remarquer qu’à supposer le matériel non conforme, cela n’a pas empêché la [Adresse 6] d’utiliser le matériel depuis le mois de juin 2023, et qu’en tout état de cause, elle n’avait formulé aucune réserve ni observation sur le procès-verbal de livraison. La société BNP PARIBAS rappelle qu’en raison de l’exécution du contrat depuis sa signature le 2 juin 2023, la [Adresse 6] a couvert les nullités susceptibles d’apparaître, en vertu des articles 1181 et 1182 du code civil.

Enfin, elle fait remarquer que la SCM MAISON MEDICALE ne lui reproche aucune faute, de sorte que rien ne justifie que la nullité du contrat de location financière soit prononcée.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’irrecevabilité alléguée

Sans invoquer de fondement textuel, la SAS RJ CONSEIL fait valoir que la demande de nullité du contrat de location et de caducité du contrat de maintenance ne serait pas recevable dès lors qu’elle-même n’aurait pas conclu de contrat de location avec la demanderesse.

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention et toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

En l’espèce, il résulte des débats et des pièces communiquées que :

– la [Adresse 6] et la SAS RJ CONSEIL ont signé le 24 mai 2023 un “bon de commande” relativement à la fourniture par la seconde d’une photocopieuse de la marque SHARP référencée MXC303W, et du matériel informatique dont un IPAD 9 de la marque Apple, moyennant, en cas de location, le paiement par la première de 21 “loyers” trimestriels de 1384 euros hors taxes ;

– les mêmes ont conclu à la même date un contrat de maintenance portant sur ledit matériel ;

– qu’enfin, la SA BNP PARIBAS a conclu le 2 juin 2023 avec la [Adresse 6] un contrat de location financière portant précisément sur le matériel fourni par la société RJ CONSEIL, ledit contrat ayant été nécessairement précédé d’un contrat de cession du matériel par la société RJ CONSEIL qui en était donc restée propriétaire, à la SAS BNP PARIBAS, ainsi que le confirme la facture du 5 juin 2023 adressée par la SAS RJ CONSEIL à la société BNP PARIBAS et relative au paiement de la somme de 29 629, 18 euros au titre du photocopieur litigieux et autres matériels détenus par la [Adresse 6], cliente ;

Il résulte du tout que la SAS RJ CONSEIL s’est contractuellement engagée à fournir le matériel litigieux à la requérante en vertu dudit bon de commande en sorte que, quelle que soit la qualification par la demanderesse dudit contrat qui les lie, elle est recevable à agir à son encontre en invoquant des dispositions du Code de la consommation relatives à l’information sur les caractéristiques du produit livré en vertu du bon de commande, dispositions qui ne sont au demeurant pas propres au contrat de location. In fine, la qualification du contrat liant les parties importe peu, la demande étant de faire disparaître la convention.

La demande d’irrecevabilité formée par la SAS RJ CONSEIL sera ainsi rejetée. Au surplus il est relevé que la fin de non recevoir n’a pas été soulevée devant le juge de la mise en état et se trouve donc irrecevable de ce seul chef, en plus d’être infondée.

Sur l’application du Code de la consommation :

N’étant pas consommateur, il appartient à la demanderesse d’établir que les conditions de l’article L. 221-3 sont remplies pour revendiquer l’application des dispositions du Code de la consommation.

En effet, l’article L221-3 du Code de la consommation permet d’étendre la protection des consommateurs, quand ils contractent avec des professionnels, aux contrats conclus entre professionnels, dans certains cas. Il prévoit ainsi que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre relatif aux contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

En l’espèce, il convient de relever que si une société civile de moyens a principalement pour objet la mise en commun de moyens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de ses membres, ce qui explique le code Naf figurant sur Infogreffe, il n’en demeure pas moins qu’elle n’a d’existence que pour faciliter l’exercice de leur activité professionnelle par ses membres exerçant une profession libérale, en l’occurrence leur profession de médecin. Or, la location d’un photocopieur, bien que nécessaire à son exercice, n’entre pas dans le champ de cette activité principale.

Puis, il est admis par les défenderesses que les contrats ont été conclus hors établissement et que la demanderesse justifie de l’emploi de moins de cinq salariés.

Enfin la société BNP PARIBAS soutient que s’agissant de services financiers, ils sont exclus du champ d’application du code de la consommation en vertu de l’article L.221-2. Mais, il ressort de l’article 3.3 de la Directive 2011/83 UE, ainsi que de la jurisprudence de la CJUE qu’un service financier est défini comme « tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements » et que les contrats de location ou de crédit-bail ne comportant pas, à leur échéance, d’obligation d’acheter l’objet loué relèvent du champ d’application de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs en tant que « contrats de service », et non de celui de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès de consommateurs. (Cour d’appel de [Localité 7] 26 mars 2026). La société BNP PARIBAS n’est donc pas fondée à revendiquer la non application des dispositions du Code de la consommation de ce chef.

Il résulte du tout que les dispositions du Code de la consommation sont applicables aux contrats conclus par la [Adresse 6] avec la société RJ CONSEIL d’une part et la société BNP PARIBAS d’autre part.

Sur la demande de nullité et de caducité des contrats:

L’article L.221-5 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur, “de manière lisible et compréhensible”, “préalablement à la signature du contrat”, les informations essentielles relatives au produit, qui sont listées.

L’article L. 221-9 prévoit que “le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.”

Enfin l’article L. 242-1 dispose que “les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.”

Dès lors que les articles L. 221-5 et L. 221-9 sont expressément visés par l’article L. 221-3 étendant leur application aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, alors le professionnel protégé est fondé à se prévaloir de la sanction de nullité du contrat conclu hors établissement, prévue à l’article L. 242-1 lequel fait directement référence à l’article L. 221-9.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le contrat signé par la [Adresse 6] et la SAS RJ CONSEIL désigne l’imprimante à livrer sous l’appellation « MXC303W REC ».

La seule mention “REC” après un enchaînement de lettres majuscules et de chiffres sans signification particulière, ne saurait être considérée comme une indication claire et complète relativement au matériel fourni et précisément à son caractère reconditionné, de surcroît à l’attention de personnes exerçant en qualité de médecin. Aucune autre mention du contrat ne permet de comprendre qu’il s’agit d’un matériel reconditionné.

Or, cette caractéristique est essentielle, en ce qu’elle conditionne notamment l’appréciation du prix fixé, particulièrement s’agissant d’un matériel loué au prix de 1384 euros par trimestre pendant 21 mois trimestres à l’issue desquels le matériel est restitué.

Le contrat de fourniture du matériel ne mentionnant pas distinctement cette caractéristique, est contraire au texte de l’article L221-5 du code de la consommation.

Si le contrat de maintenance comporte une case cochée “reconditionné” cela ne saurait suffire à constituer la preuve exigée de l’information sur le matériel litigieux, dès lors qu’il ne s’agit que du contrat accessoire au contrat principal qui ne le précise pas, la mention préimprimée étant susceptible d’échapper au client dans un tel contexte.

In fine, aucune pièce produite ne permet d’établir que la société RJ CONSEIL a rempli son obligation précontractuelle d’information quant au caractère reconditionné du matériel.

Ainsi, et en application des dispositions précitées, il convient de conclure à la nullité du contrat conclu entre la requérante et la société RJ CONSEIL.

Dès lors que les parties adverses ne prouvent pas que la demanderesse avait connaissance du caractère reconditionné, cette nullité ne peut pas être couverte par la confirmation tacite prévue par l’article 1182 du code civil.

Puis, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 1186 du code civil, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité est toutefois conditionnée à la connaissance par le cocontractant de l’existence de l’indivisibilité de l’opération.

Il est admis que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ( Chambre mixte, cour de cassation, 17 mai 2013).

En l’espèce, en exécution de ces dispositions, la nullité du contrat conclu entre la [Adresse 6] et la SAS RJ CONSEIL relatif à la fourniture du matériel, objet du contrat contrat de maintenance conclu concomittamment et du contrat de location financière successif, entraîne non pas la nullité mais la caducité du contrat de location financière ainsi que celle du contrat de maintenance, compte tenu de leur interdépendance.

Sur les restitutions

Selon l’article 1178 du Code civil, “un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.”

En vertu de l’article 1187 du même code, “la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.”

En l’espèce, il convient d’ordonner à la [Adresse 6] de restituer l’ensemble du matériel visé par le contrat de location conclu le 24 mai 2023, à la société BNP PARIBAS aux frais de celle-ci.

Eu égard à l’exécution successive et réciproque des contrats, il n’y a pas lieu de prononcer la restitution des loyers perçus, dont la demande n’a au demeurant pas été formulée, étant seulement précisé que la caducité exclut la possibilité pour la société BNP PARIBAS de réclamer à l’avenir le paiement de loyers.

Les restitutions étant déterminées par le juge en raison de l’exécution de leurs obligations contractuelles par les parties, la “participation remise” n’a pas a être restituée puisqu’elle n’est qu’une remise offerte au client sur un prix qu’a perçu in fine la société RJ CONSEIL, pour une imprimante reconditionnée largement valorisée de surcroît. La demande de ce chef sera donc rejetée, de même que la demande au titre d’une somme versée au précédent bailleur en raison de son caractère indéterminé et injustifé.

Sur les demandes reconventionnelles de la SAS RJ CONSEIL :

Sur la demande de dommages et intérêts de la SAS RJ CONSEIL au titre de l’action dilatoire :

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention et toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige, la demande de dommages et intérêts de ce chef de la SAS RJ CONSEIL ne peut qu’ête rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts de la SAS RJ CONSEIL au titre de la procédure abusive :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1241 du code civil prévoit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Une telle faute peut procéder de l’abus dans l’exercice d’un droit, en particulier celui du droit d’agir en justice.

En l’espèce, c’est de bon droit que la [Adresse 6] a sollicité la nullité des contrats conclus. Son exercice du droit d’agir en justice n’est donc pas abusif.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts de la SAS RJ CONSEIL au titre de la procédure abusive sera rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, la SAS RJ CONSEIL et la société BNP PARIBAS, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La SAS RJ CONSEIL et la société BNP PARIBAS, parties condamnées aux dépens, seront condamnées à verser à la [Adresse 6] une somme qu’il est équitable de fixer à 2000 euros.

Elles seront toutes les deux déboutées de leur propre demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Au vu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

REJETTE la demande d’irrecevabilité de la Société par Actions Simplifiée RJ CONSEIL à l’encontre de la Société civile de Moyens Médicale Spécialisée la Collégiale ;

PRONONCE la nullité du contrat portant sur la photocopieuse SHARP MXC303W intervenue le 24 mai 2023 entre la Société civile de Moyens Médicale Spécialisée la Collégiale et la Société par Actions Simplifiée RJ CONSEIL ;

PRONONCE la caducité du contrat de location financière conclu le 2 juin 2023 entre la Société Anonyme BNP PARIBAS LEASE GROUP et la Société civile de Moyens Médicale Spécialisée la Collégiale ;

PRONONCE la caducité du contrat de service de maintenance portant sur la photocopieuse SHARP MXC303W intervenue le 24 mai 2023 entre la Société civile de Moyens Médicale Spécialisée [Adresse 7] et la Société par Actions Simplifiée RJ CONSEIL ;

ORDONNE à la Société civile de Moyens Médicale Spécialisée la Collégiale de restituer l’ensemble du matériel informatique prévu dans le contrat du 24 mai 2023 à la Société BNP PARIBAS LEASE GROUPE aux frais de cette dernière ;

REJETTE la demande de la Société par Actions Simplifiée RJ CONSEIL à l’encontre de la Société civile de Moyens Médicale Spécialisée la Collégiale au titre de la remise de 4953,44 € et sa demande indéterminée au titre d’une somme versée à un précédent bailleur financier ;

REJETTE la demande de la Société par Actions Simplifiée RJ CONSEIL à l’encontre de la Société civile de Moyens Médicale Spécialisée la Collégiale au titre de l’action dilatoire ;

REJETTE la demande de la Société par Actions Simplifiée RJ CONSEIL à l’encontre de la Société civile de Moyens Médicale Spécialisée la Collégiale au titre de la procédure abusive ;

CONDAMNE in solidum la Société par Actions Simplifiée RJ CONSEIL et la Société Anonyme BNP PARIBAS LEASE GROUP aux dépens ;

CONDAMNE in solidum la Société par Actions Simplifiée RJ CONSEIL et la Société Anonyme BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à la Société civile de Moyens Médicale Spécialisée la Collégiale la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la Société par Actions Simplifiée RJ CONSEIL au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la Société Anonyme BNP PARIBAS LEASE GROUP au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 24/12521 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZAF

S.C.M. [Adresse 13] LA COLLEGIALE
C/
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP,
S.A.S. RJ CONSEIL

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.