Ordonnance n 2026/70

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14 Septembre 2026

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N° RG 26/00061 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HR7Z

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[R] [N], E.A.R.L. LE SOLEIL DES LORIOTS

C/

S.E.L.A.R.L. LGA prise en la personne de Me [Y] [I] en qualité de mandataire liquidateur de l’E.A.R.L Le Soleil des Loriots et de M. [R] [N] selon jugement

d’ouverture de liquidation judiciaire rendu par le tribunal judiciaire de Saintes le 23 juin 2026

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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉFÉRÉ

Rendue par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d’appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière,

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le dix septembre deux mille vingt six, mise en délibéré au quatorze septembre deux mille vingt six.

ENTRE :

Monsieur [R] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant représenté par Me Maryn PIERRET, avocat au barreau de SAINTES, substitué par Me Aurélie NOUREAU, avocate au barreau de SAINTES

E.A.R.L. LE SOLEIL DES LORIOTS

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparante représentée par Me Maryn PIERRET, avocat au barreau de SAINTES, substitué par Me Aurélie NOUREAU, avocate au barreau de SAINTES

DEMANDEURS en référé ,

D’UNE PART,

ET :

S.E.L.A.R.L. LGA prise en la personne de Me [Y] [I] en qualité de mandataire liquidateur de l’E.A.R.L Le Soleil des Loriots et de M. [R] [N] selon jugement d’ouverture de liquidation judiciaire rendu par le tribunal judiciaire de Saintes le 23 juin 2026

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante ni représentée

DEFENDEUR en référé,

D’AUTRE PART,

Faits et procédure :

Par jugement en date du 16 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Saintes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EARL le Soleil des Loriots qui exerce une activité de viticulture.

Par jugement du 23 juin 2015, la procédure a été étendue à M. [R] [N].

Par jugement du 2 août 2016, le plan de redressement proposé par les débiteurs a été arrêté.

Par requête du 25 mars 2026, la SELARL LGA, commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan de redressement judiciaire, aux motifs que les échéances 2024 et 2025 du plan n’avaient pas été réglées.

Par jugement en date du 23 juin 2026, le tribunal judiciaire de Saintes a prononcé la résolution du plan nommant la SELARL LGA, représentée par Maître [Y] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 9 juillet 2026, M. [R] [N] et l’EARL Le Soleil des Loriots ont interjeté appel de ce jugement.

Parallèlement, par acte reçu au greffe de la première présidence le 19 août 2026, M. [R] [N] et l’EARL Le Soleil des Loriots ont saisi Monsieur le premier président de la cour d’appel en référé aux fins de suspension de l’exécution provisoire du jugement contesté.

Par avis en date du 9 septembre 2026 transmis aux parties, le parquet général de la cour d’appel de Poitiers a émis un avis favorable à la demande de suspension de l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée à l’audience de 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 14 septembre 2026.

Lors de l’audience, le conseil de M. [R] [N] et de l’EARL Le Soleil des Loriots a maintenu sa demande. Le procureur général, entendu, a requis la suspension de l’exécution provisoire du jugement déféré.

Le mandataire judiciaire n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Motifs :

L’article R.661-1 du code de commerce dispose que « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.

En cas d’appel du ministère public d’un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l’exception du jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l’exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d’appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l’instance d’appel ».

En l’espèce, il résulte de la motivation du jugement que le retard de paiement des échéances du plan de redressement résulte de l’inexécution par la Distillerie [Localité 3] du contrat d’achat de vin la liant à l’EARL Le Soleil des Loriots. Une action en justice est envisagée par l’EARL Le Soleil des Loriots. Dans ces conditions, alors qu’une action en justice peut permettre à l’EARL d’obtenir réparation, il convient de considérer que le moyen invoqué par M. [R] [N] et de l’EARL Le Soleil des Loriots tendant à dire que le redressement n’est pas manifestement impossible paraît sérieux.

En conséquence, il convient d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saintes du 23 juin 2026.

S’il appartient en principe à la partie qui succombe de supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile, les données de l’espèce justifient que les dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective.

Décision :

Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d’appel de Poitiers, statuant par ordonnance réputée contradictoire :

Ordonnons l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saintes le 23 juin 2026 ;

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Disons que le greffier de la cour d’appel informera le greffier du tribunal judiciaire de Saintes de cette décision dès son prononcé ;

Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.

La greffière, La conseillère,

Marion CHARRIERE Estelle LAFOND