Nullité du contrat de prévoyance pour fausse déclaration intentionnelle : restitution des prestations versées après omission d’antécédents médicaux

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat doit être exécuté conformément aux engagements souscrits et de bonne foi. L’article L221-14 du Code de la mutualité sanctionne par la nullité la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle lorsque celle-ci modifie l’appréciation du risque par la mutuelle, même si le risque omis est sans lien avec le sinistre.

L’organisme de prévoyance doit établir la fausseté ou l’omission de la déclaration ainsi que la mauvaise foi de l’adhérent, la bonne foi étant présumée en application de l’article 2274 du Code civil. En l’espèce, le questionnaire signé excluait tout antécédent neuropsychique, tandis que le rapport médical a établi l’existence d’otites répétées et d’une tentative de suicide antérieure. La juridiction a retenu le caractère non ambigu des questions, la connaissance par l’adhérent des sanctions encourues et sa capacité à déclarer ultérieurement ses antécédents.

La nullité entraîne la restitution des prestations indûment versées sur le fondement de l’article 1302-1 du Code civil. L’adhérent a donc été condamné au remboursement des prestations, avec intérêts à compter de la mise en demeure, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un organisme de prévoyance a découvert, après deux arrêts de travail, qu’un assuré avait omis de déclarer des antécédents médicaux et une tentative de suicide. La fausse déclaration entraîne la nullité du contrat et la restitution des prestations versées. Le bénéficiaire est condamné à rembourser 15 217,52 euros avec intérêts, ainsi qu’aux dépens et aux frais irrépétibles.

Un artisan plaquiste peintre a adhéré en 2018 à un contrat de prévoyance garanti par APICIL PREVOYANCE, après avoir signé un questionnaire de santé. Il a déclaré ne présenter aucun antécédent neuropsychique.

Après un premier arrêt de travail consécutif à une chute, puis un second arrêt lié à un accident de trajet, l’organisme de prévoyance a diligenté un contrôle médical. Le rapport a révélé des otites répétées et une tentative de suicide antérieure, informations non mentionnées dans le questionnaire.

L’organisme a alors notifié la nullité du contrat pour fausse déclaration et demandé la restitution des prestations versées. Malgré plusieurs mises en demeure, le bénéficiaire n’a pas remboursé les sommes. Il a constitué avocat mais n’a produit aucune conclusion ni pièce, son conseil indiquant ne disposer d’aucune instruction. La juridiction a prononcé la nullité du contrat et condamné le bénéficiaire au remboursement de 15 217,52 euros, avec intérêts, aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Questions de santé claires, précises et dépourvues d’ambiguïté
• Omission ou fausseté portant sur des antécédents médicaux pertinents
• Déclaration contraire aux informations médicales ultérieurement établies
• Caractère intentionnel de l’omission démontré par les circonstances
• Risque modifié ou moins bien apprécié par l’organisme de prévoyance
• Absence d’incidence nécessaire entre l’antécédent omis et le sinistre

• Bulletin d’adhésion et questionnaire de santé signés
• Réponses négatives systématiques sur les antécédents médicaux
• Rapport d’examen médical du 22 mai 2019
• Compte-rendu hospitalier mentionnant la tentative de suicide
• Questionnaire rappelant les sanctions des fausses déclarations

APICIL PREVOYANCE obtient l’annulation du contrat et le remboursement des prestations versées. L’adhérent supporte la restitution, les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles.

• Exclusion de la garantie par effet de la nullité
• Restitution de 15 217,52 euros de prestations
• Intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le bulletin d’adhésion signé
• Vérifier la formulation précise du questionnaire médical
• Documenter les antécédents révélés après l’adhésion
• Établir la connaissance des sanctions par l’adhérent
• Adresser une mise en demeure régulièrement reçue

À éviter

• Invoquer une fausse déclaration sans preuve médicale
• Poser des questions ambiguës ou générales
• Limiter l’analyse au lien avec le sinistre
• Omettre de démontrer le caractère intentionnel
• Réclamer la restitution sans chiffrage documenté

La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle

L’article L221-14 du Code de la mutualité permet d’annuler la garantie lorsque l’adhérent a volontairement omis ou dénaturé une information modifiant l’appréciation du risque par la mutuelle. La sanction s’applique même si l’antécédent omis est sans lien avec le sinistre. La juridiction a retenu des questions dépourvues d’ambiguïté, une omission portant sur des antécédents médicaux et la connaissance des sanctions indiquées au-dessus de la signature.

La preuve de la mauvaise foi de l’adhérent

L’organisme de prévoyance doit établir l’omission ou la fausseté de la déclaration ainsi que la mauvaise foi de l’adhérent, sa bonne foi étant présumée par l’article 2274 du Code civil. Le rapport d’examen médical a révélé les antécédents tus. La juridiction a également déduit la mauvaise foi de la signature du questionnaire rappelant la nullité encourue et de la capacité de l’adhérent à déclarer précisément ses antécédents lors de l’examen ultérieur.

La restitution des prestations indûment versées

La nullité prive de fondement les prestations versées au titre du contrat. En application de l’article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit ce qui n’est pas dû doit le restituer. La juridiction a donc ordonné le remboursement intégral de 15 217,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 18 mars 2024.

Article R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 213-7 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 4 et 768 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article L221-14 du Code de la mutualité, Article 2274 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article L113-8 du Code des assurances, Article L113-9 du Code des assurances, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991