TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 octobre 2026

N° RG : 2025F01553

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nice n° 058 801 481 (Maître Hubert ROUSSEL, du Cabinet ROUSSEL-CABAYE & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

Monsieur [V] [Z] Né le [Date naissance 1] 1980 Bâtiment CAROLI [Adresse 2] (Maître Adrien LANGLOIS, du Cabinet TERTIAN BAGNOLI & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 mai 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 par M. CASELLA, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

Monsieur [Z] est gérant de la société MCR. La société MCR a contractualisé avec la banque Populaire Méditerranée une Convention de Compte Professionnels.

Monsieur [Z] s’est porté caution personnelle de la société MCR dans la limite de la somme de 30 000€ par un acte de cautionnement signé le 1er août 2024.

Par jugement rendu par le tribunal des activités économiques Marseille le 26 mars 2025, la société MCR a été placée en redressement judiciaire

La Banque Populaire Méditerranée a déclaré sa créance au Mandataire Judiciaire d’un montant de 55 736,98 € qui correspond au solde débiteur de compte courant.

La banque populaire Méditerranée a été autorisée à prendre des mesures d’hypothèque sur un bien personnel (bien immobilier qui constitue le domicile familial de Monsieur [Z] par ordonnance rendu le 21 octobre 2025.

La société MCR est en période d’observation dans l’attente de la validation d’un plan de continuation.

La banque populaire méditerranée demande la condamnation de la caution à lui payer la somme de 30 000 €. La caution considère que la mesure de sûreté ne serait pas nécessaire voire qu’elle serait disproportionnée et sollicite des délais de paiement.

Aucun accord n’étant intervenu entre les parties, c’est dans ces conditions que le dossier se retrouve devant le Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

LA PROCÉDURE :

Par citation délivrée le 30 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [V] [Z] pour l’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, Conformément aux dispositions de l’article L. 622-28 du Code de Commerce,

PRONONCER

un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la période d’observation du débiteur principal ou en cas d’adoption d’un plan de redressement, jusqu’à la caducité ou le terme final de celui-ci

Et à l’issue,

CONDAMNER Monsieur [V] [Z] au paiement des sommes suivantes :

30 000 euros au titre du solde débiteur du compte courant en vertu de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation et ce, et jusqu’à parfait paiement.

2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L. 622-28 du Code de Commerce,

Rejeter

les demandes, fins et conclusions de Monsieur [V] [Z], la banque justifiant avoir inscrit une sureté conservatoire qui autorise l’obtention d’un jugement dont seule l’exécution sera différée du fait de l’article L. 622-28 du Code de Commerce.

Rejeter

ses contestations de la mesure de sureté qui ne ressortent ni de la compétence ni des pouvoirs du présent tribunal, d’autant que la banque justifie de la réunion des conditions de l’article L511-1 du CPCE en l’espèce.

Rejeter ses demandes de délais et de suspension des intérêts et de capitalisation.

CONDAMNER Monsieur [V] [Z] au paiement des sommes suivantes :

30 000 euros au titre du solde débiteur du compte courant en vertu de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation et ce, et jusqu’à parfait paiement.

3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [V] [Z] demande au tribunal de :

Vu les articles L.622-28, L.631-14 et L.626-11 du Code de commerce,

Vu les articles L.511-1 et R.511-4 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation,

Vu l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat

À titre principal :

DÉBOUTER

la Banque Populaire Méditerranée de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

JUGER

l’hypothèque judiciaire provisoire, autorisée par l’ordonnance du 21 mai 2025, disproportionnée au regard du montant de la créance garantie ;

JUGER

que la Banque Populaire Méditerranée ne rapporte pas la preuve d’un risque caractérisé de non-recouvrement

À titre Subsidiaire conformément aux articles L.622-28 et L.631-14 du Code de commerce :

SUSPENDRE

toute condamnation à l’encontre de Monsieur [V] [Z] jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la société MCR

OCTROYER

à Monsieur [Z] [V], en application de l’article L.622-28, alinéa 2, du Code de commerce, un différé et/ou des délais de paiement dans la limite de deux (2) ans sans intérêts ni capitalisation

En tout état de cause

CONDAMNER

la Banque Populaire Méditerranée à payer à Monsieur [V] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Sur la demande de la Banque Populaire Méditerranée à l’encontre de Monsieur [Z] en paiement au titre de l’engagement de caution :

La Banque Populaire Méditerranée justifie son action en s’appuyant sur la jurisprudence, qui indique que « le créancier peut, lorsqu’il a pris une mesure conservatoire sur les biens de la caution, l’assigner au paiement afin d’obtenir un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues et ainsi éviter la caducité de cette mesure »

La banque Populaire Méditerranée dissocie sa demande de condamnation et son exécution qui sera liée à l’évolution de la Procédure Collective de la Société MCR

Monsieur [Z] s’appuie sur les articles L622-28 et L 631-14 pour demander la suspension de toute action à son encontre jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la Société MCR qui reste en période d’observation.

Sur la mesure conservatoire :

La Banque Populaire affirme que ce sujet ne ressort ni des pouvoirs, ni de la compétence du Tribunal des Affaires Économiques.

Monsieur [Z] affirme que la mesure n’est pas nécessaire, que la mesure est disproportionnée, le montant de la caution étant bien inférieure à la valeur du bien hypothéqué, et que cette mesure est prématurée.

Sur la demande de délais de paiement de Monsieur [Z] :

La Banque Populaire Méditerranée indique que le jugement éventuel ne serait exécutoire qu’après la mise en place d’un plan de redressement ou la mise en liquidation judiciaire de la Société MC et qu’il n’y a pas lieu d’accorder à Monsieur [Z] des délais de paiement. Monsieur [Z] s’appuie sur sa bonne foi pour solliciter un différé et/ou délais de paiement de 2 ans.

SUR QUOI

Sur la demande de la Banque Populaire Méditerranée à l’encontre de Monsieur [Z] en paiement au titre de l’engagement de caution

Attendu que l’article L.622-28 du Code de commerce dispose que : « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. »

Attendu qu’aux termes du premier alinéa de l’article L.622-28 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L.631-14 du même code, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que des majorations, et suspend, jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire, toute action contre les personnes physiques coobligés ou ayant consenti une sûreté personnelle ;

Attendu que l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er mars 2016 (pourvoi n° 14-20.553) juge que le créancier d’une entreprise en redressement judiciaire a régulièrement pratiqué une mesure conservatoire sur les biens d’une caution personne physique, à l’introduction de l’action au fond nécessaire à l’obtention du titre exécutoire permettant de conserver ladite mesure, quand bien même la créance ne serait pas exigible à l’égard du débiteur principal du fait de l’ouverture de la procédure collective ;

Attendu que l’article R 511-7 du Code de procédure civile d’exécution précise « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Toutefois, en cas de rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l’ordonnance de rejet.

Lorsqu’il a été fait application de l’article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution. »

Attendu que Monsieur [Z] s’est porté caution des engagements de la société MCR envers la BPM dans la limite de 30 000 € :

Attendu que la société MCR a été placée en redressement judiciaire par jugement du 26 mars 2025 et demeure en période d’observation ;

Attendu que la suspension des actions prévues par l’article L 622-28 du Code de commerce ne fait pas obstacle, lorsque le créancier a régulièrement pratiqué une mesure conservatoire sur les biens de la caution personne physique, à l’introduction de l’action nécessaire à l’obtention du titre permettant de conserver ladite mesure ;

Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE justifie avoir pratiqué une mesure conservatoire sur un bien appartement à Monsieur [Z] et sollicite dans ce cadre l’obtention d’un titre ;

Attendu que Monsieur [Z] ne remet pas en cause l’existence de sa caution ni sa validité ;

Attendu que dès lors que la demande en paiement de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est dès lors bien fondée, qu’il convient de condamner Monsieur [V] [Z] à lui payer dans la limite de l’engagement de caution soit 30 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;

Attendu que l’exécution forcée de cette condamnation demeurera toutefois suspendue jusqu’au prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire de la société MCR ;

Sur la contestation de Monsieur [K] au titre de la disproportion de l’hypothèque judiciaire provisoire :

Attendu que l’article R 512-2 du Code de Procédure Civile d’Exécution dispose que « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. »;

Attendu que Monsieur [Z] demande de juger disproportionnée l’hypothèque judiciaire provisoire pratiquée sur son bien immobilier et soutient que la BPM ne justifie pas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ;

Attendu que ces demandes portent sur les conditions et les effets de la mesure conservatoire elle-même et non sur le bien-fondé de la créance ;

Attendu que cette mesure conservatoire a été autorisée par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Marseille le 27 octobre 2025 ;

Attendu qu’aux termes de l’article R 512-2 du Code des procédures civile d’exécution, lorsque la mesure conservatoire a été autorisée par un juge, la demande de mainlevée doit être portée devant le juge qui l’a autorisé ;

Attendu qu’il n’appartient pas au Tribunal des activités économiques de Marseille, saisi de l’action en paiement dirigée contre Monsieur [Z] en sa qualité de caution, de statuer sur la contestation relative à cette mesure conservatoire ;

Attendu que de ce qui précède qu’il convient de renvoyer Monsieur [V] [Z] à mieux se pourvoir sur ces chefs de demande ;

Sur les délais de paiement :

Attendu qu’en vertu de l’application de l’article L 622-8 du Code de commerce : « le juge peut ensuite accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans » ;

Attendu qu’en l’espèce, la société MCR est en période d’observation et que l’exécution de la demande au titre de l’engagement de caution est subordonnée à un délai lié au prononcé d’un futur jugement arrêtant un plan de continuation ou prononçant la liquidation judiciaire de ladite société; que dès lors l’octroi de délai ne peut éventuellement intervenir qu’après la fin de la suspension des poursuites soit après l’adoption d’un plan de continuation ou du prononcé de la liquidation judiciaire de MCR ;

Attendu que la demande de Monsieur [Z] revêt un caractère prématuré, il y a lieu de le débouter de cette demande ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Monsieur [V] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 30 000 € (trente mille euros) au titre du solde débiteur du compte courant en vertu de son engagement de caution, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare que l’exécution forcée de cette condamnation est suspendue conformément aux dispositions des articles L 622-28 et L 631-14 du Code de commerce jusqu’au jugement arrêtant le plan de continuation de la société MCR ou prononçant la liquidation judiciaire de la Société MCR ;

Déclare que la présente condamnation ne pourra, pendant cette période de suspension, donner lieu à aucune mesure d’exécution forcée à l’encontre de Monsieur [V] [Z] sans préjudice du maintien des mesures conservatoires régulièrement pratiquées ;

Renvoie Monsieur [V] [Z] à mieux se pourvoir sur ses demandes relatives à la mesure conservatoire autorisée par le Tribunal judiciaire de Marseille, notamment de ses contestations tirées de son caractère disproportionnée et de l’absence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ;

Déboute Monsieur [V] [Z] de ses demandes de délais de paiement et de suspension des intérêts et de capitalisation sur le fondement de l’article L 622-28 du Code de commerce, la société MCR se trouvant toujours en période d’observation ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [V] [Z] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.