Crédit à la consommation : clauses abusives de déchéance du terme et résolution judiciaire des contrats

L’action en paiement engagée contre l’emprunteur est recevable dès lors qu’elle intervient dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, conformément à l’article R. 312-35 du Code de la consommation. Le juge doit relever d’office la forclusion lorsqu’elle est acquise, en application de l’article 125 du Code de procédure civile, y compris lorsque le défendeur ne comparaît pas, conformément à l’article 472 du même code.

Les clauses permettant au prêteur d’exiger immédiatement le remboursement du capital sans prévoir expressément une mise en demeure préalable et un délai raisonnable de régularisation créent un déséquilibre significatif. Elles sont abusives au sens des articles L. 212-1 et R. 212-2, 4° du Code de la consommation. En application de l’article L. 241-1, elles sont réputées non écrites. La mise en demeure effectivement adressée ne neutralise pas ce caractère abusif, apprécié abstraitement.

La déchéance du terme ne pouvait donc produire effet. Toutefois, les impayés persistants constituaient une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire des contrats sur le fondement des articles 1227 et 1228 du Code civil. La restitution a été limitée au capital financé non remboursé, sans intérêts contractuels, les sommes portant seulement intérêts au taux légal non majoré. L’emprunteur supporte les dépens et une indemnité de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les actions relatives au prêt personnel et au crédit renouvelable ont été déclarées recevables. Les clauses de déchéance du terme, ne prévoyant pas clairement une mise en demeure et un délai raisonnable de régularisation, ont été réputées non écrites. La résolution judiciaire des deux contrats a néanmoins été prononcée en raison de l’inexécution grave et persistante, avec restitution du capital restant dû et intérêts au taux légal non majoré.

Une société de crédit a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 10 900 euros et un crédit renouvelable utilisable par fractions. Des échéances étant restées impayées, elle a adressé deux mises en demeure puis prononcé la déchéance du terme de chacun des contrats. Elle a demandé le paiement des soldes, subsidiairement la résolution judiciaire des contrats.

Le juge a relevé d’office les questions de forclusion, de respect des obligations précontractuelles et de clauses abusives. Les premiers impayés étant intervenus moins de deux ans avant l’assignation, l’action a été déclarée recevable.

Les clauses contractuelles relatives à la déchéance du terme ne prévoyant pas clairement une mise en demeure préalable et un délai raisonnable de régularisation ont été réputées non écrites. La déchéance du terme a donc été écartée, mais la résolution judiciaire des deux contrats a été prononcée en raison de l’inexécution grave et persistante des obligations de remboursement. L’emprunteur a été condamné à restituer le capital restant dû, avec intérêts au taux légal non majoré.

• Action engagée dans les deux ans du premier impayé non régularisé
• Clause prévoyant expressément une mise en demeure préalable et son délai
• Absence de déséquilibre significatif entre les droits des parties
• Examen d’office du caractère abusif de la clause
• Inexécution suffisamment grave d’une obligation essentielle
• Déduction des règlements du capital financé
• Application d’intérêts au taux légal non majoré

• Historiques des comptes établissant les premiers impayés
• Offres préalables et contrats de prêt produits aux débats
• Clauses contractuelles relatives à la défaillance de l’emprunteur
• Mises en demeure adressées avant les déchéances du terme
• Décomptes expurgés établissant financements et règlements effectués

La société de crédit obtient la résolution des deux contrats et le remboursement du capital restant dû, mais ne peut se prévaloir de la déchéance du terme ni réclamer les intérêts contractuels. L’emprunteur reste tenu des restitutions arrêtées par déduction des paiements déjà effectués, ainsi que des frais accessoires fixés par le jugement.

• Exclusion des clauses abusives de déchéance du terme
• Maintien d’une créance limitée au capital non remboursé
• Application du taux légal non majoré
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le premier impayé non régularisé
• Vérifier le délai biennal avant toute assignation
• Examiner précisément les clauses de déchéance du terme
• Produire les historiques de compte complets
• Déduire tous les règlements du capital financé

À éviter

• Prononcer une déchéance sans clause claire
• Omettre la mise en demeure préalable
• Prévoir un délai de régularisation indéterminé
• Réclamer des intérêts contractuels après résolution
• Négliger l’examen d’office des clauses abusives

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R. 312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. La forclusion, d’ordre public, doit être relevée d’office en application de l’article 125 du Code de procédure civile. Les historiques de compte situaient les premiers impayés dans le délai biennal précédant l’assignation, de sorte que l’action a été déclarée recevable.

Les clauses abusives de déchéance du terme

Les clauses permettant l’exigibilité immédiate du prêt sans mentionner une mise en demeure préalable et le délai laissé pour régulariser ont été regardées comme créant un déséquilibre significatif. Au regard des articles L. 212-1, R. 212-2, 4°, et R. 632-1 du Code de la consommation, leur caractère abusif devait être examiné d’office. La mise en demeure effectivement adressée n’a pas corrigé le vice, apprécié abstraitement.

La résolution judiciaire pour inexécution grave

La disparition des clauses abusives empêchait la déchéance du terme, mais n’interdisait pas la résolution judiciaire fondée sur les articles 1227 et 1228 du Code civil. La cessation durable des remboursements, obligation essentielle de l’emprunteur, constituait une inexécution suffisamment grave. La restitution a été limitée au capital financé restant dû, avec intérêts au taux légal non majoré.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Articles 1224 et 1225 du Code civil, Article L. 212-1 du Code de la consommation, Article R. 212-2 4° du Code de la consommation, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 241-1 du Code de la consommation, Articles 1227 et 1228 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 23 de la directive 2008/48