Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 5, 15 octobre 2026, RG n° 22/14634

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 16 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14634 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI2F

Décision déférée à la Cour : jugement du 04 janvier 2022 – tribunal judiciaire de Melun – RG n° 19/01423

APPELANTE

Association Nationale d’action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l’interieur, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Benoît Henry de la SELARL Recamier avocats associes, avocat au barreau de Paris, toque : K0148

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe Buffet de la SCP ACR avocats, avocat au barreau d’Angers, substitué à l’audience par Me Thibaut Boursier, avocat au barreau d’Angers

INTIMÉS

Monsieur [E] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté à l’audience par Me Hugues Feral, avocat au barreau de Paris

S.A. Axa France IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne Grappotte-Benetreau de la SCP Grappotte Benetreau, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111, substituée à l’audience par Me Dominique Lacan, avocat au barreau de Paris

Société Nord Cap Construction prise en la personne de son liquidateur Maître [V] [X], domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

N’a pas constituée avocat – signification de la déclaration d’appel le 9 septembre 2022 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Ludovic Jariel, président de chambre,

Mme Viviane Szlamovicz, conseillère,

Mme Sandra Peralta, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Sandra Peralta dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli

ARRÊT :

– par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré intialement prévu le 1er octobre 2026, prorogé au 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Courant 2012, l’association nationale d’action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l’intérieur (l’ANAS), assurant des missions d’action sociale au bénéfice des personnels du ministère de l’intérieur et notamment l’exploitation de plusieurs centres de vacances, a entrepris, dans le cadre de la rénovation d’un centre de vacances sis [Adresse 5] à [Localité 5], des travaux de construction d’une piscine de 25 mètres et d’un bâtiment annexe, en faisant appel à M. [P], architecte, à M. [Q], dont la qualité est contestée, à la société Nord cap constructions et au GIE Alliance nord cap.

Par procès-verbal du conseil d’administration de l’ANAS en dates des 19 et 20 décembre 2012, M. [Q], présenté comme « chef d’entreprise chargé de la mise en ’uvre du projet », a indiqué que l’ouvrage serait livré le 15 mai 2013.

Le 18 mars 2013, le permis de construire, déposé par M. [P], a été accordé.

Les travaux ont été réalisés par la société Nord cap constructions du printemps à l’automne 2013. Du 10 août 2013 jusqu’à la fin des vacances de la [Localité 6] 2013, le bassin de la piscine a été ouvert aux résidents du centre.

En novembre 2013, le responsable du site a constaté l’abandon du chantier du bâtiment annexe.

Le 21 novembre 2014, un procès-verbal de constat effectué à la demande de deux sociétés d’électricité, qui devaient intervenir sur l’ouvrage, a fait apparaître des désordres.

Par actes en dates des 25, 26 et 27 février 2015, l’ANAS a assigné M. [P], M. [Q], le GIE Alliance nord cap et la société Nord cap constructions en référé-expertise.

Le 20 mars 2015, un expert amiable, mandaté par l’ANAS, afin d’estimer les travaux réalisés ainsi que ceux à réaliser, a rendu son rapport.

Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 14 avril 2015, il a été fait droit à la demande d’expertise et M. [J] a été désigné pour y procéder. Le GIE Alliance nord cap a été, quant à lui, mis hors de cause, sa participation à l’opération litigieuse n’étant pas démontrée.

Par jugement du 1er octobre 2015, le tribunal de commerce a placé en liquidation judiciaire la société Nord cap constructions et M. [X] a été désigné en qualité de de liquidateur judiciaire. L’expertise judiciaire a été rendue commune à ce dernier par ordonnance du 1er décembre 2016.

Le 31 décembre 2018, le rapport d’expertise a été déposé.

Par actes en dates des 15 et 17 mai 2019, l’ANAS a assigné M. [Q], la société Nord cap constructions, représentée par M. [X], ès qualités, et la société Axa France IARD (la société Axa), en qualité d’assureur de la société Nord cap constructions, en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Melun a statué en ces termes :

Déboute M. [Q] de la fin de non-recevoir résultant du défaut de droit à agir de l’ANAS ;

Déboute M. [Q] de sa demande de nullité du rapport d’expertise ;

Déboute l’ANAS de son action dirigée contre M. [Q] ;

Fixe la créance de l’ANAS à la liquidation judiciaire de la société Nord cap constructions à la somme de :

709 759 euros en réparation du préjudice matériel ;

34 313,64 euros en remboursement de factures de travaux réalisés par des sociétés tierces ;

2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute l’ANAS de sa demande de condamnation formée contre la société Axa, ès qualités d’assureur de la société Nord cap constructions ;

Déboute les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne M. [X], ès qualités de liquidateur de la société Nord cap constructions, aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Par déclaration en date du 2 août 2022, l’ANAS a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions, intimant devant la cour :

M. [Q],

la société Nord cap constructions,

la société Axa, ès qualités.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2023, l’ANAS demande à la cour de :

Recevoir l’ANAS en son appel et l’y déclarer recevable et bien fondée ;

Réformer et infirmer le jugement dont appel en qu’il a :

Débouté l’ANAS de ses demandes à l’encontre de M. [Q] ;

Fixé la créance de l’ANAS à la liquidation judiciaire de la société Nord cap constructions à la somme de 709 759,00 euros en réparation du préjudice matériel, 34 313,64 euros en remboursement de facture de travaux réalisés par des sociétés tierces et 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté l’ANAS de sa demande de condamnation formée contre la société Axa ès qualités d’assureur de la société Nord cap constructions ;

Débouté l’ANAS de ses prétentions plus amples ou contraires ;

Et en ce que ce jugement n’a pas fait droit aux demandes de l’ANAS ;

La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

Constater l’existence de désordres graves relevant de la garantie décennale imputable à M. [Q] et à la société Nord cap constructions et les condamner avec la société Axa à lui payer la somme de 744 072 euros en réparation des dommages affectant l’ouvrage et à titre subsidiaire au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, constater l’existence de désordres de construction, non façons, malfaçons et non conformités de l’ouvrage imputable à M. [Q] et à la société Nord cap constructions et les condamner avec la société Axa au paiement de la même somme en réparation de la violation de l’obligation d’avoir à livrer des ouvrages exempts de vices, et condamné M. [Q] à lui payer la somme de 100 000 euros en raison du préjudice matériel et moral résultant de l’abandon dolosif des travaux et du trouble de jouissance consécutif, outre la somme de 50 000 euros à raison de la violation de son obligation d’information, de conseil, et de mise en garde et outre la somme de 50 000 euros en raison de l’absence de souscription d’une assurance constructeur obligatoire couvrant sa responsabilité civile, et à titre encore plus subsidiaire constater une violation des obligations de M. [Q] résultant du mandat, et en conséquence le condamner à payer à l’ANAS la somme de 744 072 euros en réparation de la violation par lui des termes de ce mandat qu’il a invoqué lui-même, et tendant à ce que M. [Q] et la société Nord cap constructions soient condamnés aux entiers dépens dont les frais de l’expertise judiciaire au profit de l’ANAS et à ce que M. [Q] et à la société Nord cap constructions et la compagnie Axa soient condamnés à payer à l’ANAS la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et en conséquence :

Déclarer les demandes de l’ANAS comme étant recevables et bien fondées ;

A titre principal,

Débouter M. [Q], la société Nord cap constructions et la société Axa de toutes leurs demandes ;

Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

Vu l’expertise judiciaire de M. [J] du 31 décembre 2018 ;

Toute condamnation ou fixation de créance portée ci-dessous étant prononcée in solidum entre les intimés, M. [Q], la société Nord cap constructions et la société Axa ;

Constater l’existence de désordres graves relevant de la garantie décennale imputables à M. [Q] et à la société Nord cap constructions ;

En conséquence ;

Condamner in solidum M. [Q] et la société Axa à payer à l’ANAS la somme de 744 072 euros en réparation des dommages affectant l’ouvrage, la somme de 75 000 euros résultant du trouble de jouissance consécutif à l’abandon des travaux et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fixer à titre de créance les mêmes sommes à la procédure collective de la société Nord cap constructions ;

Condamner M. [Q] à payer à l’ANAS la somme de 25 000 euros à titre de réparation de son obligation d’avoir à souscrire une assurance sur le fondement de l’article L241-1 du code des assurances ;

À titre subsidiaire ;

Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil applicables à l’espèce ;

Vu l’expertise judiciaire de M. [J] du 31 décembre 2018 ;

Constater l’existence de désordres de construction, les non-façons, les malfaçons et les non-conformités de l’ouvrage imputables à M. [Q] et à la société Nord cap constructions ;

En conséquence,

Condamner in solidum M. [Q] et la société Axa à payer à l’ANAS la somme de 744 072 euros en réparation de la violation de l’obligation d’avoir à livrer des ouvrages exempts de vices, la somme de 75 000 euros résultant du trouble de jouissance consécutif à l’abandon des travaux et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fixer à titre de créance les mêmes sommes à la procédure collective de la société la société Nord cap constructions ;

Condamner M. [Q] à payer à l’ANAS la somme de 100 000 euros en raison du préjudice matériel et moral résultant de l’abandon dolosif des travaux et du trouble de jouissance consécutif ;

Condamner M. [Q] à payer à l’ANAS la somme de 50 000 euros à raison de la violation de son obligation d’information, de conseil, et de mise en garde ;

Condamner M. [Q] à payer à l’ANAS la somme de 50 000 euros en raison de l’absence de souscription d’une assurance constructeur obligatoire couvrant sa responsabilité civile ;

À titre encore plus subsidiaire ;

Vu les articles 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 et suivants du code civil ;

Condamner M. [Q] à la somme de 744 072 euros en réparation de la violation par lui des termes du mandat qu’il a invoqué, la somme de 75 000 euros résultant du trouble de jouissance consécutif à l’abandon des travaux et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En toute hypothèse ;

Condamner in solidum M. [Q] et la société Axa aux entiers dépens dont les frais de l’expertise judiciaire soit la somme de 18 571,32 euros au profit de l’ANAS ;

Fixer à titre de créance les mêmes sommes à la procédure collective de la société la société Nord cap constructions ;

Condamner in solidum M. [Q] et la société Axa à la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’ANAS ;

Fixer à titre de créance les mêmes sommes à la procédure collective de la société Nord Cap Constructions.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 août 2023, M. [Q] demande à la cour de :

Juger M. [Q] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence :

In limine litis

Réformer le jugement rendu par le tribunal judicaire de Melun le 4 janvier 2022 en ce qu’il rejette et déboute M. [Q] de sa demande de nullité du rapport et d’expertise ;

Statuant à nouveau :

Déclarer nul le rapport d’expertise établi par M. [J] ;

Y faisant droit,

Débouter l’ANAS de toutes ses demandes ;

A titre principal :

Confirmer le jugement du tribunal judicaire de Melun le 4 janvier 2022 en ce qu’il déboute l’ANAS de son action dirigée contre M. [Q] ;

En tout état de cause :

Condamner l’ANAS ou tout autre succombant à payer à M. [Q] la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner l’ANAS ou tout autre succombant aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, la société Axa, ès qualités, demande à la cour de :

Dire irrecevable l’appel déclaré par l’ANAS à l’encontre de la concluante en qualité d’assureur de [H] [R] et Qualiconsult, étrangers au litige ;

En tous les cas le dire infondé et confirmer le jugement en toutes ses dispositions qui concernent Axa ;

Condamner in solidum l’ANAS et tout succombant à verser à la concluante la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens de l’instance et dire que Me [C] pourra bénéficier des dispositions de l’article 699 du même code.

La société Nord cap constructions, représentée par M. [X], ès qualités, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 9 septembre 2022, par acte remis en l’étude, n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 9 juillet 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

Par message notifié par voie électronique le 16 septembre 2026, le président de la chambre a informé les parties que la cour envisageait, le cas échéant, de soulever l’irrecevabilité de la demande de la société Axa d’irrecevabilité de l’appel de l’ANAS à son encontre, cette demande n’ayant pas été soumise au conseiller de la mise en état avant que l’instruction ne soit close, conformément aux dispositions de l’article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023.

En réponse à la demande du président de chambre, l’ANAS, par lettre en date du 16 septembre 2026, a indiqué qu’elle soulevait l’irrecevabilité de la demande de la société Axa sur le fondement de l’article 941 du code de procédure civile.

La société Axa n’a pas transmis d’observations.

MOTIVATION

1 – Sur l’irrecevabilité de la fin de non-recevoir présentée par la société Axa, relevée d’office

Selon l’article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :

prononcer la caducité de l’appel ;

déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ; les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ;

déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;

déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1.

Ainsi, les parties ne sont plus recevables à invoquer, devant la cour d’appel, la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel après la clôture de l’instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement (3e Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-21.524, Bull. 2014, III, n° 114).

Au cas présent, la fin de non-recevoir présentée par la société Axa tirée de l’irrecevabilité de l’appel formé par l’ANAS à son encontre en qualités d’assureur des sociétés [H] [R] et Qualiconsult n’a pas été soumise au conseiller de la mise en état avant que l’instruction ne soit close alors que sa cause n’a pas été révélée postérieurement à cette clôture.

Par suite, elle sera déclarée irrecevable.

2 – Sur la demande de nullité du rapport d’expertise

Moyens des parties

M. [Q] sollicite la nullité du rapport d’expertise. Il soutient que l’expert, en qualifiant son activité de « maître d »uvre », a porté une appréciation d’ordre juridique excédant les limites de sa mission. Il fait, par ailleurs, valoir que l’expert, en ne communiquant pas à toutes les parties les documents sur lesquels il a fondé son avis sur sa qualité, a violé le principe du contradictoire. Il se prévaut, à cet effet, de l’absence de communication d’une clé USB comportant les annexes du rapport que l’expert aurait adressé aux autres parties.

L’ANAS soutient que la qualité de maître d »uvre de M. [Q] a fait l’objet d’un débat contradictoire dans le cadre des opérations d’expertises et, qu’au demeurant, cette question a pu être largement débattue dans le cadre de la présente instance.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

Et l’article 114 du même code spécifie qu’« aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ».

Enfin, selon l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il résulte de ces dispositions que le principe de la contradiction est respecté dès lors qu’après avoir donné connaissance aux parties de ses premières estimations chiffrées, l’expert a sollicité les dires de chaque partie au vu desquels il a établi son rapport définitif (2e Civ., 27 mai 1998, pourvois n° 96-19.819, 96-17.919, Bull. 1998, III, n° 112).

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’expert a organisé quatre réunions où les parties étaient présentes ou représentées, à l’exception de la société Nord cap constructions et de la société Axa qui, bien que convoquées ne se sont pas présentées ni faites représentées. Par ailleurs, l’expert a, après avoir donné connaissance aux parties de ses premières analyses et estimations, sollicité leurs dires et y a ensuite répondu, de manière circonstanciée, et ce y compris quant à la qualité de M. [Q]. S’agissant de l’absence de communication par l’expert de pièces sur lesquelles il aurait fondé son avis, M. [Q] allègue, sans le démontrer, que l’expert aurait omis de lui adresser ces pièces et notamment une clé USB comportant les annexes au rapport d’expertise qui aurait été adressée aux autres parties.

Il n’est ainsi pas démontré que le rapport d’expertise aurait été établi en méconnaissance du principe du contradictoire.

Dès lors, ce moyen doit être écarté.

En second lieu, selon l’article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis et ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

Dès lors qu’aucune disposition ne sanctionne de nullité l’inobservation des obligations imposées par ce texte (2e Civ., 16 décembre 1985, pourvoi n° 81-16.593, Bulletin 1985 II n° 197), le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par l’expert, en ce qu’il aurait porté une appréciation d’ordre juridique excédant les limites de sa mission doit, en tout état de cause, être écarté.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise.

3 – Sur l’application de la garantie décennale

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Par ailleurs, il incombe au maître ou à l’acquéreur de l’ouvrage de rapporter la preuve que les conditions d’application de l’article 1792 du code civil sont réunies (3e Civ., 2 mars 2022, pourvoi n° 21-10.753, publié au Bulletin).

Au cas présent, l’expert relève de nombreux désordres, concernant le bâtiment annexe à la piscine, seul objet du litige, comprenant un hall, un accueil, un local technique, un bureau, un espace SPA, un vestiaire et un sanitaire.

S’agissant de l’ensemble du bâtiment, l’expert relève qu’il est construit sur un vide sanitaire en zone immergeable et que les fondations ont été réalisées sans aucun respect des règles de l’art et en violation des normes DTU et de la réglementation. Il en conclut un risque potentiel d’effondrement et de danger pour les personnes et précise que l’accès de la zone SPA, de la zone fitness, des vestiaires et des douches doit être interdit au public jusqu’à la reprise des ouvrages.

S’agissant du « local technique piscine », l’expert relève un défaut de ventilation, un stockage de produits dangereux et chlorés non conforme ainsi que l’installation de deux chaudières sans respect de l’espace minimum. Il relève également que le plancher sous les deux filtres à sable n’est pas prévu pour la charge supportée et qu’il existe donc un risque d’effondrement qui constitue un danger pour les personnes.

S’agissant de la « zone SPA », l’expert constate qu’une grille de siphon de sol est non conforme et corrodée, qu’une armoire électrique est installée dans une zone accessible au public, qu’une trémie d’accès au vide sanitaire et une échelle amovible sont non conformes au code du travail. Il ajoute que le vide sanitaire sous le SPA est inondé régulièrement alors qu’il contient des équipements électriques demandant l’intervention quotidienne du personnel, que le filtre à sable est posé sur un parpaing sur chant, ce qui n’est pas conforme, tout comme la cuve du bassin de SPA qui est supportée par des piétements non stabilisés.

S’agissant des bureaux, du hall et des sanitaires, il relève des remontées d’humidité dans le bas des murs, des grilles de siphon de sol non conformes et corrodées, une forme de pente des sols douches et sanitaires non conformes et des menuiseries corrodées.

La cour observe que les parties ne contestent pas les contestations expertales ni que les désordres en cause portent atteinte à la solidité de l’ouvrage et l’ont rendu impropre à sa destination, ce qui résulte de l’analyse des conclusions expertales faites par la cour. Elles contestent en revanche la réception de l’ouvrage ainsi que la qualité de maître d »uvre de M. [Q].

3.1 Sur la réception tacite des travaux

Moyens des parties

L’ANAS fait valoir, pour la première fois en cause d’appel, que les travaux ont fait l’objet d’une réception tacite permettant l’engagement de la responsabilité décennale de M. [Q] et de la société Nord cap constructions. Elle soutient que la réception tacite est établie par les règlements effectués ainsi que par la prise de possession des lieux alors même que ces derniers sont totalement inexploitables. Elle précise que l’ampleur des désordres n’a été connue qu’à la suite de l’expertise judiciaire.

En réponse, M. [Q] fait valoir que les demandes de l’ANAS sur le fondement de l’article 1792 du code civil doivent être rejetées en l’absence de réception tant expresse que tacite. Il précise que l’ANAS ne donne par ailleurs aucune date précise de réception.

La société Axa soutient que l’ouvrage n’a pas été réceptionné et qu’il n’existe aucun marché liant l’ANAS à la société Nord Cap constructions.

Réponse de la cour

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En vertu de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve (3e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-13.734, publié au Bulletin).

En outre, la réception tacite par le maître de l’ouvrage d’un immeuble d’habitation n’est pas soumise à la constatation par le juge que cet immeuble est habitable ou en état d’être reçu (3e Civ., 16 janvier 2013, pourvoi n° 11-19.605). La réception tacite n’est pas davantage exclue en cas d’inachèvement des travaux (3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-13.142, Bulletin 1998, III, n° 28) ou de dangerosité de la construction (3e civ., 27 avril 2011, pourvoi n° 10-10.643) dès lors que le maître de l’ouvrage en a pris possession et a payé le prix, ce qui laisse présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.

Néanmoins, il s’agit d’une présomption simple qui peut être combattue, l’existence d’une réception tacite pouvant être exclue, lorsque le maître d’ouvrage s’est plaint de désordres importants (3e Civ., 24 mars 2016, pourvoi n° 15-14.830, Bull. 2016, III, n° 42) , lorsqu’il conteste de manière constante la qualité des travaux exécutés (3e Civ., 1er avril 2021, pourvoi n° 20-14.975, publié au Bulletin) ou lorsqu’il a contesté immédiatement la qualité des travaux et sollicité une mesure d’expertise judiciaire (3e Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-22.011).

Au cas d’espèce, il n’est pas contesté par les parties que l’ANAS a réglé une somme totale de 989 759 euros sur le montant du devis initial de 697 631 euros. Elle justifie par ailleurs avoir réglé des factures les 21 janvier, 30 janvier et 31 mars 2014, soit postérieurement à l’abandon du chantier en novembre 2013 relevé par l’expert.

En outre, il ressort des pièces produites aux débats que l’ANAS a pris possession de l’ouvrage en août 2013, lors de la mise en service de la piscine. Cette réception est confirmée par le dire n° 4 du conseil de M. [Q] lui-même adressé à l’expert dans lequel il indique qu’ « une réception de fait était intervenue par la mise en exploitation de la piscine et de ses locaux annexes, dès août 2013 ».

Enfin, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que l’ANAS ait contesté la qualité des travaux en cause avant la saisine du juge des référés par actes des 25, 26 et 27 février 2015.

Dès lors que le maître de l’ouvrage a manifesté de manière non équivoque sa volonté de recevoir l’ouvrage en août 2013 sans émettre la moindre réserve et qu’il a réglé l’intégralité de ces travaux, la réception tacite de celui-ci doit être fixée au mois d’août 2013.

3.2 Sur l’imputabilité des désordres

Il est jugé que, pour prouver l’imputabilité des désordres, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché. Lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s’exonérer qu’en démontrant qu’ils sont dus à une cause étrangère (3e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.139, publié au Bulletin).

3.2.1 Sur la qualité de maître d »uvre de M. [Q]

Moyen des parties

L’ANAS soutient que M. [Q] a agi tout au long du chantier en tant que maître d »uvre de l’ouvrage en son nom personnel. Elle ajoute qu’il a assumé le rôle d’entrepreneur principal de la construction et qu’il était gérant de fait et associé de la société Nord cap construction. Elle fait valoir qu’il a sélectionné lui-même l’ensemble des entreprises qui sont intervenues sur l’ouvrage, rédigé le devis estimatif, piloté les travaux et facturé et encaissé diverses sommes au titre de missions qui relèvent de la maîtrise d »uvre et non de la mission d’agent commercial. Elle ajoute que la qualité de maître d »uvre de M. [Q] est confirmée par le rapport d’expertise.

M. [Q] réplique qu’il n’a pas la qualité de constructeur mais d’agent commercial et que, s’il était associé de la société Nord cap construction, il n’en était pas le gérant. Il précise que, s’il est venu régulièrement sur le chantier, c’était pour accompagner le dirigeant de la société Nord cap constructions en qualité d’agent commercial. Il ajoute qu’il a pu lui être demandé d’assurer quelques fois l’approvisionnement du chantier sur les indications fournies par l’ANAS ou la société Nord cap constructions. Il fait valoir que si son activité était qualifiée de maître d »uvre, il conviendrait de retenir l’immixtion fautive de l’ANAS en sa qualité de maître d’ouvrage qui a, notamment, choisi les sociétés et fait établir des devis.

Réponse de la cour

La maîtrise d »uvre recouvre un ensemble de missions, et notamment la conception de l’ouvrage, la coordination et la surveillance des travaux ainsi que le contrôle de leur bonne exécution. Il doit également apprécier la nécessité de procéder à certains travaux supplémentaires.

Aux termes de l’article L. 134-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

En l’espèce, force est de constater qu’aucun contrat écrit n’a été formalisé entre l’ANAS et M. [Q].

Seul le contrat d’agent commercial conclu entre M. [Q] et la société Nord cap constructions est produit. L’objet de ce contrat conclu le 4 juin 2012 est défini comme suit : « le Mandant – confie à l’Agent Commercial la représentation, la promotion et la vente des produits relevant : piscine ». Il y est également précisé que « L’agent commercial agira donc pour le compte du Mandant en se conformant à ses instructions et à ses conditions générales de vente ».

Dans le procès-verbal des 19 et 20 décembre 2012, M. [Q] est qualifié de « chef d’entreprise chargé de la mise en ’uvre du projet ». Il y est par ailleurs mentionné : « Monsieur [E] [A] [sic] indique que le site est totalement sécurisé par des barrières de protection, par la couverture mobile. L’accès au bassin nécessite obligatoirement un passage par la zone d’accueil. Il ajoute qu’il souhaite livrer la structure pour le 15/05/2013 et qu’il mobilisera deux équipes de chantier pour parvenir à cet objectif ».

En outre, dans un courriel en date du 21 janvier 2013, dont l’objet est « liste fournitures pour établissement devis », M. [G], directeur du centre de vacances, indique : « Je vous remercie de m’adresser votre devis pour les travaux ou fournitures décrits dans le document joint. En cas de besoin d’informations complémentaires, vous pouvez contacter le maître d »uvre, M. [Q] ».

Dans son rapport d’expertise, l’expert, reprenant les déclarations de M. [Q] au cours de l’expertise, relève que ce dernier lui a indiqué qu’il était l’interlocuteur unique entre le maître d’ouvrage et le GIE Agence Nord Cap, ainsi qu’entre le maître d’ouvrage et la société Nord cap constructions et qu’il était « venu toutes les semaines sur le chantier pour voir l’avancement des travaux et assurer la coordination des entreprises que la société NCC lui avait demandé de chercher et de trouver pour assumer le contrat général de travaux ». Il lui a également confié « être allé chercher » l’architecte, l’entreprise prestataire pour les travaux spécifiques de la piscine, le prestataire de fourniture et la pose d’abri de piscine et un bureau d’étude géotechnique et BE structure.

Enfin, il ressort des pièces versées aux débats que l’ANAS a versé à M. [Q] la somme de 377 109 euros.

Les factures adressées par M. [Q] à l’ANAS portent notamment les intitulés suivants :

« Travaux du marché »,

« Travaux supplémentaires »,

« Solde Revêtement extérieur, Terrassement »,

« Matériel, Hébergement, déplacement »,

« Suivi de chantier »,

« Revêtement bardage PVC extérieur »,

« Solde terrassement »,

« Terrasse extérieure, Eclairage extérieur »,

« Goutières [sic] et décentes avec raccordement »,

« F.P. Local technique spa, raccordement et mise en de la piscine et patoigeoire [sic], »,

« Finition de l’aménagement intérieur »,

« Mise en service, cloisonnement avec porte ».

Les intitulés de ces missions facturées constituent nécessairement des missions de coordination et de surveillance des travaux.

Au demeurant, il ne ressort d’aucune pièce que les différentes interventions de M. [Q] auraient été effectuées, non en qualité de maître d »uvre, mais en exécution de son contrat d’agent commercial ni que les rémunérations versées par l’ANAS auraient été versées dans ce cadre.

Dès lors, la cour considère, après examen de l’ensemble des pièces produites aux débats, que M. [Q] était en charge de la coordination de l’ouvrage mais également du suivi du chantier et s’est donc comporté en maître d »uvre.

Au regard de la nature des désordres susmentionnés, force est de constater que ceux-ci sont en lien avec la sphère d’intervention de M. [Q].

Par suite, les désordres lui sont, en l’absence de cause étrangère, notamment de démonstration d’une immixtion fautive de l’ANAS dans la réalisation des travaux en sa qualité de maître de l’ouvrage, imputables, en sorte que sa responsabilité décennale est, également, engagée. Il s’ensuit que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté l’action de l’ANAS dirigée contre M. [Q].

Le jugement sera infirmé de ce chef.

3.2.2 Sur l’imputabilité des désordres à la société Nord cap constructions

Moyen des parties

La société Axa soutient qu’il n’est pas établi que l’ANAS et la société Nord cap constructions aient été liées contractuellement pour la réalisation de la piscine. Elle fait valoir que l’ANAS, société dépourvue de tout caractère commercial, était tenue de contracter par écrit en vertu de l’article 1341 du code civil et que faute de marché, il n’est pas démontré que la société Nord cap constructions a participé à la réalisation de l’ouvrage litigieux

Réponse de la cour

Les règles de preuve du droit civil sont écartées dès lors que le défendeur est commerçant et a procédé aux opérations litigieuses dans l’intérêt de son commerce (Com., 12 octobre 1982, pourvoi n° 81-11.812, Bull. 1982, IV, n° 313).

En l’espèce, s’il est vrai qu’aucun contrat écrit n’a été formalisé avec la société Nord cap constructions à l’ANAS, il ressort toutefois des pièces versées aux débats, et notamment du devis en date du 29 novembre 2012, des versements effectués par l’ANAS mais également du rapport d’expertise, que celle-ci était en charge de la construction de l’ouvrage.

En conséquence, les désordres sont en lien avec la sphère d’intervention de la société Nord cap constructions.

Par suite, les désordres lui sont, en l’absence de cause étrangère, imputables, en sorte que sa responsabilité décennale est, également, engagée.

Il s’ensuit que c’est à tort que les premiers juges ont écarté la garantie décennale de la société Nord cap constructions et retenu sa seule responsabilité contractuelle.

La cour rappelle que, lorsqu’une condamnation au total est demandée contre plusieurs coauteurs d’un même dommage, le juge ne doit pas fixer la part respective de chaque coauteur dans la responsabilité si aucune demande en ce sens n’a été émise par l’un d’eux (3e Civ., 17 octobre 1972, pourvoi n° 71-12.884, Bull. 1972, III, n° 529), ce qui est le cas en l’espèce.

4 – Sur la garantie de la société Axa

Moyens des parties

L’ANAS fait valoir que la société Nord cap construction a souscrit auprès de la société Axa une assurance couvrant sa responsabilité pour les dommages de nature décennale résultant de travaux de construction. Elle en déduit que la société Axa doit garantir la responsabilité de la société Nord cap construction.

La société Axa soutient que faute de réception, le régime de la garantie décennale n’avait pas commencé à courir, et qu’en conséquence, les garanties d’assurance susceptibles d’avoir été souscrites pour couvrir ce risque n’avaient pas vocation à jouer.

Réponse de la cour

Il sera rappelé que, selon l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En l’espèce, la garantie décennale de la société Nord cap constructions étant engagée, et la société Axa, ne contestant pas être l’assureur décennal de la société Nord cap constructions, celle-ci sera tenue d’indemniser l’ANAS au titre du recours direct de la victime à l’encontre de l’assureur.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

5 – Sur les préjudices de l’ANAS

Moyen des parties

L’ANAS sollicite la condamnation in solidum de M. [Q] et de la société Axa ainsi que la fixation au passif de la société Nord cap constructions des sommes suivantes :

744 072 euros en réparation des dommages affectant l’ouvrage comprenant la somme de 505 097,60 euros au titre du préjudice matériel de construction, la somme de 204 661,40 euros au titre du préjudice matériel de trop payé et la somme de 34 313,64 euros portant sur les dépenses de finition et de mises aux normes,

La somme de 75 000 euros résultant du trouble de jouissance consécutif à l’abandon des travaux,

La somme de 25 000 euros résultant de la violation par M. [Q] de son obligation d’avoir à souscrire une assurance sur le fondement de l’article L. 241-1 du code des assurances.

M. [Q] s’oppose aux demandes de condamnation de l’ANAS en ce que seule la société Nord cap constructions est responsable des dommages constatés. S’agissant de l’obligation de souscription d’une assurance sur le fondement de l’article L. 241-1 du code des assurances, il soutient que l’ANAS ne lui a jamais demandé de justificatif pendant le chantier et qu’elle ne démontre ni une faute, ni un préjudice qui serait en lien direct et certain avec cette éventuelle faute.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A défaut d’éléments techniques de nature à remettre en cause l’évaluation de l’expert s’agissant du préjudice matériel de reconstruction et du préjudice portant sur les dépenses de finition et de mises aux normes, il convient de les fixer comme suit :

– 505 097,60 euros TTC au titre du préjudice matériel de reconstruction,

– 34 313,64 euros TTC au titre des travaux de finition et de mises aux normes pour l’exploitation,

Soit la somme totale de 539 411,24 euros.

La nature et le montant de ces préjudices non remis en cause par les parties seront retenus par la cour.

S’agissant du « préjudice matériel de trop payé », l’ANAS ne justifie pas que ce préjudice serait consécutif aux désordres affectant l’ouvrage. Dès lors, les demandes à ce titre formées par l’ANAS seront rejetées.

S’agissant du préjudice de jouissance, il est certain que l’ANAS n’a jamais pu exploiter le bâtiment annexe compte tenu des désordres constatés, soit depuis plus de 13 ans. Ainsi, après examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, la cour évalue le préjudice de jouissance subi par l’ANAS à la somme de 13 000 euros. M. [Q], la société Nord cap constructions ainsi que la société Axa seront donc tenus in solidum à cette somme.

S’agissant du préjudice de l’ANAS tiré de la violation par M. [Q] de son obligation d’avoir à souscrire une assurance sur le fondement de l’article L. 241-1 du code des assurances, ce préjudice doit nécessairement être analysé en une perte de chance de ne pas pouvoir bénéficier de la garantie de l’assureur de M. [Q]. Or, l’ANAS n’établit pas la réalité de son préjudice dans la mesure où elle bénéficie de la garantie de l’assureur de la société Nord cap constructions.

La demande à ce titre formée par l’ANAS sera donc rejetée et le jugement sera confirmé de ce chef.

En conséquence, M. [Q] et la société Axa seront condamnés in solidum à verser à l’ANAS les sommes suivantes :

539 411,24 euros au titre du préjudice matériel de reconstruction et des travaux de finition et de mises aux normes pour l’exploitation ;

13 000 euros au titre du préjudice de jouissance.

Les mêmes sommes seront fixées au passif de la procédure collective de la société Nord cap constructions.

7 – Sur les frais du procès

Le sens de l’arrêt conduit à infirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Nord cap constructions, M. [Q] et la société Axa seront tenues in solidum aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et à payer à l’ANAS la somme de 6 000 euros, au titre des frais irrépétibles.

La société Axa et M. [Q] seront condamnés in solidum au paiement de ces condamnations.

Le montant de ces condamnations sera par ailleurs fixé au passif de la société Nord cap constructions.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable la fin de non-recevoir présentée par la société Axa France IARD prise de l’irrecevabilité de l’appel interjeté par l’Association nationale d’action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l’intérieur à son encontre en qualités d’assureur des sociétés [H] [R] et Qualiconsult, étrangères au litige ;

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il :

Déboute l’Association nationale d’action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l’intérieur de son action dirigée contre M. [Q] ;

Déboute l’Association nationale d’action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l’intérieur de sa demande de condamnation formée contre la société Axa France IARD, en qualité d’assureur de la société Nord cap constructions ;

Fixe la créance de l’Association nationale d’action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l’intérieur à la liquidation judiciaire de la société Nord cap constructions à la somme de :

709 759 euros en réparation du préjudice matériel,

34 313,64 euros en remboursement de factures de travaux réalisés par des sociétés tierces,

2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nord cap constructions, aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ;

L’infirme sur ces points, statuant à nouveau et y ajoutant ;

Dit que la société Nord cap constructions, la société Axa France IARD et M. [Q] sont tenus in solidum de payer à l’Association nationale d’action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l’intérieur la somme de 539 411,24 euros au titre du préjudice matériel de reconstruction et des travaux de finition et de mises aux normes pour l’exploitation ;

Dit que la société Nord cap constructions, la société Axa France IARD et M. [Q] sont tenus in solidum de payer à l’Association nationale d’action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l’intérieur la somme de 13 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Condamne in solidum la société Axa France IARD et M. [Q] à lui payer ces sommes ;

Fixe les mêmes sommes au passif de la procédure collective de la société Nord cap constructions ;

Rejette les demandes de l’Association nationale d’action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l’intérieur au titre du préjudice matériel de trop payé formées à l’encontre de M. [Q], de la société Nord cap constructions et de la société Axa France IARD ;

Dit que la société Nord cap constructions, la société Axa France IARD et M. [Q] sont tenus in solidum aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise ;

Condamne in solidum la société Axa France IARD et M. [Q] aux mêmes dépens ;

Fixe la créance correspondant au montant de ces dépens au passif de la procédure collective de la société Nord cap constructions ;

Dit que la société Nord cap constructions, la société Axa France IARD et M. [Q] sont tenus in solidum de payer à l’Association nationale d’action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l’intérieur la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la société Axa France IARD et M. [Q] à verser à l’Association nationale d’action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l’intérieur la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fixe la créance correspondant au montant de ces frais irrépétibles au passif de la procédure collective de la société Nord cap constructions.

La greffière, Le président de chambre,