TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00632 –
N° Portalis DBWK-W-B7J-CUNY
N° minute :

JUGEMENT

DU : 15 Septembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Tatiana SAVARY

Greffier : Marie DUFOUR

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [B] [J] épouse [T]
née le 11 Avril 1958 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante

ET :

DÉFENDERESSES :

S.A.S. [1]
Ref dette : 5005543562
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante

S.A. [2]
Ref dette : 83050750009
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de l’AISNE, le 18 avril 2025, Madame [B] [J] veuve [T] et a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Le 27 mai 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.

Dans sa séance du 21 octobre 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement des créances sur une durée de 45 mois, sans intérêts, comprenant des mensualités de remboursement d’un montant de 616,38 euros du 1er au 45ème mois sans effacement à l’issue du plan.

Ces mesures ont été notifiées à Madame [B] [J] veuve [T] par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2025 ainsi qu’aux créanciers.

Madame [B] [J] veuve [T] a contesté ces mesures par courrier du 12 novembre 2025 réceptionné par la commission de surendettement le 17 novembre 2025 aux termes duquel elle explique que son époux a été placé sous curatelle renforcée depuis l’année 2013 et qu’ils n’ont pas été informés d’un impayé. Elle ajoute qu’un seul paiement a été réalisé par l’UDAF de l’Aisne sur l’année 2020, en janvier 2020 tel que cela figure sur le relevé de compte de son défunt époux. Elle ajoute que la succession de son époux n’a pas abouti dans la mesure où les filles de son défunt mari ne répondent pas aux sollicitations du notaire. Elle précise qu’au regard de la complexité de sa situation, elle a sollicité le médiateur de la république avec lequel elle a rendez-vous le 11 décembre 2025. Elle indique s’être rapprochée du service de protection des majeurs du tribunal afin d’obtenir la gestion des comptes de son époux. Elle ne souhaite pas aggraver sa situation déjà difficile.

Madame [B] [J] veuve [T] ainsi que ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 17 mars 2026.

A cette audience, Madame [B] [J] veuve [T] a comparu personnellement et expliqué avoir perdu son époux le 24 janvier 2022 et que c’est le curateur de son époux qui s’occupait du dossier. Elle précise qu’elle était en invalidité mais avait son propre compte bancaire. Elle ajoute que la curatrice lui a indiqué que le plan de surendettement était bien respecté. Elle précise qu’on lui réclame 25.000 euros alors que cela aurait dû être terminé depuis 2022. Elle ajoute que l’ancienne curatrice ne veut lui donner aucun document. Elle ajoute avoir fait appel à un médiateur mais que cela n’a mené à rien car l’UDAF ne répond pas. Elle précise que la créance [3] est celle que détenait [X] [N]. Elle ajoute encore ignorer si la curatelle a demandé un document permettant de dire que le prêt a été intégralement payé. Elle précise que la société [3] ne lui répond pas. Elle ajoute qu’elle ne parvient pas à faire le deuil de son époux, que c’est lui qui payait tout. L’UDAF, son curateur ne répond pas à ses sollicitations.

Le juge du surendettement a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré de non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, à la remise d’un bordereau de rétractation conforme, à la remise de la notice d’assurance, à la remise et conformité de la fiche relative aux informations précontractuelles et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Les créanciers bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1] de la consommation prévoyant que toute partie peut transmettre ses observations écrites au juge à condition de les avoir communiqués préalablement aux autres parties.

Toutefois, la SA [4] a écrit pour rappeler les caractéristiques de sa créance.

A l’issue des débats, le juge du surendettement a renvoyé l’affaire afin de permettre à la SA [4] de répondre aux moyens soulevés d’office par le juge du surendettement conformément aux dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application dans la mesure où les différents crédits soumis à l’appréciation du juge du surendettement sont soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ainsi que de permettre à la société [3] de justifier du lien contractuel entre la société [Adresse 6] et elle-même dans le cadre de la créance référencée 5005543562, de produire le contrat de prêt ainsi qu’un décompte depuis l’origine du prêt et la SA [4] de transmettre un décompte depuis l’origine.

A l’audience du 19 mai 2026 à laquelle cette affaire a été rappelée, un renvoi de nouveau a été ordonné d’office, la demande formulée par le juge du surendettement à l’audience du 17 mars 2026 n’ayant pas été adressée aux créanciers.

A l’audience du 23 juin 2026 à laquelle cette affaire a été renvoyée, Madame [B] [J] veuve [T] a comparu personnellement et expliqué que son mari était placé sous curatelle renforcée également à l’occasion du premier plan adopté et que c’est lui qui a payé, ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Elle répond qu’elle est propriétaire et que le montant des impôts n’a pas changé. Elle répond ne pas être en possession du contrat de la SA [4]. Elle justifie percevoir une retraite d’un montant de 727,74 euros par mois outre une pension de réversion à hauteur de 1.163,00 euros ainsi que des retraites complémentaires de 231,12 euros et 30,01 euros par mois. Elle s’acquitte d’une somme de 106 euros par mois au titre de l’impôt sur le revenu et la taxe foncière. Elle précise que la succession est toujours en cours et ne pas savoir avec quoi ses belles-filles ne sont pas d’accord. Elle explique que les filles de son défunt époux veulent des parts de la maison et que si elle trouve un logement en location, elle n’aura pas suffisamment de revenus pour régler leurs parts. Elle répond qu’aucun testament n’a été fait.

Les créanciers bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1] de la consommation prévoyant que toute partie peut transmettre ses observations écrites au juge à condition de les avoir communiqués préalablement aux autres parties.

Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité du recours :

En application des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection les mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, Madame [B] [J] veuve [T] a contesté par courrier du 12 novembre 2025 réceptionné par la commission de surendettement le 17 novembre 2025, les mesures qui lui ont été notifiées le 3 novembre 2025.

Le recours est donc recevable.

Sur la vérification des créances :

Il résulte des dispositions des articles L.733-11, L.733-12 du code de la consommation que lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées en tout ou partie avec celles prévues par l’article L.733-1, le juge saisi d’une contestation doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L.733-13 et qu’il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

En application de l’alinéa 3 de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1″.

Ainsi, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

La vérification opérée par le juge est complète : avis de la cour de Cassation du 9 octobre 1992 n° 92-08.000, Bull. 1992 V, n° 5 p. 2 (le juge  » est investi du droit de statuer sur les questions soulevées au cours de l’instance qui, proposées au principal, auraient échappé à sa compétence « ). Il peut réduire les clauses pénales (Civ. 1ère 13 octobre 1993 – pourvoi n° 91-04.154). Il doit relever la forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation, s’agissant d’une fin de non-recevoir d’ordre public par application de l’article 125 du code de procédure civile. Cependant, il peut aussi soulever la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, et toutes les irrégularités affectant les contrats de crédit même faisant l’objet d’un acte notarié.

Lors de l’audience du 17 mars 2026, le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement a donc soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité tirée de la forclusion ou de la prescription de l’action, les moyens tirés du non-respect des dispositions du code de la consommation et pouvant entrainer la déchéance du droit aux intérêts et notamment :

la déchéance du droit aux intérêts tirée de l’absence de bordereau de rétractation ou de son irrégularité ;la déchéance du droit aux intérêts tirée de l’absence de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur ;la déchéance du droit aux intérêts tirée du manquement au devoir d’explication ;la déchéance du droit aux intérêts lié à l’absence d’information sur les risques découlant de la défaillance en cas de non-paiement.
Il appartient, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 8, 13 et 16 du code de procédure civile que le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige mais qu’il doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu’il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement et qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En conséquence, préalablement à l’examen de la contestation, il convient de vérifier les validité et titre des créanciers.

Sur la créance référencée 83050750009 de la CA CONSUMER [5] :

En l’espèce, la CA CONSUMER [5] a été convoquée à l’audience du 17 mars 2026 pour faire justifier de sa créance liée au prêt n°83050750009 souscrit par la débitrice et de répondre sur les moyens soulevés d’office par le juge du surendettement à la procédure en cours mais n’a pas fait comparu et n’a pas fait valoir ses observations par écrit alors que cette faculté lui a été offerte par l’article [Etablissement 2]-4 du Code de la consommation prévoyant que toute partie peut transmettre ses observations écrites au juge à condition de les avoir communiqués préalablement aux autres parties.

Il y a lieu de rappeler que la créance n°83050750009 de la CA [6] dans le cadre du dossier de surendettement a été fixée à la somme de 2.048,01 euros.

La CA CONSUMER [5] ne s’est pas manifestée par écrit et n’a pas comparu à l’audience. Elle n’a pas fourni les pièces qui lui ont été demandés, ni répondu aux moyens soulevés d’office par le juge du surendettement ou un décompte actualisé permettant au juge de céans de fixer sa créance.

Toutefois, elle a rappelé les caractéristiques de sa créance par courrier du 13 janvier 2026 où elle fait état de la date de souscription du prêt à savoir le 5 octobre 2023 qui correspond en réalité à la mise en place du plan mis en place en septembre 2023, les références du prêt étant alors 810593229996 et les mensualités de 84,75 euros correspondant au montant indiqué dans sa déclaration de créances. La différence entre le montant devant resté dû à l’issue du plan à hauteur de 1.779,78 euros (achèvement en octobre 2025) et la somme déclarée dans la procédure de surendettement n’est due qu’à la date de recevabilité qui a eu pour effet de stopper tout paiement des dettes.

En conséquence, il y a lieu de maintenir la créance n°83050750009 de la CA CONSUMER [5] à la somme de 2.048,01 euros de la procédure de surendettement ouverte à l’égard de Madame [B] [J] veuve [T].

Sur la créance référence 5005543562 de la société [3] :

En l’espèce, la société [3] a été convoquée à l’audience du 23 juin 2026 pour faire justifier de sa créance 5005543562 correspondante à un prêt à la consommation souscrit par la débitrice et de répondre sur les moyens soulevés d’office par le juge du surendettement à la procédure en cours mais n’a pas fait comparu et n’a pas fait valoir ses observations par écrit alors que cette faculté lui a été offerte par l’article [Etablissement 2]-4 du Code de la consommation prévoyant que toute partie peut transmettre ses observations écrites au juge à condition de les avoir communiqués préalablement aux autres parties.

Il y a lieu de rappeler que la créance référencée 5005543562 a été fixée à la somme de 25.688,98 euros dans la procédure de surendettement ouverte à l’égard de Madame [B] [J] veuve [T].

La société [3] ne s’est pas manifestée par écrit et n’a pas comparu à l’audience. Elle n’a pas fourni les pièces qui lui ont été demandés, ni répondu aux moyens soulevés d’office par le juge du surendettement ou un décompte actualisé permettant au juge de céans de fixer sa créance.

Madame [B] [J] veuve [T] conteste le montant restant dû indiquant que cette créance a été soldée dans le cadre des précédents plans.

Il ressort des éléments adressés par la commission de surendettement dans le cadre de la présente contestation que par courriel du 17 juin 2025 la société [3] a demandé à la commission de surendettement, l’envoi par [7] en  » créancier principal  » [3] le dossier [8] suivant :  » Dossiers BDF n°000125019237 / Recevabilité du 27.05.2025- au nom de Mme [B] [T]. Créance [X] : référence dette 50732275479011.

Or, il ressort du plan conventionnel définitif entré en application le 30 septembre 2023 (au seul nom de Madame [B] [T]) qu’il existe une créance auprès de la société [Adresse 6] pour un montant de 14.683,48 euros ; que toutefois cette créance porte la référence 2315222991, laquelle ne correspond donc pas aux références mentionnées par la société [3].

Aucun élément n’est produit afin de relier les deux créances entre elles et ce d’autant qu’à l’issue du plan de 24 mois, il resterait dû une somme de 7.179,89 euros.

En l’état des documents produits dans le cadre de la procédure, il n’est pas possible de déterminer le lien contractuel liant la société [3] et la société [X] dont elle semble venir aux droits pas plus que de fixer le montant de la créance eu égard à la contradiction entre les différentes pièces produites notamment quant à la référence du prêt que la société [3] entend opposer à Madame [B] [J] veuve [T] laquelle justifie du bon respect du précédent plan adopté (relevés de compte de feu Monsieur [A] [T] entre 2017 et 2022 produits devant la commission de surendettement). Le créancier auquel il appartenait de justifier de sa créance n’a pas réagit à la demande qui lui a été adressé par courrier recommandé dont l’accusé de réception a été signé le 17 juin 2026.

En conséquence, il y a lieu d’écarter la créance 5005543562 d’un montant de 25.688,98 euros de la [3] de la procédure de surendettement ouverte à l’égard de Madame [B] [J] veuve [T].

Il convient de rappeler que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation « viole les textes l’arrêt qui déclare qu’un commandement aux fins de saisie immobilière doit emporter tous ses effets au motif que le juge du surendettement a écarté du plan la créance du prêteur sans l’effacer, alors que les mesures recommandées dans le cadre du plan sont opposables aux créanciers dont la créance a été écartée de la procédure et que ceux-ci ne peuvent exercer de mesure d’exécution pendant la durée du plan » (Civ.2ème 8 juillet 2004 – pourvoi  n°03.14-081).

Il en ressort que la créance de la sociétés [3] a été écartée dans le cadre de la présente procédure ne pourront engager aucune procédure aux fins d’exécution avant la fin du présent plan.

Sur le bien-fondé du recours :

Sur la situation de la débitrice :

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit par ailleurs que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L. 733-7 et que, dans tous les cas, la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2 et est mentionnée dans la décision. Le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S’agissant de la situation des débiteurs, elle s’apprécie au jour où le juge statue.

En l’espèce, il résulte des déclarations de la débitrice à l’audience et des pièces produites en cours de délibéré ainsi que lors de l’audience que ses ressources peuvent être évaluées comme suit :

retraites: 2.151,87 euros ;
soit une somme totale de 2.151,87 euros.

Les charges s’établissent de la manière suivante, après actualisation des barèmes applicables par la commission de surendettement aux déclarations à l’audience et aux documents produits :
assurances, mutuelle : 25 euros, autres charges : 20 euros ;forfait de base : 652 euros, forfait chauffage: 123 euros, forfait habitation : 145 euros, impôts : 106 euros ;
soit une somme totale de 1.071,00 euros.

Dès lors, la capacité de remboursement peut être évaluée à la somme de 1.080,87 euros, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement à une somme de 573,43 euros (par référence au barème des quotités saisissables).

Il convient dès lors de fixer la capacité de remboursement à la somme de 573,43 euros.

Il convient de rappeler que les forfaits  » charges courantes  » et  » habitation  » intègrent les frais de mutuelle à hauteur de 10 % du montant du forfait de base (soit environ 85 euros par mois pour un couple), les dépenses d’eau, d’électricité, de téléphone, d’assurance habitation ainsi que les frais courants d’alimentation, d’habillement, d’hygiène, de produits ménagers, de santé et de transport.

Le montant de l’endettement de Madame [B] [J] veuve [T] représente une somme de 27.736,99 euros.

Au regard de ces éléments, la requérante se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Dès lors, et sans qu’aucune mauvaise foi ne puisse leur être opposée, Madame [B] [J] veuve [T] se trouve bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L.711-1 du code de la consommation.

Sur les mesures imposées :

En application des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations. Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Enfin il doit être fixé de manière que le débiteur dispose d’un « reste à vivre » au moins égal au montant du revenu de solidarité active étant précisé que la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.732-3 alinéa 1 de la consommation que le plan prévoit son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années.

La commission a élaboré le rééchelonnement des créances sur une durée de 45 mois, sans intérêts, comprenant des mensualités de remboursement d’un montant de 616,38 euros du 1er au 45ème mois sans effacement à l’issue du plan.

Le recours de Madame [B] [J] veuve [T] a été motivée principalement par la somme réclamée par la société [3] au titre d’un contrat de prêt signé avec la société [Adresse 6] qui est soldée à son sens.

Il sera constaté que la situation financière de Madame [B] [J] veuve [T] n’a pas significativement changé depuis le dépôt de son dossier de surendettement.

Madame [B] [J] veuve [T] est âgée de 68 ans et est retraitée. Elle est veuve et n’a personne à charge. Il convient de souligner que si elle est propriétaire de son bien immobilier, force est de constater qu’étant mariée sous le régime de la communauté au moment de son acquisition, les héritiers de son défunt mari ont également des droits sur le bien immobilier.

Les éléments produits permettent de constater que la capacité de remboursement a légèrement par rapport à celle fixée par la commission de surendettement d’un montant de 642,17 euros puisque désormais elle est d’un montant de 573,43 euros.

Dès lors, et au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les mesures imposées par la commission de surendettement en date du 21 octobre 2025 ne correspondent plus à la situation personnelle et financière de Madame [B] [J] veuve [T].

Elles doivent être modifiées dans la mesure où la créance de la société [3] a été écartée de la procédure, faute pour le créancier d’avoir apporté les justificatifs de sa créance.

Par conséquent, il convient de dire que Madame [B] [J] veuve [T] remboursera les créanciers conformément aux mensualités de paiement figurant au tableau annexé à la présente décision. Ces mesures s’entendront sans intérêts.

Il y a lieu par ailleurs de prévoir que si Madame [B] [J] veuve [T] ne respecte pas ces mesures imposées, qui seront annexées à la présente décision, ces mesures seront de plein droit caduques quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur, d’avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de la faculté pour lui de saisir la commission de surendettement des particuliers de son domicile d’une nouvelle demande à l’issue du plan.

Il sera par ailleurs rappelé, conformément aux dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, que la présente décision est immédiatement exécutoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [B] [J] veuve [T] à l’encontre des mesures imposées à son égard le 21 octobre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne ;

MAINTIENT à la somme de 2.048,01 euros (deux mille quarante-huit euros et un cent) la créance [4] référencée 83050750009 dans la procédure de surendettement ouverte à l’égard de Madame [B] [J] veuve [T] ;

ÉCARTE la créance [3] référencée 5005543562 de la procédure de surendettement ouverte à l’égard de Madame [B] [J] veuve [T] ;

RAPPELLE que la vérification ainsi effectuée n’est opérée que pour les besoins de la procédure et que cette décision est dépourvue de l’autorité de la chose jugée ;

FIXE la capacité de remboursement de Madame [B] [J] veuve [T] à un montant de 573,43 euros ;

DIT que Madame [B] [J] veuve [T] remboursera les créanciers selon les modalités définies dans le tableau par ladite commission ;

DIT que ces mesures s’appliqueront dès le premier jour du mois suivant la notification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [B] [J] veuve [T] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en œuvre ;

DIT que si Madame [B] [J] veuve [T] ne respecte pas les mesures prévues dans les tableaux annexés à la présente décision, ces mesures seront de plein droit caduques quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée à la débitrice, d’avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de la faculté pour elle de saisir la commission de surendettement des particuliers de son domicile d’une nouvelle demande en cas de modification réelle de sa situation financière ;

INTERDIT à Madame [B] [J] veuve [T] de souscrire tout nouveau contrat de crédit pendant la durée d’exécution des mesures de réaménagement ni de se porter caution pendant la durée du plan ;

DIT que Madame [B] [J] veuve [T] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévue aux articles L. 751-1 et L. 751-4 du code de la consommation (FICP) pour la durée du plan ;

RAPPELLE que les voies d’exécution sont suspendues pendant toute la durée des mesures ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Tatiana SAVARY, juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie DUFOUR, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE

Marie DUFOUR Tatiana SAVARY