Cautionnement solidaire : condamnation de la caution d’une SARL pour un prêt professionnel impayé

Le tribunal a retenu les contrats signés, le tableau d’amortissement, les échéances impayées, les relevés de compte et les mises en demeure pour fixer la créance. L’engagement de caution a été jugé valable au regard de l’article 2288 du Code civil et des dispositions du Code de la consommation relatives au formalisme du cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel. Le montant de la condamnation a été limité à l’engagement souscrit, soit 8 879,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

L’absence de comparution des défendeurs n’a pas dispensé le tribunal de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La caution a également été condamnée aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs échéances impayées à compter de mars 2023, la banque a mis en demeure la société puis la caution et a résilié le prêt. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire, avant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

La banque a assigné la société et la caution. Aucun défendeur n’a comparu. Le tribunal a retenu la validité du cautionnement, la preuve d’une créance de 8 879,68 euros et a condamné la caution au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal, capitalisation des intérêts, dépens et indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Engagement de caution signé avec mentions manuscrites obligatoires
• Montant et durée du cautionnement précisément déterminés
• Renonciation au bénéfice de discussion stipulée dans l’acte
• Défaillance du débiteur principal établie par les échéances impayées
• Créance certaine, liquide et exigible démontrée par les pièces bancaires
• Mise en demeure préalable de la caution

• Contrat de prêt signé et paraphé
• Acte de cautionnement avec mentions manuscrites
• Tableau d’amortissement et relevé des échéances impayées
• Relevés des mouvements du compte bancaire
• Mises en demeure adressées au débiteur et à la caution
• Lettres annuelles d’information de la caution

• Recouvrement de la créance auprès de la caution
• Application du plafond contractuel de garantie
• Calcul des intérêts au taux légal dès le 31 août 2023
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière
• Paiement des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la signature et les mentions manuscrites du cautionnement
• Contrôler le plafond et la durée de l’engagement
• Documenter les échéances impayées et le solde réclamé
• Adresser les mises en demeure au débiteur et à la caution
• Produire les lettres annuelles d’information de la caution

À éviter

• Réclamer une somme supérieure au plafond garanti
• Négliger la preuve du montant et de l’exigibilité
• Omettre les formalités applicables au cautionnement professionnel
• Confondre taux contractuel et taux légal après mise en demeure
• Présumer l’acceptation de la demande malgré la non-comparution

La preuve de la créance contractuelle

nLa banque doit établir la créance conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. Les contrats signés, les mises en demeure, le tableau d’amortissement et les relevés d’échéances ont permis de retenir une créance certaine, liquide et exigible de 8 879,68 euros au titre du prêt.n

La validité du cautionnement solidaire

nL’article 2288 du Code civil définit l’obligation de la caution. Le tribunal a relevé les mentions manuscrites, la durée de 88 mois, le plafond de 12 499,20 euros, la solidarité et la renonciation au bénéfice de discussion. Les exigences du Code de la consommation ont été considérées comme respectées.n

Le jugement en l’absence du défendeur

nSelon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution n’autorise la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal a donc vérifié la signification, la compétence et les éléments de preuve avant de statuer.