TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25

N° RG 26/02282 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N46N

Minute N°26/00221

Copie certifiée conforme délivrée à :
– Me Mohamed MAHALI

JUGEMENT

SUITE A UNE DEMANDE DE
TIERCE OPPOSITION

RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

———————————————————————–

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [S] [L]
née le 08 Juillet 1965 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

à

DÉFENDEURS :

Société [1]
Chez [2]
Service surendettement- [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

[3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
réprésenté par Maître Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 15 Juin 2026

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 08 avril 2025, Madame [S] [L] (ci-après  » la débitrice « ) a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 23 avril 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Le 02 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a orienté le dossier de la débitrice vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter de sa situation de surendettement.

Suite à la publication de la décision au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales le 17 février 2026, [3] (ci-après  » la partie intervenante « ) a formé une tierce opposition par l’intermédiaire de son Conseil, par lettre recommandé expédiée le 17 avril 2026.

Puis le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 15 juin 2026.

A l’audience, seul [3] a été représentée par son Conseil.

Elle indique que la dette locative s’élève à la somme de 2 560,28 euros et qu’une assignation devant le juge des contentieux de la protection a été délivrée, dont l’audience est prévue en décembre 2026. Elle ajoute que la débitrice a quitté le logement le 23 septembre 2025 et qu’elle est à ce jour hébergée. Elle soulève la mauvaise foi à titre principal. Elle expose que la débitrice n’a que 59 ans et que si elle n’a plus de loyer à ce jour, elle peut retrouver une capacité de remboursement. A titre subsidiaire, elle sollicite un moratoire. Enfin, elle mentionne le fait qu’il y a plusieurs prélèvements sur des comptes anciens avec notamment une assurance pour animal.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la tierce opposition

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de la consommation :  » La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Les titulaires de créances disposent d’un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours. « .

A l’examen du dossier, il ressort que la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 02 juillet 2025, s’agissant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la débitrice, a été publiée au BODACC le 17 février 2026, et [3] a formé tierce opposition le 17 avril 2026.

La tierce opposition de la partie intervenante ayant été exercée dans le délai réglementaire, elle est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

S’agissant des effets de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévu par l’article L.741-2 du code de la consommation, en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L.741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur, professionnelles et non professionnelles, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L.711-4 (dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes d’infraction, fraude aux prestations sociales, amendes pénales, certaines dettes fiscales), L.711-5 (prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal), et L.733-4 2° (dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques).

L’article R.741-4 du code de la consommation dispose qu’à défaut de contestation formée dans le délai prévu à l’article R.741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision s’impose.

En outre, l’article R.741-2 du code de la consommation dispose que le créancier oublié dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut former tierce-opposition dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC de la décision de la commission. A défaut de recours dans ce délai, la créance est éteinte.

Par ailleurs, l’article L. 761-1 du code de la consommation dispose :
 » Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4.  »

En l’espèce, dans un premier temps, il appert à l’examen du dossier que la débitrice n’a pas comparu à l’audience ni même écrit au Tribunal, ce qui tend à démontrer son inertie dans la procédure.

Par ailleurs, [3] indique être bénéficiaire d’une quittance subrogative (indemnisation faite par [3] au bailleur), qui fait l’objet d’une procédure de recouvrement de dette devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], une audience étant fixée au 07 décembre 2026. [3] précise et justifie que le montant de sa créance locative s’élève à la somme de 2 560,28 euros. Or, à l’examen du dossier transmis par la commission de surendettement, nous constatons qu’il n’existe aucune mention de cette dette locative.

Il s’en déduit que la débitrice a ainsi sciemment fait de fausses déclarations et dissimulé la dette locative à la procédure de surendettement.

Par conséquent, les éléments constitutifs de la déchéance étant prouvés, il convient de prononcer la déchéance du bénéfice des dispositions relatives au surendettement à l’encontre de la débitrice.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition, exécutoire de plein droit, susceptible d’appel,

DÉCLARE la tierce opposition de [3] recevable et y fait droit ;

ACCORDE la qualité de créancier à [3] ;

FIXE la créance de [3] au montant de 2 560,28 euros ;

PRONONCE à l’encontre de Madame [S] [L] la déchéance du bénéfice des dispositions relatives au surendettement et met à néant les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE