PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
ORDONNANCE
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
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Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00207 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCL7P

N° MINUTE :
26/00072

DEMANDEUR :
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH

DEFENDEUR :
[M] [O]
Association ATFPO PARIS OUEST

AUTRE PARTIE :
S.A. TOTALENERGIES

DEMANDEUR

Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
représenté par Me Emilien BUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0114

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [O]
29 RUE DE LA QUINTINIE
75015 PARIS
non comparant

Association ATFPO PARIS OUEST (curateur de M. [O])
33 RUE REMY DUMONCEL
75014 PARIS
représentée par M. [C], mandataire judiciaire

AUTRE PARTIE

S.A. TOTALENERGIES
POLE SOLIDARITE
2 BIS RUE LOUIS ARMAND CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laure TOUCHELAY

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [O] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 5 décembre 2025.

Il bénéficie d’une mesure de protection des majeurs prenant la forme d’une curatelle renforcée selon jugement rendu le 1er avril 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la date de fin de mesure étant fixée au 31 mars 2027.

Ce dossier a été déclaré recevable le 18 décembre 2025.

Estimant la situation de M. [M] [O] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 12 février 2026 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’établissement public Paris Habitat – OPH le 18 février 2026, qui l’a contestée par lettre recommandée avec avis de réception reçu par la Commission le 2 mars 2026.

Conformément aux dispositions de l’article R.741-11 du code de la consommation, M. [M] [O], son curateur (ATFPO Antenne Paris Ouest) et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 25 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

L’établissement public Paris Habitat – OPH, représenté par son conseil, maintient sa contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, faisant valoir que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise. Il actualise sa créance à la somme de 36 473,04 euros au 12 juin 2026, échéance de mai incluse.

Il expose que le curateur du débiteur a repris les versements des loyers, et qu’une demande auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été déposée. Il sollicite le renvoi du dossier à la Commission pour l’établissement d’un moratoire dans l’attente de la décision FSL.

M. [M] [O] n’ a pas comparu et n’a pas été représenté.

Son curateur, l’ATFPO Antenne Paris Ouest a été représenté en la personne de M. [C]. Il expose que le débiteur est retraité de sorte que ses revenus n’ont pas vocation à augmenter. Il ajoute être en relation avec la Caisse d’allocations familiales pour le versement de l’aide personnalisée au logement, actuellement suspendue. Il confirme qu’une demande auprès du FSL a été déposée et est en cours d’insctruction. Il précise que l’électricité au sein du logement de M. [M] [O] est actuellement coupée, mais qu’il travaille pour la rétablir et que dans cette perspective, les charges du débiteur vont augmenter. Il ajoute qu’à ce jour, et sans cette charge d’électricité, le budget de M. [M] [O] est à l’équilibre et le loyer courant réglé.

La société Total énergies, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse déclarée en procédure, n’a pas comparu et n’a pas écrit.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

La présidente a autorisé la production par le curateur, par note en délibéré, des justificatifs de la situation financière du débiteur. Ceux- ci ont été transmis au greffe le 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

L’établissement public Paris Habitat – OPH est recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation.

Sur la vérification de créance de l’établissement public Paris Habitat – OPH

Selon l’article L.741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier même d’office la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L.711-1 du même code.

L’article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l’article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu’il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l’origine de l’extinction de l’obligation qu’il invoque.

Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l’effet d’obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.

En l’espèce, selon l’état des créances établi par la Commission le 3 mars 2026, la dette de M. [M] [O] envers l’établissement public Paris Habitat – OPH s’élevait à la somme de 36 527,94 euros.

A l’audience, l’établissement public Paris Habitat – OPH produit un décompte de créance actualisé au 12 juin 2026, montrant un solde débiteur de 36 473,04 euros, échéance de mai incluse.

La créance de l’établissement public Paris Habitat – OPH à l’égard du débiteur sera donc fixée à la somme de 36 473,04 euros en lieu et place de la somme de 36 527,94 euros inscrite au tableau des créances établi le 3 mars 2026.

Sur le bien-fondé de la contestation

L’article L.741-1 du code de la consommation dispose notamment que :
« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut (..) imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; »

L’article L.741-6 du Code de la consommation dispose que: « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2. Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »

Sur la bonne foi et l’état d’endettement du débiteur

Aux termes de l’article L.711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En l’espèce, la bonne foi de M. [M] [O] n’est pas contestée par les créanciers.

Au regard des éléments transmis par la Commission de surendettement des particuliers et de la vérification de créance précédemment opérée, l’endettement total de M. [M] [O] s’élève à la somme de 36 826,72 euros.

Sur l’existence d’une situation de surendettement

En vertu de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et actualisé par les pièces transmises par le curateur du débiteur que M. [M] [O] est âgé de 77 ans et est retraité. Il perçoit les revenus suivants :

• CNAV : 989,48 euros
• AGIRC-ARRCO : 33,27 euros
• Allocation Paris Solidarité : 118,41 euros

Soit un total de 1 141,16 euros.

Il n’a pas de personne à sa charge.

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s’élève à 139,67 euros.

Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives du débiteur, lesquelles sont les suivantes :

– forfait de base : 652 euros
– forfait habitation : 145 euros
– loyer (incluant le chauffage) : 536,11 euros
——————–
Soit au total : 1 333,11 euros

La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 1 141,16 – 1 333,11 = – 191,95 euros.

Il en résulte que l’état de surendettement de M. [M] [O] est incontestable, sa capacité de remboursement étant inexistante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

Sur l’existence d’une situation irrémédiablement compromise

En l’espèce, le budget de M. [M] [O] est mensuellement déficitaire de 191,95 euros et le débiteur ne possède aucun patrimoine.

Si sa situation professionnelle et les ressources en découlant n’est plus susceptible d’évolution dans la mesure où M. [M] [O] est retraité, son curateur précise être en discussions avec la Caisse d’allocations familiales pour la reprise du versement de l’aide personnalisée au logement, susceptible par conséquent d’augmenter ses revenus.

Par ailleurs, M. [M] [O] a repris le paiement du loyer courant, de sorte que la dette locative n’augmente plus. Du fait de cette reprise des paiements, une demande d’aide auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été formulée par le débiteur par l’intermédiaire de son curateur au mois de juin 2026. Si aucune décision n’a encore été rendue par le FSL, la condition première relative à la reprise du loyer courant est remplie.

Or, l’intervention du FSL en faveur du débiteur est susceptible de le désendetter, dans la mesure où sa dette locative constitue son principal endettement (36 473,04 sur 36 826,72 euros).

Il existe dans ces conditions des perspectives concrètes de désendettement du débiteur dans un délai n’excédant pas deux ans.

M. [M] [O] dépose pour la première fois un dossier de surendettement et n’a jamais bénéficié d’une mesure de suspension d’exigibilité des créances.

Il s’ensuit que la situation du débiteur ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise, et il convient de renvoyer la présente procédure à la commission pour procéder à un nouvel examen de la situation de M. [M] [O] conformément à l’article L.741-6 du Code de la Consommation.

Sur les mesures de fin de jugement

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE la contestation de l’établissement public Paris Habitat – OPH recevable en la forme ;

FIXE la créance de l’établissement public Paris Habitat – OPH à la somme de 36 473,04 euros en lieu et place de la somme de 36 527,94 euros inscrite au tableau des créances établi le 3 mars 2026 ;

DIT que la situation de M. [M] [O] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;

DIT en conséquence n’y avoir lieu au prononcé à son profit d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RENVOIE le dossier de M. [M] [O] devant la commission de surendettement des particuliers de Paris pour qu’elle mette en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, après actualisation de sa situation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi rendu le 17 septembre 2026. La juge des contentieux de la protection a signé avec la greffière.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection