Responsabilité décennale et infiltrations : recevabilité des demandes après un nouveau cuvelage et distinction des causes de désordres

Les travaux réceptionnés le 8 juillet 2013, comprenant un nouveau cuvelage de 1,5 mètre, un drainage extérieur et une pompe de relevage, constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. L’assignation en référé du 16 septembre 2021 a interrompu la prescription décennale prévue par l’article 1792-4-1, dès lors qu’elle désignait les infiltrations concernées. Les demandes relatives au désordre n° 3 sont donc recevables.

La responsabilité décennale du constructeur est retenue pour les infiltrations du couloir : elles rendent l’espace impropre à sa destination et sont imputables aux malfaçons affectant l’évacuation des eaux pluviales et l’étanchéité d’une bouche d’aération. En revanche, elle est écartée pour les infiltrations de la pièce principale, leur cause étant rattachée aux travaux initiaux d’un autre constructeur et aucune aggravation imputable aux travaux de reprise n’étant démontrée. Le défaut de conseil ne suffit pas, faute de lien causal avec le dommage.

La juridiction accorde 650 euros pour la reprise du réseau de drainage, 10 500 euros au titre du préjudice de jouissance et 1 000 euros au titre du préjudice moral. Les demandes de réfection des murs, du sol et de la cage d’escalier sont rejetées, ces dommages ayant déjà été indemnisés ou n’étant pas distingués. Les dépens et 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge du constructeur.

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Après plusieurs travaux d’étanchéité réalisés dans une pièce en sous-sol, de nouvelles infiltrations sont apparues. Le tribunal a déclaré recevables les demandes, retenu la responsabilité décennale de l’entreprise pour les infiltrations du couloir, mais l’a écartée pour celles de la pièce principale, imputées aux travaux initiaux d’un autre constructeur. Des indemnités partielles ont été accordées pour les reprises, la jouissance et le préjudice moral.

Une propriétaire avait fait réaliser en 2008 une pièce en sous-sol destinée à être habitable. Après l’apparition d’humidité, un assureur a confié à SAS SORREBA TECHNOLOGIE des travaux d’étanchéité réceptionnés en 2010, puis de nouveaux travaux en 2013 comprenant un cuvelage plus élevé, un drainage extérieur et une pompe de relevage.

De nouvelles infiltrations étant apparues, la propriétaire a obtenu une expertise judiciaire en référé en 2021, puis a assigné l’entreprise en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et 1112-1 du Code civil.

Le tribunal juge recevables les demandes relatives aux infiltrations de la pièce aménagée. Il retient la responsabilité décennale de l’entreprise pour les infiltrations du couloir, mais l’écarte pour celles de la pièce principale, imputées aux travaux initiaux d’un autre constructeur. Il indemnise partiellement les travaux de reprise, le préjudice de jouissance et le préjudice moral.

• Travaux de 2013 constitutifs d’un ouvrage réceptionné
• Désordres expressément désignés dans l’assignation en référé
• Infiltrations rendant la pièce impropre à sa destination
• Imputabilité des désordres aux travaux réalisés par le constructeur
• Malfaçons contraires aux règles de l’art établies par l’expertise
• Lien causal direct entre le manquement et le dommage indemnisé
• Absence d’indemnisation antérieure couvrant le même dommage

• Rapport d’expertise judiciaire du 29 novembre 2023
• Photographies montrant la dépose et repose de la bouche d’aération
• Constatations des infiltrations et de l’impropriété à destination
• Pièce ELEX relative au dégât des eaux antérieur
• Procès-verbaux de réception des travaux de 2010 et 2013

Le constructeur doit indemniser les conséquences des infiltrations du couloir et supporter les frais de l’instance, mais échappe à la réparation des désordres imputés au constructeur initial. Le propriétaire obtient une indemnisation limitée, faute d’avoir distingué certains dommages déjà indemnisés et d’avoir suffisamment établi sa perte locative.

• Versement de 650 euros pour la reprise du réseau de drainage
• Actualisation de cette somme selon l’indice BT01
• Versement de 10 500 euros pour le préjudice de jouissance
• Versement de 1 000 euros pour le préjudice moral
• Prise en charge des dépens et de 3 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément chaque désordre dans l’assignation
• Conserver les procès-verbaux de réception des travaux
• Documenter l’imputabilité technique par une expertise
• Distinguer les dommages déjà indemnisés
• Établir concrètement l’occupation ou la location empêchée

À éviter

• Confondre plusieurs campagnes de travaux
• Invoquer un désordre non désigné en référé
• Réclamer une réparation déjà versée par un assureur
• Alléguer un défaut de conseil sans lien causal
• Évaluer une perte de jouissance sans justificatifs

La prescription décennale et son interruption par une assignation en référé

nL’article 1792-4-1 du Code civil fixe le délai décennal à compter de la réception. Selon l’article 2241 du Code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription ; l’article 2231 du Code de procédure civile fait courir un nouveau délai de même durée. L’assignation est interruptive pour les désordres qu’elle désigne expressément.n

La qualification d’ouvrage au titre de l’article 1792 du Code civil

nLes travaux réceptionnés en 2013 ne constituent pas un simple complément d’imperméabilisation : ils comprennent un nouveau cuvelage de 1,5 mètre, un drainage extérieur et une pompe de relevage. Ils constituent donc un ouvrage. Les infiltrations empêchant l’usage d’habitation caractérisent une impropriété à destination relevant de l’article 1792.n

L’imputabilité des désordres et le lien causal du défaut de conseil

nLa responsabilité décennale est retenue pour les infiltrations du couloir, imputables aux malfaçons des évacuations pluviales et de la bouche d’aération. Elle est écartée pour la pièce principale, les désordres provenant des travaux initiaux et n’ayant pas été aggravés par les travaux de reprise. Le défaut de conseil ne justifie aucune indemnisation sans lien causal avec le dommage.

Article 1792 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4 du Code civil, Article 789 6° du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 2241 du Code civil, Article 2231 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile