Copies délivrées le : 17/09/2026
1 cop dos + 2 [T] [P] + 2 S.A.S. EOS FRANCE + 1 Me Brice NZAMBA + 1 Me MANOUKIAN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 17 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00336
N° RG 26/02684 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZJI

DEMANDERESSE :

Madame [P] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Brice NZAMBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Camille MANOUKIAN avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance portant injonction de payer, en date du 7 décembre 2000, le tribunal d’instance du seizième arrondissement de Paris a notamment enjoint à Madame [T] [P] de payer à la SA Banque Sofinco la somme de 18 824,91 francs, au titre du contrat 52009050324, avec intérêts au taux contractuel de 15,46 % à compter du 2 novembre 2000, outre les dépens (742,34 francs + 210 francs) et la clause pénale à hauteur de 1 352,90 francs.

Cette ordonnance a été signifiée le 13 décembre 2000, à mairie. En l’absence d’opposition dans le mois de cette signification, elle a été revêtue de la formule exécutoire par le greffe, le 16 janvier 2001.

L’ordonnance portant injonction de payer exécutoire a été signifiée à Madame [T] [P] le 18 janvier 2001. Cet acte a été signifié à maire.

***

Le 27 avril 2001, un commandement de payer la somme de 23942,77 francs, aux fins de saisie-vente, a été délivré à Madame [T] [P] en vertu de la décision précitée.

Le 18 décembre 2001, il a été procédé à une tentative de saisie-vente, transformée en carence.

Le 9 janvier 2002, la SA Banque Sofinco a procédé à une saisie-attribution au préjudice de Madame [T] [P], entre les mains de la BNP, en vue du recouvrement de la somme de 4 251,54 €. Le tiers-saisi a déclaré que le compte bancaire de l’intéressé avait été clôturé dans ses livres. Il n’est pas justifié de la dénonce de cette mesure à la débitrice saisie.

Le 4 février 2002, le créancier a déposé une requête en saisie des rémunérations de Madame [T] [P] en vue du recouvrement de la somme de 4 092,23 €. Le greffe du tribunal d’instance du seizième arrondissement de Paris a informé le créancier saisissant, le 19 juin 2002, qu’une saisie étant actuellement en cours, celui-ci interviendrait à la procédure de saisie des rémunérations sans tentative préalable de conciliation.

***

En 2010, la société Sofinco a changé de dénomination sociale pour la Ca Consumer Finance.

Le 31 janvier 2017, la SA Ca Consumer Finance a cédé sa créance à l’encontre de Madame [T] [P], au titre du contrat n°52009050324, à la SAS Eos Crédirec.

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Le 1er juin 2018, la SAS Eos Crédirec a fait signifier à Madame [T] [P] a signifié la cession de créance à son profit à Madame [T] [P] et lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 5 762,25 €, aux fins de saisie-vente. Cet acte a été signifié par remise en l’étude.

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La SAS Eos Crédirec a changé de dénomination pour Eos France, à compter du 1er janvier 2019.

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Le 10 octobre 2019, la SASU Eos France a procédé à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [T] [P] ouverts à la Banque Postale, en vue du recouvrement de la somme de 6 910,38 €. Le tiers-saisi a déclaré ne pas détenir de compte bancaire au nom de la débitrice saisie. Il n’est pas justifié de la dénonciation de cette mesure à Madame [T] [P].

Le 11 décembre 2020, la SASU Eos France a procédé à une nouvelle saisie-attribution au préjudice de Madame [T] [P], entre les mains de la CRCAM, en vue du recouvrement de la somme de 7 568,94 €. Cette mesure s’est révélée partiellement fructueuse, le tiers-saisi ayant déclaré que le compte de Madame [T] [P] était créditeur de la somme de 848,41 €, solde bancaire insaisissable non déduit, soit une somme saisissable de 283,63 €.

Le 25 juin 2021, la SASU Eos France a fait délivrer à Madame [T] [P] un commandement de payer la somme de 7 536,59 €, aux fins de saisie-vente. Cet acte a été signifié à domicile.

Le 11 juillet 2022, #df a procédé à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [T] [P], ouverts au Crédit Agricole. Cette mesure s’est révélée infructueuse. Il n’est pas justifié de sa dénonce à Madame [T] [P].

Le 6 octobre 2022, la SASU Eos France a fait délivrer à Madame [T] [P] un commandement de payer la somme de 8 481,33 €, aux fins de saisie-vente.

Le 10 avril 2024, la SASU Eos France a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [T] [P] au Crédit Agricole Iles de France, laquelle s’est révélée infructueuse.

Le 17 septembre 2024, la SASU Eos France a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [T] [P] à la Banque postale. Cette mesure s’est avérée totalement infructueuse.

***

Le 28 janvier 2026, la SASU Eos France, agissant en vertu de la décision susvisée, a fait délivrer à Madame [T] [P] un commandement de payer la somme de 5 342,57 €, aux fins de saisie-vente.

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Selon acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, Madame [T] [P] a fait assigner la SASU Eos France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la procédure de saisie-vente.

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Vu l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, par la remise, par la requérante, du timbre en justifiant.

***

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Madame [T] [P], sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 23 de la loi n°2008-661 du 17 juin 2008, 2222, 2244 1690 alinéa 1er, 1324 alinéa 1er du code civil et R.121-1 alinéa 2 du code civil :
De juger que la SASU Eos France ne justifie pas d’un acte interruptif de prescription de son titre exécutoire ; De juger que la SASU Eos France ne justifie pas lui avoir signifié la cession de créance intervenue à son profit ;D’ordonner, en conséquence, l’annulation du commandement aux fins de saisie-vente ;A titre subsidiaire, de juger qu’elle n’est pas en état de payer la somme commandée et lui accorder un délai de grâce de vingt-quatre mois ;De condamner la SASU Eos France au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Vu les conclusions de la SASU Eos France, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction :
A titre principal, de :Déclarer qu’elle vient aux droits de la SA Ca Consumer Finance et est créancière de Madame [T] [P] Déclarer que le titre exécutoire est parfaitement valide et non prescrit ;Constater la validité de la mesure ;En tout état de cause, de :débouter Madame [T] [P] de l’intégralité de ses demandes ;condamner Madame [T] [P] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
À l’audience, Madame [T] [P] développé les moyens et prétentions contenus dans ses écritures. Elle a, en outre, soutenu oralement, que le commandement litigieux ne comporte pas toutes les mentions prévues à peine de nullité par l’article R.221-3 du code des procédures civiles d’exécution. La SASU Eos France s’est référée à ses conclusions.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’office du juge et l’examen des clauses abusives :

En vertu de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Le droit de l’Union impose aux juridictions nationales d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles, y compris dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, afin de garantir la protection des consommateurs.

L’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge national soit tenu d’apprécier, sur la demande des parties ou d’office, le caractère éventuellement abusif d’une clause, même au stade d’une mesure d’exécution forcée, dès lors que cet examen n’a pas déjà été effectué à l’occasion du précédent contrôle juridictionnel ayant abouti à la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Il est admis en droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

En l’espèce, il ne résulte pas de l’ordonnance portant injonction de payer que le tribunal d’instance de Paris 16ème arrondissement se soit livré au contrôle juridictionnel des clauses du contrat liant les parties.

Or, au regard des pièces versées aux débats par les parties, à savoir, aucune pièce sur la relation contractuelle (et notamment pas l’offre préalable de crédit et les conditions générales applicables), la présente juridiction ne dispose pas d’élément de fait lui permettant de procéder à un examen des clauses du contrat, liant les parties, dont l’appréciation avait été soumise au tribunal d’instance ayant rendu l’ordonnance portant injonction de payer.
Sur la prescription :
En vertu de l’article L.111-2 du code des procédures d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Or, l’article L.111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution dispose que constituent des titres exécutoires, les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer du tribunal d’instance du seizième arrondissement de Paris, en date du 7 décembre 2000, ayant condamné Madame [T] [P] au paiement au profit de la SASU Eos France de diverses sommes, revêtue de la formule exécutoire et régulièrement signifié, constitue un titre exécutoire à l’encontre de Madame [T] [P].

Celle-ci ne le conteste pas. En revanche, elle conteste l’exigibilité de la créance dont se prévaut la SAS Eos France, faisant valoir que l’action de cette dernière, en exécution du titre précité, est prescrite.

La SAS Eos France s’y oppose, faisant valoir que la présente juridiction avait retenu que sa créance n’était pas prescrite et invoque des actes interruptifs.

Lors de l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance portant injonction de payer, en 2001, la prescription de l’exécution des titres exécutoires était trentenaire.

Désormais, en vertu de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution (ancien article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution, abrogé par l’ordonnance de 2011 qui l’a codifié), l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L.111-3, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Ce délai décennal de prescription de l’exécution des décisions de justice, résulte de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

Or, en vertu des dispositions transitoires de cette loi et de l’article 2222 du code civil, deuxième alinéa, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En l’espèce, avant la réforme de la prescription, l’exécution de l’ordonnance portant injonction de payer pouvait être poursuivie jusqu’en janvier 2031, compte tenu de la date de sa signification, le 18 janvier 2001.

Le délai décennal est désormais applicable à compter du 19 juin 2008.

L’exécution du titre pouvait donc être poursuivie, à compter de l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription, jusqu’au 18 juin 2018 à minuit.

***

Or, la SASU Eos France justifie d’un acte interruptif de prescription avant l’expiration de ce délai, à savoir le commandement aux fins de saisie-vente délivré à Madame [T] [P], 1er juin 2018.

En effet, en vertu de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d’exécution forcée.

Or, il est admis en droit que le commandement aux fins de saisie-vente, qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.

Cet acte a donc interrompu le délai décennal de prescription et fait courir un nouveau délai expirant le 31 mai 2028 à minuit, ce nouveau délai n’étant pas encore écoulé.

Dès lors et sans qu’il ne soit nécessaire de rechercher l’existence d’autres actes interruptifs de prescription, il apparaît que l’action de la SASU Eos France en exécution du titre litigieux n’est pas prescrite.

Madame [T] [P] sera déboutée de sa contestation de ce chef.
Sur l’opposabilité de la cession de créance :
Madame [T] [P] invoque le défaut ce signification de la cession de créance. La SASU Eos France s’y oppose.
En vertu du premier alinéa de l’article 1690 du code civil, le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Il est admis en droit que ne sont des tiers que ceux qui, n’ayant pas été parties à la cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier.
Le premier alinéa de l’article 1324 du code civil dispose que la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.
La signification de la créance au débiteur cédé a pour effet de faire que son seul créancier est désormais le cessionnaire, alors qu’avant l’accomplissement des formalités de l’article 1690 et 1324 du code civil, le paiement effectué entre les mains du cédant serait libératoire.
L’accomplissement des formalités n’a donc pas d’incidence sur la validité de la cession, mais sur son opposabilité au débiteur.
En l’espèce, contrairement aux allégations de la demanderesse, la SASU Eos France justifie avoir signifié à Madame [T] [P] la cession de créance intervenue à son profit (et dont elle justifie) par acte du 1er juin 2018.
Le moyen de contestation de Madame [T] [P] de ce chef est donc inopérant.
Sur la régularité formelle du commandement aux fins de saisie-vente :

En application de l’article L.221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.

L’article R.221-3 du même code dispose que dans le cas prévu à l’article R.221-2 et sous réserve des dispositions de l’article R.221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d’avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l’avertissement qu’à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n’est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ; 3° Injonction de communiquer à l’huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l’un de ces deux éléments seulement.

L’article R.221-2 du code des procédures civiles d’exécution précise que le montant prévu à l’article L.221-2 est de 535 € en principal. L’autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l’exécution saisi sur requête.

Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer, en l’espèce, la somme commandée étant supérieure à 535 €.

Ce sont donc les dispositions de l’article R.221-1 qui sont applicable, s’agissant de la régularité formelle du commandement litigieux.

Or, celles-ci disposent que le commandement de payer prévu à l’article L.221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

En l’espèce, le commandement aux fins de saisie-vente délivré à Madame [T] [P] le 28 janvier 2026 mentionne bien le titre exécutoire en vertu duquel il est délivré. Il comporte u décompte de la créance, distinguant le principal, des frais et intérêts, avec la précision des modalités de calcul des intérêts (taux, assiette, dates de calcul et déduction des intérêts prescrits). Il compte également l’indication que faute de s’acquitter des sommes mentionnées, Madame [T] [P] pourrait y être contrainte par la saisie de ses meubles corporels à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’acte.

L’acte litigieux est donc conforme aux exigences du texte précité. Il n’encourt donc pas la nullité formelle.

En conséquence, Madame [T] [P] sera déboutée de sa contestation de ce chef.

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Madame [T] [P] étant déboutée de ses contestations, elle sera déboutée de sa demande en nullité du commandement aux fins de saisie-vente.

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Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de délais de paiement :

L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution. En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L’octroi du délai doit être motivé.

En vertu de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence. Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence.
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes, correspondant aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.
En l’espèce, Madame [T] [P] justifie percevoir une retraite à hauteur de 18 984 €. Elle a des problèmes de santé, étant suivie pour une maladie chronique dans le cadre d’une affection longue durée. Elle règle un loyer élevé (1 068,50 € provision sur charges comprise).

Elle indique être en mesure de s’acquitter de sa dette au moyen de paiements échelonnés sur 24 mois.

Au regard de ces éléments et en considération des besoins du créancier, il convient d’accorder à Madame [T] [P] la possibilité de s’acquitter de sa dette au moyen de paiements échelonnés, tel que détaillé au dispositif de la décision.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Madame [T] [P], succombant à titre principal (et ayant intérêt à l’octroi de délais), supportera donc les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, compte tenu des circonstances de la cause, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate que l’action de la SASU Eos France en exécution de l’ordonnance portant injonction de payer du tribunal d’instance du seizième arrondissement de Paris, en date du 7 décembre 2000, revêtue de la formule exécutoire le 16 janvier 2001, n’est pas prescrite ;

Déboute Madame [T] [P] de sa contestation tenant à l’inopposabilité de la cession de créance ;

La déboute de sa contestation tenant à l’irrégularité formelle affectant le commandement aux fins de saisie-vente ;

Déboute, en conséquence, Madame [T] [P] de sa demande en annulation du commandement aux fins de saisie-vente ;
Valide le commandement aux fins de saisie-vente signifié à Madame [T] [P], à la requête de la SASU Eos France, par acte du 28 janvier 2026 ;

Dit que Madame [T] [P] pourra s’acquitter de la dette au moyen de vingt-trois mensualités de cents euros (100 €) échelonnées le 28 de chaque mois, à compter du mois suivant la notification du présent jugement, la vingt-quatrième mensualité étant augmentée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à l’échéance exacte, la dette deviendra immédiatement et intégralement exigible, sans qu’il ne soit nécessaire d’accomplir la moindre formalité ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [T] [P] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SCP [Adresse 3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  
         Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.