Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2320Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.
Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d’exécution, solliciter la constitution d’une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.
Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d’exécution, solliciter la constitution d’une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 25/0227316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, RG n° 25/02273 → Saisies / Exécution forcée → Saisie conservatoire : Deux copropriétaires avaient pratiqué une saisie conservatoire entre leurs propres…Cite : Article 2320
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2025F0155315 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2025F01553 → Banque / Crédits → Caution personnelle : Après le redressement judiciaire de la société MCR, la banque poursuit…Cite : Article 2320
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Code civil, article 2320 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2320-du-code-civil/