TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026

NAC : 48C
DOSSIER : N° RG 25/00483 – N° Portalis DBXD-W-B7J-ETNY
AFFAIRE : [M] [T], [Z] [C] C/[N] ASSURANCE…
MINUTE : 26/00059

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Florence HENOUX, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre-greffière

PARTIES :

DEMANDEURS :

M. [M] [T] (débiteur)
né le 29 Novembre 1979 à GDYNIA (POLOGNE), demeurant 19 rue étienne robin – Bât A – étage 2 -appt 202 – – 17200 ROYAN, comparant

Mme [Z] [C] (débitrice)
née le 22 Mai 1973 à TULLE (19000), demeurant 19 rue étienne robin – Bât A – étage 2 – 17200 ROYAN, comparante

DÉFENDERESSES :

Société [N] ASSURANCE, dont le siège social est sis 14 rue louis tardy – 17140 LAGORD, non comparante

CPAM DE CORRÈZE, dont le siège social est sis 6 rue Souham – 19033 TULLE CEDEX, non comparante

SGC [U], dont le siège social est sis Place martial brigouleix – BP 314 – 19011 TULLE CEDEX, non comparante

MCS ET ASSOCIES, dont le siège social est sis 256 B rue des Pyrenees – CS 92042 – 75970 PARIS CEDEX 20, non comparante

ENI PLENITUDE EX ENI GAZ POWER, dont le siège social est sis Chez FRANCE CONTENTIEUX – 2871 avenue de l’europe – 69140 RILLIEUX LA PAPE, non comparante

SGC ROYAN, dont le siège social est sis 108 boulevard de Lattre De Tassigny – 17205 ROYAN CEDEX, non comparante

CAF DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est sis 41 bis avenue du Maréchal Leclerc – TSA 47123 – 17073 LA ROCHELLE CEDEX 9, non comparante

GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis BP 8527 – 2 Avenue de Limoges – 79044 NIORT CEDEX 9, non comparante

CRCAM CENTRE FRANCE, dont le siège social est sis 1 avenue de la libération – 63045 CLERMONT FERRAND CEDEX 9, non comparante

Société MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis CHABAN – 79180 CHAURAY, non comparante

ORANGE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT – – 186 AVENUE DE GRAMMONT – 37917 TOURS CEDEX 9, non comparante

SNCF -CHEQUES IMPAYÉS, dont le siège social est sis Centre de traitement des chèques impayés – BP 396 – 34504 BEZIERS CEDEX, non comparante

***

Débats tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 17 Septembre 2026.

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 8 avril 2025, M. [M] [T] et Mme [Z] [C] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Charente-Maritime d’une demande visant à voir traiter leur situation de surendettement.

Le 2 juillet 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement, a déclaré leur dossier recevable.

Lors de sa séance du 15 octobre 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement des créances au taux de 0 % sur 43 mois avec une mensualité de 172,29 euros.

Ces mesures ont été notifiées aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 octobre 2025. M. [M] [T] et Mme [Z] [C] ont contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 novembre 2025 au motif que leur situation avait changé suite à l’arrêt maladie de Monsieur.

Les débiteurs et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 18 juin 2026.

A cette audience, M. [M] [T] et Mme [Z] [C] présentent leur situation personnelle et financière actuelle. Monsieur indique qu’il a été en arrêt maladie entre le 29 septembre 2025 et le 31 mars 2026 pour des problèmes de dos (tassement et pincement de vertèbres), qu’il perçoit des indemnités chômage mais pas d’indemnités journalières, ayant au préalable travaillé en intérim. Il précise qu’il doit prochainement faire des examens médicaux, ce qui va entraîner une baisse de ses indemnités chômage. Madame expose qu’elle perçoit l’allocation aux adultes handicapés ainsi que l’aide au logement. Les débiteurs sont logés via Tremplin 17 et reversent l’APL perçu ainsi que 10 % de leurs revenus mensuels pour contribuer aux frais d’hébergement.

Sur interpellation du juge, les débiteurs ont donné leur accord à une procédure de rétablissement personnel.

Les créanciers n’ont pas comparu.

Par courrier parvenus au greffe avant l’audience, la CPAM, la CAF et le SGC Royan ont rappelé le montant de leurs créances.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1) Sur la recevabilité

En vertu des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, les mesures imposées ont été formulées le 15 octobre 2025. M. [M] [T] et Mme [Z] [C] ont exercé leur recours le 18 novembre 2025, alors que la notification est en date du 24 octobre 2025.

Leur recours est donc recevable en la forme.

2) Sur le fond

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

2.1) Sur la capacité de remboursement

M. [M] [T] et Mme [Z] [C] sont respectivement âgés de 46 et 53 ans.

M. [M] [T] travaillait en intérim mais a rencontré des problèmes de santé qui ont nécessité un arrêt de travail de six mois, pendant lequel il n’a pas perçu d’indemnités journalières, car il n’avait pas travaillé suffisamment avant son arrêt. L’allocation de retour à l’emploi est d’un montant mensuel de 963,90 euros mais celle-ci est amputée pendant ses arrêts maladie, de sorte qu’il n’a rien perçu entre octobre 2025 et avril 2026, qu’il a perçu la somme de 662,08 euros le 5 mai 2026 et celle de 884,32 euros le 1er juin. Il justifie devoir subir de nouveaux examens médicaux dans les mois à venir, de sorte que ses revenus sont très incertains. Ils seront considérés comme nuls.

Mme [Z] [C] perçoit l’allocation pour les adultes handicapés.

Leurs revenus actualisés s’élèvent à 1.438,59 euros, se décomposant comme suit :
– AAH de Mme : 1.041,59 euros
– APL : 397 euros.

Ils ont un enfant de 9 ans à charge.

La quotité saisissable s’établit à 156,17 euros.

Leurs charges mensuelles sont les suivantes, pour un total de 1.288 euros :
– forfait de base : 1.174 euros
– participation aux frais de logement (soit 10 % de leur revenu hors APL) : 104 euros

Il en découle que leur budget actuel ne permet pas de dégager de capacité positive de remboursement à affecter au remboursement de leurs dettes.

2.2) Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.

Les créances n’étant contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a lieu de les arrêter à la somme retenue par la commission.

Ainsi, au vu des pièces du dossier, l’endettement des débiteurs s’établit comme suit :

Créancier / Dette
Montant
CAF DE CHARENTE MARITIME
927,20 €
CPAM de la Corrèze / 2303624750
62,62 €
CRCAM CENTRE FRANCE / 66082932446
389,70 €
ENI PLENITUDE ex ENI GAZ POWER / 3234032/CP/MA3
555,65 €
GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE / 1277.5968404 RODEZ°
107,14 €
MAAF ASSURANCES / 19025646 10
194,95 €
MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) / 224688
784,30 €
MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) / 37471273193
2 173,90 €
ORANGE CONTENTIEUX / 024679542
84,17 €
[N] ASSURANCE / 23115006471 c/ Sévigné International
64,28 €
SGC ROYAN / MAIRIE DE ROYAN ET VAUX SUR MER
236,78 €
SGC TULLE / 3185164060
1 088,42 €
SNCF – CHEQUES IMPAYES / CTCI DM 24003325
363,27 €
TOTAL
7 032,38 €

2.3) Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L. 733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En l’espèce, l’état de surendettement est incontestable. M. [M] [T] et Mme [Z] [C] ne disposent d’aucune capacité de remboursement pour faire face à leur passif, leur situation étant irrémédiablement compromise compte tenu de leur situation personnelle et financière.

M. [M] [T] et Mme [Z] [C] présentent tous les deux de gros problèmes de santé, Monsieur devant subir des examens médicaux suite à l’écrasement de certains disques vertébraux et Madame percevant l’allocation pour les adultes handicapés. Ils sont logés via Tremplin 17 avec leur enfant. Force est ainsi de constater qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’évolution favorable à court terme, permettant la mise en place d’un plan de désendettement afin de rembourser les créanciers.

En outre, M. [M] [T] et Mme [Z] [C] n’ont aucun patrimoine permettant de régler l’ensemble de leurs dettes, à l’exception des biens meublants nécessaires à leur vie courante.

Le véhicule possédé par M. [M] [T] (un scooter Piaggio) a été mis en circulation le 27 juin 2015 et sa valeur vénale est faible ainsi qu’il résulte du dossier. Ainsi, sa vente, outre qu’elle serait préjudiciable aux débiteurs qui ont besoin de ce véhicule, ne permettrait pas de régler les créanciers, compte tenu des frais de vente si celle-ci devait intervenir dans le cadre d’une liquidation.

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à leur profit avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

La vice-présidente en charge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de M. [M] [T] et Mme [Z] [C] en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement de Charente-Maritime le 15 octobre 2025 ;

DIT que les dettes de M. [M] [T] et Mme [Z] [C] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent comme suit :

Créancier / Dette
Montant
CAF DE CHARENTE MARITIME
927,20 €
CPAM de la Corrèze / 2303624750
62,62 €
CRCAM CENTRE FRANCE / 66082932446
389,70 €
ENI PLENITUDE ex ENI GAZ POWER / 3234032/CP/MA3
555,65 €
GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE / 1277.5968404 RODEZ°
107,14 €
MAAF ASSURANCES / 19025646 10
194,95 €
MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) / 224688
784,30 €
MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) / 37471273193
2 173,90 €
ORANGE CONTENTIEUX / 024679542
84,17 €
[N] ASSURANCE / 23115006471 c/ Sévigné International
64,28 €
SGC ROYAN / MAIRIE DE ROYAN ET VAUX SUR MER
236,78 €
SGC TULLE / 3185164060
1 088,42 €
SNCF – CHEQUES IMPAYES / CTCI DM 24003325
363,27 €
TOTAL
7 032,38 €

CONSTATE que la situation personnelle de M. [M] [T] et Mme [Z] [C] est irrémédiablement compromise ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [M] [T] et Mme [Z] [C] ;

RAPPELLE que conformément aux articles L. 741-2, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes de M. [M] [T] et Mme [Z] [C] antérieures à la présente décision, à l’exception :
-de celles dont le prix a été payé au lieu et place de M. [M] [T] et Mme [Z] [C] par la caution ou le coobligé lorsque ces derniers sont des personnes physiques,
-des dettes alimentaires (sauf accord du créancier),
-des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (sauf accord du créancier),
-des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale,
-des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier ;

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article L. 741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a le cas échéant donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;

ORDONNE en tant que de besoin la mainlevée des saisies rémunérations et de toutes procédures d’exécution forcée actuellement en cours concernant les créances effacées par l’effet du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription au fichier prévu à l’article L. 752-3 du code de la consommation (FICP), pour une période de cinq (5) ans ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [M] [T] et Mme [Z] [C] et par lettre simple à leurs créanciers et à la commission de surendettement des particuliers de Charente-Maritime.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite la présidente et la cadre-greffière.

LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE