RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AFFAIRE : N° RG 22/01111 – N° Portalis DBYL-W-B7G-C2RQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT du 17 Septembre 2026

PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE

GREFFIER : Fatia PERON

DEMANDEUR :

Madame [R] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1019 du 21/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par Maître Laure DARZACQ, avocat au barreau de DAX, avocat postulant
Ayant pour avocat plaidant Maître Marion LAGUERRE-CAMY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [K] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté par Maître Odile OBOEUF, avocat au barreau de DAX, avocat postulant
Ayant pour avocat plaidant Maître Eric PLANTEROSE, avocat au barreau
d’[Localité 3]

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique le18 juin 2026, présidée par Madame Elodie DARRIBÈRE, vice-présidente, assistée de Madame Fatia PERON, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé auDIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [R] [N] et Monsieur [Q] [K] [F] ont vécu en concubinage durant plusieurs années.

Au cours de la vie commune, et par acte du 31 janvier 2006, ils ont acquis un premier immeuble en indivision à [Localité 4] (78).
Cette acquisition a été financée à l’aide de deux prêts :
➢ Prêt 605014989064 de 20 250 euros, remboursable par échéances de 62,93 euros puis de 428,44 euros jusqu’au 07 février 2023.
➢ Prêt [Numéro identifiant 1]de 139 750 euros, remboursable par échéances de 753,26 euros puis de 713,84 euros jusqu’au 07 février 2031.
L’immeuble a ensuite été vendu.

Le produit de la vente a permis l’acquisition le 27 avril 2018 d’un immeuble indivis sis [Adresse 2], à [Localité 5] (40), dont les parties sont propriétaires indivis à hauteur de 50% chacune.

Suite à la séparation, Monsieur [K] [F] est demeuré dans le bien indivis.
Par la suite, les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur les modalités d’un partage amiable de l’indivision.

Par exploit en date du 7 octobre 2022, Madame [R] [N] a assigné Monsieur [Q] [K] [F] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir procéder aux opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre eux.

Par ordonnance en date du 21 mars 2024, le juge de la mise en état, statuant sur incident introduit par Madame [N], a jugé que les mensualités d’emprunt ainsi que les dépenses acquittées avant le 13 mars 2018 par Monsieur [K] [F] sont prescrites.

Par arrêt en date du 2 juin 2025, la cour d’appel de [Localité 6] a confirmé l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle a constaté que les dépenses acquittées avant le 13 mars 2018 par Monsieur [K] [F] étaient prescrites, et statuant à nouveau sur ce chef infirmé, a débouté en l’état Madame [N] de sa demande indéterminée de prescription relative aux dépenses acquittées par Monsieur [K] [F].

La clôture de l’instruction est intervenue le 19 mai 2026 par ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 18 juin 2026.
A cette date, les parties ont été entendues en leur plaidoirie et avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 21 janvier 2026, Madame [R] [N] demande au juge aux affaires familiales de :

Vu les articles 815, 815-9 et 815-13 du code civil,
Vu l’article 515-8 du code civil,
Vu les articles 1303 et suivants du code civil,
Vu l’article 1360 du code de procédure civile,
– Constater la recevabilité de l’action de Madame [N] au regard de l’article 1360 du code de procédure civile,
– Ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant entre les parties,
– Désigner tel Notaire qu’il plaira pour procéder aux opérations de partage,
– Commettre un juge en charge du contrôle de ces opérations,
– Dire qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance sur requête de la partie la plus diligente,
– Fixer la créance d’apport de Madame [N] à la somme de 122 000 euros,
– Constater la créance de Madame [N] à l’égard de l’indivision [N]/[K] [F] concernant le prêt 605014989064 qu’elle a remboursé pour le compte de l’indivision à compter du 12 octobre 2020,
– Fixer cette créance à la somme de 10 293,75 €,
– Fixer la valeur de l’immeuble indivis sis [Adresse 3] à la somme de 410 000 €,
– Condamner Monsieur [K] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 840 € à compter du 12 octobre 2020,
– Condamner Monsieur [K] [F] au paiement d’une indemnité de 14 300 € au titre des travaux de réfection de la terrasse, sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 815-13 du code civil,
– Dire et juger que le notaire commis devra déterminer le montant de cette indemnité au jour le plus proche du partage,
– Débouter Monsieur [K] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– Ordonner l’emploi des dépens en frais de partage.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 11 avril 2026, Monsieur [Q] [K] [F] demande au juge aux affaires familiales de :

Vu les articles 815, 815-13 du code civil,
Vu l’article 1360 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence de la 1ère chambre civile sur les dispositions de l’article 815-13,

– Ordonner la liquidation et le partage de l’indivision [N]/[F],
– Désigner tel Notaire qu’il plaira pour procéder aux opérations de partage,
– Constater la créance de Monsieur [K] [F] de 310 538,64 euros, ou, à défaut, à proportion de la valeur du bien indivis en prenant en compte l’origine des fonds et le passif,
– Fixer la valeur de l’immeuble indivis sis [Adresse 4] à la somme de 290 000 euros, ou ordonner une troisième estimation,
– Débouter Madame [N] de l’ensemble de ses demandes autres que sa créance à l’encontre de l’indivision à proportion de sa contribution de 21 609,96 euros.
– Ordonner l’emploi des dépens en frais de partage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé que les éléments de conclusions des parties qui tendent à voir « constater » et « donner acte » ne constituent pas des demandes en justice au sens des articles 4,5 et 53 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y répondre au dispositif de la présente décision.

I Sur la demande en partage

En application de l’article 1360 du code de procédure civile et à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

L’article 1361 du même code dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

En l’espèce, il convient de constater l’échec des tentatives de résolution amiable du litige, et partant d’ordonner le partage de l’indivision existant entre les parties.

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, “Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.”

En l’espèce, compte-tenu de l’absence d’accord sur ce point, il convient de désigner Maître [C] [P], Notaire à [Localité 5], à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage sur la base de la présente décision.

II Sur l’immeuble indivis

Les parties sont en désaccord concernant l’estimation de valeur de l’immeuble indivis sis [Adresse 5] à [Localité 5], Madame [N] souhaitant voir fixer cette valeur à la somme de 410 000 euros, et Monsieur [K] [F] à la somme de 290 000 euros.

Au vu des pièces produites, il convient de relever que l’estimation réalisée à la demande de Madame [N] par l’agence [1] n’a pu être faite en pénétrant dans les lieux, Monsieur [K] [F] ayant refusé l’accès à la maison à l’agent immobilier.
Le défendeur est donc malvenu de se plaindre de cette estimation qu’il juge excessive, et il aurait été plus constructif de faire réaliser une voire deux estimations au contradictoire des parties.

De son côté, Monsieur [K] [F] produit un avis de valeur établi en novembre 2022 et donc relativement ancien, qui ne rend pas compte de l’évolution du marché.
Au surplus, si le procès-verbal de constat dressé par Commissaire de justice le 2 décembre 2022 et les photographies y annexées peuvent rendre compte de l’état général du bien et des travaux de réfection à entreprendre, ces éléments restent insuffisants pour fixer la valeur actuelle du bien, tant en ce qui concerne sa valeur vénale que sa valeur locative.

Il convient donc, afin d’éviter une mesure d’expertise qui s’avérerait onéreuse pour les parties, d’enjoindre aux parties de mandater l’agence immobilière de son choix, qui sera chargée de visiter les lieux en présence des deux parties, accompagnées le cas échéant de leur conseil, et de fournir un avis de la valeur vénale de l’immeuble, et de sa valeur locative.

S’agissant de la date de début de l’occupation privative du bien par Monsieur [K] [F], ce dernier fait état d’un courriel adressé par Madame [N] le 15 février 2021, au terme duquel cette dernière lui indiquerait qu’elle a besoin de temps pour réfléchir à la situation, et précisant “Je te ferai part de ma décision quand je l’aurai prise. Je garde pour le moment mon trousseau de clés”.
Or, force est de constater que le défendeur ne produit pas ce courriel in extenso, de sorte que rien ne permet d’accréditer ses affirmations.
Par ailleurs, il produit une prescription médicale pour du [2] en août 2020, ainsi qu’une attestation du Docteur [I], expert psychiatre, faisant état d’une dépression légère en septembre 2020, éléments venant corroborer les affirmations de la requérante selon lesquelles la rupture était déjà actée à cette période, suivie de son départ en octobre 2020.
Enfin, il échet de relever que l’avis de taxe foncière 2021 est adressé au seul nom du défendeur.

Dans ces conditions, et à défaut de preuve contraire, il convient de fixer la date de début de l’occupation privative exclusive du bien par Monsieur [K] [F] à la date du 12 octobre 2020, date de l’assignation.

III Sur les demandes de créances

1) Sur les créances revendiquées par Madame [N]

* Au titre du remboursement du prêt n°605014989064

Monsieur [K] [F] ne conteste pas le principe d’un droit à créance de Madame [N] au titre du remboursement du prêt n°605014989064.
Or, si celui-ci estime qu’elle peut prétendre à une créance d’un montant de
21 609,96 euros correspondant au remboursement de la totalité du prêt depuis son origine, madame [N] limite sa demande aux échéances remboursées à compter du 12 octobre 2022, date de la séparation selon elle.

Par conséquent, il convient de fixer la créance sur indivision de madame [N] à la somme de 10 293,75 euros comme sollicité par Madame [N].

* Au titre de l’apport lors de l’acquisition du bien indivis

Madame [N] soutient avoir financé partiellement l’acquisition de l’immeuble indivis par un apport de 122 000 euros versé en l’étude de Maître [T] le 23 novembre 2017, les fonds provenant d’un compte sur livret ayant transité sur son compte personnel ouvert auprès de la [3].

Elle estime être fondée à voir fixer sa “créance d’apport” à hauteur de ce montant, sur le fondement de l’article 1303 du code civil, relatif à l’enrichissement injustifié.

Selon ces dispositions, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Il appartient ainsi à la partie qui invoque un enrichissement sans cause ou injustifié d’apporter la preuve de l’appauvrissement de son patrimoine, d’un enrichissement corrélatif du patrimoine de l’autre concubin, et de l’absence de cause de cette corrélation, cette théorie ne pouvant être invoquée lorsque l’enrichissement du partenaire se justifie par l’exécution d’une convention, d’un devoir de conscience ou d’une intention libérale, et l’intérêt personnel de celui qui invoque l’enrichissement sans cause devant être absent.

Or en l’espèce, Madame [N] ne rapporte ni la preuve de l’appauvrissement de son patrimoine, ni d’un enrichissement corrélatif du patrimoine de son concubin, ni de l’absence de cause de cette corrélation.
En effet, elle ne justifie pas de l’origine des 122 000 euros versés entre les mains du notaire, alors qu’il résulte des pièces produites que lors de l’acquisition, Monsieur [K] [F] a également fait un apport de 173 000 euros (prélevé sur son compte [3] le 15 novembre 2017) ; que par la suite, chacun a contribué à hauteur de ses moyens respectifs au remboursement des prêts, et que chacun peut prétendre à la moitié du prix de vente de l’immeuble.

Par conséquent, il convient de débouter Madame [N] de sa demande de créance fondée sur l’enrichissement sans cause.

2) Sur les créances revendiquées par Monsieur [K] [F]

Monsieur [K] [F] soutient être créancier de l’indivision à hauteur de la somme de 310 538,64 euros se décomposant comme suit :

* Remboursement du prêt n°[Numéro identifiant 2] : 212 698,64 euros en février 2031,
* Financement des travaux et autres frais assurés sur ses deniers personnels pour valoriser la maison de [Localité 4] : un montant global de 85 522 euros,
* Dépôt de garantie versé lors de l’achat de [Localité 5] : 3 000 euros,
* Taxes foncières de [Localité 5] : 9 318 euros.

Ce raisonnement est erroné.
Tout d’abord, il a été jugé de manière définitive que les mensualités d’emprunt acquittées avant le 13 mars 2018 par Monsieur [K] [F] sont prescrites.
Ensuite, Monsieur [K] [F] intègre dans sa créance des sommes non encore acquittées au titre du remboursement du prêt, et qui ne sont donc ni certaines, ni liquides, ni exigibles.
Pour le surplus, Monsieur [K] [F] produit une liasse de factures relatives à des travaux anciens réalisés sur le bien de [Localité 4] (2006, 2007, 2008), dont on ignore comment ils ont été financés. En tout état de cause, le défendeur ne peut prétendre à un droit à créance qui serait équivalent au montant de ces travaux, alors que ces dépenses, dont on ignore si elles ont contribué à conserver ou à améliorer le bien, ne peuvent éventuellement donner lieu à créance que par rapport à la valeur dont le bien de [Localité 4] s’est trouvé augmentée.
Il en résulte que Monsieur [K] [F] ne peut pas rapporter directement le montant de ces travaux à la valeur du bien sis à [Localité 5].

Enfin et surtout, il convient de rappeler qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
Pour les dépenses de conservation, telles que le remboursement des échéances de crédit immobilier, le principe du droit à créance peut être neutralisé par la notion de dépense de la vie commune.
Ainsi, quand bien même il ne serait pas contesté que Monsieur [K] [F] s’est acquitté du règlement des échéances de crédit et du paiement de la taxe foncière durant la vie commune, il peut être considéré qu’en opérant ces paiements, il n’a fait que s’acquitter des dépenses de la vie commune, à proportion de ses facultés contributives.

Il n’est pas sérieusement contesté que Monsieur [K] [F] disposait de revenus bien supérieurs à ceux de Madame [N], laquelle a bénéficié du RSA à compter de 2018, et que par ailleurs il était convenu entre les parties d’une répartition du remboursement des crédits immobiliers, ce qui révèle l’existence d’un accord tacite entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune.

Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [K] [F] de sa demande de créance pour la période antérieure au 12 octobre 2020.

Pour les surplus, il appartiendra au défendeur de justifier devant notaire :
– du montant des échéances de prêt acquittées postérieurement au 12 octobre 2020,
– du montant des taxes foncières acquittées postérieurement au 12 octobre 2020.

3) Sur les créances dues à l’indivision

* Au titre de l’indemnité d’occupation

Contrairement à ce que soutient le défendeur, Madame [N] ne demande pas que la moitié de la valeur locative du bien immobilier lui soit versée à compter du mois d’octobre 2020.

L’indemnité d’occupation est due par l’indivisaire occupant à titre privatif et exclusif à l’indivision, et elle n’est pas fixée en fonction des dépenses que l’indivisaire peut engager sur le bien.

Par conséquent, et ainsi qu’il l’a été jugé précédemment, il convient de dire que Monsieur [K] [F] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 12 octobre 2020, et dont le montant sera fixé ultérieurement en fonction de la valeur locative du bien restant à déterminer.

* Au titre de la dégradation de l’immeuble

Selon l’article 815-13 aliéna 2 du code civil, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

En l’espèce, Madame [N] fait valoir que le défendeur est redevable envers l’indivision d’une indemnité de 14 300 euros correspondant au montant des travaux de réfection de la terrasse, que ce dernier à laisser se dégrader par manque d’entretien.

Or, si le constat de Commissaire de justice dressé le 2 décembre 2022 révèle un état particulièrement dégradé du bien, force est de constater que très peu de temps après son acquisition en avril 2018, Monsieur [K] [F] a fait établir plusieurs devis afin de remédier à des problèmes structurels importants, tels que la dégradation d’environ 20% de la couverture en tuiles entraînant des infiltrations, d’importantes détériorations de toutes les évacuations d’eaux pluviales au niveau des angles, naissances et chéneaux de la partie agrandissement, une infestation de la charpente par des insectes xylophages (devis de 2018).

Ainsi, il est établi que Madame [N] avait parfaitement connaissance des désordres affectant la maison bien avant la séparation, et qu’elle ne s’est visiblement pas inquiétée de la nature, du montant des travaux à réaliser, et de le question de leur financement.
Par ailleurs, Monsieur [K] [F] justifie d’un certain nombre de dépenses d’entretien courant, qu’il a jugées à juste titre plus importantes que la réfection de la terrasse.

Par conséquent Madame [N], qui ne rapporte pas la preuve que le défendeur aurait laissé le bien se dégrader et serait seul responsable de sa perte de valeur, sera déboutée de sa demande d’indemnité.

IV Sur les autres demandes

Compte-tenu de la nature et de l’issue du litige, il convient de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonne le partage de l’indivision existant entre les parties.

Désigne Maître [C] [P], Notaire à [Localité 5], à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage sur la base de la présente décision.

Commet pour suivre les opérations de liquidation et partage le magistrat désigné à cet effet par le Président du tribunal, lequel devra faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, veiller au respect du délai prévu à l’article 1369 du code de procédure, et statuer sur les demandes relatives au partage.

Dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente.

Dit que Maître [P] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête.

Fixe à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis;

Dit que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 1 000 euros chacune.

Autorise, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places.

Dispense la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du versement d’une provision.

Dit qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
– le livret de famille,
– les actes notariés de propriété pour les immeubles,

– les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,
– la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposaient d’un compte,
– les justificatifs des comptes bancaires et placements financiers ouverts à leur nom ou au nom des époux au jour de la date des effets du divorce,
– les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
– les certificats d’immatriculation des véhicules,
– les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
– une liste des crédits en cours,
– toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées;
– les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration.

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

Etend la mission de Maître [P] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie ouverts au nom des parties aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier.

Ordonne à cet effet, et au besoin, Requiert les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF).

Dit qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil.

Rappelle que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir.

Rappelle que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile.

Rappelle que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

Dit que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…).

Rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire.

Rappelle qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le cas échéant, le greffe invitera les parties non représentées à constituer avocat, et le juge commis pourra entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation, où il fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, en qualité de juge de la mise en état.

ET afin de parvenir au partage :

Enjoint aux parties de mandater l’agence immobilière de son choix, qui sera chargée de visiter le bien immobilier sis à [Localité 5], en présence des deux parties, accompagnées le cas échéant de leur conseil, et de fournir un avis de la valeur vénale de l’immeuble, et de sa valeur locative à compter du 12 octobre 2020.

Dit que Madame [R] [N] est créancière de l’indivision d’une somme de 10 293,75 euros au titre du remboursement du prêt n°605014989064.

Déboute Madame [R] [N] de sa demande de créance au titre d’un apport effectué lors de l’acquisition de l’immeuble de [Localité 5].

Déboute Monsieur [Q] [K] [F] de ses demandes de créances pour la période antérieure au 12 octobre 2020.

Dit qu’il appartiendra à Monsieur [Q] [K] [F] de justifier devant notaire :
– du montant des échéances de prêt acquittées postérieurement au 12 octobre 2020,
– du montant des taxes foncières acquittées postérieurement au 12 octobre 2020.

Dit que Monsieur [Q] [K] [F] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 12 octobre 2020, et dont le montant sera fixé ultérieurement en fonction de la valeur locative du bien restant à déterminer.

Déboute Madame [R] [N] de sa demande d’indemnité à l’encontre de Monsieur [Q] [K] [F] au titre des travaux de réfection de la terrasse.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le greffier Le président