N° RG 25/01643 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MV35

C8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 2024J323)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 05 mars 2025

suivant déclaration d’appel du 06 mai 2025

APPELANT :

M. [H] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Floris RAHIN, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs au BANQUE POPULAIRE et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de Nice sous le n° B 058801481, n° d’immatriculation auprès de l’Organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) 07005622, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA’ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 juin 2026, Mme Marie-Pierrre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Mme Fanny MICHON, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé du 26 mai 2020, la société St Joseph a souscrit auprès de la société Banque populaire méditerranée deux prêts professionnels:

– un prêt n°08760628 d’un montant de 70.000 euros remboursable en 60 mensualités de 1.233,81 euros, assurance comprise, au taux fixe de 1,60 % et au taux effectif global de 1,884 %,

– un prêt n° 08760629 d’un montant de 30.000 euros remboursable en 60 mensualités de 541,92 euros, assurance comprise, au taux fixe de 2,10 % et au taux effectif global de 3,252 %.

Par acte sous seing privé du 20 mai 2020, M. [H] [U] s’est porté caution solidaire du prêt n° 08760628 dans la limite de 84.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de 84 mois.

Par acte sous seing privé du 20 mai 2020, M. [H] [U] s’est porté caution solidaire du prêt n° 08760629 dans la limite de 15.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de 84 mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2023, la société Banque populaire méditerranée a mis en demeure la société St Joseph de payer la somme de 6.169,05 euros au titre du prêt n° 08760628 et celle de 3.251,58 euros au titre du prêt n° 08760629 dans un délai de 60 jours.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2023, la société Banque populaire méditerranée avisait M. [H] [U], en sa qualité de caution, des impayés du débiteur principal.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2024, la société Banque populaire méditerranée a mis en demeure la société St Joseph de payer la somme de 74.711,93 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2024, la société Banque populaire méditerranée a mis en demeure M. [H] [U], en sa qualité de caution, de payer la somme de 46.602,54 euros.

Par jugement du 6 août 2024, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société St Joseph.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2024, la société Banque populaire méditerranée a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société St Joseph pour la somme de 33.538,29 euros au titre du prêt n° 08760628 et celle de 13.109,96 euros au titre du prêt n° 08760629.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2024, la société Banque populaire méditerranée a mis en demeure M. [H] [U], en sa qualité de caution, de payer la somme de 46.648,25 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024, la société Banque populaire méditerranée a fait assigner M. [H] [U] devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère aux fins de le voir condamner, en sa qualité de caution, à lui payer les sommes de :

– 33.538,29 euros, au titre du prêt n° 08760628, outres intérêts au taux contractuel de 1,60 % l’an à compter du 5 août 2024,

– 13.109,96 euros, au titre du prêt n° 08760629, outres intérêts échus au taux contractuel de 2,10 % l’an 101,83 euros.

Par jugement du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a :

– constaté l’absence de constitution d’avocat par M. [H] [U],

– condamné M. [H] [U] à payer, en deniers ou quittances valables, à la société Banque populaire méditerranée :

* au titre du prêt professionnel n° 08760628 la somme de 33.538,29 euros, arrêtée à la date du 5 août 2024, outre intérêts au taux contractuel de 1,60 % à compter du 5 août 2024,

* au titre du prêt professionnel n° 08760629 la somme de 13.109,96 euros, arrêtée à la date du 5 août 2024, outre intérêts au taux contractuel de 2,10 % à compter du 5 août 2024,

*la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– liquidé les entiers dépens de la présente instance à la somme de 57,23 euros TTC dont 47,69 euros hors taxes et 9,54 euros de TVA, mis à la charge de M. [H] [U].

M. [H] [U] a interjeté appel de cette décision le 6 mai 2025 en ce qu’elle a :

– condamné M. [H] [U] à payer, en deniers ou quittances valables, à la société Banque populaire méditerranée :

* au titre du prêt professionnel n° 08760628 la somme de 33.538,29 euros, arrêtée à la date du 5 août 2024, outre intérêts au taux contractuel de 1,60 % à compter du 5 août 2024,

* au titre du prêt professionnel n° 08760629 la somme de 13.109,96 euros, arrêtée à la date du 5 août 2024, outre intérêts au taux contractuel de 2,10 % à compter du 5 août 2024,

*la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– liquidé les entiers dépens de la présente instance à la somme de 57,23 euros TTC dont 47,69 euros hors taxes et 9,54 euros de TVA, mis à la charge de M. [H] [U].

L’instruction de cette procédure a été clôturée le 7 mai 2026.

Prétentions et moyens de M. [H] [U]

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 13 avril 2026, il demande à la cour, au visa des articles 2300, 2302 et 1343-5 du code civil, de :

– recevoir M. [H] [U] en son appel et le dire bien fondé,

– réformer le jugement du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en ce qu’il a condamné M. [H] [U] à payer, en deniers ou quittances valables, à la société Banque populaire méditerranée :

* au titre du prêt professionnel n° 08760628 la somme de 33.538,29 euros, arrêtée à la date du 5 août 2024, outre intérêts au taux contractuel de 1,60 % à compter du 5 août 2024,

* au titre du prêt professionnel n° 08760629 la somme de 13.109,96 euros, arrêtée à la date du 5 août 2024, outre intérêts au taux contractuel de 2,10 % à compter du 5 août 2024,

*la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à titre principal,

– débouter la société Banque populaire méditerranée de l’ensemble de ses demandes à l’égard de M. [H] [U],

à titre subsidiaire,

– limiter le montant des sommes auxquelles M. [U] pourrait être tenu à 14,805,72 euros au titre du prêt n° 08760628 et à 6.503,16 euros s’agissant du prêt n°08760629,

– accorder à M. [H] [U] les plus larges délais de paiement permis par la loi,

en tout état de cause,

– condamner la Banque populaire méditerranée au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir :

* Sur la situation de la caution :

– que les dispositions concernant la disproportion de l’engagement de caution s’applique à toutes les cautions personnes physiques, même si celles-ci sont dirigeantes ; que l’établissement prêteur doit s’assurer de la proportionnalité de l’engagement de caution, même en présence d’un prêt professionnel, sauf à engager sa responsabilité ; que la disproportion s’apprécie au jour de la signature du contrat de cautionnement ; qu’en l’état d’un cautionnement manifestement disproportionné, la caution est déchargée et le juge ne dispose pas de pouvoir d’appréciation ;

– que les revenus de M. [H] [U], tels que déclarés dans la fiche patrimoniale, sont d’environ 52.500 euros par an, de sorte qu’il ne pouvait valablement faire face à l’engagement de 99.000 euros, outre intérêts et pénalités ;

– que le remboursement des crédits garantis, représentant des mensualités de 1.775,73 euros, représente plus de 40 % des revenus de M. [H] [U], au-delà des 35 % préconisés en matière de taux personnel d’endettement ;

– que M. [H] [U] devait supporter des crédits personnels ;

– que l’engagement souscrit par M. [H] [U] est manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et l’état de son patrimoine au jour de son engagement.

* Sur le non-respect des dispositions relatives aux cautions :

– que la banque ne démontre pas avoir satisfait à son obligation d’information résultant de l’article 2302 du code civil de sorte qu’elle ne peut être que déchue de la garantie des intérêts et pénalités ;

– que les documents produits par la banque ne sont pas relatifs à l’information annuelle de la caution, celle-ci n’ayant jamais rempli son obligation d’information annuelle ;

– que le courrier du 18 décembre 2023, dont se prévaut la banque, n’a pas fait disparaître cette obligation, de sorte que la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus ne saurait être limitée à cette date ;

– que M. [H] [U] ne saurait être tenu que pour la somme de 14.805,72 euros au titre du prêt n° 08760628, correspondant aux échéances impayées du 28 juillet 2023 au 28 juin 2024, et celle de 6.503,16 euros s’agissant du prêt n°08760629, correspondant aux échéances impayées du 13 juillet 2023 au 16 juin 2024.

* Sur les délais de paiement :

– que, si par extraordinaire la cour devait maintenir la condamnation pécuniaire à l’égard de M. [H] [U], il convient de lui octroyer les plus larges délais de paiement en l’état de son impossibilité de faire face, pour une société dirigée par son fils, aux sommes mises à sa charge.

Prétentions et moyens de la société Banque populaire méditerranée

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 5 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 2288 du code civil et des articles L. 622-28 et L. 643-1 du code de commerce de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [H] [U] :

* au titre du prêt professionnel n° 08760628 d’avoir à payer à la société Banque populaire méditerranée la somme de 33.538,29 euros, arrêtée à la date du 5 août 2024, outre intérêts au taux contractuel de 1,60 % à compter du 5 août 2024,

* au titre du prêt professionnel n° 08760629 d’avoir à payer à la société Banque populaire méditerranée la somme de 13.109,96 euros, arrêtée à la date du 5 août 2024, outre intérêts au taux contractuel de 2,10 % à compter du 5 août 2024,

*la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* aux dépens,

et par conséquent,

– débouter M. [H] [U] de l’intégralité de ses moyens, fins et conclusions,

– condamner M. [H] [U] à payer à la société Banque populaire méditerranée la somme de 43.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laurence Triquet-Dumoulin sur son affirmation de droit.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :

* Sur la disproportion des engagements de caution :

– que les engagements de caution sont antérieurs au 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de l’article 2300 du code civil ;

– qu’il appartient à la caution, personne physique, de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement ;

– que la fiche de déclaration des revenus et du patrimoine du 4 mars 2022, sur laquelle la banque pouvait légitimement se fonder en l’absence d’anomalie apparente précise que M. [H] [U] détenait un actif supérieur à 5 millions d’euros, n’avait aucun emprunt en cours et s’était porté caution pour trois prêts dont les limites ne sont pas précisées ;

– qu’entrent dans l’actif patrimonial des cautions, les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée ; que la situation de la caution s’apprécie à la formation du contrat et à l’appel de la caution en garantie ; qu’au jour de ses engagements, M. [H] [U] détenait 80 % du capital social de la Sas Patras Since 1725, 52 % du capital social de Sas Maison forte, 40 % du capital social de la Sas [Adresse 3] 1725 ; qu’il était gérant de la Sci Helios, comportant un bien immobilier valorisé à 1 million d’euros, tel que déclaré par la caution dans la fiche d’information, mais aussi ancien dirigeant et associé de la Sci Cortiazo invest, dont le patrimoine est évalué par la caution à 4 million d’euros, ainsi que gérant et associé à parts égales de la Sarl Nano chrome ;

– que les engagements de caution de M. [H] [U] ne présentent aucun caractère manifestement disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine ;

– que la garantie de M. [H] [U] a été mobilisé par mise en demeure du 15 juillet 2024 pour la somme de 46.602,54 euros, date à laquelle les ressources et le patrimoine de M. [H] [U] demeurent inchangés de sorte qu’ils lui permettent de faire face à son obligation

* Sur l’obligation d’information annuelle :

– que la banque justifie avoir satisfait à son obligation d’information annuelle de la caution conformément à l’article 2302 du code civil par lettre recommandée avec avis de réception du 18 décembre 2023, par mises en demeure des 15 juillet et 18 août 2024 et par assignation du 17 septembre 2024 contenant toutes les informations exigées par la loi ;

– que, si la cour considère que la banque a failli à son obligation, la déchéance ne porterait qu’à compter du 31 mars 2021 jusqu’au 18 décembre 2023 ;

– le plan de remboursement pour le prêt n° 08760628 fait état d’un montant du prêt de 70.000 euros et du détail des échéances ; que le montant des intérêts pour la période du 31 mars 2021 jusqu’au 18 décembre 2023 est de 1.743,51 euros ;

– le plan de remboursement pour le prêt n° 08760629 fait état d’un montant du prêt de 30.000 euros et du détail des échéances ; que le montant des intérêts pour la période du 31 mars 2021 jusqu’au 18 décembre 2023 est de 990,05 euros.

* Sur le rejet de la demande de délais de paiement :

– que pour prétendre obtenir un délai de paiement, le débiteur doit justifier cumulativement d’une situation obérée ne lui permettant pas de satisfaire à son obligation, de difficultés réelles provenant de circonstances indépendantes de sa volonté et de sa bonne foi ;

– que M. [H] [U] ne démontre pas se trouver dans une situation économique obérée alors même qu’il dispose d’un patrimoine conséquent.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1/ Sur la disproportion des engagements en qualité de caution

A titre liminaire, et en application de l’article 37 de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, il y a lieu de préciser qu’il sera fait application des dispositions du code civil et du code de la consommation dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, les contrats de cautionnement ayant été conclus le 20 mai 2020.

Aux termes de l’article 2288 du code civil dans sa version applicable au litige, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Aux termes de l’article L.332-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l’espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Il appartient à la caution qui prétend que son engagement était manifestement disproportionné au jour de la souscription de le prouver. La disproportion s’apprécie au jour de la conclusion de l’engagement en tenant compte du montant de l’engagement, des biens et revenus et de l’endettement global, comprenant l’ensemble des charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l’engagement.

Elle s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c’est-à-dire en l’espèce aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement.

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.

La valeur des parts de la société débitrice que détient la caution prise en compte pour apprécier la proportionnalité de son engagement est la valeur réelle et non la valeur nominale, laquelle se détermine en tenant compte tant de l’actif que du passif de la société.

Dès lors que, ainsi circonscrit, le patrimoine de la caution couvre le montant de ses engagements, ceux-ci sont jugés non manifestement non disproportionnés.

En l’absence d’anomalies apparentes, la fiche déclarative de patrimoine renseignée par la caution au moment de la souscription de l’engagement lui est opposable, conformément à l’article 1104 du code civil, sans que la banque ait à vérifier l’exactitude des éléments financiers déclarés.

En l’espèce, il ressort de la fiche patrimoniale signée par M. [H] [U] que celui-ci est marié sous le régime de la séparation de biens et qu’il a deux enfants à charge.

Il déclarait percevoir des revenus annuels à hauteur de 52.500 euros.

Il précisait également détenir des parts de la Sci Cortiazo en pleine propriété d’une valeur de 4 millions d’euros grevée d’une inscription de 435.000 euros, soit une valeur nette de 3.565.000 euros, et des parts de la Sci Helios en pleine propriété d’une valeur de 1 million d’euros grevée d’une inscription de 298.000 euros, soit une valeur nette de 702.000 euros.

La banque produit dans la présente instance les statuts de la Sci Cortiazo et de la Sci Helios desquels il résulte que M. [H] [U] détenait en réalité 54 parts sociales sur les 122 de la Sci Hélios et 247 parts sociales sur les 500 de la Sci Cortiazo de sorte que son patrimoine net au titre de ces sociétés s’élevait à la somme de 2.071.831 euros (1.761.110 + 310.721).

La banque démontre aussi par la production des satuts des sociétés que M. [H] [U] détenait 80% des actions de la Sas Patras Since 1725, 52% des actions de la Sas Maison Forte, 40% des actions de la Sas Patras 1725 et 50% des parts de la Sarl Nano Chrome sans que M. [H] [U] ne justifie de leur valeur alors qu’il lui incombe de prouver la disproportion et qu’il ne peut se référer à ses seuls revenus annuels pour démontrer cette disproportion, celle-ci s’appréciant tant au regard de ses revenus que de ses biens.

S’agissant de ses engagements antérieurs, si M. [H] [U] allègue l’existence de crédits personnels, ceux-ci ne sont pas mentionnés dans la fiche patrimoniale à laquelle la banque pouvait légitiment se fier et en tout état de cause, il n’en justifie pas.

La fiche patrimoniale fait apparaître que M. [H] [U] s’est porté caution de la Sci Cortiazo au bénéfice de la Société Générale pour un montant de 435.000 euros, de la Sci Helios au bénéfice de la Banque populaire méditerranée pour un montant de 298.000 euros et de la Sas Domaines de [Adresse 3] au bénéfice de la Banque populaire méditerranée pour un montant de 86.000 euros, soit un montant total d’engagements de 819.000 euros.

Dès lors, au regard du patrimoine de M. [H] [U] constitué de revenus de 52.500 euros et de biens d’un montant d’au moins 2.071.831 euros, sans même qu’il soit tenu compte de l’ensemble des titres détenus par lui, et en tenant compte de ses engagements antérieurs, les engagements contractés le 20 mai 2020 par M. [H] [U] à hauteur de 84.000 euros et de 15.000 euros ne sont pas manifestement disproportionnés.

Ainsi, la Banque populaire méditerranée est fondée à se prévaloir des engagements souscrits le 20 mai 2020 et à solliciter la condamnation de M. [H] [U] au titre de ces engagements.

2/ Sur la déchéance du droit aux intérêts

En droit, le fondement d’une demande de déchéance pour défaut d’information annuelle de la caution résidait dans l’ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier. Désormais il y a lieu d’appliquer les dispositions nouvelles de l’article 2302 du code civil tel qu’issu de la réforme du droit des sûretés, conformément à l’article 37 de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 selon lequel les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et en cette matière s’appliquent y compris aux cautionnements constitués antérieurement.

Aux termes de l’article 2302 du code civil, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Cette obligation s’applique à toute personne physique, caution, qu’elle soit ou non avertie.

La preuve de la délivrance de l’information incombe au créancier professionnel et peut être rapportée par tous moyens, notamment par une lettre simple, mais il appartient à celui-ci de justifier de la réalité de l’envoi de ladite lettre, la seule production de la copie d’une lettre ne suffisant pas à justifier de son envoi.

Enfin, le devoir d’information annuelle dû à la caution, personne physique, ne prend fin que lorsque s’éteint la dette garantie par le cautionnement (Cour de cassation, civ 2ème 30 avril 2025 n°22-22.033).

La société Banque populaire méditerranée produit :

– une lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2023 dans laquelle elle informe M. [H] [U] des impayés du débiteur principal pour la période du 28 juillet 2023 au 28 novembre 2023 au titre du prêt n° 08760628 et pour la période du 13 juillet 2023 au 13 décembre 2023 au titre du prêt n° 08760629. Toutefois, ladite lettre ne précise pas le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente,

– une mise en demeure du 15 juillet 2024, qui ne saurait valoir information avant le 31 mars 2024 et qui ne précise pas, en tout état de cause, le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente,

– une mise en demeure du 18 août 2024, qui ne saurait valoir information avant le 31 mars 2024 et qui ne précise pas, en tout état de cause, le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente,

– l’assignation du 17 septembre 2024 ne vaut pas information de la caution avant le 31 mars 2024 du montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre 2023.

Faute de rapporter la preuve de l’accomplissement de son devoir d’information, la banque doit être déchue des intérêts échus depuis le 31 mars 2021 et des pénalités, et les paiements effectués par le débiteur depuis cette date doivent s’imputer sur le capital.

Au vu du tableau d’amortissement du prêt n° 08760628, le capital restant dû au 31 mars 2021 est de 58.718,50 euros. Il n’est pas contesté que le débiteur a réglé les échéances jusqu’à fin juin 2023, soit la somme de 33.312,87 euros. Après imputation sur ledit capital des sommes payées postérieurement au 31 mars 2021, le capital restant dû expurgé des intérêts est de 25.405,63 euros (58.718,50 – 33.312,87 euros). Par ailleurs, la banque ne peut réclamer une indemnité forfaitaire, pénalité dont elle est déchue.

Au vu du tableau d’amortissement du prêt n° 08760629, le capital restant dû au 31 mars 2021 est de 25.266,63 euros. Il n’est pas contesté que le débiteur a réglé les échéances jusqu’à fin juin 2023, soit la somme de 14.631,84 euros. Après imputation sur ledit capital des sommes payées postérieurement au 31 mars 2021, le capital restant dû expurgé des intérêts est de 10.634,79 euros (25.266,63 – 14.631,84). Par ailleurs, la banque ne peut réclamer une indemnité forfaitaire, pénalité dont elle est déchue.

La banque étant déchue de son droit aux intérêts contractuels, elle ne saurait obtenir la condamnation au paiement des sommes dues augmentée desdits intérêts.

Ainsi, il convient d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné

M. [H] [U] à payer, en deniers ou quittances valables, à la société Banque populaire méditerranée :

– au titre du prêt professionnel n° 08760628 d’avoir à payer à la société Banque populaire méditerranée la somme de 33.538,29 euros, arrêtée à la date du 5 août 2024, outre intérêts au taux contractuel de 1,60 % à compter du 5 août 2024,

– au titre du prêt professionnel n° 08760629 d’avoir à payer à la société Banque populaire méditerranée la somme de 13.109,96 euros, arrêtée à la date du 5 août 2024, outre intérêts au taux contractuel de 2,10 % à compter du 5 août 2024.

Statuant à nouveau, il convient de prononcer la déchéance des intérêts contractuels concernant les engagements de caution souscrits par M. [H] [U] le 20 mai 2020, en garantie des prêts n° 08760628 et n° 08760629.

M. [H] [U] sera condamné à payer, en deniers ou quittances valables, à la société Banque populaire méditerranée :

– la somme de 25.405,63 euros, au titre de son engagement de caution en garantie du prêt professionnel n° 08760628,

– la somme de 10.634,79 euros, au titre de son engagement de caution en garantie du prêt professionnel n° 08760629.

3/ Sur les délais de paiement

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

M. [H] [U] sollicite les plus larges délais de paiement sans justifier de sa situation financière actuelle, celui-ci se contenant de verser aux débats ses avis d’imposition sur les revenus 2020 et 2021.

Par ailleurs, eu égard à la durée de la procédure, M. [H] [U] a, de fait, bénéficier de délais de paiement.

En conséquence, il convient de débouter M. [H] [U] de sa demande tendant à lui accorder les plus larges délais de paiement permis par la loi.

4/ Sur les mesures accessoires

Le premier juge ayant fait une juste appréciation des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, il convient de confirmer le jugement attaqué à ce titre.

M. [H] [U] qui succombe principalement dans ses demandes sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à la société Banque populaire méditerranée la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. [H] [U] à payer, en deniers ou quittances valables, à la société Banque populaire méditerranée :

– au titre du prêt professionnel n° 08760628 la somme de 33.538,29 euros, arrêtée à la date du 5 août 2024, outre intérêts au taux contractuel de 1,60 % à compter du 5 août 2024,

– au titre du prêt professionnel n° 08760629 la somme de 13.109,96 euros, arrêtée à la date du 5 août 2024, outre intérêts au taux contractuel de 2,10 % à compter du 5 août 2024.

Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions soumises à la cour.

Statuant à nouveau et ajoutant,

Prononce la déchéance des intérêts contractuels et pénalités concernant les deux engagements de caution souscrits par M. [H] [U] le 20 mai 2020, en garantie des prêts n° 08760628 et n° 08760629, à compter du 31 mars 2021.

Condamne M. [H] [U] à payer, en deniers ou quittances valables, à la société Banque populaire méditerranée :

– la somme de 25.405,63 euros, au titre de son engagement de caution en garantie du prêt professionnel n° 08760628,

– la somme de 10.634,79 euros, au titre de son engagement de caution en garantie du prêt professionnel n° 08760629.

Déboute M. [H] [U] de sa demande tendant à lui accorder les plus larges délais de paiement permis par la loi.

Condamne M. [H] [U] aux dépens d’appel.

Condamne M. [H] [U] à payer à la société Banque populaire méditerranée la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

Déboute M. [H] [U] de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente