Partage judiciaire d’une succession indivise : évaluation économique de l’usufruit et inscription d’une créance de financement

Sur le fondement des articles 815, 816, 835 et 840 du code civil, le désaccord persistant entre indivisaires sur la composition de l’actif et les modalités du partage justifie l’ouverture judiciaire des opérations de comptes, liquidation et partage. Les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile permettent la désignation d’un notaire et d’un juge chargé du suivi, notamment lorsque la complexité des opérations le commande.

L’article 1014 du code civil permet de constater la délivrance amiable d’un legs particulier lorsque celle-ci est établie. En cas de vente d’un bien démembré, l’article 621 du code civil distingue le report de l’usufruit, subordonné à l’accord des parties, de la répartition du prix selon la valeur respective des droits. Le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts ne s’impose pas pour cette répartition : la valeur de l’usufruit doit être calculée selon une méthode économique, à la date de jouissance divise.

La preuve du financement d’un bien appartenant au défunt peut résulter de relevés bancaires et d’un reçu notarié. En l’absence d’écrit de prêt, l’enrichissement injustifié prévu par l’article 1303 du code civil fonde l’inscription au passif successoral des sommes exposées sans contrepartie. Les demandes d’investigations financières générales sont rejetées lorsqu’elles ne sont pas justifiées par les pièces produites.

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Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, avec désignation d’un notaire indépendant. La délivrance amiable du legs d’usufruit a été constatée et la demande de licitation laissée sans suite faute de mise à prix. Une créance de 7 070 euros liée au financement d’une parcelle a été inscrite au passif successoral, tandis que les investigations financières générales ont été rejetées.

Un défunt laisse pour lui succéder sa fille, héritière réservataire, et sa partenaire pacsée, bénéficiaire d’un legs particulier d’usufruit. La partenaire possède également la moitié indivise d’un immeuble acquis avant le PACS. Les désaccords portent sur la composition de l’actif successoral, les flux bancaires, la vente de l’immeuble et la valeur de l’usufruit.

Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et désigne un notaire indépendant, sous le contrôle d’un juge. Il constate la délivrance amiable du legs particulier. La demande de licitation est laissée sans suite, faute de mise à prix, après évaluation notariale. En cas de vente, le prix sera réparti selon la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété, l’usufruit étant évalué selon une méthode économique à la date de jouissance divise.

La partenaire obtient l’inscription au passif successoral d’une créance de 7 070 euros correspondant au financement d’une parcelle. Les investigations financières générales demandées par l’héritière sont rejetées.

• Existence d’une indivision successorale entre héritier et légataire
• Échec du partage amiable ou contestations persistantes
• Complexité des opérations justifiant la désignation d’un notaire
• Absence d’accord sur le report de l’usufruit sur le prix
• Évaluation de l’usufruit selon une méthode économique
• Preuve d’un appauvrissement et d’un enrichissement corrélatif

• Acte notarié d’acquisition établissant l’indivision immobilière
• Projet de déclaration de succession évaluant le legs particulier
• Relevé bancaire de septembre 2010 établissant le paiement
• Reçu notarial relatif au prix et aux frais d’acquisition
• Relevés bancaires successoraux examinés par le notaire

La succession doit être liquidée par un notaire indépendant sous le contrôle d’un juge. Le légataire bénéficie de la reconnaissance de son usufruit et d’une créance de 7 070 euros, tandis que l’héritière ne peut imposer une mission générale de contrôle des flux bancaires.

• Communiquer au notaire tous les documents utiles au partage
• Faire évaluer l’immeuble avant toute demande de licitation
• Calculer l’usufruit selon la méthode économique
• Inscrire la créance de 7 070 euros au passif successoral
• Répartir les frais bancaires entre les copartageants selon leurs droits
• Prévoir le paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Transmettre les relevés et justificatifs au notaire
• Faire établir l’évaluation contradictoire de l’immeuble
• Documenter les paiements financés pour le défunt
• Calculer l’usufruit à la date de jouissance divise
• Suivre le délai de douze mois du notaire

À éviter

• Demander une licitation sans fixer de mise à prix
• Confondre report de l’usufruit et répartition du prix
• Fonder une créance sur des affirmations non documentées
• Imposer un contrôle général des comptes depuis 2010
• Produire des échanges de conciliation confidentiels substantiels

Les conditions du partage judiciaire d’une indivision successorale

L’ouverture judiciaire est justifiée par le refus ou l’impossibilité du partage amiable et par l’existence de contestations sur la composition de l’actif ou les modalités du partage. Le tribunal désigne un notaire lorsque la complexité des opérations le nécessite et commet un juge pour en assurer le suivi, conformément aux articles 815, 840, 1361 et 1364 du code de procédure civile.

La répartition du prix entre usufruitier et nu-propriétaire

À défaut d’accord sur le report de l’usufruit, le prix de vente est réparti selon la valeur respective des droits démembrés, sur le fondement de l’article 621 du code civil. Le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts ne s’impose pas. La valeur de l’usufruit doit être calculée selon une méthode économique, à la date de jouissance divise la plus proche du partage.

La preuve d’une créance fondée sur l’enrichissement injustifié

Le financement d’un bien acquis au seul nom du défunt peut établir un appauvrissement et l’enrichissement corrélatif de la succession. Des relevés bancaires et un reçu notarié ont démontré le paiement de 7 070 euros. Malgré l’absence d’écrit de prêt, l’impossibilité morale liée aux relations affectives permettait d’invoquer l’article 1303 du code civil.

Article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire, Article 765 du Code de procédure civile, Article 766 du Code de procédure civile, Article 9 du Code civil, Article 815 du Code civil, Article 816 du Code civil, Article 835 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 1361 du Code de procédure civile, Article 1364 du Code de procédure civile, Article 1014 du Code civil, Article 1011 du Code civil, Article 1686 du Code civil, Article 1377 du Code de procédure civile, Article 1273 du Code de procédure civile, Articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, Article R. 221-33 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 221-38 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 221-39 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 621 du Code civil, Article 829 du Code civil, Articles 759 et suivants du Code civil, Article 669 du Code général des impôts, Article 12 du Code de procédure civile, Article 1303 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 841-1 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1378 du Code de procédure civile, Article 1531 du Code de procédure civile, Article 21-3 de la loi du 8 février 1995