Résiliation contractuelle et fixation au passif des acomptes impayés après retards et livraisons défectueuses

Sur le fondement de l’article 1224 du code civil, la résiliation peut résulter d’une clause résolutoire lorsque le créancier respecte le formalisme contractuel prévu. La juridiction retient que la mise en demeure restée infructueuse, suivie de la notification dans le délai prévu, a valablement produit ses effets sur les commandes en cours. La lettre-accord ultérieure a seulement suspendu temporairement ces effets, sans renonciation à la résiliation antérieure.

Les retards persistants et les défauts affectant les parquets ont caractérisé les inexécutions contractuelles. Les acomptes versés sans contrepartie ont donc été fixés au passif pour 167 541,33 €, auxquels s’ajoutent 7 900 € de pénalités contractuellement convenues, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. L’article 1343-2 du code civil justifie la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

En revanche, l’article 1231-1 du code civil ne permet l’indemnisation que d’un préjudice établi. La désorganisation et l’atteinte à l’image alléguées n’étant pas concrètement démontrées ni chiffrées par des éléments suffisants, la demande de dommages-intérêts est rejetée. La créance est augmentée de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les dépens sont pris en frais de procédure collective.

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À la suite de retards de livraison et de défauts affectant des parquets, l’acheteur a résilié les commandes et protocoles conclus avec le fabricant. Celui-ci ayant été placé en liquidation judiciaire, le liquidateur a été appelé à l’instance. La juridiction a reconnu les créances d’acomptes et de pénalités et ordonné la capitalisation des intérêts, mais a rejeté les demandes de dommages-intérêts faute de preuve suffisante du préjudice.

Une société commercialisant des revêtements de sol a conclu plusieurs commandes de parquet auprès d’un fabricant. Les livraisons n’ayant pas été respectées, les parties ont signé plusieurs accords successifs prévoyant de nouveaux calendriers et échéanciers. Après de nouvelles défaillances, notamment des retards et la livraison de parquets affectés de défauts, l’acheteur a confirmé la résiliation du protocole et des commandes en cours.

L’acheteur a demandé le remboursement de ses acomptes, le paiement de pénalités et l’indemnisation de préjudices commerciaux et d’image. Entre-temps, le fabricant a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et un liquidateur a été appelé à l’instance. La juridiction a joint les procédures, reconnu les créances d’acomptes et de pénalités, ordonné la capitalisation des intérêts, mais rejeté les dommages-intérêts faute de preuve suffisante du préjudice.

• Inexécution contractuelle suffisamment caractérisée
• Mise en demeure régulière assortie du délai contractuel
• Notification de la résiliation par courrier recommandé
• Absence de remède intégral dans le délai imparti
• Preuve des acomptes versés sans contrepartie
• Établissement concret et chiffré du préjudice allégué

• Clause résolutoire du protocole d’accord du 3 avril 2023
• Courriers recommandés de mise en demeure et de résiliation
• Procès-verbal de commissaire de justice du 30 janvier 2024
• Courriels établissant les retards de livraison
• Preuves de remise des virements d’acomptes

Le créancier obtient la fixation au passif des acomptes et pénalités, avec intérêts capitalisés, mais sa demande indemnitaire est rejetée faute de justification concrète. Le débiteur en liquidation judiciaire supporte également l’indemnité procédurale, tandis que les dépens sont intégrés aux frais de la procédure collective.

• Fixation de 167 541,33 € d’acomptes au passif
• Fixation de 7 900 € de pénalités contractuelles
• Application des intérêts légaux à compter du 28 février 2024
• Capitalisation annuelle des intérêts échus
• Rejet des dommages-intérêts insuffisamment prouvés
• Ajout de 10 000 € au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la clause résolutoire applicable
• Respecter le délai contractuel de mise en demeure
• Notifier la résiliation par courrier recommandé
• Conserver les preuves de paiement des acomptes
• Documenter précisément chaque préjudice allégué

À éviter

• Confondre suspension et renonciation à résiliation
• Négliger les formalités prévues au contrat
• Produire des constats insuffisamment circonstanciés
• Réclamer un préjudice non chiffré
• Omettre la déclaration de créance au liquidateur

La résiliation fondée sur une clause résolutoire

La juridiction applique l’article 1224 du code civil et la clause contractuelle prévoyant une mise en demeure par courrier recommandé, suivie d’un délai de quinze jours. L’absence de livraison dans ce délai a permis la résiliation des commandes en cours. La lettre-accord ultérieure a suspendu temporairement les effets de cette résiliation, sans emporter renonciation à celle-ci. Les nouvelles inexécutions ont ensuite justifié la poursuite de ses effets.

La preuve des inexécutions contractuelles

Les constatations aléatoires et par échantillonnage d’un commissaire de justice ont établi l’existence de lames cassées ou tombantes, de taches, trous, coulures de vernis, découpes défectueuses et ondulations. La juridiction a également retenu les retards de livraison et l’absence de réaction au projet de protocole. Ces éléments ont démontré l’inexécution des engagements convenus et l’impropriété des marchandises à la vente.

La preuve du préjudice indemnisable

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la juridiction exige que la désorganisation et l’atteinte à l’image soient concrètement établies et que leur montant soit justifié. Les seules inexécutions contractuelles ne suffisent pas. Faute d’éléments probants sur la réalité et l’évaluation des préjudices invoqués, la demande de dommages-intérêts a été rejetée.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 331 et suivants du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1352 et suivants du Code civil, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article L. 645-3 du Code de commerce