LRAR: -Association MEDICO DENTAIRE [Localité 3] M. [P] [T], Mme [M] [D] Copies : -TPG – Me [F] [L] -Me [Z] [U] -Me [E] [S] – Me [I] [Q] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-6

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2026031908 P202502892

ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE [Localité 3] dont le siège social est [Adresse 10] Inscrite au répertoire Sirene sous le n° 904862299

PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [P] [T] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Antoine Poulain, avocat (P0210), présent.

M. [B] [V], [Adresse 3], conseil financier, présent.
Mme [M] [D] demeurant [Adresse 4], représente des salariés, présente.
* SELARL BCM en la personne de Me [F] [L], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [I] [Q], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [S], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 20 août 2025, sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE [Localité 3] (ci-après « l’Association » ou « AMD [Localité 3] ») régie par la loi du 1 juillet 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W772010037 dont le siège social est situé [Adresse 10]. Ce même jugement a désigné :

Monsieur Jean-Luc BOUR, en qualité de juge-commissaire,

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [I] [Q],

La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [E] [S], es-qualité de comandataires judiciaires,

La SELARL BCM, prise en la personne de Maître [F] [L], es-qualité d’administrateur judiciaire,

La SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [Z] [U], es-qualité de coadministrateurs judiciaires,

La SELARL [N] [C], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Par ordonnance du juge commissaire en date du 11 septembre 2025, le CGEA IDF OUEST a été désigné en qualité de contrôleur.

Par jugement du 27 février 2026, la période d’observation a été prolongée de six mois.

L’activité

L’association MEDICO DENTAIRE DE [Localité 3] exploite un centre dentaire situé [Adresse 11], à [Localité 3]. Elle fait partie du groupe médicodentaire exploité sous-l’enseigne DENTEKA. Son dirigeant est Monsieur [P] [T]. A l’ouverture de la procédure, l’association employait 14 salariés.

Les principaux résultats de l’association sont les suivants :

[…]

L’origine des difficultés sont les suivantes :

Baisse du pouvoir d’achat des patients.

Augmentation des charges sociales et fiscales.

Hausse des coûts d’approvisionnement et des matières premières.

Dans ce contexte, le président de l’association a déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris une déclaration de cessation des paiements.

Les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe en date du 1er avril 2026, un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 07 avril 2026 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce

Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 19 juin 2026, s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera prononcé le 27 juillet 2026, date reportée au 28 septembre 2026, date reportée au12 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du CPC.

MOYENS

Rapport des administrateurs judiciaire

Selon les administrateurs judiciaires, l’activité de l’Association peut être développée avec notamment :

une amélioration du taux d’occupation des fauteuils de 36,25 % en 2025 à 41,2 % en 2027 grâce au travail effectué par le Groupe Denteka sur le recrutement des dentistes

une légère augmentation du chiffre d’affaires par vacation

une amélioration du taux moyen de consommables

Les prévisions de trésorerie actualisées par le conseil financier sur la base du réel au 30 avril 2026 démontrent que l’association disposerait de la capacité financière à apurer son passif sur une durée de 10 ans. Au 11 juin 2026, la trésorerie s’élevait à 86 k€.

Afin de sécuriser le plan de redressement en cas de besoin de financement complémentaire « résultant d’un événement exceptionnel, imprévisible / ponctuel, ne remettant pas en cause la pérennité de l’Association ni sa capacité à assurer la bonne exécution du plan de

redressement », le plan de redressement prévoit qu’ALPHA SANTE pourra envisager la mise en place d’un financement exceptionnel et temporaire, selon des modalités qui seront alors définies d’un commun accord entre les parties.

Il est prévu une fusion des associations du groupe DENTEKA afin de permettre une mutualisation des coûts. La mise en place d’une organisation centralisée pourrait permettre de faciliter la gestion du personnel entre les différents centres dentaires, faciliter le transfert de petits équipements de de consommables entre les centres dentaires ainsi que d’améliorer la gouvernance du groupe DENTEKA

Rapport des mandataires judiciaires

Montant du passif

[…]

Le passif pris en compte dans le cadre du projet plan de redressement déposé s’élève à 504 913 €. L’écart entre le passif du Mandataire judiciaire et le passif traité dans le cadre du plan de redressement s’élève à 225 588,09 € et s’explique par :

le retraitement des créances proposées au rejet 30/05/2026 pour un montant de 201 288 €,

le retraitement des créances intragroupe des Sociétés de gestion et MY DENTAL LAB pour un montant total de 24 300 €.

Il est précisé que les créances non justifiées / non ratifiées et portées devant le juge commissaire s’élèvent à un montant de 25 k€. Par prudence, ces créances ont été intégrées au passif à apurer dans le cadre du projet de plan de redressement. Si l’ensemble des créances contestées sont in fine rejetées par le Juge commissaire, le passif s’élèverait à

479 k€.

Projet de plan :

1. Créances inférieures à 500 €

Conformément aux dispositions de l’article L.620-20 et R.626.34 du code de commerce, l’ensemble des créances d’un montant inférieur à 500 € sera réglé dès l’arrêté du plan, leur montant s’élève à 5 166 €.

2. Passif superprivilégié de l’AGS

Le passif superprivilégié s’élève à 92 505 € et sera remboursé selon les modalités acceptées par l’AGS. Une demande de règlement en 36 mensualités a été sollicitée.

3. Autres créances privilégiées et chirographaires

Il est proposé un apurement progressif de l’intégralité des créances admises en 10 échéances à compter du premier anniversaire de l’arrêt du plan de redressement

[…]

S’agissant des majorations et pénalités attachées aux créances publiques, l’ouverture de la

procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’Association entraine de plein droit :

la remise des majorations et pénalités fiscales en application de l’article 1756 du CGI ;

la remise des majorations et pénalités dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l’assurance chômage, en application de l’alinéa 7 de l’article L 243-5 du Code de la sécurité sociale.

S’agissant des créances d’emprunts dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l’article L. 622- 28 du Code de commerce (créance résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s’opérera comme suit :

la créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ;

la créance annuelle d’intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera payé chaque année au même moment que la créance en principal pour éviter une capitalisation de ces intérêts

4. Créances intragroupe

Leur règlement est subordonné au complet remboursement des autres créanciers. Consultation des créanciers

Le 15 avril 2026, le projet de plan a été circularisé conformément aux dispositions de l’article L.625-5 du code de commerce.

Les créanciers disposaient d’un délai de 30 jours pour faire connaître leur avis sur les propositions d’apurement du passif. Le délai a expiré le 13 mai 2026.

Il ressort de l’état des réponses des créanciers les éléments ci-dessous (hors créances < 500 € et créances superprivilégiées) : […] Observations recueillis en chambre du conseil : Les deux administrateurs judiciaires donnent un avis favorable au projet de plan de redressement par voie de continuation. Les deux mandataires judiciaires confirment leur avis favorable au plan de redressement et recommandent au tribunal de faire application de l'article L.626-14 du code de commerce et ainsi d'acter l'engagement du président de ne pas transférer de quelque manière que ce soit la patientèle du centre ; Monsieur [P] [T], président de l'association, est confiant dans la bonne réalisation du plan ; Madame [M] [D], représentante des salariés, a émis un avis favorable au plan de redressement présenté ; Monsieur Jean-Luc BOUR, juge commissaire, a émis un avis favorable ; Madame LOUHIBI, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de continuation. SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce ; Attendu que le projet de plan proposé répond aux critères de la loi en respectant la continuité de l'activité, le maintien de l'emploi et le remboursement des créanciers ; Attendu que les créanciers ont accepté de manière exprès ou tacite le plan proposé ; Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le président de l'association, la représentante des salariés, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables au plan de redressement par voie de continuation ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après, PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport ; Arrête le plan de redressement de l'ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE DE [Localité 3], régie par la loi du 1 juillet 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W772010037 dont le siège social est situé [Adresse 10], Activité : Pratique dentaire Inscrite au répertoire Sirene sous le n° 904862299 Fixe la durée du plan à 10 ans ; Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : 1. Les créances d'un montant inférieur à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan ; 2. Le passif superprivilégié sera remboursé selon les modalités acceptées par l'AGS ; 3. Autres créances privilégiées et chirographaires : Apurement progressif de l'intégralité des créances admises en 10 échéances à compter du premier anniversaire de l'arrêt du plan de redressement selon la progressivité suivante : […] 4. Créances intra groupe : règlement subordonné au complet remboursement des autres créanciers Dit que le versement de la première échéance ainsi que les suivantes interviendront la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal ; Dit que le montant de l'échéance annuelle du plan sera provisionné trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Ordonne l'interdiction de transférer la patientèle du centre ; Dit que la fusion de l'association AMD [Localité 3] avec les autres associations du groupe Denteka ne pourra être réalisée qu'après autorisation préalable du Tribunal des activités économiques de Paris ; Désigne le président de l'association AMD [Localité 3], es-qualité comme tenu d'exécuter le plan ; Dit que l'association AMD [Localité 3] devra transmettre au commissaire à l'exécution du plan, le 30 juin de chaque exercice, le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels, ainsi que les comptes annuels et des attestations de régularité fiscale et sociale ; Dit que l'association AMD [Localité 3] devra établir et remettre au(x) Commissaire(s) à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles, intégrant - en exploitation et en trésorerie - les indicateurs de performance sur le même format que ceux figurant dans les prévisions de Bridge (taux d'occupation, CA par vacation, taux de consommable) ; Dit que l'association AMD [Localité 3] devra informer le(s) Commissaire(s) à l'exécution du plan de toutes difficultés et de tout événement significatif remettant en cause la bonne exécution du plan ; Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ; Met fin à la mission de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [F] [L], esqualité de coadministrateurs judiciaires et à la mission de la SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [Z] [U], es-qualité de coadministrateurs judiciaires ; Désigne la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [F] [L] et la SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [Z] [U], en qualité de commissaires à l'exécution du plan ; Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [I] [Q], en qualité de co-mandataire judiciaire jusqu'à la remise du compte rendu de fin de mission ; Maintient la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [E] [S], en qualité de co-mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la remise du compte rendu de fin de mission ; Met fin à la mission de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [F] [L], en qualité de co-administrateur judiciaire ; Met fin à la mission de la SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [Z] [U], en qualité de co-administrateur judiciaire ; Désigne la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [F] [L], en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan ; Désigne la SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [Z] [U], en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan ; Dit que les commissaires à l'exécution du plan feront rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce ; Dit que les dépens du présent jugement, seront employés en frais de redressement judiciaire ; Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 juin 2026 à laquelle siégeaient Mme Pénélope de Wulf, M. Laurent Lévesque, M. Jérôme Simon ; Délibéré par les mêmes juges ; Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. PAGE 7 La minute du présent jugement est signée par Madame Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Monsieur Laurent Cuny, greffier.