Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00552 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KA3

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 25 septembre 2026

88L

N° RG 25/00552 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KA3

Jugement
du 25 Septembre 2026

AFFAIRE :

Madame [V] [Z]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [V] [Z]

MDPH DE LA GIRONDE

Me Clémentine PARIER-VILLAR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent..

DEBATS :
A l’audience du 06 juillet 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [V] [Z]
née le 23 Novembre 1968 à TROYES (AUBE)
15, rue Baste
Résidence Jean Duret – Appt 1
33230 COUTRAS
comparante en personne assistée de Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00552 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KA3

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [Z] [V], née le 23 novembre 1968, a obtenu l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er mai 2013 au 30 avril 2015 au regard d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%.

Par une lettre recommandée du 28 janvier 2025, envoyée le 29 janvier 2025 et reçue le 30 janvier 2025 au greffe, elle a formé un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 5 décembre 2024 (notifiée par lettre du lendemain), sur recours administratif préalable obligatoire RAPO (par un courrier du 14 août 2024 reçu le 19 août 2024), relative à la décision initiale du 17 juin 2024 (notifiée par lettre du lendemain), rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés formulée le 10 avril 2024 et déposée le jour-même, au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Aux termes de conclusions récapitulatives n°1 en date du 1er juillet 2026, elle a sollicité du tribunal :
une déclaration de recevabilité et de bien-fondé du recours ;une expertise médicale avant-dire droit;la reconnaissance de conditions réunies d’octroi de l’AAH ;l’attribution en conséquence de l’AAH pour une durée de cinq ans ;l’opposabilité de la décision à intervenir à tout organisme servant cette prestation ;l’exécution provisoire de la présente décision.
La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Madame [Z] [V], outre son mémoire en défense du 30 juin 2026 aux termes duquel elle a conclu au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 juillet 2026.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.

Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L.218-1 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire, en raison de l’absence d’un assesseur titulaire ou suppléant, la partie présente a explicitement accepté que la présidente statue seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent en application de l’alinéa 2 du même article.

Madame [Z] [V], comparant assistée de son conseil, en présence d’une élève avocate, à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour une prise de connaissance par le tribunal de l’ensemble des documents couverts par le secret médical avec la faculté de les mentionner au besoin dans la décision. Sur le fond, elle a maintenu sa contestation, a soutenu oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures, sauf à préciser le 1er mai 2024 comme point de départ de l’AAH demandée. Elle a ainsi fait valoir souffrir : de troubles cervico-lombaires (à savoir : une discopathie dégénérative L4L5 gauche, L1L2, L3L4 ; une arthropathie dégénérative marquée des articulations zygapophysaires L5S1 ; une polyarthralgie chronique ; une lombosciatalgie L5 gauche chronique), particulièrement invalidants, à l’origine de douleurs chroniques polyarticulaires, de réveils nocturnes et de déverrouillage matinal inconstant ; d’une tendinite/tendinopathie calcifiante itérative non opérable de l’épaule gauche, chez une droitière ; d’une bronchopathie chronique, accompagnée de toux et expectorations, majorée par de l’asthme associé à de multiples allergies, avec un antécédent d’emphysème pulmonaire ; d’une symptomatologie anxiodépressive invalidante (hyper-anxiété généralisée avec un besoin de tout contrôler ; angoisses massives entraînant un repli sur soi et des idées noires), en lien avec le climat d’insécurité majeur (violences physiques et psychiques) dans lequel elle a grandi, son divorce, ses douleurs etc. ; de phobies sévères (dont une agoraphobie) ; de troubles du comportement (y compris : alimentaires du type anorexie, par suite d’une chirurgie bariatrique et une dénutrition ; obsessionnels compulsifs ou TOC). A cet égard, elle prenait un traitement médicamenteux et avait un suivi médical spécialisé. Sa santé défaillante avait d’importantes répercussions sur son quotidien et sa vie professionnelle : des difficultés dans des gestes de la vie courante et ses déplacements à l’extérieur, avec l’usage possible d’un fauteuil roulant ; une impossibilité absolue de travailler ; un isolement. Dans ces circonstances, son taux d’incapacité permanente était supérieur à 80%, ou au moins compris entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable à l’emploi (RSDAE), ce sur une période de cinq ans. Son état s’est aggravé depuis la demande.

Elle a aussi précisé : être divorcée, mère de deux enfants majeurs autonomes, locataire, de niveau certificat d’aptitude professionnelle en vente, titulaire d’un permis de conduire, dépourvue d’emploi depuis 2015, bénéficiaire d’une formation de taille de la vigne en 1997, d’une RQTH et du revenu de solidarité active ; avoir travaillé dans divers secteurs entre 1989 et 2015 (vente à domicile en réunion, ouvrière viticole saisonnière, vendeuse en brocante et vide-greniers, manutentionnaire, agente d’entretien polyvalente, agente de rénovation et décoration, aide à domicile auprès de personnes âgées, serveuse en restauration rapide, très courte période d’essai comme conductrice de bus pour des personnes à mobilité réduite).

Non comparante, mais excusée, la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Gironde a développé dans ses écritures les moyens suivants :

Il ressortait de la lecture des pièces médicale, Madame [Z] [V] présentait des lombalgies et une tendinopathie au niveau de l’épaule gauche chez une droitière, dans un contexte de trouble anxiodépressif chronique, mais restait totalement autonome à la réalisation des actes de la vie courante, essentiels ou non, en ce que notablement, la déficience de l’appareil locomoteur n’entravait pas son quotidien, d’où un taux d’incapacité inférieur à 50%. Malgré des possibilités réduites concernant l’emploi, l’intéressée ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), après la prise en compte des conséquences professionnelles liées à sa situation de handicap, ainsi que les éléments pouvant les limiter (aménagements, adaptations ou toute autre aide) : ladite situation de handicap n’interdisait pas l’accès à un emploi adapté pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps ; Madame [Z] [V] était apte à travailler sur un poste adapté et bénéficiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Toutefois, elle ne faisait référence à aucune démarche d’insertion professionnelle, projet professionnel ou souhait de formation.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate, confiée à la docteure [L] [H], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

La docteure [L] [H] a réalisé sa consultation et a établi un procès-verbal en date du 6 juillet 2026, qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience. L’avocate a alors manifesté son opposition, en observant qu’il existait certes moins de pathologies auparavant, mais le taux d’incapacité était déjà supérieur à celui estimé par la praticienne.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026, prorogée au 25 septembre 2026, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Selon l’article L.114-1 du code l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée dans les conditions suivantes :

*aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou Saint-Pierre-et-Miquelon, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de trois mois sauf certaines exceptions et ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de nationalité étrangère hors ces cas mais en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour,

*âgées d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans non considérés à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales,

*qui présentent soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, soit un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et qui, compte tenu de leur handicap, sont atteintes d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

En fonction d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, les périodes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont respectivement de : un an à dix ans, voire sans limitation de durée en cas de limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science ; un à deux ans, voire jusqu’à cinq en cas de handicap et RSDAE non susceptibles d’évolution favorable durant ce laps de temps. Toutefois, avant la fin des dites périodes, à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet du département, les droits à l’allocation peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire. En application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :

*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique.
Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.

Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

En l’espèce, connue de la MDPH de la Gironde depuis le 23 novembre 2009, Madame [Z] [V] s’est vue attribuer l’allocation aux adultes handicapés du 1er mai 2013 au 30 avril 2015, au regard d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79% avec une difficulté importante et durable pour l’accès à l’emploi. Malgré plusieurs demandes, elle ne l’a plus obtenue ensuite. En revanche, il lui a été accordé une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du 6 octobre 2021 au 5 octobre 2026.

Le certificat médical cerfa du 28 mars 2024 du médecin généraliste a énoncé comme pathologie motivant la demande une discopathie L4L5 gauche, à l’origine de lombalgies permanentes. Il a évoqué au titre des autres pathologies éventuelles et des éléments essentiels à retenir : une tendinite calcifiante de l’épaule gauche chez une droitière ; des arthralgies permanentes diffuses ; une BPCO post-tabagique ; des troubles psychiques divers (dont des phobies permanentes : agoraphobie, phobie sociale, phobie des maladies et des bactéries… ; angoisse ; hyper-anxiété ; TOC ; anorexie ; syndrome dépressif chronique) ; un asthme allergique. Les traitements et prises en charge thérapeutiques ont été détaillés (médicaments ; suivi médical spécialisé ; verres correcteurs). Quant au retentissement fonctionnel et/ou relationnel, des cases ont été effacées (ou surchargée pour l’une), sans permettre ainsi de constater avec certitude celles effectivement cochées par le praticien, d’autant que dans un certificat cerfa du 8 août 2024, le même médecin n’a relevé aucune limitation du périmètre de marche, aucune difficulté quelconque, à l’exception d’un isolement et d’un retentissement professionnel liés aux troubles psychiques invalidants.

A l’issue de son examen et de l’analyse de l’ensemble des pièces produites par les parties, la docteure [L] [H] a repris l’essentiel des éléments susmentionnés et a relevé une totale autonomie dans les actes de la vie quotidienne, le 24 mars 2024 comme le 8 août 2024. Elle a fait état d’autres documents médicaux : à l’IRM du 20 septembre 2023, il a été observé des discopathies dégénératives stables et une arthropathie dégénérative L5S1 ; une IRM du 20 décembre 2023 a montré des lombalgies sans déficit sensitivomoteur ; le 1er février 2024, une infiltration épidurale L4L5 s’est révélée sans réel effet ; le 18 juillet 2024, des radiographies et échographies des deux épaules ont retrouvé des calcifications avec une bursite légère. Après avoir recueilli les doléances de la requérante (« clou » au niveau lombaire depuis l’infiltration ; douleurs à l’épaule gauche; amaigrissement seule de 56kg, suivi d’une anorexie), elle a transcrit les résultats de l’examen clinique : concernant les épaules, pas d’inégalité de hauteur, abduction160°/160°, élévation antérieure 150°/150°, rétropulsion 40°/40°, rotation externe 30°/30°, rotation interne dorsal T2 bilatéral ; au niveau lombaire, antéflexion amenant les doigts à 25cm du sol, inclinaison latérale complète à droite, un peu limitée (10°) à gauche, rotations symétriques, pas de contracture lombaire, pas de douleur à la pression des apophyses épineuses ; moralement, anxiété prégnante.

En conclusion, la docteure [L] [H] a retenu, à la date de la demande, le 10 avril 2024, un taux d’incapacité de 35%, soit inférieur à 50%. Oralement, elle a expliqué que deux type de pathologies étaient à l’origine de la demande : d’une part, articulaire (des lombalgies sur des discopathies avec une calcification de l’épaule), d’autre part, psychique (agoraphobie) ; que l’autonomie était alors conservée selon le médecin traitant ; qu’une poussée récente a aggravé les douleurs ; que même en prenant en compte toutes les pathologies et le maximum relatif à l’agoraphobie, le taux d’incapacité restait inférieur à 50%.

Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date de la demande, le 10 avril 2024, l’état de santé de Madame [Z] [V] justifiait un taux d’incapacité permanente inférieur à 50% et que celle-ci n’avait donc pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Son recours doit ainsi être rejeté.

Il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner l’exécution à titre provisoire de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale, annexé à la présente décision,

DECLARE recevable en la forme, le recours de Madame [Z] [V] l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 5 décembre 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 17 juin 2024,

DIT qu’à la date de la demande, le 10 avril 2024, Madame [Z] [V] présentait un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%,

DIT qu’ainsi, à la date de la demande, le 10 avril 2024, Madame [Z] [V] n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

DIT n’y avoir pas lieu à exécution provisoire de la présente décision,

En conséquence,

DEBOUTE sur le fond, Madame [Z] [V] de son recours,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 25 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.