JUGEMENT DU : 02 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01155 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GE2L

MINUTE : 26/00081

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR

Monsieur [B] [G] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne assisté de Me Emilie JOLY, avocat au barreau d’ANNECY – 106

DÉFENDEURS

Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Société [2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Société [3]
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [O] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Madame [K] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Société [12]
domiciliée : chez [6]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Société [7]
[Adresse 6]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Société [8]
[Adresse 13]
[Adresse 7]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Société [13]
[Adresse 14]
[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Société [10]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 10]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 11 Septembre 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 02 octobre 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Considérant que la situation de M. [B] [D] se trouvait irrémédiablement compromise, la commission, dans sa séance du 30 avril 2026, a déclaré le dossier recevable et orienté la procédure vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

M. [B] [D] a donné son accord à cette procédure et la demande a été transmise au tribunal judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 11 septembre 2026.

A l’audience, M. [B] [D] est assisté de son conseil. Il indique qu’il est toujours à la recherche d’un emploi, depuis le 31 janvier 2025, date à laquelle il a perdu son emploi. Il a fait l’objet d’une condamnation à une interdiction d’exercer dans la fonction publique pendant une certaine durée désormais terminée. Il essaie de retrouver un emploi, ses droits au chômage prendront fin mi-octobre. Il perçoit des allocations d’aide au retour à l’emploi de 1453 euros par mois, il vit seul. Il verse une pension alimentaire de 560 euros par mois pour ses enfants et la somme de 140 euros par mois au titre du devoir de secours à son épouse, une procédure de divorce étant en cours. Il ajoute qu’il ne voit pas ses enfants. Il est propriétaire en indivision avec son épouse, d’une maison située à [Localité 11] évaluée à la somme de 280 000 euros, dans laquelle celle-ci vit actuellement.

Il demande à pouvoir bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les créanciers n’ont pas comparu ni adressé d’observations écrites au tribunal.

Le jugement a été mis en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L. 742-2 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement visées au deuxième alinéa, mais qu’il possède un actif saisissable, la commission peut saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Aux termes de l’article L. 742-3 du Code de la consommation, le juge apprécie le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur, ainsi que sa bonne foi.

Aux termes de l’article L. 742-4 du Code de la consommation, le juge peut désigner un mandataire et faire procéder à une enquête sociale.

En l’espèce, M. [D] est âgé de 52 ans, il est gestionnaire de stock de profession, à la recherche d’un emploi, il vit seul, il est en cours de procédure de divorce.

Il résulte des éléments produits que les ressources mensuelles de M. [B] [D] s’élèvent à la somme de 1641 euros (allocations d’aide au retour à l’emploi et APL). Ses charges ont été évaluées par la commission de surendettement à la somme de 2374,81 euros, elles s’élèvent en réalité à la somme de 2059,81 euros dans la mesure où M. [D] ne reçoit pas ses enfants chez lui à l’heure actuelle.

Il ne dispose donc pas de capacité de remboursement. Son endettement est évalué à la somme de 106 503,48 euros.

Il a bénéficié de précédentes mesures pendant 24 mois.

Sa situation financière ne semble pas susceptible d’évoluer positivement à court ou moyen terme, dès lors qu’il recherche un emploi depuis le mois de janvier 2025.

Au regard de ces éléments, les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation limitées dans le cadre d’un rééchelonnement à 7 ans, apparaissent impuissantes à assurer le redressement de M. [B] [D] et la situation apparaît irrémédiablement compromise au sens des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L. 742-2 du même code.

M. [B] [D] est propriétaire en indivision avec son épouse d’un bien évalué à la somme de 280 000 euros et d’un véhicule d’une valeur estimée de 4957 euros.

Il convient, dès lors, d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L. 742-7 du Code de la consommation le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par ceux-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière.

Eu égard à la consistance du patrimoine de M. [B] [D] et de sa situation financière, il est nécessaire de désigner la SELARL [11], mandataire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 742-4 du Code de la consommation, à l’effet de procéder aux mesures de publicité et de dresser un bilan économique et social de la situation, de vérifier les créances et d’évaluer les éléments d’actif et de passif.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de M. [B] [D],

RAPPELLE que conformément à l’article L. 742-7 du Code de la consommation, le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du M. [B] [D], ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires et qu’il entraîne également la suspension des mesures d’expulsion du logement du M. [B] [D], à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière,

RAPPELLE qu’à compter du présent jugement M. [B] [D] ne peut aliéner ses biens sans l’accord du juge du surendettement ou du mandataire,

DÉSIGNE la SELARL [11] en qualité de mandataire aux fins de :
procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers en adressant un avis du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, cette publication devant intervenir dans les quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire,réaliser un bilan économique et social de M. [B] [D], procéder à la vérification des créances et à l’évaluation des éléments d’actif et de passif du débiteur.
AUTORISE le mandataire judiciaire à accéder aux fichiers FICOVIE et FICOBA.

DIT que le mandataire devra rendre son rapport dans un délai de six mois à compter de sa désignation ; dit que ce rapport devra être adressé par lettre simple au greffe du juge de l’exécution et par lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice et aux créanciers,

DIT qu’en cas de refus de la mission par le mandataire, ou d’empêchement légitime, il sera pourvu au remplacement du mandataire par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire et que celui-ci peut également le remplacer d’office ou à la demande des parties, après avoir recueilli ses explications, dans l’hypothèse où il manquerait à ses devoirs.

DIT que les déclarations de créances prévues par l’article R. 742-11 du Code de la consommation doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à l’adresse suivante : SELARL [11] – [Adresse 15] – [Localité 12],

RAPPELLE que tous les créanciers, y compris ceux déjà parties à la présente procédure et ayant déjà fait valoir leur créance, doivent la déclarer dans les conditions des articles R. 742-11 et suivants du Code de la consommation, sous peine de voir leur créance déclarée éteinte de plein droit.

RAPPELLE qu’à peine d’irrecevabilité la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de la déclaration, l’origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, ainsi que, le cas échéant, les voies d’exécution déjà engagées.

RAPPELLE qu’à défaut de déclaration dans le délai prévu à l’article R. 742-11 du Code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l’article R. 742-13 du Code de la consommation.

RAPPELLE qu’à peine d’irrecevabilité constatée d’office par le juge, toute contestation de l’état du passif dressé par le mandataire et adressé aux parties doit être formée au moins QUINZE JOURS avant la date de l’audience devant statuer sur la clôture ou la mise en œuvre de la liquidation.

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 712-3 et L. 761-1 du Code de la consommation est déchue du bénéfice de la procédure toute personne qui aura :
– sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts.
– détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens.
– aggravé son endettement ou procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure.

DIT que les frais de publicité sont avancés par l’État en application de l’article R. 742-9 du Code de la consommation.

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de HAUTE SAVOIE par simple lettre, à M. [B] [D] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

RÉSERVE les dépens.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE