TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 13 Octobre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/02277 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EVXK

Prononcé le 13 octobre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 mars 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame TOURON Sandrine, greffier présent lors des débats et de Amel ELAMACHE, cadre greffier présent lors de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 12 Mai 2026, prorogé au 13-10-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[D] [R] [X] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

[O] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 mai 2023, Monsieur [O] [M] et Madame [D] [X] Epouse [M] ont contracté auprès de la SA SOCRAM BANQUE un prêt personnel d’un montant de 15 000 €, remboursable en 72 mensualités moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,99 %. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 décembre 2025, la SA SOCRAM BANQUE a fait assigner Monsieur [O] [M] et Madame [D] [X] Epouse [M] devant le Juge des contentieux de [Localité 1] aux fins de voir condamner ces derniers à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– 11 619,05 €, dont 856,84 € au titre de la clause pénale, outre les intérêts au taux contractuel de 4,99 % l’an à compter du 16 septembre 2025 jusqu’à parfait règlement, avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans,
– 800 € à titre de dommages et intérêts,
– 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 10 mars 2026, la SA SOCRAM BANQUE – représenté par Maître [N] [K] – sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel elle se rapporte.

*
Monsieur [O] [M] et Madame [D] [X] Epouse [M], bien que régulièrement cités par acte de commissaire de justice délivré à personne, ne sont ni présents, ni représentés à l’audience.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026, prorogé au 13 octobre suivant par mise à disposition au greffe.

* * *
Par note en délibéré adressée par courriel le 17 mars 2026, octroyant un délai de réponse jusqu’au 14 avril 2026, le Juge des contentieux de la protection a interrogé la SA SOCRAM BANQUE sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application de l’article L 311-48, devenu les articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation en raison :
– de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur,
– du défaut de justification de l’accomplissement du devoir de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
Par note en délibéré reçue au greffe le 26 avril 2026, la SA SOCRAM BANQUE sollicite du Juge des contentieux de la protection qu’il :
– juge que la SA SOCRAM BANQUE a respecté l’ensemble des obligations qui pèsent sur l’organisme bancaire, tant au regard de la FIPEN que de la vérification de la solvabilité des débiteurs avant la signature du contrat de prêt,
– condamne Monsieur [O] [M] et Madame [D] [X] Epouse [M] à payer à la SA SOCRAM BANQUE les sommes suivantes :
* la somme principale de 11 619,05 €, outre intérêts au taux de 4,99% à compter du 16 septembre 2025 et jusqu’à parfait payement, avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans,
* 800 € à titre de dommages et intérêts,
* 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,
– ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution, vu la solvabilité notoire de la Banque.

La SA SOCRAM BANQUE affirme d’une part que la FIPEN a été établie le 12 mai 2023 alors que l’offre de contrat de crédit a été acceptée le 13 mai suivant. Elle en déduit que ce délai était suffisant pour permettre aux défendeurs de mener leur réflexion. Elle ajoute qu’en toute hypothèse, aucun texte n’impose de délai de réflexion minimal en matière de crédit à la consommation.
D’autre part, le demandeur produit les justificatifs de vérification de la solvabilité des emprunteurs qui n’avaient pas été joints à l’assignation.

*
* *

SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

I. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE :

Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l’action en payement de la SA SOCRAM BANQUE se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 10 avril 2025, puisqu’elle a été engagée le 03 décembre 2025.

L’action en payement de la SA SOCRAM BANQUE est donc recevable.

II. SUR L’EXIGIBITE DE LA CREANCE :

L’article L 319-39 du Code de la consommation dispose qu’ « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

Par application de l’article 1226 du Code civil, en cas de défaillance de l’emprunteur, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mars 2025 (pièce 5 demandeur), la SA SOCRAM BANQUE a mis Monsieur [O] [M] et Madame [D] [X] Epouse [M] en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 30 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats (pièce 4 demandeur), ce retard n’a pas été régularisé par les défendeurs.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir par courrier recommandé avec avis de réception en date du 30 avril 2025 (pièce 6 demandeur).

III. SUR LA DECHEANCE DU DROIT AUX INTERÊTS :

Sur les obligations du prêteur

Aux termes de l’article L 311-48, devenu les articles L 341-1 à L 341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L 312-12 ou L 312-85 pour l’information précontractuelle, L 312-14 et L 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L 312-7 pour la fiche de renseignements, L 312-18, L 312-21, L 312-28, L 312-29, L 312-43 pour la formation du contrat, L 312-85 à L 312-87 et L 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L 312-64, L 312-65 et L 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L 312-31 ou L 312-89 pour la modification du taux débiteur, L 312-68, L 312-69 et L 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (voir notamment Civ. 1ère, 10 avril 1996 ; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les décisions s’imposent aux juridictions nationales, a notamment dit pour droit (voir notamment arrêt CA Consumer Finance c/ Bakkaus, 18 décembre 2014, affaire C-449/13), que :

“1) Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que:
– d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et
– d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

2) L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives, et, d’autre part, qu’il n’impose pas au prêteur de procéder à des contrôles systématiques des informations fournies par le consommateur.”

S’agissant des clauses types par lesquelles le consommateur reconnaît avoir reçu une information ou un document, la CJUE a notamment précisé (point 30) que “À cet égard, il ressort de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations. Ainsi, la clause type en question constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. Par ailleurs, le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles lui incombant ».

En effet, la CJUE a rappelé qu’“un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l’exécution des obligations d’information et d’explication lui incombant”(point 28).

Cette règle a vocation à s’appliquer à la preuve du contenu de tout document devant être remis par le prêteur à l’emprunteur (« La preuve en droit du crédit à la consommation devant la Cour de justice de l’Union européenne » – [Y] [I] – D. 2015. 715) de sorte que le prêteur ne peut établir la preuve du respect de ses obligations par la seule présence d’une clause contractuelle emportant reconnaissance par l’emprunteur de l’accomplissement de celles-ci sans produire les justificatifs correspondants.

Sur les informations pré-contractuelles

En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 17 mars 2026 et en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts du créancier au regard de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur.

Par courriel reçu au greffe le 13 avril 2026, la SA SOCRAM BANQUE affirme que la FIPEN a été établie le 12 mai 2023 alors que l’offre de contrat de crédit a été acceptée le 13 mai suivant. Elle en déduit que ce délai était suffisant pour permettre aux défendeurs de mener leur réflexion. Elle ajoute qu’en toute hypothèse, aucun texte n’impose de délai de réflexion minimal en matière de crédit à la consommation.

*
Aux termes de l’article L 312-12 du Code de la consommation, la FIPEN doit être remise à l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit. L’article 5 de la directive 2008/48 précise que cette remise doit intervenir « en temps utile », ce qui exclut toute simultanéité de cette communication avec la conclusion du contrat afin de laisser un certain temps au candidat emprunteur pour prendre connaissance de son contenu avant de se voir proposer la signature de l’offre de crédit.

De jurisprudence constante, s’il ressort du fichier de preuve de signature électronique du contrat de crédit que la FIPEN a été fournie concomitamment à l’offre de crédit, et non préalablement et en temps utiles, la déchéance du droit aux intérêts est encourue sur le fondement de l’article L 341-1 du Code de la consommation (voir notamment CA [Localité 2] 1ère chambre 11 avril 2024 n°23/00288).

En l’espèce, en dépit des affirmations du prêteur, il résulte des pièces produites que la Fiche précontractuelle d’information a été respectivement signée par Monsieur [O] [M] et Madame [D] [X] Epouse [M] le 13 mai 2023 à 17h08 et 17h04 (pièce 1 demandeur). Or, le contrat de crédit a été respectivement été signé par Monsieur [O] [M] et Madame [D] [X] Epouse [M] le même jour à 15h08’37 » et 15h04’30 » (pièce 1 demandeur), soit antérieurement à la signature de la FIPEN.
Dès lors, force est de constater que le prêteur échoue à rapporter la preuve de la remise de la FIPEN à l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit et en temps utiles.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

IV. SUR LE MONTANT DE LA CREANCE :

Sur le principal

En vertu du contrat de prêt signé par les parties le 13 mai 2023 et du décompte de la créance produit aux débats, la SA SOCRAM BANQUE sollicite le payement de la somme de 11 619,05 € dont 856,84 € au titre de la clause pénale.

L’article L 311-24, devenu l’article L 312-39 du Code de la consommation, dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 311-48, devenu l’article L 341-8 du Code de la consommation, précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au payement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en payement de la SA SOCRAM BANQUE à hauteur de la somme de 8 423,93 € au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 03 mai 2025, date de distribution de la mise en demeure postérieure à la déchéance du terme.

Sur la clause pénale

Les articles L 311-24 et D 311-6, devenus les articles L 312-39 et D 312-16 du Code de la consommation, disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

En application de ces dispositions, la SA SOCRAM BANQUE demande à Monsieur [O] [M] et Madame [D] [X] Epouse [M] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 856,84 €.

Toutefois, l’article L 311-48, devenu l’article L 341-8 du Code de la consommation, prévoit qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au payement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu restant dus. Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au payement de l’indemnité prévue à l’article L 311-24, devenu l’article L 312-39 du Code de la consommation.

La demande de la SA SOCRAM BANQUE formulée à ce titre sera donc rejetée

Sur la majoration des intérêts au taux légal

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le payement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice par application de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier.

Cependant, de jurisprudence désormais constante, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En effet, dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Q] [V]) dispose que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté les obligations découlant de ladite directive ».

Par un arrêt en date du 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que :
« En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de l’article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel ».

En l’espèce, le crédit a été accordé pour un montant de 15 000 € moyennant un taux débiteur de 4,99 % l’an, tel qu’il ressort du contrat de crédit. Au second semestre 2026, le taux d’intérêts légal entre débiteur particulier et créancier professionnel a été fixé à 2,75 %, soit un montant majoré supérieur au taux d’intérêt conventionnel.

Il convient, en conséquence, de ne pas faire application de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal sans majoration de cinq points.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article L 311-23, devenu l’article L 312-38 du Code de la consommation, dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L 311-24 et L 311-25, devenus les articles L 312-39 et L 312-40 du Code de la consommation, et à l’exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l’emprunteur.

Cette disposition fait obstacle à la capitalisation des intérêts telle que prévue par l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2 du même code, les articles L 311-24 et L 311-25, devenus les articles L 312-39 et L 312-40 du Code de la consommation, ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur de ce coût supplémentaire, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation sous l’empire des textes antérieurs à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 rédigés de manière identique (voir notamment Cass Civ. 1ère, 9 février 2012, n° 11-14605).

V. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS :

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

En l’espèce, la SA SOCRAM BANQUE ne justifie pas du préjudice indépendant du retard dans le remboursement des mensualités qu’elle aurait subi en lien avec le comportement des emprunteurs.

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [O] [M] et Madame [D] [X] Epouse [M], qui succombent à l’instance, supporteront les dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SA SOCRAM BANQUE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

*
* *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que la déchéance du terme du prêt personnel n°6395492 souscrit par Monsieur [O] [M] et Madame [D] [X] Epouse [M] le 13 mai 2023 auprès de la SA SOCRAM BANQUE est régulièrement acquise au prêteur ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA SOCRAM BANQUE au titre du prêt personnel n°6395492 souscrit par Monsieur [O] [M] et Madame [D] [X] Epouse [M] le 13 mai 2023, à compter de cette date ;

CONDAMNE conjointement Monsieur [O] [M] et Madame [D] [X] Epouse [M] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 8 423,93 € (huit mille quatre cent vingt-trois euros et qutre-vingt-treize centimes) au titre du prêt personnel n°6395492 en date du 13 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 03 mai 2025 ;

DIT que cette somme produira intérêts sans majoration de cinq points ;

DEBOUTE la SA SOCRAM BANQUE de sa demande au titre de la clause pénale ;

DEBOUTE la SA SOCRAM BANQUE de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE la SA SOCRAM BANQUE de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE conjointement Monsieur [O] [M] et Madame [D] [X] Epouse [M] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

A [Localité 1], LE