DOSSIER N° RG 26/00952 – N° Portalis DB2W-W-B7K-N2GY

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSE :

SA BPCE FINANCEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
Représentant : Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substitué par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDERESSE :

Mme [B] [W] épouse [D]
14 rue du Mail
76100 ROUEN
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 29 Juin 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 14 mars 2019, la société Natixis Financement, par l’intermédiaire de la CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE, a consenti à Madame [B] [W] un crédit d’un an renouvelable d’un montant maximum en capital de 8.000 euros remboursable au taux nominal variable, en fonction des sommes restant dues au titre du crédit.

Selon procès-verbal d’assemblée générale du 25 mars 2019, la société Natixis Financement a changé de dénomination sociale pour s’appeler la SA BPCE FINANCEMENT.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BPCE FINANCEMENT a adressé à Madame [B] [W], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 septembre 2024, une mise en demeure de régler l’impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et la sommant dans ce cas de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SA BPCE FINANCEMENT a fait assigner Madame [B] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, aux fins de :
– à titre principal,
– constater la déchéance du terme du crédit renouvelable, faute de régularisation des impayés ;
– en conséquence, condamner Madame [B] [W] à lui payer la somme de 7.383,56 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,64% l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
– subsidiairement,
– prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable, en raison du manquement grave de Madame [B] [W] à ses obligations contractuelles ;
– par conséquent, condamner Madame [B] [W] à lui restituer l’intégralité des sommes prêtées au travers des différents financements accordés depuis l’ouverture du crédit renouvelable, et ce au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faites des règlements d’ores et déjà opérées par l’emprunteuse, soit un montant total restant dû de 5.578,31 euros ;
– en tout état de cause,
– condamner Madame [B] [W] à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Madame [B] [W] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
– rappeler l’exécution provisoire de droit.

A l’audience du 29 juin 2026, la SA BPCE FINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de sa demande, la SA BPCE FINANCEMENT fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé datant du 2 janvier 2024, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme le 16 octobre 2024, rendant la totalité de la dette exigible.

Conformément aux dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office l’éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de régularité de la signature électronique ainsi que l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait notamment de l’absence d’une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d’information précontractuelle de l’emprunteur (FIPEN) et l’irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l’absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance, de l’absence de l’encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l’absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, du défaut de justification des explications données à l’emprunteur, du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.

Le Tribunal a également soulevé d’office d’éventuelle déchéance du droit aux intérêts pour absence de nouveau contrat malgré l’augmentation de crédit, absence ou la non conformité de la vérification triennale de la solvabilité de l’emprunteur et de la consultation du FICP à chaque reconduction, absence ou la non conformité de l’information écrite de l’emprunteur sur les conditions de reconduction du contrat avec bordereau de préréponse, absence de nouveau document écrit de l’emprunteur, 20 jours avant la reconduction, en cas d’absence d’utilisation pendant un an et absence de proposition d’une offre de prêt amortissable dans le cas où le crédit a été conclu sur un lieu de vente ou à distanc

La SA BPCE FINANCEMENT a indiqué s’en rapporter sur l’intégralité des moyens soulevés d’office par le tribunal.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [B] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est précisé que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 29 juin 2026.

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire en premier ressort, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou à compter du dépassement non régularisé du montant total du crédit autorisé.

Le délai de forclusion n’est susceptible d’être interrompu que par l’introduction d’une action en justice, le réaménagement ou le rééchelonnement des échéances impayées, ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer au débiteur.

Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé que les paiements intervenus postérieurement à la déchéance du terme, qui rend exigible l’intégralité de la dette, n’ont pas pour effet de régulariser les échéances antérieures impayées.

En l’espèce, la demande de la SA BPCE FINANCEMENT, introduite le 19 décembre 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 5 janvier 2024, est recevable.

Sur la demande en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile et à l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui se prévaut de l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article III-12) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1.128,60 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 2 septembre 2024 ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit (l’avis de réception envoyé à l’adresse figurant au contrat de prêt étant revenu pli avisé et non réclamé).

De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la SA BPCE FINANCEMENT a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 16 octobre 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Sur l’absence de bordereau de rétractation

L’article L.312-21 du code de la consommation impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation de l’emprunteur.

L’article R.312-9 du code de la consommation précise que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L.312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu’il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur

Selon l’article L.341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant à la condition fixée à l’article L.312-21 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

En application de ces dispositions, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (1ère Civ.21 octobre 2020, pourvoi n°19-18.971, publié). Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt (1ère Civ.,7 juin 2023, pourvoir n°22-15.552, publié).

Il résulte alors de la jurisprudence que le dossier de financement, qui émane du prêteur, n’est pas de nature à corroborer cette clause de l’offre de prêt (1ère Civ.,28 mai 2025, n°24-14.679).

En l’espèce, la SA BPCE FINANCEMENT, qui soutient avoir fourni une offre préalable régulière c’est-à-dire comportant un bordereau de rétractation, doit donc démontrer l’existence de ce bordereau et sa validité.

Or, la SA BPCE FINANCEMENT se contente de produire aux débats son propre exemplaire d’offre sur lequel ne figure pas de bordereau détachable de rétractation.

Ainsi, en l’absence de production d’une offre de contrat de crédit dotée d’un bordereau de rétraction détachable, il convient de sanctionner cette irrégularité par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L.341-4 du code de la consommation.

Sur la vérification tous les 3 ans de la solvabilité de l’emprunteur

En vertu du l’article L.312-75, avant chaque reconduction annuelle du crédit renouvelable accordé, le prêteur consulte le fichier national des incidents de paiement dans les conditions prévues à l’article L.751-6 du code de la consommation et vérifie tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L.312-16.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans dans les conditions fixées à l’article L.312-16 du code de la consommation

Par conséquent, la SA BPCE FINANCEMENT doit être intégralement déchue de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L.312-16 et L.341-2 du même code.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement et ce, en application des dispositions de l’article L. 311-28 du code de la consommation, les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-39 et L. 312-40, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l’historique des règlements et du décompte arrêté au 8 décembre 2025, la créance de la SA BPCE FINANCEMENT s’établit comme suit :
capital emprunté……………………………………………………………………….. 7.227,62 euros ;
Déduction des versements depuis l’origine …………………………………. 1.649,31 euros ;
TOTAL……………………………………………………………………………………… 5.578,31 euros.

Ainsi, Madame [B] [W] sera condamnée à payer à la SA BPCE FINANCEMENT la somme de 5.578,31 euros.

Déchue de son droit aux intérêts, la SA BPCE FINANCEMENT ne peut, dès lors, prétendre à l’indemnité légale de 8%.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [C] [U]).

En l’espèce, le crédit renouvelable a été accordé à un taux d’intérêt annuel variable entre 5,71 % et 18,85%. Il est sollicité la condamnation de l’emprunteur au taux contractuel de 7,64%.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal même non majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de dire que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal.

Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [B] [W], qui succombe, devra supporter les dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de débouter la SA BPCE FINANCEMENT de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DECLARE la SA BPCE FINANCEMENT recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA BPCE FINANCEMENT au titre du prêt souscrit par Madame [B] [W] le 14 mars 2019, à compter de cette date ;

CONDAMNE Madame [B] [W] à payer à la SA BPCE FINANCEMENT la somme de 5.578,31 euros au titre du capital restant dû ;

DIT que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal ;

DEBOUTE la SA BPCE FINANCEMENT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] [W] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection