Responsabilité décennale des constructeurs : des fissures d’enduit devenues impropres à la destination par infiltrations intérieures

L’article 1792 du Code civil impose la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque des désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Des fissures initialement extérieures, dont l’évolution certaine n’était pas suffisamment établie par l’expertise, ont acquis un caractère décennal dès lors qu’un procès-verbal de commissaire de justice a constaté, dans le délai décennal, des infiltrations intérieures directement situées sous les fissures.

Le sous-traitant, dépourvu de lien contractuel avec le maître de l’ouvrage, répond sur le fondement de l’article 1240 du Code civil si une faute d’exécution en lien direct et certain avec le dommage est démontrée. L’article L. 124-3 du Code des assurances permet au tiers lésé d’exercer une action directe contre l’assureur. La preuve du contrat et de son étendue incombe à celui qui sollicite la garantie, conformément à l’article 1353 du Code civil.

La nullité du rapport d’expertise suppose un grief lorsqu’est invoquée la méconnaissance des articles 233 ou 276 du Code de procédure civile. Les constatations d’un technicien, réalisées en présence de l’expert et soumises à la contradiction, ne caractérisent pas une délégation irrégulière de mission.

L’indemnisation est limitée au préjudice direct et certain, conformément à l’article 1231-2 du Code civil. Le partage de responsabilité entre l’entreprise principale et le sous-traitant a été fixé à 50 % chacun, compte tenu de leurs fautes respectives et du devoir de conseil du sous-traitant.

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Des fissures apparues sur les enduits d’une maison ont été attribuées à l’inadaptation du produit au support et à une mauvaise répartition des épaisseurs. Leur aggravation a ensuite entraîné des taches d’humidité et des coulures intérieures. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de l’entreprise principale et la responsabilité délictuelle du sous-traitant, en limitant l’indemnisation des travaux au chiffrage expertal.

Un propriétaire a fait construire une maison d’habitation en 2015. Le lot de maçonnerie, de gros œuvre et de ravalement a été confié à une entreprise principale, qui a sous-traité le ravalement à une entreprise spécialisée. Les enduits ont présenté des fissures dès 2017.

Une expertise judiciaire a attribué les désordres à l’inadaptation de l’enduit au support en brique ainsi qu’à une mauvaise répartition des épaisseurs entre la sous-couche et l’enduit de finition. L’expert avait constaté des fissures évolutives, sans infiltration intérieure au jour des opérations.

Un procès-verbal établi en 2023 a ensuite relevé une aggravation des fissures, des taches d’humidité et des traces de coulures dans la maison. Le propriétaire a demandé l’indemnisation des travaux de reprise et de son trouble de jouissance contre l’entreprise principale, le sous-traitant et leurs assureurs. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de l’entreprise principale et la responsabilité délictuelle du sous-traitant, en limitant le coût des travaux au chiffrage expertal.

• Dommage affectant un ouvrage relevant de l’article 1792 du Code civil
• Infiltrations intérieures constatées dans le délai décennal
• Lien d’imputabilité entre les désordres et les travaux réalisés
• Faute d’exécution du sous-traitant directement liée aux fissurations
• Enduit inadapté au support en brique
• Épaisseurs de sous-couche et de finition non conformes
• Préjudice direct et certain limité aux travaux nécessaires

• Rapport d’expertise judiciaire sur l’origine et l’évolution des fissures
• Fiche technique du fabricant excluant le support en brique
• Constatations contradictoires du technicien sur les épaisseurs
• Procès-verbal du commissaire de justice du 17 février 2023
• Photographies des fissures, taches d’humidité et traces de coulures

Le propriétaire obtient une indemnisation limitée aux travaux nécessaires, ainsi qu’une somme au titre du trouble de jouissance. L’entreprise principale, le sous-traitant et leurs assureurs sont tenus envers lui, avec des recours internes répartis selon une responsabilité de 50 % chacun.

• Réparer les désordres dans la limite du chiffrage expertal
• Mobiliser directement les garanties décennales des assureurs
• Conserver les constats et photographies démontrant l’évolution des désordres
• Répartir les recours internes à hauteur de 50 % chacun
• Supporter solidairement dépens et frais irrépétibles

À faire

• Documenter l’évolution des fissures par constats datés
• Produire les photographies des infiltrations intérieures
• Vérifier les attestations et périodes de garantie décennale
• Comparer les travaux réclamés au chiffrage expertal
• Établir le lien entre fissures et infiltrations

À éviter

• Réclamer une réfection totale sans justification technique
• Invoquer la nullité d’expertise sans démontrer un grief
• Négliger les prescriptions techniques applicables aux supports
• Omettre le devoir de conseil du sous-traitant
• Confondre responsabilité décennale et responsabilité quasi-délictuelle

La nullité du rapport d’expertise pour violation des obligations de l’expert

La nullité relève de l’article 175 du Code de procédure civile. La méconnaissance des articles 237 et 238 n’est pas sanctionnée par la nullité, le juge n’étant pas lié par l’avis de l’expert. En revanche, les articles 233 et 276 peuvent fonder une nullité si un grief est démontré. Les constatations d’un technicien, réalisées en présence de l’expert et soumises à la contradiction, ne constituent pas une délégation irrégulière de mission.

La caractérisation du dommage décennal par les infiltrations

L’article 1792 du Code civil exige un dommage compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les fissures extérieures, d’abord insuffisantes à établir cette gravité dans le délai décennal, ont été complétées par un procès-verbal constatant des infiltrations intérieures sous les zones fissurées. Ces constatations ont établi l’impropriété de l’immeuble avant l’expiration du délai.

La responsabilité du sous-traitant et la garantie de son assureur

Sans lien contractuel avec le maître de l’ouvrage, le sous-traitant relève de l’article 1240 du Code civil. Sa faute d’exécution, consistant notamment dans des épaisseurs incorrectes et l’emploi d’un enduit inadapté, était directement liée aux fissurations. L’article L. 124-3 du Code des assurances permettait l’action directe contre son assureur, la garantie décennale étant mobilisable.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 175 du Code de procédure civile, Article 237 du Code de procédure civile, Article 238 du Code de procédure civile, Article 233 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 1353 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Articles 1792 et 1792-2 du Code civil