N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04940 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JNR2

DEMANDEURS

Société VERIFDIPLOMA
RCS de [Localité 1] n°752 994 343,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

Intervenant volont.
Monsieur [V] [Y]
né le 07 Juin 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Madame [I] [O] veuve [H]
née le 23 Août 1947 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Marie-béatrice GAUCHER de la SELARL MARIE-BÉATRICE GAUCHER, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme M. LE [T], Par ordonnance de délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d’[Localité 4] n°75/2026,n°126/2026 et n°186/2026, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de Mme V. AUGIS, Greffier lors des débats et de Mme C. LEJEUNE, Greffier, lors du prononcé du jugement..

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juillet 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [I] [O] veuve [H] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], cadastré section DT n°[Cadastre 1].
Par courriel du 2 octobre 2024 et par l’intermédiaire de la société ERIC [M] IMMOBILIER, M. [V] [Y] a transmis à Mme [I] [O] veuve [H] une offre d’achat du bien moyennant un prix total de 1.050.000 euros, commission comprise.
Par acte sous seing privé en date du 3 octobre 2024, un mandat simple de vente du bien a été signé par Mme [I] [O] veuve [H] moyennant un prix net vendeur d’un million d’euros et une commission au profit de la société ERIC [M] IMMOBILIER de 50.000 euros.
Le 4 octobre 2024, la société ERIC [M] IMMOBILIER a informé M. [V] [Y] de l’acceptation de son offre.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2024, Mme [I] [O] veuve [H] a notifié à la société ERIC [M] IMMOBILIER la résiliation du mandat de vente simple et sa rétractation de l’offre d’achat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2024, M. [V] [Y], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Mme [I] [O] veuve [H] de lui communiquer sous 48 heures la date à laquelle son notaire sera en mesure de faire régulariser la promesse synallagmatique de vente du bien moyennant le prix d’un million d’euros net vendeur et la rémunération du mandataire immobilier de 50.000 euros, et lui a fait interdiction de vendre le bien à un tiers.
Les 22 et 24 octobre 2024, par l’intermédiaire de son conseil, Mme [I] [O] veuve [H] a réfuté avoir reçu une offre d’achat ferme de la part de M. [V] [Y].
Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 31 octobre 2024, M. [V] [Y] a fait assigner Mme [I] [O] veuve [H] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins d’obtenir la vente forcée du bien.
Par conclusions du 3 octobre 2025, la SAS VERIFDIPLOMA est intervenue volontairement à l’instance.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, M. [V] [Y] et la SAS VERIFDIPLOMA demandent au tribunal, au visa des articles 1583, 1163, 1113, 1114, 1115, 1118, 1121, 1104, 1194, 1231-1 et 1240 du code civil et des articles 329 et 514-1 du code de procédure civile, de :
Déclarer M. [V] [Y] recevable et bien fondé en son action et ses demandes.Déclarer la SAS VERIFDIPLOMA recevable et bien fondée en son intervention volontaire à la présente instance et en ses demandes.Donner acte à M. [V] [Y] du désistement de son action en déclaration de vente parfaite.Condamner Mme [I] [O] veuve [H] à verser à M. [V] [Y] la somme de 61.046 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, du manque à gagner et du préjudice financier subi.Condamner Mme [I] [O] veuve [H] à verser à la SAS VERIFDIPLOMA la somme de 10.620 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi en raison de l’inexécution de son engagement contractuel de vendre son bien à M. [G] Mme [I] [O] veuve [H] à M. [V] [Y] la somme de 6.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Débouter Mme [I] [O] veuve [H] de l’ensemble de ses demandes.Ordonner l’exécution provisoire du jugement à venir.Condamner Mme [I] [O] veuve [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Maxime MORENO, Avocat au Barreau de TOURS, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, Mme [I] [O] veuve [H] sollicite du tribunal, au visa des articles 1589, 1583, 1134, 1241 et 1240 du code civil et des articles 394 à 405 du code de procédure civile, de :
Débouter M. [V] [Y] de l’ensemble de ses fins, demandes et prétentions, Débouter la SAS VÉRIFDIPLOMA de l’ensemble de ses fins, demandes et prétentions,Condamner solidairement M. [V] [Y] et la SAS VÉRIFDIPLOMA au paiement à Mme [I] [O] de la somme de 511 308,45 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, Condamner solidairement M. [V] [Y] et la SAS VÉRIFDIPLOMA au paiement à Mme [I] [O] de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
La clôture a été prononcée le 22 juin 2026 par ordonnance du 14 avril 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 6 juillet 2026 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification de l’offre et de l’acceptation
Aux termes de l’article 1114 du code civil, l’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
L’article 1115 du code civil ajoute que l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
L’article 1116 précise qu’elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable. La rétractation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun, sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Selon l’article 1117 du code civil, l’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.
L’article 1118 du code civil définit l’acceptation comme la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation. L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
L’article 1121 du code civil dispose que le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant.
L’article 1582 du code civil définit la vente comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.
L’article 1583 du même code précise que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.
L’article 1163 du code civil dispose enfin que l’obligation a pour objet une prestation présente ou future qui doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.
***
En l’espèce, le 2 octobre 2024, M. [V] [Y] a adressé un courriel à Monsieur [M] (pièce n°2) ayant pour objet « Offre Mme [H] » rédigé en ces termes : « (…) Compte tenu de ces éléments je souhaite vous faire une offre ferme d’achat à 1.050.000 €. Si vous acceptiez notre offre je souhaite régulariser par une promesse de vente. L’acquisition sera réalisée via une SCI avec ma holding personnel partenaire majoritaire et la société Verifdiploma, minoritaire. (…) Je confie cette offre à Monsieur [M] pour vous la transmettre. »
Ce document porte une mention manuscrite « Bon pour vente au prix de 1.000.000 € un million d’euros net vendeur » apposée par Mme [I] [O] veuve [H] et datée au 3 octobre 2024, ainsi que sa signature et celle de la société ERIC [M] IMMOBILIER.
Le même jour, Mme [I] [O] veuve [H] a signé un mandat de vente simple (pièce n° 3) avec la société ERIC [M] IMMOBILIER portant sur le bien situé [Adresse 4] à [Localité 6] pour un prix de vente d’un million d’euros. Il est prévu une rémunération de 50.000 euros pour le mandataire, à la charge de l’acquéreur.
Mme [I] [O] veuve [H] soutient qu’elle n’a découvert l’existence du courriel du 2 octobre 2024 contenant l’offre d’achat que dans le cadre de la présente instance. Elle précise qu’elle n’était pas en copie du courriel et que la société ERIC [M] IMMOBILIER s’est volontairement abstenue de le lui transmettre.
M. [V] [Y] explique que l’offre a été rédigée à la suite de la visite du bien, date à laquelle aucun mandat ne lui avait été remis. Il ajoute que la société ERIC [M] IMMOBILIER avait la qualité de mandataire apparent le 2 octobre 2024 puis de mandataire conventionnel le 3 octobre 2024.
En l’espèce, force est de constater que Mme [I] [O] veuve [H] a apposé une mention manuscrite « bon pour vente » accompagnée de sa signature sur ladite offre le 3 octobre 2024, ce qui démontre sans ambiguïté qu’elle en a eu connaissance à cette date. Cette affirmation est confortée par son courrier du 11 octobre 2024 (pièce n° 8) aux termes duquel elle indique expressément résilier le mandat simple de vente et se rétracter de l’offre de vente du 3 octobre 2024.
Mme [I] [O] veuve [H] ne saurait donc soutenir qu’elle n’a jamais eu connaissance d’une telle d’offre.
La défenderesse indique ensuite que la date d’envoi de l’offre est antérieure à la date de signature du mandat de vente et n’aurait donc pas été émise au bon destinataire.
Cependant, elle ne conteste pas avoir fait visiter le bien à M. [V] [Y] en la présence de la société ERIC [M] IMMOBILIER. Elle indique dans ses écritures (page 14) que l’offre lui a été présentée par M. [M] le 3 octobre 2024, date à laquelle elle a apposé la mention manuscrite et à laquelle elle a signé un mandat de vente avec la société correspondant au prix de l’offre d’achat. Il importe donc peu que l’offre ait été émise avant la signature du mandat de vente, Mme [I] [O] veuve [H] ayant elle-même apposé la mention « bon pour vente » et signé le document le jour de la signature du mandat.
Mme [I] [O] veuve [H] argue également que le mandat simple de vente ne peut être conclu pour une durée de plus de trois mois. Elle indique que le mandat de vente du 3 octobre 2024 a été conclu pour une durée de douze mois en l’espèce, de sorte qu’il doit être déclaré nul.
Cependant, force est de constater que Mme [I] [O] veuve [H] a personnellement et expressément accepté l’offre d’achat, de sorte qu’il importe peu que le mandat ait été nul, l’offre n’ayant pas été acceptée par le mandataire, lequel n’est pas partie à la présente instance.
Sur le contenu de l’offre, Mme [I] [O] veuve [H] argue que si l’offre faite par M. [V] [Y] contient le prix de vente, celle-ci ne mentionne pas l’adresse précise du bien concerné.
Toutefois, il y a lieu de constater que le courriel valant offre s’ouvre par la formule « Je vous remercie pour votre accueil chaleureux, et pour votre temps passé à nous accompagner sur la visite de votre bel hôtel particulier. » La mention de l’hôtel particulier dans le contexte de la visite effectuée la veille en présence de Mme [I] [O] veuve [H] et de la société ERIC [M] IMMOBILIER permet d’identifier de manière certaine et univoque le bien concerné. L’exigence de désignation de la chose, qui doit être déterminée sinon déterminable, est donc satisfaite.
Elle insiste ensuite sur le fait qu’elle ne pouvait vendre son bien à destination de bureaux, le mandat de vente indiquant une destination d’habitation.
Toutefois, M. [V] [Y] précise à juste titre qu’aucune des parties n’avait fait de la destination de l’immeuble (de sa modification ou de sa préservation) un élément essentiel de son consentement, de sorte que cet élément ne suffit pas à remettre en cause le consentement des parties. Au surplus, Mme [I] [O] veuve [H] a apposé la mention « bon pour vente » alors que l’offre d’achat évoque expressément « une famille professionnelle de collaborateurs », « le prix au m2 des bureaux sur le marché de [Localité 6] » et une étude des surfaces et documents fournis qui « permettent d’envisager de pouvoir bien installer nos équipes dans la durée. » Elle avait donc connaissance de la destination de bureaux envisagée par l’acquéreur lorsqu’elle a accepté son offre.
Enfin, la vente étant parfaite dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix, l’absence de mention du délai de réalisation de la vente dans l’offre d’achat est sans effet.
Il résulte de ce qui précède qu’en apposant la mention « bon pour vente » le 3 octobre 2024, Mme [I] [O] veuve [H] a exprimé un consentement exprès et non équivoque à l’offre d’achat de M. [V] [Y]. Dès le 3 octobre 2024, la vente était donc parfaite par la rencontre des volontés sur la chose et sur le prix.
Le courrier du 11 octobre 2024 est intervenu après que le contrat synallagmatique de vente a été définitivement formé, ce qui rend impossible la rétractation unilatérale d’une offre acceptée.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Mme [I] [O] veuve [H] sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles et il convient dès lors d’examiner les demandes formulées par M. [V] [Y].
Sur la demande de M. [V] [Y] visant à voir déclarer la vente parfaite
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
***
En l’espèce, il résulte des dernières écritures de M. [V] [Y] que celui-ci renonce expressément à sa demande principale initiale tendant à voir prononcer la vente forcée du bien immobilier. C’est à tort que les parties qualifient l’abandon de ce chef de demande de désistement partiel, le demandeur pouvant librement modifier ses prétentions au cours de l’instruction sans que Mme [I] [O] veuve [H] n’ait à donner son accord. Il est donc indifférent qu’elle indique refuser la demande de désistement partiel en vente parfaite au motif qu’elle serait tardive.
Il y a donc lieu de constater que M. [V] [Y] a abandonné sa demande tendant à voir prononcer la vente forcée du bien, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes indemnitaires de la SAS VERIFDIPLOMA
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
***
En l’espèce, la SAS VERIFDIPLOMA fait valoir que le défaut de jouissance et le retard dans la prise de possession des lieux l’a contraint à prendre à bail d’autres locaux que ceux du bien situé [Adresse 4] à [Localité 6]. Elle sollicite donc une indemnisation au titre des honoraires de commercialisation et de rédaction de 6.372 euros TTC versés par elle à chacun des deux intermédiaires (les sociétés BOILLE IMMOBILIER et ERIC [M] IMMOBILIER) intervenus dans le bail dérogatoire conclu avec la SCI ROCOM en mars 2025. Elle soutient que ce préjudice financier est la conséquence de la rétractation tardive de Mme [I] [O] veuve [H].
Mme [I] [O] veuve [H] soutient que la SAS VERIFDIPLOMA ne demande pas la réparation d’un préjudice personnel mais d’un préjudice subi par M. [V] [Y] de sorte que son intervention volontaire est irrecevable.
Si un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, c’est à la condition que ce manquement lui ait causé un dommage direct et certain.

En l’espèce, les frais de commercialisation dont la SAS VERIFDIPLOMA demande le remboursement ont été exposés pour la conclusion d’un contrat de bail (et non pour l’acquisition du bien litigieux) par une personne morale distincte de l’acquéreur, personne physique. La SAS VERIFDIPLOMA, société tierce à la vente immobilière initiale, ne saurait réclamer l’indemnisation de frais de relocalisation exposés à la suite de la renonciation de M. [V] [Y] à solliciter la vente forcée du bien, ces frais inhérents à son activité n’étant pas la conséquence directe et certaine de la faute contractuelle (inexécution de la vente immobilière) commise à l’encontre du seul cocontractant.
En conséquence, il y a lieu de débouter la SAS VERIFDIPLOMA de sa demande indemnitaire formée au titre des honoraires de commercialisation.
Sur les demandes indemnitaires de M. [V] [Y]
En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Sur l’indemnisation du préjudice moralEn l’espèce, M. [V] [Y] sollicite une indemnisation de 10.000 euros au titre de son préjudice moral au motif que le refus de régulariser la vente par acte authentique l’a contraint à multiplier les démarches pour trouver de nouveaux locaux, réduisant son temps libre et l’empêchant de se consacrer à sa famille et à ses loisirs.
L’inexécution fautive d’une obligation contractuelle de vente cause nécessairement un préjudice moral à l’acquéreur se traduisant par une incertitude et une déception quant à la concrétisation de son projet immobilier.
En conséquence, il sera fait droit à cette demande à hauteur de 4.000 euros.
Sur l’indemnisation de la perte de chance de percevoir les loyersM. [V] [Y] sollicite ensuite une indemnisation de 35.046 euros correspondant à 99 % de la perte de chance de percevoir les loyers dus par la SAS VERIFDIPLOMA entre le 1er avril 2025 et le 30 mars 2026. Ce préjudice est évalué au regard du manque à gagner, soit l’équivalent de 35.400 euros HT que la société a versé à un tiers au lieu de les lui verser en qualité de propriétaire des locaux.
Mme [I] [O] veuve [H] soutient que le lien de causalité entre les préjudices dont le demandeur sollicite l’indemnisation et sa rétractation n’est pas démontré. Elle précise que les engagements souscrits avec d’autres sociétés (bail, location de bureaux, offre d’achat avec la SCI ROCOM) sont postérieurs au présent litige initié par une assignation en date du mois d’octobre 2024, et qu’ils ont été pris sans qu’elle en ait été informée. Elle souligne qu’elle est étrangère aux actes de gestion de M. [V] [Y] et de la SAS VERIFDIPLOMA et que ces demandes indemnitaires, formulées le 12 janvier 2026, sont tardives.
Il est constant que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
En l’espèce, l’acquisition du bien litigieux était destinée selon M. [V] [Y] à l’installation des locaux professionnels de sa société. L’éventualité de percevoir des loyers en qualité de bailleur de sa propre société est subordonnée à la conclusion d’un bail commercial distinct (dont la preuve d’un projet formalisé n’est pas rapportée) et n’est pas une conséquence directe de la perte de chance d’être propriétaire du bien litigieux.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d’indemnisation au titre de la perte de chance de percevoir des loyers.
Sur l’indemnisation du préjudice matérielM. [V] [Y] sollicite enfin une indemnisation de 16.000 euros au titre de son préjudice financier inhérent au supplément de commission d’intermédiaire. Il expose que la commission versée dans le cadre de la vente de l’immeuble de Mme [I] [O] veuve [H] s’élevait à 50.000 euros alors qu’il a versé une commission de 66.000 euros dans le cadre de l’achat des locaux appartenant à la SCI ROCOM.
Ce surcoût de frais d’agence est directement lié à la résistance injustifiée de Mme [I] [O] veuve [H] qui a obligé l’acquéreur à abandonner son projet d’achat initial pour se porter acquéreur d’un autre bien immobilier.
Il y a donc lieu de condamner Mme [I] [O] veuve [H] à lui payer la somme de 16.000 euros à ce titre.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 699 du même code : « Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »
Mme [I] [O] veuve [H], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Maxime MORENO, conseil du demandeur.

Sur les frais irrépétibles En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, Mme [I] [O] veuve [H] sera condamnée à payer à M. [V] [Y] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Faute de demande contraire sur ce point, il y a lieu d’appliquer le principe posé par la loi.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE Mme [I] [O] veuve [H] de l’ensemble de ses demandes ;
CONSTATE l’abandon par M. [V] [Y] de sa demande tendant à voir déclarer la vente parfaite ;
DEBOUTE la SAS VERIFDIPLOMA de sa demande de condamnation de Mme [I] [O] veuve [H] à lui verser la somme de 12.744 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE Mme [I] [O] veuve [H] à payer à M. [V] [Y] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral;
DEBOUTE M. [V] [Y] de sa demande de condamnation de Mme [I] [O] veuve [H] à lui verser la somme de 35.046 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte de chance de percevoir des loyers ;
CONDAMNE Mme [I] [O] veuve [H] à payer à M. [V] [Y] la somme de 16.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel;
CONDAMNE Mme [I] [O] veuve [H] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Maxime MORENO en vertu des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [I] [O] veuve [H] à payer à M. [V] [Y] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [I] [O] veuve [H] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER,
C. LEJEUNE

LA PRÉSIDENTE,
M. LE BEUZ

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.