Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et faire procéder à une enquête sociale.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/011552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/01155 → Surendettement → rétablissement personnel : Le juge a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à…Cite : Article L. 742-4
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Code de la consommation, article L742-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-4-du-code-de-la-consommation/