TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N°227

Rôle n° : 2025002936

DEMANDEUR A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

SA VISABLE

Dont le siège social est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 338 631 930

Représentée par : SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT SAINT-HILAIRE Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR OPPOSANT

SAS FMB

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 803 401 272

Représentée par :

SELARL LBG Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE Monsieur Thierry FOURNIGUET

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 16 avril 2026 où l’affaire a été prise en délibéré au 09 juillet 2026, à cette date, le délibéré a été prolongé au 10 septembre 2026,

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe

Copie exécutoire délivrée

I – LES FAITS

La SA VISABLE est une société française dont l’activité est d’accompagner les entreprises dans le développement de leur chiffre d’affaires en France et dans le monde, en maximisant les opportunités offertes par internet afin de renforcer leur visibilité.

La mission de la société VISABLE est la mise en relation entre acheteurs et fournisseurs professionnels.

La SAS FMB est une société spécialisée dans les travaux d’étanchéité et de résine. Son activité porte sur les revêtements, l’imperméabilisation, le cuvelage et les sols techniques.

Le 20 mars 2024, la société FMB signait avec la société VISABLE un contrat portant sur une offre de visibilité digitale sur les pays francophones ; cette prestation comprenait notamment 30 mots-clés pour définir les prestations de l’entreprise, un profil détaillé avec photos et informations, la possibilité de mettre en avant jusqu’à 200 produits et prestations, le tout assorti d’un classement optimal dit « premium » donnant accès à la tête de liste sur les pays francophones.

Le contrat prévoyait un début d’exécution au 06 mai 2024, pour un coût de 2.065,80 euros par an, réglé par prélèvement automatique sur 12 mensualités et le contrat n’offrait aucune faculté de résiliation anticipée comme stipulé à l’article 6 des conditions générales.

Les prestations étaient exécutées, la société FMB n’honorait aucune des factures et manifestait par courriel sa volonté de résilier le contrat pour manquement contractuel allégué.

Faute de communication avec la société FMB, la société VISABLE a été contrainte de solliciter un organisme de recouvrement, en la personne de la société AGIR RECOUVREMENT.

La société AGIR RECOUVREMENT a adressé plusieurs mises en demeure qui sont restées sous silence.

II – LA PROCEDURE

La société VISABLE a donc saisi le Président du Tribunal de Commerce d’Orléans d’une requête en injonction de payer le 28 février 2025, aux fins de recouvrer la somme de 3.303,16 euros.

Par ordonnance du 10 mars 2025, le Tribunal de Commerce accueillait la demande et rendait une ordonnance d’injonction de payer, laquelle était signifié le 14 mai 2025.

La société FMB a fait opposition le 26 mai 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer signée le 10 mars 2025 à la requête de la société VISABLE en paiement d’une somme en principal de 2.478,96 euros.

L’affaire a été enrôlée devant le Tribunal à l’audience du 10 juillet 2025.

La cause entendue à l’audience du 16 avril 2026, le Tribunal a pris l’affaire en son délibéré à ce jour.

Dans ses dernières conclusions, la société VISABLE demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants dudit Code, Vu les dispositions de l’article 1194 et 1535 du même Code, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée,

Recevant la SAVISABLE en ses demandes et prétentions et l’en déclarant bien fondée,

Condamner la SAS FMB à payer à la SA VISABLE les sommes suivantes :

2.478,96 euros en principal,

41,57 euros d’intérêts légaux, sauf à parfaire,

128,09 euros d’intérêts contractuels, sauf à parfaire,

280,00 euros d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du Code de Commerce,

Condamner la SAS FMB à payer à la SA VISABLE la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi, à raison de l’inexécution de son obligation,

Condamner la SAS FMB à payer à la SA VISABLE la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la SAS FMB aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais de greffe de l’injonction de payer et de la présente procédure au fond, ainsi que les frais de recommandé et droit proportionnel,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, désormais de droit.

Dans ses conclusions N°2 en réplique, la société FMB demande au Tribunal de :

Vu les articles visés 9 cpc 1353 cc 1162 1163 1166 1169 1171 cc La fraude LES ARRETS CA [Localité 3] 2200419 Mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue,

Constater que la demanderesse à l’injonction de payer n’a fourni ni pièces ni conclusions prouvant la connaissance de l’objet du contrat et au stade de la commande,

La déclarer irrecevable en toutes ses demandes,

Avant dire droit condamner la SA VISABLE sous astreinte de 350 euros par jour à produire :

1 l’équivalent du BON A TIRER emportant accord de la SAS FMB sur la publication projetée

2 les propositions de publications soumises à l’acceptation préalable de FMB

3 les justificatifs d’envoi d’éléments et clefs permettant de corriger et modifier

Annuler contrat pour tromperie et fraude, laquelle se révèle être généralisée envers de nombreuses entreprises en France,

Annuler le contrat pour indétermination de son objet,

Au subsidiaire

Ordonner la résolution du contrat pour inexécution loyale,

Débouter la SA VISABLE de toutes ses demandes fins et conclusions,

Recevoir les demandes reconventionnelles,

En conséquence,

Condamner la SA VISABLE

À rembourser à la SAS FMB la somme de 399,40 euros prélevée,

À payer à la SAS FMB la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts pour tromperie,

À payer à la SAS FMB la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts,

À payer à la SAS FMB la somme de 3.750 euros au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile,

En tous les dépens.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la société VISABLE :

Vu les conclusions N° 2 et les pièces déposées à l’audience 22 janvier 2026 par le conseil de la société VISABLE.

B.

Pour la société FMB :

Vu les conclusions N° 2 et les pièces déposées à l’audience 19 mars 2026 par le conseil de la société FMB.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A- Sur la recevabilité de l’opposition :

Attendu que l’ordonnance d’injonction de payer du Tribunal de Commerce d’Orléans en date du 10 mars 2025 a été régulièrement constituée et signifiée à la diligence du demandeur le 14 mai 2025,

Attendu que l’opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 26 mai 2025 a été formulée dans le délai légal,

Le Tribunal considère l’opposition de la société FMB à l’ordonnance d’injonction de payer recevable.

B- Sur la demande en principal :

Attendu l’article 1103 du Code Civil disposant : «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait

» et l’article 1104 du même code disposant : «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.»

En l’espèce, il est produit aux débats le bon de commande du 20 mars 2024 (pièce n°1 de VISABLE) détaillant le montant de la prestation, la durée de 1 an du contrat ainsi qu’un commentaire concernant le détail de l’offre, le tout signé par le dirigeant de la société FMB.

D’autre part, le dirigeant de la société FMB a coché la case en bas du bon de commande qui notifie :

« Je déclare formellement être autorisé à engager la société mentionnée ci-dessus, avoir lu les conditions générales de vente de VISABLE SA, notamment l’article 6, et dans le cas d’une commande de campagne Google, les CPV afférentes à ce service. J’accepte le CGV et le cas échéant les CPV, sans réserve. »

L’article 6 des Conditions Générales de Vente (pièce n°3 de VISABLE) stipulait :

« Le contrat est conclu pour une première période contractuelle (ci-après la’période initiale’) d’une durée minimale d’un (1) an qui débute à la date de communication des identifiants au client par VISABLE conformément aux stipulations de l’article 3.2 des CGV. A l’expiration de sa période initiale, la durée du contrat sera tacitement reconduite pour une durée de un (1) an. »

La société VISABLE a honoré ses obligations contractuelles en exécutant les prestations convenues au contrat conclu le 20 mars 2024, preuve en est des rapports de performance démontrant l’amélioration de la visibilité de FMB (pièce n°4 de VISABLE).

En conséquence, le Tribunal condamnera la société FMB à payer à la société VISABLE la somme de 2.478,96 euros en principal et déboutera la société FMB de ses demandes.

C- Sur la demande d’intérêts et indemnité forfaitaire :

L’article 5.5 des Conditions Générales de Vente prévoyait : « en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le client se verra appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance, un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce. S’ajouteront à cette pénalité, le paiement automatique et obligatoire par le client à VISABLE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce. »

En conséquence, le Tribunal condamnera la société FMB à payer à la société VISABLE :

41,57 euros au titre des intérêts légaux, à compter de la signification du jugement,

128,09 euros d’intérêts contractuels, au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré des points de pourcentage à compter de la signification du jugement,

280,00 euros (soit 40€x7 factures) d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441- 10 du Code de Commerce.

D- Sur la demande de dommages et intérêts :

Attendu que les pièces et éléments figurant au dossier sont insuffisants pour justifier l’octroi d’une somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral et financier, le Tribunal déboutera la société VISABLE de sa demande de dommages et intérêts.

E- Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société VISABLE les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner la société FMB à payer à la société VISABLE la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du 10 mars 2025,

Condamne

la SAS FMB à payer à la SA VISABLE la somme totale de 2.478,96 euros en principal,

Condamne

la SAS FMB à payer à la SA VISABLE la somme de 41,57 euros au titre des intérêts légaux à compter de la signification du jugement,

Condamne

la SAS FMB à payer à la SA VISABLE la somme de 128,09 euros au titre des intérêts contractuels au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré des points de pourcentage à compter de la signification du jugement,

Rejette

la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi,

Condamne

la SAS FMB à payer à la SA VISABLE la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce,

Déboute la SAS FMB de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamne

la SAS FMB à payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

la SAS FMB en tous les dépens, qui comprendront notamment les frais de greffe de l’injonction de payer et de la présente procédure au fond, ainsi que les frais de recommandé et droit proportionnel, et les frais de greffe liquidés à la somme de 105,01 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.