Partage successoral : irrecevabilité du recel tardif et rapport des donations indirectes

En application de l’article 1374 du Code de procédure civile, les demandes formées entre les mêmes parties dans le cadre des opérations de partage constituent une seule instance. Une demande nouvelle est irrecevable si son fondement n’est pas né ou révélé postérieurement au rapport du juge commis. La demande de recel, distincte de la demande de rapport par ses effets, a donc été écartée comme tardive, tandis que les demandes de rapport déjà soumises au notaire ont été examinées.

L’article 843 du Code civil impose à l’héritier le rapport des donations reçues du défunt, sauf dispense expresse hors part successorale. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’avantage. Le rapport a été ordonné pour le garage financé par des dons manuels, les loyers encaissés à la place de l’usufruitier et certaines donations manuelles antérieures à la donation-partage. En revanche, les travaux, frais de déplacement, retraits et loyers insuffisamment établis n’ont pas été rapportés.

Le tribunal a également retenu le rapport de donations manuelles reçues par l’autre héritière, faute de preuve d’une compensation ou d’une dispense. La demande d’indemnisation liée à une prétendue perte de retraite a été rejetée, le lien causal n’étant pas démontré. En application de l’article 1375 du Code de procédure civile, les parties sont renvoyées devant le notaire pour établir l’acte de partage conformément au jugement.

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Dans le cadre du partage successoral, les héritières sollicitaient divers rapports à la succession, une indemnisation et la reconnaissance d’un recel. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes tardives de recel et de reddition de comptes. Il a ordonné certains rapports, écarté ceux insuffisamment prouvés, rejeté l’indemnisation demandée et renvoyé les parties devant le notaire pour établir l’acte de partage.

Deux héritières sont bénéficiaires d’une donation-partage de la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers consentie par leur père. Après le décès des parents, le règlement amiable de la succession échoue et une procédure de partage judiciaire est ouverte. Un notaire est chargé des opérations et un juge commis fixe les désaccords subsistants.

L’une des héritières demande notamment le rapport de donations, de loyers et de dépenses prétendument financées par le défunt, ainsi que la reconnaissance d’un recel successoral. L’autre conteste ces demandes et sollicite également le rapport de sommes reçues par sa sœur ainsi qu’une indemnisation au titre d’une perte de retraite liée à l’aide apportée au défunt.

Le tribunal déclare irrecevables les demandes de recel et de reddition de comptes tardivement formulées. Il ordonne plusieurs rapports à la succession, en écarte d’autres faute de preuve suffisante, rejette la demande d’indemnisation et renvoie les héritières devant le notaire pour établir l’acte de partage.

• Demande nouvelle fondée ou révélée après le rapport du juge commis
• Donation ou avantage indirect établi par des éléments probants
• Intention libérale du défunt démontrée
• Absence de dispense expresse du rapport hors part successorale
• Valeur du bien ou montant de la libéralité déterminable
• Lien causal entre le préjudice invoqué et l’aide apportée au défunt

• Acte authentique d’acquisition du garage
• Notes manuscrites du défunt recensant les dons manuels
• Correspondance notariale relative au financement du garage
• Relevés bancaires et cahiers de tenue des comptes locatifs
• Attestations de proches sur l’aide apportée au défunt
• Titre de pension établissant l’origine de la minoration alléguée

Les héritières doivent intégrer à l’actif successoral les libéralités rapportables retenues par le tribunal. Les demandes tardives ou insuffisamment prouvées sont écartées, tandis que le notaire doit établir l’acte de partage conformément aux rapports ordonnés et aux motifs du jugement.

• Rapport de 16 000 euros par l’héritière bénéficiaire du garage
• Rapport de 30 685 euros au titre des loyers encaissés
• Rapport de 30 000 euros par l’autre héritière
• Rapport des donations manuelles retenues après déduction déjà opérée
• Renvoi devant le notaire pour établir l’acte de partage
• Répartition des dépens selon les droits dans l’indivision

À faire

• Recenser chaque donation et son éventuelle dispense
• Produire les relevés bancaires corroborant les encaissements
• Identifier précisément l’auteur et le bénéficiaire de chaque paiement
• Documenter l’intention libérale ou l’objectif rémunératoire allégué
• Transmettre au notaire les éléments conformes au jugement

À éviter

• Introduire une demande nouvelle après le rapport sans justification
• Confondre demande de rapport et qualification de recel
• Fonder un rapport sur des tableaux non corroborés
• Invoquer une compensation familiale sans preuve de l’accord
• Réclamer une indemnisation sans établir le lien causal

La recevabilité des demandes nouvelles en partage successoral

Les demandes de recel et de reddition de comptes, non soumises avant le rapport du juge commis, sont irrecevables au regard de l’article 1374 du Code de procédure civile. Elles reposent sur un fondement et tendent à des effets distincts de ceux des demandes de rapport déjà examinées par le notaire. Aucune révélation postérieure justifiant leur introduction tardive n’est démontrée.

Le rapport des donations indirectes à la succession

L’article 843 du Code civil impose le rapport des donations reçues du défunt, sauf dispense expresse hors part successorale. Le financement d’un garage par des dons manuels et l’encaissement de loyers appartenant à l’usufruitier constituent des libéralités rapportables. Le rapport est toutefois refusé lorsque l’avantage ou son montant n’est pas suffisamment établi.

La preuve de l’intention libérale et du lien causal

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la partie qui sollicite un rapport doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Des tableaux non corroborés, des notes de gestion ou des factures incomplètes ne suffisent pas à établir une libéralité. La demande d’indemnisation liée à une perte de retraite est également rejetée faute de preuve d’un lien causal avec l’aide apportée au défunt.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1374 du Code de procédure civile, Article 1373 du Code de procédure civile, Article 843 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 860-1 du Code civil, Article 860 du Code civil, Article 1375 du Code de procédure civile, ancien article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 10