Urbanisme : opposition à une déclaration préalable pour un pylône de radiotéléphonie fortement visible en site inscrit

L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme permet de refuser une autorisation ou de l’assortir de prescriptions lorsque le projet porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, aux sites, aux paysages ou aux perspectives monumentales. L’analyse s’effectue en deux temps : appréciation de la qualité du site, puis évaluation de l’impact du projet, sans mise en balance avec des intérêts étrangers à ceux énumérés par le texte.

La cour retient la qualité paysagère d’un plateau agricole peu urbanisé, situé dans un site inscrit et un parc naturel régional, ainsi que la covisibilité avec un édifice protégé. La hauteur du pylône, son implantation centrale, l’absence de relief ou de lisière forestière et sa forte visibilité caractérisent une atteinte à l’unité paysagère. L’avis de l’architecte des bâtiments de France, non contraignant, constitue un élément d’appréciation corroborant cette analyse.

Après annulation d’une opposition, l’administration reste saisie de la demande et doit la réinstruire. Selon les articles L. 600-2, R. 423-24, R. 423-43 et R. 424-1 du code de l’urbanisme, la confirmation de la déclaration fait courir un nouveau délai d’instruction, majoré lorsqu’une notification régulière a déjà prévu cette majoration. Le silence ne pouvait donc faire naître une non-opposition tacite avant l’expiration du délai de deux mois. Le jugement annulant l’opposition est annulé et une somme est mise à la charge du pétitionnaire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La commune s’est opposée à l’implantation d’un pylône de radiotéléphonie de trente mètres dans un site inscrit et un parc naturel régional. La cour juge que le projet, fortement visible dans une plaine agricole et covisible avec le clocher d’une église protégée, porte atteinte à l’unité paysagère. Elle relève également que le délai d’instruction n’était pas expiré lors de la notification de l’opposition et rejette la demande du pétitionnaire.

Free Mobile a déposé une déclaration préalable pour implanter un pylône de radiotéléphonie sur un terrain agricole situé à Magny-les-Hameaux, dans le site inscrit de la Vallée de Chevreuse et le parc naturel régional de la Haute vallée de Chevreuse. Le maire s’est opposé à cette déclaration, après une première opposition déjà annulée par le juge administratif.

Le tribunal administratif a ensuite annulé la nouvelle opposition et enjoint à la commune de délivrer une décision de non-opposition. La commune a fait appel.

La cour relève que le projet, haut de trente mètres, aurait été fortement visible dans une plaine agricole dégagée et covisible avec le clocher d’une église protégée. Elle juge que cette implantation porte atteinte à l’unité paysagère au sens de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Elle estime également que le délai d’instruction, prolongé à deux mois, n’était pas expiré lorsque l’opposition a été notifiée. Le jugement est annulé et la demande du pétitionnaire rejetée.

• Qualifier la qualité paysagère et patrimoniale du site d’implantation
• Évaluer concrètement l’impact visuel du projet sur son environnement
• Prendre en compte la covisibilité avec un bâtiment remarquable
• Apprécier la hauteur, l’implantation et la visibilité du pylône
• Vérifier la notification régulière de la majoration du délai d’instruction
• Calculer le nouveau délai à compter de la confirmation de la déclaration

• Pièces du dossier décrivant le plateau agricole et ses horizons dégagés
• Éléments établissant l’inscription du site et son appartenance au parc régional
• Constat de covisibilité avec le clocher d’une église protégée
• Caractéristiques techniques du pylône : hauteur, antennes et paraboles
• Avis de l’architecte des bâtiments de France du 21 juillet 2022

La commune peut maintenir l’opposition fondée sur l’atteinte paysagère, tandis que le pétitionnaire ne bénéficie d’aucune non-opposition tacite avant l’expiration du délai majoré. Le jugement favorable au pétitionnaire est annulé et celui-ci supporte 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’opposition à la déclaration préalable
• Rejet de la demande d’autorisation du pétitionnaire
• Absence de décision tacite avant l’expiration du délai de deux mois
• Prise en compte possible de l’avis de l’architecte des bâtiments de France
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Qualifier précisément la qualité paysagère du site
• Analyser la visibilité du projet depuis les points remarquables
• Vérifier les covisibilités avec les monuments protégés
• Contrôler la notification des majorations de délai
• Calculer le délai à partir de la confirmation de la demande

À éviter

• Fonder l’opposition sur des intérêts étrangers à l’article R. 111-27
• Se limiter à la couleur ou à la structure du pylône
• Négliger l’impact visuel à longue distance
• Considérer automatiquement le silence comme une non-opposition
• Oublier l’avis de l’architecte des bâtiments de France

Les critères de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

L’autorité doit apprécier d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. La cour exclut une balance avec des intérêts étrangers aux éléments protégés par l’article. Elle retient ici un site inscrit, un paysage agricole dégagé, une faible urbanisation, la covisibilité avec un monument historique et la visibilité exceptionnelle du pylône.

La visibilité d’un pylône dans un paysage protégé

La hauteur de trente mètres, l’implantation au centre d’une plaine sans relief ni lisière forestière et l’absence d’autre infrastructure technique imposante rendent le pylône fortement visible à longue distance. Sa structure métallique et sa teinte ne suffisent pas à prévenir l’atteinte à l’unité paysagère. L’avis de l’architecte des bâtiments de France, bien que non contraignant, peut être pris en compte.

Le délai d’instruction après annulation d’une opposition

Après l’annulation, l’administration reste saisie et réinstruit la demande, sans nouvelle confirmation obligatoire. Toutefois, un nouveau délai générateur d’une décision tacite court à compter de la confirmation par le pétitionnaire. La majoration régulièrement notifiée lors de l’instruction initiale demeure applicable : le délai était donc de deux mois et n’était pas expiré lors de l’opposition.

Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article L. 600-2 du code de l’urbanisme, Article R. 423-23 du code de l’urbanisme, Article R. 423-24 du code de l’urbanisme, Article R. 425-30 du code de l’urbanisme, Article L. 341-1 du code de l’environnement, Article R. 423-43 du code de l’urbanisme, Article R. 424-1 du code de l’urbanisme, Article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, Article L. 424-5 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative