TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/05060 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5L3

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026

DEMANDEUR
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de Paris, vestiaire D289

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier

Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05060 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5L3

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 3 décembre 2024, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a consenti à M. [O] [M] un crédit en réserve n°300661052100020455909 d’un montant maximal en capital de 30000 euros, ayant donné lieu à plusieurs déblocages de fonds.

Des échéances étant demeurées impayées, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner M. [O] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, afin de :
– juger que la déchéance du terme du contrat de prêt a été régulièrement acquise au jour de l’expiration du délai de trente jours suivant la délivrance de la mise en demeure du 26 août 2025,
– subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,
– condamner M. [O] [M] à lui payer les sommes de
* 9406,65 euros au titre de l’utilisation n°3, au taux de 6,25 % à compter du 27 novembre 2025, date du dernier arrêté,
* 5732,14 euros au titre de l’utilisation n°4, au taux de 5,70 % à compter du 27 novembre 2025, date du dernier arrêté,
* 13373,14 euros au titre de l’utilisation n°5, au taux de 5,60 % à compter du 27 novembre 2025, date du dernier arrêté,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– condamner M. [O] [M] à lui payer la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 2 juillet 2026, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de sa demande, elle a fait valoir que les mensualités d’emprunt n’avaient pas été régulièrement payées et qu’elle avait été contrainte de prononcer la déchéance du terme.

Les causes de déchéance du droit aux intérêts ainsi que le caractère éventuel abusif de la clause de déchéance du terme ont été mises dans le débat d’office.

Assigné à étude, M. [O] [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard des historiques de comptes produits, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu en juin 2025 de sorte que la demande en date du 5 janvier 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et, en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation et aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.

Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des sommes empruntées.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).

Au demeurant, s’il ressort du contrat de crédit que le prêteur s’est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d’échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive au sens des dispositions des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, dès lors qu’elle ne prévoit aucune possibilité pour l’emprunteur de régulariser son retard de paiement dans un délai raisonnable.

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause intitulée  » EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT – Avertissement sur les conséquences d’une défaillance  » qui prévoit l’exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur, sans prévoir de mise en demeure préalable.

Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de délai ni mise en demeure permettant à l’emprunteur de régulariser les échéances impayées.

Ainsi, bien qu’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 2256,49 euros précisant le délai de régularisation de trente jours a été envoyée le 26 août 2025 ainsi qu’il en ressort de l’avis de réception produit (reçue le 30 août 2025), la déchéance du terme n’a, en raison du caractère non écrit de la clause relative à la déchéance du terme, pu régulièrement intervenir.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire des contrats de crédit.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En application de l’article 1111-1 du code civil, le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Le contrat de prêt est ainsi un contrat à exécution successive, dès lors que si l’obligation de la banque (le déblocage des fonds à l’expiration du délai de rétractation) s’exécute en une prestation unique, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est échelonnée dans le temps.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances des prêts sont impayées depuis juin 2025 et que depuis et jusqu’à ce jour aucune somme n’a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme une obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant un an caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire des contrats de crédit (utilisations n°3,4 et 5) aux torts de l’emprunteur à compter de l’assignation soit le 5 janvier 2026.

Sur le droit aux intérêts de la banque

Si les effets de la résolution prononcée s’opèrent sans effet rétroactif dès lors qu’a été pro-noncée la résiliation du contrat, il appartient à la banque qui sollicite que sa créance soit majorée de l’intérêt au taux contractuel de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat et que son exécution jusqu’à sa rési-liation sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la justification de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur à peine de déchéance du droit aux intérêts (articles L.312-16 et L.341-2 du code de la consommation).

En l’espèce, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sollicite de bénéficier des intérêts au taux contractuel, même en cas de résiliation judiciaire. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation des contrats et leur exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Or, il résulte des pièces produites au dossier qu’aucun élément de solvabilité n’est communiqué.

Au regard de ce manquement, et en l’absence de production par la demanderesse d’autres éléments susceptibles d’apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance totale de son droit aux intérêts depuis l’origine du prêt.

Sur le calcul des créances

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.311-48 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l’espèce.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus à la date de la résiliation judiciaire et les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû. Quant à la période postérieure à la résiliation judiciaire des contrats de prêt, les créances ne pourront, du fait de l’anéantissement des contrats pour l’avenir, produire qu’intérêts au taux légal.

Au regard des historiques communiqués, M. [O] [M] sera condamné à verser les sommes de :
– 8094,75 euros correspondant au capital restant dû au titre de l’utilisation n°3 (9000 empruntés – 905,25 remboursés),
– 5022,89 euros correspondant au capital restant dû au titre de l’utilisation n°4 (5412,62 empruntés – 389,73 remboursés),
– 13373,14 euros correspondant au capital restant dû au titre de l’utilisation n°5 (demande du prêteur, inférieure au montant dû).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Le juge doit toutefois assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

En l’espèce, au regard des taux d’intérêts contractuels prévus (de 5,60 % à 6,25 %), les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (2,75% au 2ème semestre 2026) majorés de cinq points seraient supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Il convient, en conséquence, d’écarter l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier de dire que les sommes dues au prêteur produiront intérêt au taux légal sans majoration, et ce afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne et notamment de la directive 2008/48 dont les dispositions nationales ne sont que la transposition et le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Ce mécanisme, appelé anatocisme, est destiné à compenser le préjudice du créancier pour le retard de paiement et inciter le débiteur à y mettre fin.

La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes accessoires

M. [O] [M], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera également condamné à payer la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE abusive et en conséquence non-écrite la clause de déchéance du terme du contrat de crédit en réserve n°300661052100020455909 souscrit le 3 décembre 2024 par M. [O] [M] auprès de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,

REJETTE la demande de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL tendant à voir constater la déchéance du terme du crédit susvisé, utilisations n°3,4 et 5,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel n°300661052100020455909 utilisations n°3,4 et 5, aux torts exclusifs de M. [O] [M],

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL au titre du crédit n°300661052100020455909 utilisations n°3,4 et 5, souscrit par M. [O] [M],

CONDAMNE M. [O] [M] à verser à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes de :
– 8094,75 euros correspondant au capital restant dû au titre de l’utilisation n°3,
– 5022,89 euros correspondant au capital restant dû au titre de l’utilisation n°4,
– 13373,14 euros correspondant au capital restant dû au titre de l’utilisation n°5,

DIT que ces sommes porteront intérêt au taux légal, sans majoration,

DEBOUTE la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE M. [O] [M] à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [O] [M] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 1er octobre 2026.

La greffière La juge