TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00012 – N° Portalis 46C2-W-B7K-BGZJ

48A Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

Minute n° :

notifié par LRAR le :
à :
Société [1]
[V] [O], Société [2], Société [3], Organisme [4] CENTRE FRANCE

1 copie dossier
1 copie conforme COMMISSION DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 09 Octobre 2026

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Madame Marie-Pierre DEBONO Cadre greffière lors des plaidoiries et de Madame Viviane MAZEYRIE,greffière lors du délibéré;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société [1]
[Adresse 2] [Localité 3] [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant fait valoir ses observations par écrit

ET :

DÉFENDERESSES :

Madame [V] [O]
née le 20 Octobre 1983 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparante,

Société [2]
CHEZ [F]
[Adresse 5]
[Localité 7]
ayant faire valoir ses droits par écrit

Société [3]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 8]
ayant faire valoir ses droits par écrit

Organisme [4] CENTRE FRANCE
Service surendettement
[Adresse 7]

[Localité 9]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : 02 Juillet 2026

EXPOSE DES FAITS

Madame [V] [O] a déposé le 15 janvier 2026 un dossier auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers de la [Localité 10] aux fins de voir traiter sa situation de surendettement.

Par décision du 5 février 2026, la Commission a déclaré sa demande recevable et celle- ci a été notifiée, notamment à la société [6] par courrier recommandé avec accusé de réception le 6 février 2026.

La société [6] (marque de CA CONSUMER FINANCE) a contesté cette décision par courrier déposé le 9 février 2026, faisant valoir l’endettement très excessif et injustifié après rachat de crédits de Madame [V] [O].

Le dossier a été adressé au greffe du tribunal judiciaire de Tulle , reçu le 18 février 2026 et les parties ont été régulièrement convoquées par celui-ci à l’audience du 2 juillet 2026.

La société [6] a adressé un courrier, reçu au greffe le 26 juin 2026, exposant les motifs de son recours et en a adressé copie à Madame [V] [O] conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation. Elle fait valoir les observations suivantes : « nous relevons au vu de l’état détaillé des dettes et des revenus, que la débitrice devait faire face à des mensualités supérieures à sa capacité de remboursement. Par conséquent, elle ne pouvait ignorer que sa situation était inextricable, sa capacité ne lui permettant pas de faire face à ses engagements. Les mensualités de Madame [O] [V] s’élèvent à 1328.11 euros pour une capacité de remboursement de 1228 euros, minorée à 426.88 euros par la [7]. Elle a 7 dettes dont 4 crédits à la consommation, un prêt immobilier et deux découverts bancaires s’élevant à 3000 euros. Son endettement total s’élève à 85 036.61 euros. Elle a souscrit un crédit [8] en 10/202, auprès de notre établissement financier en attestant ne pas se ré-endetter par la suite. Par ailleurs, nous relevons que la débitrice a tout de même souscrit deux prêts [2] postérieurement au rachat de crédits en (01/2025 pour un montant de 6000 euros et en 08/2025 pour un montant de 819.99 euros). Nous relevons qu’en l’absence de ces deux prêts, les mensualités (dont la nôtre) étaient en cohérence avec la capacité de remboursement de la débitrice. En effet, elles représentaient un total de 1071.39 euros pour une capacité de 1228 euros. Enfin, notons que la situation de Madame [O] [V] n’a pas changé depuis l’octroi du rachat de crédits : elle a toujours un enfant à charge, des revenus similaires et un emploi (CDI). Pour autant, elle n’a pas hésité à souscrire de nouveaux emprunts par la suite, non justifiés par la volonté manifeste d’arrêter le processus d’endettement : elle ne pouvait ignorer que sa situation était totalement obérée et qu’elle recourait à des artifices budgétaires en contractant de nouveaux crédits afin d’obtenir par ces agissements répétés un train de vie qui n’aurait pas dû être le sien. Au vu de l’état descriptif de la situation de la débitrice, nous constatons un endettement excessif postérieur au rachat de crédits. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de retenir que le comportement de Madame [O] [V] rapporte la preuve de sa mauvaise foi. En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens ».

Madame [V] [O] a comparu. Elle indique être aide-soignante, vivre en concubinage et mentionne vouloir apurer ses dettes. Madame [V] [O] souligne avoir des problèmes de santé, ayant conduit à un aménagement de son poste de travail et précise suivre une formation en secrétariat. Elle explique que le prêt de 6000 euros fait suite à un dégât des eaux très important à son domicile, et ce, en l’absence de garantie constructeur. Madame [V] [O] indique concernant le deuxième prêt qu’il concerne l’achat d’un vélo électrique afin de pouvoir conserver une activité physique, sur les conseils de son médecin (paiement en douze mensualités sans frais). Elle souligne être suivie par le point conseil budget (PCB) et ajoute avoir réduit ses dépenses, Elle mentionne avoir pu commencer à thésauriser (400 euros). Madame [V] [O] précise que son enfant est âgé de 13 ans, scolarisé en 4ème et que son compagnon, adjoint technique territorial est actuellement en arrêt de travail (problèmes de santé).

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

Par courrier reçu au greffe le 11 juin 2026, la [9] a rappelé le montant de sa créance (2300 euros) et a indiqué accepter de reconduire en phase de recommandation les mesures acceptées en phase amiable.

Par courrier reçu au greffe le 16 juin 2026, [F] mandaté par [2] a indiqué s’en remettre à la décision de la juridiction.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la recevabilité du recours :

En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

En l’espèce, la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de la [Localité 10] déclarant recevable la demande de Madame [V] [O] tendant au traitement de sa situation de surendettement a été notifiée à la SA [6] le 6 février 2026. La créancière a contesté cette décision le 9 février 2026.

Par conséquent, ce recours ayant été formé dans le délai de 15 jours prévu par les articles susvisés, il sera en conséquence déclaré recevable en la forme.

Sur la situation de surendettement :

L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

L’état des créances au 12 février 2026 fait état d’un endettement de 85 036.61 euros.

L’état des créances susmentionné fait état d’une dette immobilière, de 4 dettes sur crédit à la consommation et de deux autres dettes bancaires.

Madame [V] [O] âgée de 42 ans, vit en concubinage et a une personne à charge.

La commission a retenu la somme de 2542 euros comme ressources et la somme de 1314 euros au titre des charges.

Son avis d’impôt 2026 sur les revenus 2025 mentionne des revenus annuels de 26 908 euros et un revenu fiscal de référence de 24 217 euros.

Madame [V] [O] est propriétaire d’un bien immobilier en indivision, évalué par la commission à la somme de 30 000 euros la concernant (résidence principale, prêt en cours). L’avis de taxes foncières 2025 s’élève à la somme annuelle de 881 euros.

Elle détient un véhicule immatriculé pour la première fois en mai 2019.

Au regard de ces éléments financiers, Madame [V] [O] est manifestement dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

– Sur la bonne foi

Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

La bonne foi ne s’apprécie pas seulement au moment de la constitution de l’endettement (bonne foi contractuelle) mais aussi au moment où le débiteur saisit la commission de surendettement et déclare l’ensemble de ses ressources de nature à établir sa situation de surendettement (bonne foi procédurale).

Le juge, pour apprécier la bonne foi du débiteur doit tenir compte de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation, et notamment des éléments contemporains à la souscription des obligations, de l’attitude générale du débiteur et des circonstances entourant le dépôt de sa demande. Il doit également être tenu compte de la profession, du niveau d’étude et de l’expérience professionnelle du débiteur.

La notion de mauvaise foi, en matière de surendettement, implique que soit recherché chez le surendetté au travers des données de la cause et cela pendant tout le processus de formation de la situation de surendettement, l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir de ce processus et à la volonté manifestée par lui non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant pertinemment qu’à l’évidence il ne pourrait pas faire face à ses engagements. Caractérise également l’absence de bonne foi, la mauvaise volonté manifestée par le débiteur pour restreindre ses dépenses.

La mauvaise foi du débiteur doit être en relation directe avec sa situation de surendettement.

Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

En l’espèce, il s’agit du premier dossier de surendettement de Madame [V] [O] .

La débitrice mentionne être de bonne foi, et n’avoir souscrit des crédits à la consommation que pour faire face à des dépenses nécessaires, tant pour son habitation que pour sa santé.

Il est rappelé que la simple négligence ne permet pas de caractériser l’absence de bonne foi. De même, les choix inadaptés d’un débiteur aux abois ne sont pas exclusifs de la bonne foi exigée par l’article L. 711-1 du code de la consommation précité.

Il convient de noter que les crédits ont été souscrits antérieurement au dépôt de son dossier de surendettement. Ainsi, le crédit immobilier a été souscrit en juin 2011, le crédit à la consommation au [10] en 2006, celui de [6] en octobre 2024 et ceux auprès de [2] en janvier et août 2025.

Si effectivement Madame [V] [O] a souscrit auprès de [6] un crédit dans le cadre d’un regroupement de crédits (56 270 euros) et qu’elle a, par attestation en date du 18 octobre 2024, indiqué qu’elle ne contracterait pas de nouveaux crédits auprès d’autres organismes, il n’est pas démontré que lors de la souscription des deux crédits auprès de [2] en 2025, la débitrice ait dissimulé son état réel d’endettement. Il revenait, notamment, à ce dernier d’effectuer des diligences dans la vérification de la solvabilité de l’emprunteur avant de lui accorder un prêt; étant rappelé que la débitrice a souscrit ces deux derniers crédits auprès du même établissement bancaire.

Il convient, en outre, de relever que la majeure partie de l’endettement de la débitrice est issue du contrat de regroupement de crédits, son montant représentant plus de 60 % du montant total restant dû par Madame [V] [O] (les deux crédits [2] représentant eux environ 7.70% )

De plus, les crédits souscrits en 2025 l’ont été pour des opérations spécifiques. Ainsi, le crédit à la consommation d’un montant de 819.99 euros a été souscrit à un taux de 0 % et il correspond à l’achat d’un vélo électrique. Madame [V] [O] produit des pièces médicales faisant état de problèmes de santé récurrents, ainsi que sa notification de décision attribuant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Il s’ensuit que la souscription des deux derniers crédits à la consommation n’atteste pas à elle-seule de l’intention de souscrire un emprunt avec la volonté de ne pas les rembourser ou de s’endetter pour déposer par la suite un dossier de surendettement (en l’espèce le 15 janvier 2026).

Il n’est, ainsi, pas démontré des manœuvres frauduleuses de la part de la débitrice ni aucun élément intentionnel d’aggraver son endettement, étant précisé qu’il n’a pas été prouvé un train de vie disproportionné, qui serait en inadéquation avec ses ressources. Au contraire, Madame [V] [O] produit des factures d’[11] en date du 2 février 2026 et de [12] en date du 9 janvier 2026, avec un solde en faveur de la débitrice. Par ailleurs, elle justifie de la résiliation de sa ligne téléphonique pour accéder à une offre plus avantageuse auprès d’un autre opérateur. Ainsi, elle justifie de sa volonté de restreindre ses dépenses et charges pour faire face à ses engagements.

A défaut de preuve d’un comportement volontaire de la débitrice tendant à aggraver son endettement, à dissimuler la réalité de sa situation ou à éluder volontairement le paiement de ses dettes, la demande de Madame [V] [O] de bénéficier d’une procédure de surendettement se justifie. Elle sera en conséquence déclarée recevable en sa demande.

Il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 10].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de la SA [6] dirigé contre la décision de la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 10] en date du 5 février 2026 ;

DÉCLARE recevable la demande de Madame [V] [O] tendant à bénéficier d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

DIT que le greffe renverra le dossier de Madame [V] [O] à la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 10] auquel sera annexée une copie du présent jugement pour qu’elle puisse accomplir les missions qui lui sont confiées par la loi ;

RAPPELLE qu’en vertu des articles L. 722-2 et suivants du code de la consommation :
– la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires;
– les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l’article L. 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
– en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées ;
– la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ;
-la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s’effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l’habitation ;

RAPPELLE qu’est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement :
Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
Toute personne qui, sans accord de ses créanciers, de la Commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures imposées ou recommandées ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LA GREFFIÈRE LA JUGE