TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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38019 GRENOBLE CEDEX 1
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Références : N° RG 25/04614
N° Portalis DBYH-W-B7J-MS4R
N° BDF : 000425000150

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 25 juin 2026 et en présence de [W] [X], étudiante stagiaire et [Q] [T], stagiaire de la Banque de France, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la contestation formée par Mr [C] [I] à l’encontre des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[C] [I]
Ches Mme [R] [N]
9 Quai du Drac – La Passerelle
38600 FONTAINE
COMPARANT à l’audience du 25.06.26.

ET :

CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL, non comparante
70 Avenue Médipole
38300 BOURGOIN-JALLIEU

TRESORERIE VAR AMENDES, non comparante
155 Rue Saint Bernard
Bâtiment C – CS 10233
83081 TOULON CEDEX

[U] [Y], non comparant
17 RUE RENE THOMAS
38000 GRENOBLE

CARREFOUR BANQUE, non comparante
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
Service Surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

BPCE ASSURANCES IARD, non comparante
TSA 20501
33881 VILLENAVE D’ORNON CEDEX

Société COFIDIS, non comparante
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

EUROPOLE GARAGE, non comparant
François Patermo
55 BOULEVARD JOLIOT CURIE
38600 FONTAINE

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, non comparante
Chez BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT – TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9

Société ENGIE, non comparante
Chez IQERA SERVICES – Service Surendettement
186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, non comparante
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
Service surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, non comparante
DIRECTION DES ENGAGEMENTS SENSIBLES
1 Place de la 1ère armée française
25087 BESANCON CEDEX 9

BPCE FINANCEMENT, non comparante
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère a été saisie par M. [C] [I] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 18 mars 2025 la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 16 mai 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois avec un effacement partiel à l’issue de cette période, moyennant des mensualités de 309,91 €.

M. [C] [I], à qui ces mesures ont été notifiées a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une contestation desdites mesures.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 23 avril 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors de cette audience, M. [C] [I] a indiqué être conseillé à France Travail, mais se trouve actuellement à mi-temps thérapeutique, ce qui engendre une baisse de revenus de 30 % par rapport à son salaire déclaré à la commission de surendettement. Il ajoute qu’il a dû assumer en urgence la résidence de ses deux enfants âgés de 4 et 7 ans, suite à des maltraitances qu’auraient exercées leur mère, sachant que l’un d’entre souffre d’un trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité et que les deux doivent faire l’objet de suivis psychologiques, outre le suivi d’un psychomotricien.

Le juge du surendettement prononce le renvoi à l’audience du 25 juin 2026 aux fins que soit mis dans le débat l’opportunité de convertir la mesure en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Enfin, l’article L. 733-13 alinéa 2 du code de la consommation, lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10 sur une contestation de mesures imposées par la commission, le juge peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce la commission de surendettement a retenu un salaire d’un montant de 2.006 € de M. [C] [I], sachant que celui-ci a justifié lors de l’audience du 23 avril que le mi-temps thérapeutique dont il bénéficie l’a fait diminuer à la somme de 1.500 €. Il a justifié en outre d’importants frais liés à la prise en charge de ses enfants (200 € par mois pour les 2 deux enfants s’agissant de psychothérapies, outre 90 € euros par mois s’agissant d’un psychomotricien), de sorte que la mensualité de 309 € retenue par la commission initialement ne peut être honorée par le débiteur.

Suite au renvoi, aucun créancier n’a formulé d’observation, de sorte qu’il convient d’accorder à M. [C] [I] une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours formé par M. [C] [I] ;

CONSTATE que la situation de M. [C] [I] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;

PRONONCE à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT qu’un extrait du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de M. [C] [I], arrêtées à la date du présent jugement, en application de l’article L. 741-7 du code de la consommation, et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’exception des dettes professionnelles, de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier, ainsi que des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ;

CONSTATE qu’en l’espèce, parmi les créanciers connus dont la liste figure en en-tête de la présente décision la TRESORERIE VAR AMENDES peut prétendre voir sa créance échapper à cette mesure d’effacement ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, seront éteintes leurs créances, arrêtées à la date du présent jugement ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France, à compter de la date du présent jugement ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 24 septembre 2026,

LE GREFFIER LE JUGE