N°Minute : 2026/63
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

1ère Chambre CIVILE

N° RG 25/00912 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-B75Z

JUGEMENT DU : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [B] [W]
née le 28 Mars 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Virginie BONNINGUES, avocat au barreau de SAINT-OMER et par Tony PERARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62765-2025-01270 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

d’une part,

ET :

DÉFENDEURS

M. [Z] [K] [P]
né le 21 Avril 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE

M. [X] [R]
né le 31 Janvier 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

Mme [V] [R]
née le 01 Mars 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

Mme [O] [R]
née le 11 Janvier 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Marc JOUANEN, avocat au barreau de SAINT-OMER

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience publique du 12 Juin 2026, par Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jugement : contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié en date du 29 août 2022, Madame [B] [W] a acquis auprès de Monsieur [Z] [P], Madame [V] [R], Monsieur [X] [R] et Madame [O] [R] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 4] (Pas-de-[Localité 5]), moyennant le prix de 145.000 euros.

Se plaignant de la présence d’humidité et d’infiltrations dans la maison, Madame [B] [W] a sollicité en référé une mesure d’expertise judiciaire.

Suivant ordonnance en date du 20 juillet 2023, il a été fait droit à sa demande et Monsieur [F] a été désigné en qualité d’expert.

L’ordonnance du 20 juillet 2023 a fait l’objet d’une rectification matérielle le 24 mai 2024.

Le rapport d’expertise a été déposé le 12 mars 2025.

Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 16 juillet 2025, Madame [B] [W] a fait assigner Monsieur [Z] [P], Madame [V] [R], Monsieur [X] [R] et Madame [O] [R] devant le tribunal judiciaire de SAINT-OMER en responsabilité et indemnisation.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, Madame [B] [W] demande au tribunal de :
condamner solidairement et à défaut in solidum Monsieur [Z] [P], Madame [V] [R], Monsieur [X] [R] et Madame [M] à lui payer la somme de 49.633,13 euros, outre indexation de ladite somme sur l’indice BT01 à compter de la date du rapport soit le 12 mars 2025 jusqu’à la décision à intervenir et ensuite majorée des intérêts au taux légal jusqu’au parfait règlement ;condamner in solidum Monsieur [Z] [P], Madame [V] [R], Monsieur [X] [R] et Madame [O] [R] à lui payer la somme 634,70 euros au titre du remplacement des éléments de façade de la cuisine avec indexation de cette somme sur l’évolution de l’indice BT01 à compter de la date du devis soit le 14 février 2025 jusqu’à la décision à intervenir et ensuite majorée des intérêts au taux légal jusqu’au parfait règlement ;condamner in solidum Monsieur [Z] [P], Madame [V] [R], Monsieur [X] [R] et Madame [O] [R] à lui payer la somme de 9.900 euros arrêtée à la date du 30 juin 2025, et à compter de cette date à la somme de 300 euros par mois et ce jusqu’au parfait règlement des causes du jugement à intervenir, en réparation de son préjudice de jouissance subi et à subir ;condamner in solidum Monsieur [Z] [P], Madame [V] [R], Monsieur [X] [R] et Madame [O] [R] à lui payer la somme de 5.000 euros, en réparation de son préjudice moral ;condamner in solidum Monsieur [Z] [P], Madame [V] [R], Monsieur [X] [R] et Madame [O] [R] à lui payer la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, ainsi qu’aux coûts d’établissement des constats d’huissier en date des 02 novembre 2022 et 1er août 2024 soit les sommes de 288 euros et 309,20 euros ;débouter Monsieur [Z] [P] de ses demandes ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Sur la responsabilité de Monsieur [Z] [P], Madame [B] [W] expose à titre principal que la responsabilité de Monsieur [Z] [P] est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du code civil, au titre des désordres relatifs à la présence d’humidité en pied de mur et en sous-sol et à la fuite en plafond du cellier. Elle affirme que la clause de non garantie insérée à l’acte de vente n’est pas applicable puisque Monsieur [Z] [P] est de mauvaise foi.

A titre subsidiaire, elle énonce que la responsabilité décennale de Monsieur [Z] [P] est engagée au visa des articles 1792 et 1792-1 du code civil concernant la fuite en plafond du cellier. Elle fait valoir que Monsieur [Z] [P] doit être considéré comme constructeur pour avoir réalisé les travaux de couverture non conformes aux règles de l’art, à l’origine des désordres. Elle affirme que les infiltrations en toiture rendent l’immeuble impropre à a destination.

Elle considère que la responsabilité de Monsieur [Z] [P] peut également être retenue sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme prévue par l’article 1604 du code civil, en ce que les désordres constatés rendent l’immeuble impropre à sa destination, ainsi que sur le fondement de l’obligation d’information précontractuelle de l’article 1112-1 du code civil, puisque Monsieur [Z] [P] s’est gardé de l’informer des vices affectant le bien vendu et dont il ne pouvait ignorer l’existence, le rendant au surplus auteur d’un dol au sens de l’article 1137 alinéa 2 du code civil.

Sur la responsabilité des autres vendeurs indivis, ayants-droit de Madame [U] [P], elle fait valoir que les consorts [R], intervenus à la vente en leur qualité d’ayants droit de leur mère, Madame [U] [P] [D], sont, en leur qualité de vendeurs, tenus au même titre que Monsieur [Z] [P], notamment à la garantie légale des vices cachés. Elle soutient qu’ils ne peuvent pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente puisque la connaissance du défaut caché par un seul des indivisaires vendeurs suffit à priver les autres vendeurs de l’efficacité de ladite clause.

Sur les demandes indemnitaires, elle fait valoir que la réduction du prix sur le fondement de la garantie des vices cachés peut correspondre au montant des travaux nécessaires pour remédier aux vices. Elle énonce qu’en tout état de cause, le montant de la moins-value induite par les vices affectant l’immeuble correspond au montant des travaux nécessaires à la réfection des lieux. Elle ajoute que l’article 1645 du code civil permet également la condamnation des vendeurs au coût des travaux. Elle soutient que les problèmes d’humidité ont eu des répercussions sur les embellissements, le mobilier et les biens d’équipement du logement.

Elle affirme subir, depuis plusieurs, années un préjudice de jouissance qui perdurera jusqu’à la réalisation des travaux.

Elle fait également état d’un trouble moral, puisque la situation lui a causé une dépression.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, Monsieur [Z] [P] demande au tribunal de :
A titre principal,
débouter Madame [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire,
réduire à de plus justes proportions les demandes présentées au titre du trouble de jouissance et des frais irrépétibles ;condamner Madame [W] aux frais et dépens en ce compris les frais d’expertise ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’humidité au pied de mur et en sous-sol, Monsieur [Z] [P] fait valoir que la garantie des vices cachés reprise aux articles 1641 et suivants du code civil n’est pas applicable puisque ces deux problèmes préexistaient à la vente et auraient dû attirer l’attention de l’acquéreur lors des visites compte tenu de leur ancienneté et de leur caractère visible.

Sur la fuite au niveau du cellier, il reconnaît avoir réalisé les travaux de couverture peu de temps après l’acquisition de l’immeuble en 2013 mais réfute être intervenu sur la structure de la toiture et en particulier sur la pente, son intervention s’étant limitée au remplacement de la couverture usagée. Il estime que sa responsabilité décennale dans l’apparition du désordre n’est pas démontrée.

Sur les préjudices accessoires, il considère que la demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance est excessive en ce que la gêne occasionnée par l’existence de l’humidité est limitée. Il pointe en outre l’absence de preuve d’un préjudice moral.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, Madame [V] [R], Madame [O] [R] et Monsieur [X] [R] demandent au tribunal de :
débouter Madame [B] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions à leur encontre ;A titre infiniment subsidiaire,
condamner Monsieur [Z] [P] à les relever et garantir de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à leur encontre ;condamner Madame [B] [W] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,écarter l’exécution provisoire.
Les consorts [R] exposent avoir hérité de leur mère, décédée avant la vente de l’immeuble, et n’avoir jamais habité la maison qu’ils ne connaissaient pas, de sorte qu’ils ne peuvent avoir eu connaissance d’un quelconque problème affectant l’habitation. Ils estiment que le caractère apparent des problèmes d’humidité en sous-sol ne paraît pas discutable. Concernant la fuite au niveau du cellier, ils réfutent avoir la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil puisqu’ils n’ont jamais vécu dans l’immeuble ou procédé à des travaux.

A titre subsidiaire, ils relèvent que dans l’hypothèse où une dissimulation était établie, elle ne pourrait relever que du fait de Monsieur [Z] [P], ce dernier ayant habité l’immeuble ;

A titre infiniment subsidiaire, ils énoncent que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire, en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 07 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1)Sur l’existence de vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1642 du même code dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

En l’espèce, Madame [B] [W] fait état de trois désordres affectant son habitation :
présence d’humidité en pied de mur ;présence d’humidité en sous-sol ;fuite en plafond du cellier.
Sur la présence d’humidité en pied de mur

L’expert judiciaire a relevé la présence d’humidité en pied de mur, principalement dans les pièces situées à l’ouest du logement. Ce désordre, lié à un phénomène de remontée capillaire dans la maçonnerie, est ancien et existe vraisemblablement depuis l’origine de la construction. Il a en effet été relevé l’absence d’arase étanche en pied de maçonnerie.

Madame [B] [W] affirme qu’il n’y avait pas d’humidité apparente lors de la vente et que l’humidité en pied de mur est apparue par la suite.

Ses déclarations sont corroborées par les attestations de son entourage familial et amical selon lesquelles le logement ne présentait aucune trace d’humidité lors de son emménagement et ce n’est que quelques semaines plus tard que des taches d’humidité ainsi que des moisissures sont apparues, lors d’épisodes pluvieux.

Il apparaît que le 30 septembre 2022, soit un mois après l’acquisition de son bien immobilier, Madame [B] [W] a fait intervenir la société AFD, spécialisée dans la recherche de fuite, dans un contexte de dégât des eaux. Le rapport établi à cette occasion a conclu que le dégât des eaux observé dans plusieurs pièces de l’habitation (chambre, cuisine et cave) était consécutif à des infiltrations extérieures lors de fortes pluies provenant d’un manque d’étanchéité du mur de soubassement côté façade arrière et du pignon droit.

Il résulte de ces éléments que ce n’est que quelques semaines après la possession de l’immeuble, à l’occasion d’épisodes pluvieux, que Madame [B] [W] a découvert la présence d’humidité dans son habitation.

Si, comme le relève l’expert judiciaire, ce désordre existait avant la vente, il n’était pas décelable par Madame [B] [W], en sa qualité d’acquéreur non professionnel, puisque l’immeuble avait fait l’objet de travaux d’embellissement (tapisserie) dans l’année précédant la vente.

L’humidité en pied de mur, en ce qu’elle concerne une partie importante du logement, et notamment la chambre de Madame [B] [W], porte atteinte à l’habitabilité de l’immeuble compte tenu de ses répercussions possibles sur la santé.

Il s’ensuit que le désordre d’humidité en pied de mur constitue un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

Sur la présence d’humidité en sous-sol

Les opérations d’expertise judiciaire ont mis en évidence la présence généralisée d’humidité dans le sous-sol de la maison. Il s’agit d’un phénomène d’ampleur affectant le plafond et les parois, avec la présence d’eau au sol.

Selon l’expert judiciaire, ce désordre trouve son origine dans la construction initiale de l’immeuble puisqu’il est dû à l’absence de cuvelage en sous-sol, permettant ce faisant à l’eau présente dans les sols de pénétrer les parois.

Les membres de l’entourage familial et amical de Madame [B] [W] ont unanimement affirmé que
l’immeuble litigieux ne présentait aucune trace d’humidité lors l’emménagement de la requérante et ce n’est que quelques semaines plus tard que des taches d’humidité ainsi que des moisissures sont apparues, après des épisodes pluvieux.

Il ressort du rapport de recherche de fuite établi le 04 octobre 2022 que c’est à la suite d’un dégât des eaux consécutif à un épisode de fortes pluies que Madame [B] [W] a constaté la présence d’humidité dans la cave de son habitation. Les photographies prises par la société AFD laissent apparaître des traces d’humidité au niveau du plafond (isolant) et du mur de la cave.

Ces éléments permettent d’établir que Madame [B] [W], en sa qualité de profane de la construction, n’était pas en mesure de détecter le désordre affectant la cave lors de la vente, dès lors que ce dernier n’a été révélé dans son ampleur qu’après des épisodes pluvieux.

Le phénomène d’humidité compromet l’usage de la cave, pièce destinée notamment à servir de lieu de stockage, puisqu’outre l’humidité ambiante, l’expert judiciaire a relevé la présence d’eau au sol.

Le désordre d’humidité présente ainsi la gravité requise pour être qualifié de vice caché au sens l’article 1641 du code civil.

Sur la fuite en plafond du cellier

L’expert judiciaire a constaté la présence d’humidité ainsi qu’une dégradation du revêtement au niveau de l’angle du plafond du cellier. Il est à noter que les dégradations du revêtement ont augmenté entre les différents accedits tout en restant très localisées.

Ce désordre affectant le plafond du cellier est dû à une fuite en toiture consécutive à une pente de couverture insuffisante pour la pose de tuiles.

Comme le souligne l’expert, le premier signalement de ce désordre a été effectué dans le cadre des conclusions récapitulatives de juin 2023.

En outre, il n’est aucunement fait mention d’humidité ou de dégradation en plafond du cellier dans le procès-verbal de constat dressé par Maître [G] le 02 novembre 2022.

Il en découle que la fuite en plafond du cellier n’était pas apparente lors de la vente conclue le 29 août 2022.

Ce désordre affecte l’usage du bien puisqu’il a des conséquences ponctuelles sur l’habitabilité de l’immeuble.

Compte tenu de l’atteinte à la destination de l’immeuble, l’existence d’un vice caché tenant à la fuite en plafond du cellier est caractérisée.

2)Sur l’application de la clause de non-garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Il est de principe que le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.

En l’espèce, il résulte de l’acte authentique de vente du 29 août 2022 que les parties ont stipulé une clause de non-garantie des vices cachés rédigée en ces termes : « le vendeur ne sera tenu à aucune garantie en ce qui concerne, soit le défaut d’alignement, soit l’état des biens et les vices de toute nature, apparents ou cachés, insectes, parasites ou végétaux parasitaires dont ils peuvent être affectés. »
Il est toutefois mentionné que l’exonération de garantie des vices cachés ne s’appliquera pas si l’acquéreur prouve, dans les délais légaux, que le vendeur a dissimulé sciemment un ou plusieurs vices cachés qu’il connaissait.

Il incombe dès lors à Madame [B] [W], pour écarter l’application de cette clause, de démontrer que les vendeurs avaient connaissance des vices affectant l’immeuble vendu.

Sur la présence d’humidité en pied de mur et en sous-sol

Il n’est pas contesté que Monsieur [Z] [P] vivait depuis plusieurs années dans l’immeuble litigieux lorsque la vente a été régularisée. Bien qu’ayant une très bonne connaissance du logement pour y avoir effectué lui-même différents travaux (toiture, dalle béton, menuiseries, isolation, ravalement de façade et embellissements) entre 2013 et 2021, il a varié dans ses déclarations concernant la présence d’humidité dans la maison avant la vente. Par courrier daté du 14 février 2025, il a dans un premier temps affirmé n’avoir jamais été confronté à un problème d’humidité, pour ensuite soutenir que le phénomène d’humidité en pied de mur et sous-sol était ancien et préexistait à la vente. Il verse en outre trois attestations de son entourage faisant état de la présence d’humidité en bas du mur extérieur.

Monsieur [Z] [P] a donc fait preuve de mauvaise foi lors de la vente puisqu’il avait connaissance de vices cachés tenant aux problèmes d’humidité en pied de mur et en sous-sol.

Cette connaissance par Monsieur [Z] [P] des vices affectant l’immeuble conduit à écarter l’application de la clause d’exclusion de garantie des vices cachés à l’égard de l’ensemble des vendeurs. En effet, l’acte de vente mentionne que Madame [V] [R], Madame [O] [R], Monsieur [X] [R] et Monsieur [Z] [P], dénommés « le vendeur », ont agi solidairement entre eux dans leur rapport avec l’acquéreur. Leurs obligations sont donc solidaires envers Madame [B] [W], ce qui signifie qu’ils doivent répondre ensemble des conséquences de la connaissance des vices par un seul d’entre eux.

Sur la fuite en plafond du cellier

L’acte de vente mentionne que le vendeur a réalisé lui-même la réfection de la toiture au cours de l’année 2013, ce qui lui confère la qualité de vendeur professionnel. Il est précisé qu’il ne pourra donc pas bénéficier de la clause exonératoire des vices cachés en cas d’apparition de vices relatifs aux travaux effectués.

Monsieur [Z] [P] reconnaît avoir réalisé les travaux de couverture en 2013 mais réfute être intervenu sur la structure de la toiture, et en particulier sur la pente. Il soutient que son intervention s’est limitée au remplacement de la couverture usagée et verse en ce sens une facture d’achat de matériaux pour la réfection de la toiture ainsi qu’une attestation de son frère charpentier-couvreur, indiquant l’avoir aidé à refaire la toiture, les travaux ayant uniquement consisté dans le changement de l’écran sous-toiture et le remplacement des tuiles, sans modification de la charpente.

Si l’expert judiciaire a confirmé que la réfection de la couverture réalisée en 2013 n’avait pas concerné, a priori, les formes de pente, il n’en demeure pas que la fuite observée au niveau du plafond du cellier est consécutive à un choix de technique inadapté à la pente en présence.

Monsieur [Z] [P] a donc effectué des travaux non conformes aux règles de l’art en ne tenant pas compte de la pente lors du remplacement de la couverture.

Compte tenu de sa qualité de vendeur professionnel, il est présumé avoir eu connaissance du vice caché tenant à la fuite en plafond du cellier et ne peut dès lors se voir appliquer la clause de non-garantie des vices cachés.

Madame [V] [R], Madame [O] [R], Monsieur [X] [R] et Monsieur [Z] [P] agissant solidairement entre eux dans l’acte de vente du bien indivis, la qualité de vendeur professionnel de Monsieur [Z] [P] s’applique à l’égard de tous concernant les travaux de couverture, de sorte que l’ensemble des vendeurs doivent garantir Madame [B] [W] du défaut caché affectant l’immeuble vendu.

3)Sur les demandes indemnitaires

L’article 1645 du code civil prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce, la clause d’exonération de la garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente étant écartée pour les problèmes d’humidité en pied de mur et en sous-sol ainsi que pour la fuite en plafond du cellier, il appartient aux vendeurs de garantir Madame [B] [W] des conséquences dommageables de ces désordres.

Sur la demande en paiement au titre du coût des travaux de reprise des désordres

L’expert judiciaire a préconisé les travaux de réfection suivants :
concernant l’humidité en pied de mur :
– percements en pied de mur ;
– mise en œuvre du traitement anti-remontées capillaires ;
– rebouchage percements ;
– peinture de soubassements ;
– reprise des embellissements (papier peint et peinture) ;
moyennant un coût de 18.309,16 euros HT, soit 20.140,08 euros TTC (TVA 10%),
concernant l’humidité en sous-sol :
– arrêt du drainage mis en place en pied de façade après le seuil de la porte au droit de la fosse du soupirail ;
– bouchement des ouvertures latérales de la fosse et pavage entre la fosse et la terrasse surélevée ;
moyennant un coût de 600 euros HT, soit 660 euros TTC (TVA 10%),
concernant la fuite en plafond du cellier :
– dépose de la couverture du versant Est ;
– mise en œuvre du plancher et voliges ;
– fourniture et pose étanchéité ;
– mise en œuvre liteaux et contre liteaux ;
– fourniture et pose de tuiles ;
moyennant un coût de 21.627,50 euros HT, soit 23.790,25 euros TTC (TVA 10%).

S’agissant du problème d’humidité en sous-sol, la demande en paiement de Madame [B] [W] au titre des travaux d’étanchéité ne peut prospérer dès lors que l’expert judiciaire a estimé que le traitement des parois par un enduit étanche ne constituait pas une solution pérenne et qu’en tout état de cause, il n’y avait pas de travaux adaptés à la réfection des lieux.

Dès lors, il convient d’évaluer le coût global des travaux de reprise des désordres à la somme de (20.140,08 + 660 + 23.790,25) = 44.590,33 euros TTC.

Madame [V] [R], Madame [O] [R], Monsieur [X] [R] et Monsieur [Z] [P] seront donc solidairement condamnés à payer à Madame [B] [W] la somme de 44.590,33 euros TTC.

Cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 12 mars 2025, date du dépôt du rapport d’expertise, jusqu’à la date du présent jugement, puis majorée des intérêts au taux légal jusqu’au parfait règlement.

Sur la demande en paiement au titre du remplacement des éléments de façade de la cuisine

Madame [B] [W] soutient que des éléments de façade de sa cuisine se déforment et se décollent en raison de l’humidité ambiante du logement et sollicite une indemnisation équivalente au coût de remplacement de ces éléments.

Ce poste de préjudice n’a toutefois pas été retenu par l’expert judiciaire et la photographie du mobilier de cuisine figurant en annexe du rapport d’expertise n’apparaît pas suffisamment probante pour établir un lien de causalité entre l’état des éléments de cuisine et le problème d’humidité.

La demande indemnitaire sera par conséquent rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance

Madame [B] [W] affirme subir depuis plusieurs années un préjudice de jouissance qui perdurera jusqu’à la réalisation des travaux.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’humidité en pied de mur concerne une partie importante du logement, et notamment la chambre de Madame [B] [W], ce qui a nécessairement des conséquences sur l’habitabilité de l’immeuble, avec des répercussions possibles sur la santé, et ce depuis le 1er octobre 2022, date à partir de laquelle la requérante s’est plainte auprès des vendeurs du problème d’humidité.

La fuite en plafond du cellier, découverte en juin 2023, gêne également l’usage de cette partie de la maison de manière plus ponctuelle, en fonction des épisodes pluvieux.

Madame [B] [W] subit donc indéniablement un trouble de jouissance depuis octobre 2022, qui sera évalué à 100 euros par mois, soit (100 x 47 mois) = 4.700 euros, entre le 1er octobre 2022 et la date du présent jugement.

De même, les travaux nécessaires à la reprise des désordres d’humidité en pied de mur, d’une durée de 4 jours, vont également perturber Madame [B] [W] dans la jouissance de son logement, de sorte qu’il lui sera alloué une indemnisation à hauteur de 100 euros en réparation de son trouble de jouissance.

En définitive, Madame [V] [R], Madame [O] [R], Monsieur [X] [R] et Monsieur [Z] [P] seront solidairement condamnés à payer à Madame [B] [W] la somme de (4.700 + 100) = 4.800 euros au titre de son préjudice de jouissance.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

Il ressort des pièces médicales et témoignages versés au dossier que la découverte des problèmes d’humidité affectant le logement a causé beaucoup de contrariétés à Madame [B] [W], dont l’état de santé était déjà fragile. Depuis le mois d’avril 2025, cette dernière bénéficie d’un traitement antidépresseur dans un contexte d’épuisement psychologique.

La requérante justifie ainsi d’un préjudice moral, qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité de 2.000 euros.

Madame [V] [R], Madame [O] [R], Monsieur [X] [R] et Monsieur [Z] [P] seront par conséquent solidairement condamnés à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral.

4)Sur l’appel en garantie formé à l’encontre de Monsieur [Z] [P]

L’article 1317 du code civil dispose qu’entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité

Conformément à l’article 1319 du même code, les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l’inexécution de l’obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l’inexécution est imputable.

En l’espèce, il résulte de l’acte de vente du 29 août 2022 que Madame [V] [R], Madame [O] [R] et Monsieur [X] [R] sont intervenus à la cession en qualité d’ayants droit de leur mère, laquelle avait fait l’acquisition du bien litigieux en 2012, avec Monsieur [Z] [P], son conjoint.

Selon les avis d’impôt versés au dossier, Madame [V] [R], Madame [O] [R] et Monsieur [X] [R] n’ont jamais vécu au sein de l’immeuble.

Il n’est donc pas établi qu’ils avaient connaissance des vices cachés affectant la maison de leur mère, contrairement à Monsieur [Z] [P], qui habitait le logement et y avait entrepris plusieurs travaux depuis son acquisition.

Dans ces circonstances, il appartient à Monsieur [Z] [P] de contribuer à la dette à hauteur de 100 %, de sorte qu’il sera condamné à garantir intégralement Madame [V] [R], Madame [O] [R] et Monsieur [X] [R] des condamnations prononcées à leur encontre.

5)Sur les mesures de fin de jugement

*Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [V] [R], Madame [O] [R], Monsieur [X] [R] et Monsieur [Z] [P], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

Ces dépens ne comprendront pas les coûts d’établissement des constats de commissaire de justice en date des 02 novembre 2022 et 1er août 2024, dès lors qu’il s’agit de frais n’entrant pas dans le champ des dépens tels que prévus par l’article 695 du code de procédure civile.
La charge des dépens sera répartie de la même manière que les condamnations au fond.
*Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [V] [R], Madame [O] [R], Monsieur [X] [R] et Monsieur [Z] [P], parties perdantes, seront condamnés in solidum à payer à Madame [B] [W] la somme de 2.000 euros.

La charge de cette indemnité de procédure sera répartie de la même manière que les condamnations au fond.
*Sur l’exécution provisoire du jugement

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision en ce qu’elle n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Madame [V] [R], Madame [O] [R], Monsieur [X] [R] et Monsieur [Z] [P] à payer à Madame [B] [W] la somme de 44.590,33 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise des désordres ;

Dit que cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 12 mars 2025 jusqu’à la date du présent jugement, puis majorée des intérêts au taux légal jusqu’au parfait règlement ;

Déboute Madame [B] [W] de sa demande en paiement au titre du remplacement des éléments de façade de la cuisine ;

Condamne solidairement Madame [V] [R], Madame [O] [R], Monsieur [X] [R] et Monsieur [Z] [P] à payer à Madame [B] [W] la somme de 4.800 euros au titre de son préjudice de jouissance ;

Condamne solidairement Madame [V] [R], Madame [O] [R], Monsieur [X] [R] et Monsieur [Z] [P] à payer à Madame [B] [W] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice de moral ;

Fixe la part contributive à la charge de Monsieur [Z] [P] à hauteur de 100 % de la dette ;

Condamne Monsieur [Z] [P] à garantir intégralement Madame [V] [R], Madame [O] [R] et Monsieur [X] [R] des condamnations prononcées à leur encontre ;

Condamne in solidum Madame [V] [R], Madame [O] [R], Monsieur [X] [R] et Monsieur [Z] [P] à payer à Madame [B] [W] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Madame [V] [R], Madame [O] [R], Monsieur [X] [R] et Monsieur [Z] [P] aux dépens, lesquels comprendront le coût de l’expertise judiciaire ;

Dit que la charge finale des dépens et de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera répartie de la même façon que les responsabilités retenues ci-dessus (100 % à la charge de Monsieur [Z] [P]) ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE,