Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 007555 Numéro PC : 4163866

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 22/09/2026

A l’égard de :

M. [H] [N] [Adresse 1]

Numéro SIREN : 404 291 965

Prise en la personne de son représentant légal : M. [H] [N], présent à l’audience et assisté de Maître François DUCHARME.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 22/09/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Nicolas DUCHETJUGES: Yannick PARISThierry de CAMARET

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Laure PELLETIER

Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 05/03/2024, auquel il conviendra de se reporter, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire au profit de M. [H] [N], entrepreneur individuel, et par jugement en date du 23/07/2025 celui-ci a accepté le plan proposé par le débiteur.

Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce Tribunal le 10/09/2026, M. [H] [N], entrepreneur individuel, a été convoqué (e) en chambre du conseil le 22/09/2026 pour voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

L’affaire a été appelée en ordre utile pour que soit envisagée la résolution du plan.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l’ouverture d’un rétablissement professionnel.

En droit

Selon l’article L.681-1 du Code de commerce :

« Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie à la fois :

1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. »

Selon l’article L.645-1 du Code de commerce :

« Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l’article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an, n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l’actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l’actif.

La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire

de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l’ensemble de ses patrimoines. »

Aux termes de l’article L.645-2 du Code de commerce :

«La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l’égard d’un débiteur qui a fait l’objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel. »

Aux termes de l’article L.645-3 du même code :

« Le tribunal n’ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu’après s’être assuré que les conditions légales en sont remplies.

L’avis du ministère public est requis préalablement à l’ouverture de la procédure.

La procédure ne peut être ouverte en cas d’instance prud’homale en cours impliquant le débiteur au titre de l’un quelconque de ses patrimoines. »

En fait

En l’espèce, il n’est pas justifié que les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.

2. Sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

En droit

Aux termes de l’article L. 626-27 du Code de commerce :

«I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l’exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.

II.

— Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public.

III. — Après résolution du plan et ouverture d’une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l’état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l’une des personnes mentionnées au IV de l’article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte. ».

Selon l’article L.526-22 du Code de commerce :

« L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas à se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l’article L. 526-7 du présent code, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-25.

Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel.

Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l’entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.

La charge de la preuve incombe à l’entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d’exécution forcée ou de mesures conservatoires qu’il élève concernant l’inclusion ou non de certains éléments d’actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu’il a procédé à une mesure d’exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d’actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.

Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas

de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

Aux termes de l’article L. 640-1 du Code de commerce :

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Il ressort des termes de l’article L. 631 -1 du Code de commerce que l’état de cessation des paiements s’entend comme «

tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible »
* Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce :

« Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie à la fois :

1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. »

Aux termes de l’article L. 681-2 II du Code de commerce :

«II. – Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.. »

Sur l’état de cessation des paiements

Alors même que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur l’ouverture d’une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au Tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d’ouverture pour chaque procédure.

Il y a lieu d’examiner, en application de l’article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de M. [H] [N].

Il résulte des documents produits aux débats que le passif professionnel de ce dernier est évalué à la somme de 10.000 €.

Le Tribunal constate que M. [H] [N] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Il se trouve donc en état de cessation des paiements.

La date de cessation des paiements sera donc provisoirement fixée au 01/03/2026, date d’exigibilité de son 1er dividende

Sur le surendettement

La bonne foi de M. [H] [N], qui se présume, n’est pas contestée.

Ce dernier à l’audience, affirme ne pas être en situation de surendettement, ses dettes ne portant que sur son activité professionnelle.

II en résulte que la situation de surendettement de M. [H] [N] n’est pas caractérisée.

Sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel.

Il ressort du débat et des pièces du dossier que le Tribunal est en capacité d’établir une séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel de M. [H] [N].

Ainsi l’EI relevant de l’article L.681-2 II du Code de commerce, il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

Sur l’application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce. Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application.

Par conséquent, il convient, dans ces conditions, de prononcer une mesure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, sans

poursuite d’activité conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Il convient, par ailleurs de renvoyer l’affaire, pour examen de la clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, ;

Vu les articles L. 640-1 et suivant du Code de commerce, Vu l’article L.641-2 du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du Code de commerce,

Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements ;

CONSTATE

que les conditions de l’article L.711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies ;

CONSTATE

que la distinction des deux patrimoines de M. [H] [N] est strictement respectée ;

CONSTATE

que le redressement du patrimoine professionnel de M. [H] [N] est manifestement impossible ;

PRONONCE la résolution du plan de M. [H] [N], entrepreneur individuel ;

En conséquence et en vertu de l’article L 626-27 alinéa 2 du code de Commerce,

PRONONCE

la

liquidation judiciaire simplifiée

sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel par application de l’article L. 681-2 II du Code de commerce au profit de :

M. [H] [N] [Adresse 1], RCS n° 404 291 965 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026

DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER

Juge-commissaire suppléant : Sandrine BRATIGNY

Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [F] [M] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

DIT que SELARL [A] [Q] [Adresse 4]

aura pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT

que le chargé d’inventaire devra se faire couvrir de ses frais et honoraire d’inventaire parle mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d’impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le juge-commissaire ou le président du Tribunal, et de les recouvrer auprès du Trésor Public selon les dispositions de l’article L. 663-1 du Code de commerce ;

DIT

qu’il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

DIT

que le liquidateur établira la liste de ces créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DIT

que le liquidateur établira la liste de ces créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

DIT

qu’en vertu des dispositions de l’article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au liquidateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise ;

DIT

que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier remettra aux organes judiciaires ci-dessus désignés un extrait du registre du commerce, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ;

DIT

que le liquidateur réalisera l’inventaire conformément aux dispositions des articles L. 644-1-1 et L. 641-2 du Code de commerce ;

DIT que si la valeur des biens le justifie, le liquidateur saisira le juge commissaire en vue de la désignation, conformément à l’article L. 641-1 II du Code de commerce, d’un commissairepriseur judiciaire, d’un huissier de justice, d’un notaire ou d’un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser la prisée de l’actif ;

DIT

qu’en vertu de l’article L. 644-2 du Code de commerce, la vente des biens mobiliers sera réalisée de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

INVITE

s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sur un procès-verbal déposé sans délai au greffe ;

ORDONNE

le rappel de l’affaire à l’audience du 23/03/2027 à 9 heures 15 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience indiquée ;

DIT

que le Greffier.