RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/03558 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MZ2V

C8

Appel d’une décision (N° RG 24/00581)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry

en date du 15 septembre 2025

suivant déclaration d’appel du 13 octobre 2025

APPELANT :

M. [L], [O], [S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

L’établissement MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante en la personne de Mme [E] [U], régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 juin 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par requête du 11 décembre 2024, M. [L] [D], né le 23 juillet 2005, a formé devant le pô1e social du tribunal judiciaire de Chambéry un recours à l’encontre de la décision du 16 octobre 2024 de la commission des droits et de 1’autonomie des personnes handicapées de la Savoie (CDAPH) :

– attribuant une orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire valable du 15 octobre 2024 au 31 août 2026, sans accompagnant d’élève en situation de handicap,

– attribuant le matériel pédagogique adapté du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

Par jugement en date du 19 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a :

– déclaré irrecevable la demande tendant à proroger l’attribution du matériel pédagogique adapté au bénéfice de M. [D], faute de recours préalable obligatoire (RAPO),

– déclaré irrecevables les demandes d’aménagements du projet personnalisé de scolarisation spécifique au bénéfice de M. [D] (les aménagements du plan de scolarisation ne relevant pas des décisions de la MDPH mais des adaptations élaborées par l’équipe de suivi de scolarisation),

– débouté M. [D] de sa demande d’attribution d’une aide humaine aux élèves handicapés,

– condamné M. [D] aux dépens,

– dit que la MDPH de la Savoie conservera le coût de la consultation médicale compte tenu de la nature du litige,

– rejeté toutes les autres demandes et notamment, celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond, le tribunal a retenu, en raison de l’absence de caractérisation d’une altération des facultés du demandeur, eu égard notamment aux éléments retenus par la MDPH puis la CDAPH relatifs aux progrès en autonomie de M. [D] qui bénéficie d’aménagements pédagogiques, qu’à la date de la demande, le 3 janvier 2024, l’état de santé de celui-ci ne justifie pas l’attribution d’une aide humaine individuelle.

Le 13 octobre 2025, M. [D] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 27 septembre 2025.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 30 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 13 novembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [D], dans ses conclusions du 7 avril 2026, reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

– juger que les décisions de la CDAPH de la MDPH du 30 avril 2024 et du 15 octobre 2024 sont pour partie erronées,

– lui attribuer un projet personnalisé de scolarisation (PPS) du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2026,

– dans le cadre de 1’orientation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) déjà attribuée, du matériel pédagogique adapté (MPA) informatique et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en raison du handicap, déjà attribués :

– proroger l’attribution du MPA à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2026,

– lui attribuer une aide humaine par le biais d’un accompagnant des élèves en situation de handicap ([1]) individuelle au minimum 16 heures par semaine en ULIS, du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2026, dans le cadre de la scolarisation avec PPS, du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2026,

– ordonner, dans le cadre du PPS, les aménagements médico-pédagogiques suivants, du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2026, en situation classe, comme lors des évaluations, et lors des examens, à l’oral comme à l’écrit :

. autoriser l’élève et l'[1] à se servir régulièrement, quotidiennement du MPA informatique, et ce dans toutes les matières,

. autoriser, de manière générale, le recours à tout MPA, outre l’ordinateur : logiciels spécifiques, tablette, règle/ réglette scanner, porte-vues, fiches mémoires, tableaux, rollers, outils et objets, de tout type, adaptés aux handicaps,

. autoriser l’élève et son aide humaine ([1]) à être au premier rang, ou à travailler de manière isolée, près d’une prise,

. veiller à placer l’élève dans un environnement calme, avec le moins de bruit possible,

. autoriser l’aide humaine à relayer l’élève sur les gestes scolaires, limiter les doubles tâches,

. limiter au maximum l’écriture, la copie,

. autoriser les dictées et exercices aménagées, à trous etc.

. octroyer un tiers-temps, ou la réduction des exercices, à l’oral comme à l’écrit,

. mettre en place un système de transmission de photocopies agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, mails… préalablement au cours,

. ne pas pénaliser l’expression orale, la présentation, l’écriture, l’orthographe, les erreurs consécutives aux handicaps, prévoir une notation adaptée,

. ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress, qui font partie du handicap,

. aide à 1’organisation et à la planification, aide à la notation des devoirs, aide au maintien de l’attention labile,

. éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation, la relecture,

. autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports, les codes couleurs…

. autoriser l’usage de la calculatrice, des tables et des aide-mémoires (surcharge cognitive, grande fatigabilité. . .),

. autoriser 1’écriture des devoirs par une tierce personne, ou sur ordinateur, alléger les devoirs,

. permettre à l’élève, si besoin, de passer une année scolaire en deux ans, avec maintien du PPS, des aménagements, du MPA informatique et de l’AESH individuelle 16 heures par semaine,

. favoriser un étayage positif, valoriser1’estime de soi, les travaux de l’élève,

– débouter la MDPH de l’ensemble de ses demandes infondées,

– condamner la MDPH à lui payer la somme de 4 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la MDPH aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La MDPH, dans ses conclusions déposées le 7 novembre 2025, reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer les décisions de la commission des droits et de l’autonomie du 30 avril et du 15 octobre 2024 ainsi que le jugement entrepris, débouter le demandeur dans son recours et dire qu’elle n’aura pas à supporter les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

– Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des demandes

Moyens et prétentions des parties :

M. [D] se réfère à l’article D. 351-5 du code de l’éducation qui précise, notamment, que le PPS doit définir les modalités de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap ; le formulaire de mise en oeuvre du PPS (MOPPS), établi par 1’équipe pédagogique en collaboration avec la famille et les professionnels de santé, permet ainsi de détailler et d’actualiser le PPS, qui doit être préalablement prévu par une décision de la MDPH, avec des aménagements détaillés.

Il soutient qu’en l’espèce, le PPS obligatoire pour tout élève handicapé n’a pas été établi par la CDAPH comme l’exigent les textes légaux, et dans la mesure où le PPS constitue un tout à prévoir impérativement par les MDPH, comprenant toutes les attributions (MPA, [1], mais aussi aménagements, aides scolaires), aucune irrecevabilité ne saurait être valablement soulevée et retenue concernant ses demandes relatives au MPA et aux aménagements, qui font partie du PPS, étant relevé que dans son dossier comme dans son RAPO et ses pièces médicales, il a bien été évoqué depuis le début, le caractère indispensable de l’AESH, de l’ordinateur (MPA) et des aménagements, jusqu’à la fin au moins du BTS.

La MDPH conclut :

– concernant la demande de prorogation du matériel pédagogique adapté (MPA), la décision d’attribution était effective depuis le 1er septembre 2016 et suite à une nouvelle demande concernant le parcours de scolarisation faite le 3 janvier 2024, la CDAPH le 30 avril 2024 a prolongé l’attribution du matériel pédagogique adapté jusqu’au 31 août 2025, sans demande de M. [D] pour la période postérieure ni recours préalable contre la décision ;

– concernant la demande de voir préciser et détailler des aménagements très spécifiques dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS), elle fait valoir que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est effectif dès lors qu’un droit relatif au parcours de scolarisation est ouvert, ce qui est le cas de M. [D], toute notification de droit scolaire permettant ainsi de bénéficier d’aménagements pédagogiques et d’aménagements d’examens, et l’attribution d’un matériel pédagogique adapté donnant droit à son utilisation sur 1’ensemble du temps scolaire, sans qu’il soit nécessaire de le stipuler. Elle rappelle que, lorsqu’une demande de PPS est émise auprès de la MDPH, un PPS précisant les adaptations à mettre en place est rédigé puis transmis à la famille et à l’école, étant précisé que ce [Etablissement 1], valable durant tout le cycle scolaire (3 ans), ne peut comporter que des indications générales sur les adaptations à mettre en place (limiter l’écrit, la double tâche, limiter les distracteurs, proposer des temps de pause…) qui ne sont que des préconisations, sans décision de la CDAPH.

Elle ajoute qu’en l’espèce, le document de mise en oeuvre du PPS (Mopps) avait bien été complété et renseigné à la rentrée de 2024, et que s’agissant des préconisations d’aménagements très détaillés qui ne figurent pas dans le Mopps et que l’appelant met la MDPH en demeure d’ajouter au PPS, elles peuvent être soumises à l’équipe pédagogique afin que celui-ci soit modifié pour l’année scolaire 2025-2026.

Elle fait valoir que, dans son courrier de recours préalable obligatoire du 15 octobre 2024, M. [D] ne conteste à aucun moment le fait qu’un PPS n’ai pas été rédigé, de sorte que le recours portant sur le PPS n’est pas recevable.

Réponse de la cour :

L’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable. »

La saisine préalable de la CDAPH est donc obligatoire et d’ordre public.

. Sur l’attribution du matériel pédagogique adapté :

Le 3 janvier 2024, M. [D], alors âgé de moins de 20 ans et scolarisé en classe de terminale, et ses parents ont déposé auprès de la MDPH une nouvelle demande de compensation du handicap.

Dans une première décision du 30 avril 2024, la CDAPH a estimé, au vu de l’évolution de M. [D], que le dispositif d’orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) et l ’aide humaine n’étaient plus nécessaires, et a attribué du Matériel Pédagogique Adapté (MPA), du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 – Ordinateur tablette.

Par courrier reçu le 11 juin 2024, les parents de M. [D] ont contesté cette décision, indiquant expressément qu’ils réitéraient leur demande de renouvellement de l’AESH et du dispositif ULIS sans contestation de la durée d’attribution du matériel pédagogique adapté.

Ainsi, le 15 octobre 2024 la CDAPH a fait évoluer sa décision en attribuant une orientation vers une ULIS valable du 15 octobre 2024 au 31 août 2026, sans accompagnant d’élève en situation de handicap, et en attribuant le matériel pédagogique adapté du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

C’est donc à juste titre que le tribunal a relevé qu’aucun recours préalable n’est intervenu à l’encontre de la décision concernant l’attribution du MPA, de sorte que la contestation relative à la durée de cette mesure n’est pas recevable.

. Sur les modalités du PPS :

Aux termes de l’article D. 351-7 du code de l’éducation, « 1° La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou, s’il est mineur ses parents ou son représentant légal.

Elle prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation mentionnées à l’article D. 351-4 :

a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ;

b) Soit au sein des unités d’enseignement définies à l’article D. 351-17 ;

c) Soit à temps partagé entre l’unité d’enseignement et l’établissement scolaire ;

2° Elle se prononce sur l’attribution d’une aide humaine conformément aux dispositions de l’article L. 351-3 ;

3° Elle se prononce sur un maintien à l’école maternelle ;

4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé, notamment sur l’attribution d’un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires. »

Si la MDPH doit se prononcer sur les mesures de compensation à mettre en place, elle a vocation à émettre de simples préconisations quant aux actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires, lesquelles sont évolutives et susceptibles d’être complétées par l’équipe pédagogique en lien avec l’élève et les parents.

Il sera relevé que le document de mise en oeuvre du PPS (Mopps) avait bien été complété et renseigné à la rentrée de 2024, et qu’il n’a pas donné lieu à contestation de la part de M. [D] et ses parents.

La question du contenu du PPS s’agissant de la mise en oeuvre des aménagements très spécifiques nécessaires, n’est pas litigieuse et n’a pas fait l’objet d’un recours préalable, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevables les demandes d’aménagements du PPS spécifique au bénéfice de M. [D].

– Sur le bien fondé de la demande d’aide humaine au titre de l’AESH :

Prétentions et moyens des parties :

M. [D] explique souffrir d’un syndrome multi « dys » complexe et sévère associé à un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, ce qui constitue des handicaps sévères et durables. Il soutient que compte-tenu de son profil diagnostic, de sa souffrance psychique et de l’ensemble des éléments notamment le certificat du docteur [M], son médecin psychiatre, la CDAPH aurait dû reconduire 1’orientation en ULIS dès la première décision du 30 avril 2024 (ce qu’elle a fini par faire après RAPO), et lui attribuer une aide humaine individuelle sur 16 heures par semaine au minimum, dans le cadre d’un PPS avec aménagements médico pédagogiques listés, précis jusqu’à la fin de sa scolarité, le [2] rédigé au sein de l’établissement scolaire ne constituant qu’une mise en oeuvre du PPS à prévoir par la MDPH, ou, à défaut, le tribunal.

La MDPH souligne que la demande de M. [D] a été étudiée par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) constituée d’un médecin de la MDPH, d’une enseignante spécialisée, d’une psychologue scolaire, d’un enseignant référent, d’une psychologue de CHS ainsi que d’une pédopsychiatre de CMP, ceux-ci ayant bien pris en compte les constatations du docteur [M], le psychiatre de M. [D] concernant un risque sur sa santé psychique, et ayant cependant fait observer que la gestion de cette fragilité émotionnelle et psychique ne relevait pas des compétences d’une aide humaine mais d’un suivi psychologique.

Elle indique que dans le GEVA-sco de septembre 2024, les enseignants le décrivent comme un élève heureux d’être là, qui participe activement à la vie de la classe mais est fatigable, les aménagements et les compensations proposées ayant été efficaces.

Elle relève que l’aide humaine encore présente l’année précédente explique dans son bilan de septembre 2024 qu’elle ne l’aide plus que pour lui reformuler les consignes, écrire à sa place ou l’aider à s’organiser sur la feuille.

Elle en conclut qu’après 12 années avec une aide humaine, M. [D] devait maintenant apprendre à s’en détacher pour pouvoir gagner en autonomie et entrer dans le monde du travail même si nul ne conteste la nécessité de continuer les aides et adaptations déjà mises en place qui relèvent des aménagements pédagogiques à mettre en oeuvre dans le cadre du PPS et de l’utilisation d’un ordinateur avec lequel il semble autonome, de même que la poursuite des soins-médico-psychologiques est indispensable pour l’aider à gérer son anxiété.

Réponse de la cour :

Par application de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l’altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidante.

Aux termes des dispositions de l’article D. 351-3 du code de l’éducation, « tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence. »

En vertu de l’article D. 351-5 du même code, « un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’agriculture et des personnes handicapées, et comprend :

– la mention du ou des établissements où l’élève est effectivement scolarisé en application de l’article D. 351-4,

– les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l’élève ; ces objectifs tiennent compte de l’éventuelle nécessité d’adapter la scolarisation de l’élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article,

– les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l’article D. 351-7,

– les préconisations utiles à la mise en oeuvre de ce projet.

Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1.

Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9

du code de l’action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917-1 du présent code.

L’aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’aide est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’Etat. »

L’article D. 351-16-2 du code de l’éducation dispose que l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

L’ article D. 351-16-3 du même code précise : « L ’aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un assistant d’éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 916-1. Cet assistant d’éducation peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément. »

Selon les dispositions de l’article D. 351-16-4 du même code, « l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. »

En application des dispositions de l’article L. 351-3 du code de l’éducation, lorsque la CDAPH – ou une juridiction – constate qu’un enfant ou un jeune peut être scolarisé en classe ordinaire, dans un établissement public ou privé sous contrat, à condition de bénéficier d’une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d’éducation.

En l’espèce, la CDAPH a rejeté la demande d’AESH de M. [D] au motif que : « au vu de l’évolution très positive de [L], l’aide humaine n’est plus nécessaire. [L] entrant bientôt dans la vie active, il doit apprendre à gagner en autonomie. Le maintien de l’ULIS Lycée pourra lui permettre d’affiner ses futurs projets et de la soutenir. »

Il est avéré que M. [D] présente depuis sa naissance des troubles du neuro-développement (dyspraxie, dyscalculie, dysorthographie et trouble de l’attention). Depuis le début de sa scolarité, il a bénéficié à ce titre de la mise en place d’un dispositif ULIS et d’une aide humaine mutualisée outre des aménagements médico-pédagogiques, sa situation de handicap ayant été reconnue.

Pour lui refuser la poursuite de l’aide humaine, la MDPH, sans nier la persistance de ses troubles, invoque la bonne évolution de M. [D] et son entrée dans la vie active, se fondant notamment sur le GEVA-sco du 30 septembre 2024 qui évoque le bon démarrage de son année en BTS, [L] étant intégré dans le groupe, organisé et participant activement.

Pour autant, cette évaluation relève également que le fait d’être en double tâche lui est très difficile avec une fatigabilité accrue et que l’aide humaine est nécessaire et efficiente pour prendre le relais sur la prise de note et pour reformuler les consignes.

Par ailleurs, l’analyse de la MDPH est contredite par les nombreux éléments médicaux et pédagogiques produits qui s’accordent à conclure à la nécessité de la poursuite d’une aide humaine, y compris le docteur [K], consulté par le tribunal.

Dans ces conditions, le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Ainsi, la cour fait droit partiellement à la demande d'[1] présentée par M. [D] dans la mesure où il bénéficié jusqu’alors d’une aide mutualisée et ne démontre pas l’aggravation de sa situation justifiant la mise en place d’une aide individuelle.

La MDPH sera condamnée à payer à M. [L] [D] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement :

INFIRME le jugement rendu le 15 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry (RG n° 24/00581), [3] en ce qu’il déclaré irrecevables la demande tendant à proroger l’attribution du matériel pédagogique adapté au bénéfice de M. [L] [D] et les demandes d’aménagements du projet personnalisé de scolarisation spécifique au bénéfice de M. [L] [D],

statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

ATTRIBUE à M. [L] [D] un projet personnalisé de scolarisation (PPS) du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2026,

ATTRIBUE à M. [L] [D] une aide humaine [1] mutualisée au minimum 16 heures par semaine en [Localité 3], du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2026, dans le cadre de la scolarisation avec PPS, du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2026,

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie à payer à M. [L] [D] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président