Permis de construire tacite : naissance malgré une demande illégale de pièce et absence de compétence liée du maire

La cour rappelle, sur le fondement des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-23, R. 423-39 et R. 431-4 du code de l’urbanisme, qu’une demande de pièce non exigée par le livre IV de la partie réglementaire ne peut interrompre ni modifier le délai d’instruction. Le délai de deux mois applicable à une maison individuelle a donc commencé à courir à la réception des pièces exigées, faisant naître un permis tacite le 18 mai 2021.

L’absence de notification avant cette date a transformé la décision de rejet du 17 mai 2021 en décision de retrait du permis tacite. La cour écarte également la fin de non-recevoir fondée sur le caractère prétendument confirmatif d’un refus antérieur, faute de notification de celui-ci et en raison de la naissance d’une nouvelle autorisation tacite.

En application des articles L. 422-5, L. 111-3, L. 111-4 et L. 424-5 du code de l’urbanisme, le maire n’était pas en compétence liée : l’avis conforme favorable du préfet, rendu sur le projet concerné, faisait obstacle à l’invocation d’un avis défavorable antérieur portant sur un contexte différent. L’annulation du retrait, du rejet gracieux et du refus de certificat est confirmée, ainsi que l’injonction de délivrer le certificat prévu par l’article R. 424-13. La commune, partie perdante, doit verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Un demandeur contestait le rejet tacite de sa demande de permis de construire et le refus de délivrance d’un certificat de permis tacite, son dossier étant réputé incomplet faute d’arrêté autorisant une division foncière. La cour juge que le permis tacite était né après la transmission des pièces exigées. Elle écarte également l’argument tiré d’un avis préfectoral défavorable, celui-ci concernant un projet différent, et rejette l’appel de la commune.

Un demandeur a sollicité un permis de construire pour une maison individuelle de plain-pied avec garage. Après une demande de pièces complémentaires, il a transmis plusieurs documents, mais pas l’arrêté autorisant une division foncière.

Le maire a ensuite opposé un rejet tacite, estimant que le dossier demeurait incomplet, puis a refusé de délivrer un certificat de permis tacite. Le demandeur a contesté ces décisions.

Le tribunal administratif a annulé les décisions et enjoint la délivrance du certificat. La commune a fait appel, en invoquant le caractère confirmatif d’un refus antérieur et l’existence d’une compétence liée fondée sur un avis défavorable du préfet. La cour rejette l’appel : le permis tacite était né après la transmission des pièces exigées et l’avis préfectoral favorable concernait le projet finalement autorisé.

• Réception des pièces exigées par le code de l’urbanisme
• Absence de pièce supplémentaire légalement exigible
• Expiration du délai d’instruction de deux mois
• Naissance du permis tacite avant notification d’une décision contraire
• Absence de notification établissant le caractère définitif du refus antérieur
• Existence d’un avis conforme préfectoral favorable au projet concerné

• Demande de pièces complémentaires adressée le 8 février 2021
• Pièces exigées transmises à la commune le 18 mars 2021
• Contenu de l’avis préfectoral favorable du 13 janvier 2021
• Absence de preuve de notification du refus du 9 juillet 2020
• Documents établissant l’absence de division foncière dans l’avis favorable

Le demandeur conserve le bénéfice du permis tacite né le 18 mai 2021 et peut obtenir le certificat correspondant au projet complété. La commune ne peut soutenir le retrait par une pièce non exigée ni par un avis préfectoral défavorable concernant un contexte différent.

• Maintien du permis de construire tacite
• Délivrance du certificat prévu par l’article R. 424-13
• Annulation du retrait et du rejet gracieux
• Rejet de la demande de frais formée contre le demandeur
• Versement de 1 500 euros par la commune

À faire

• Identifier précisément les pièces exigées par le code de l’urbanisme
• Conserver la preuve de réception des pièces complémentaires
• Calculer le délai d’instruction à partir du dossier complet
• Demander le certificat prévu par l’article R. 424-13
• Vérifier le contenu et la date de l’avis conforme préfectoral

À éviter

• Exiger une pièce absente du livre IV réglementaire
• Interrompre le délai avec une demande irrégulière
• Retirer un permis tacite après l’expiration du délai applicable
• Invoquer un refus antérieur non régulièrement notifié
• Assimiler automatiquement deux projets à partir d’un avis ancien

Le caractère confirmatif d’une décision administrative

Une décision n’est confirmative que si elle a le même objet qu’une décision antérieure et qu’aucun changement de droit ou de fait n’est intervenu. Les conclusions dirigées contre elle sont irrecevables lorsque la décision initiale est devenue définitive. En l’absence de preuve de notification du refus antérieur, celui-ci n’était pas définitif. La décision ultérieure, intervenue après la naissance d’un permis tacite, n’avait en outre pas le même objet.

Le délai d’instruction d’une demande de permis

Selon les articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-23, R. 423-39 et R. 431-4 du code de l’urbanisme, une pièce non exigée par le livre IV de la partie réglementaire ne peut interrompre le délai d’instruction. Les pièces exigées ayant été reçues le 18 mars 2021, le délai de deux mois a couru à compter de cette date. Un permis tacite est donc né le 18 mai 2021.

La compétence liée en présence d’un avis conforme préfectoral

Les articles L. 422-5, L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme imposent, dans certaines communes dépourvues de document d’urbanisme, la consultation conforme du préfet. Toutefois, l’avis favorable du 13 janvier 2021 concernait le projet soumis et n’était pas remis en cause par l’avis défavorable de 2020, rendu dans un contexte différent. Le maire n’était donc pas tenu de retirer le permis tacite.

Article R. 421-1 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 423-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 424-2 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-22 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-23 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-38 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-39 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-41 du Code de l’urbanisme, Article R. 424-1 du Code de l’urbanisme, Article R. 431-4 du Code de l’urbanisme, Article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, Article L. 422-5 du Code de l’urbanisme, Article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, Article L. 111-4 du Code de l’urbanisme, Article R. 424-13 du Code de l’urbanisme