Tribunal de commerce, CONTENTIEUX GENERAL, 9 septembre 2026, RG n° 2025000962

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2026

N° Rôle de l’affaire : 2025000962

ENTRE

Monsieur [E] [Z] [Adresse 1]

La société [Adresse 2] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 950 970 079

La SELAS PHARMACIE [I] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 420 972 937

Parties demanderesses ayant pour avocat postulant, Maître BOULIOU Avocat au barreau de LAVAL et avocat plaidant Maître Vittorio DE LUCA Avocat au barreau de RENNES

La SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître [Y] [Q], es qualité de mandataire judicaire désigné à la procédure de sauvegarde de la société PHARMACIE [I] [Adresse 4]

Intervenante volontaireЕТ

Madame [K] [V] née [B] [Adresse 5]

Partie défenderesse représentée par Maître LANDAIS, Avocat au Barreau de LAVAL

L’affaire a été retenue et plaidée le 20 mai 2026

La composition du Tribunal lors de l’audience de plaidoirie et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Messieurs Dominique RAMON et Perrick BESNARD

Greffier présent lors de l’audience et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

Prononcé publiquement le 9 septembre 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été avisées préalablement dans les conditions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Signé par Monsieur BESNARD en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [E] [Z], pharmacien titulaire de la PHARMACIE CLAIREFONTAINE [Localité 2], a recherché, à compter de l’année 2021, une officine dont il pourrait faire l’acquisition. Il a été mis en relation avec Madame [V] [K], gérante et associée unique de la SARL CHRISTHEL, exploitant la PHARMACIE [I] à [Localité 3].

Des négociations ont été engagées sur le prix et les modalités d’une cession des titres de la SARL CHRISTHEL. L’expert-comptable de cette société était le CERFRANCE. Dans le cadre de ce projet de cession, Madame [K] s’est fait assister par le cabinet d’avocats [C] puis par Monsieur [X] [H], expert-comptable chez CIFRALEX, tandis que Monsieur [Z] s’est fait assister par Maître Gabriel CHARVIEUX, avocat, puis Maître [U] [N] ainsi que par le cabinet d’expertise comptable FIDUCIAL EXPERTISE.

Un protocole de cession a été signé le 16 janvier 2023, fixant le prix de cession de l’intégralité des titres à la somme de 2.239.000 euros. Ce protocole stipulait notamment qu’une trésorerie minimale de 150.000 euros devait être constatée à la date de réalisation de l’acquisition, et prévoyait que le cédant serait autorisé à percevoir, par voie de distribution de dividendes, la fraction de trésorerie excédant ce seuil. Un projet de contrat de garantie a été signé concomitamment, stipulant qu’à défaut de réponse du cédant dans un délai de 30 jours suivant une réclamation, celui-ci serait réputé avoir accepté sans réserve ladite réclamation.

Par acte réitératif au protocole en date du 27 juin 2023, Madame [K] a cédé à Monsieur [Z] et à la société [Adresse 2] l’intégralité des titres de la SARL CHRISTHEL (qui avait été transformée en société d’exercice libéral par décision du 6 juin 2023) et a pris la dénomination sociale de PHARMACIE [I] par décision du 3 juillet 2023. Le contrat de garantie définitif d’actif et de passif a été également signé ce même jour. Depuis, Monsieur [Z] a repris la gestion intégrale de la pharmacie.

Les comptes de référence de la société, arrêtés au 30 juin 2023, ont été transmis le 10 janvier 2024 par le cabinet CERFRANCE au Cabinet FIDUCIAL EXPERTISE.

Des échanges sont intervenus entre les experts-comptables des deux parties entre le 19 et le 22 janvier 2024, portant notamment sur la baisse des marges, des cotisations sociales personnelles de Madame [K] et des dividendes distribués. Il ressort de ce bilan une capacité d’autofinancement nette d’emprunt de 65.556 euros au 30 juin 2023, en regard d’une distribution de dividendes d’un montant de 111.830 euros durant la période octobre 2022 au juin 2023.

Par courrier recommandé du 12 février 2024, Monsieur [Z] et la société [Adresse 2] ont notifié à Madame [K] l’activation de la garantie d’actif et de passif, sollicitant

le remboursement d’un excédent de dividendes de 45.444 euros et de cotisations sociales personnelles de 24.060 euros. Un courrier en réponse, signé par Monsieur [H], a été adressé le 21 février 2024. Des échanges de correspondances sont ensuite intervenus entre conseils les 27 février et 1er mars 2024, sans résolution amiable du différend.

Par courrier du 7 mai 2024, Monsieur [Z] et la société SPFPL DU HAMEAU ont mis en demeure Madame [K] de leur régler les sommes réévaluées ainsi que la somme de 285.928,71 euros au titre d’un préjudice subi du fait de dol et d’un défaut de loyauté. Cette mise en demeure est restée sans réponse directe de Madame [K]. Des échanges techniques se sont néanmoins poursuivis entre les experts-comptables des parties sur la question des cotisations sociales.

Ultérieurement, la société PHARMACIE [I] a été placée sous procédure de sauvegarde par jugement du Tribunal de commerce de Laval du 30 juillet 2025. Madame [K] a procédé, le 4 septembre 2025, à une déclaration de créance dans le cadre de cette procédure.

Les échanges amiables n’avant pas permis de résoudre le litige, Monsieur [Z], la société [Adresse 2], la société PHARMACIE [I] ont saisi le présent Tribunal, en faisant signifier à Madame [K] une assignation à comparaitre à l’audience du 30 avril 2025.

Lors de cette audience publique, l’affaire a été renvoyée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire pour être mise en état. L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois successifs.

Appelée à l’audience publique du 20 mai 2026, l’affaire y a été plaidée, les parties ayant comparu représentées par leurs conseils.

A l’issue des plaidoiries, le Président d’audience a dit clos les débats, a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et qu’un jugement serait rendu initialement en date du 29 juillet 2026, Le délibéré a été prorogé au 9 septembre 2026, les parties en ayant été avisées

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile à leurs dernières conclusions respectives qui peuvent se résumer ainsi et auxquelles le Tribunal se réfère expressément.

Pour Monsieur [E] [Z], la société [Adresse 2], la société PHARMACIE [I], demanderesses au principal et défenderesses à la demande reconventionnelle

Prétentions

Au sein de leurs dernières conclusions, Monsieur [E] [Z], la société [Adresse 2], la société PHARMARCIE [I] demandent au tribunal,

Vu l’article 1104 du Code Civil ; Vu les articles 1188 du Code Civil ; Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil ; Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article R 4235-1 du Code de la Santé publique ; Vu l’article L.232-11 du Code de commerce, Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER Monsieur [Z], la SPFPL DU HAMEAU et la société PHARMACIE [I] recevables et bien fondés en leurs demandes ;

DIRE ET JUGER que Madame [K] a manqué à ses obligations contractuelles et à son devoir de loyauté dans le cadre de la cession de la société PHARMACIE [I] ;

DIRE ET JUGER que le silence gardé par Madame [K] à la suite du courrier d’activation de la garantie d’actif et de passif en date du 12 février 2024 vaut acceptation sans réserve des réclamations formulées.

En conséquence,

CONDAMNER Madame [K] à verser à la SPFPL DU [Adresse 6] et Monsieur [Z] l’excédent de dividendes prélevé, soit la somme de 46.273 euros en application de la garantie de passif ;

A titre subsidiaire CONDAMNER Madame [K] à verser à la SELARL PHARMACIE [I] l’excédent de dividende prélevé, soit la somme de 46.273 euros ;

CONDAMNER Madame [K] à verser à la SPFPL [Adresse 7] et Monsieur [Z] la somme de 24.060 euros au titre de ses cotisations personnelles en application de la garantie de passif ;

A titre subsidiaire CONDAMNER Madame [K] à verser à la SELARL PHARMACIE [I] somme de 24.060 euros au titre de ses cotisations personnelles :

CONDAMNER Madame [K] à verser à Monsieur [Z] et la [Adresse 2] la somme de 293.661,98 euros au titre du préjudice subi du fait du dol et du défaut de loyauté dans les échanges précontractuels ;

à titre subsidiaire, CONDAMNER Madame [K] à verser à Monsieur [Z] et la SPFPL DU HAMEAU la somme de 215.185 euros au titre du préjudice subi du fait du dol et du défaut de loyauté dans les échanges précontractuels tel qu’il ressort de l’analyse de la perte de chance subie par les demandeurs ;

CONDAMNER Madame [K] à verser à verser à Monsieur [Z] et la [Adresse 2] la somme de 40.000 euros au titre des préjudices subis ;

CONDAMNER Madame [K] à verser à la société PHARMACIE [I] la somme 5.000 euros en réparation du préjudice subi ;

DEBOUTER Madame [K] de sa demande de condamnation solidaire de la PHARMACIE [I], de la [Adresse 2] ainsi que de Monsieur [Z] pour procédure abusive ainsi qu’en réparation d’un préjudice moral ;

DEBOUTER Madame [K] de sa demande visant à voir écarté l’application de l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

DEBOUTER Madame [K] de toutes demandes contraires ;

CONDAMNER Madame [K] à verser à Monsieur [Z], la SPFPL DU HAMEAU et la société PHARMACIE [I] la somme de 8.000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Moyens

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [E] [Z], la société [Adresse 2], la société PHARMARCIE [I] se réfèrent à leurs pièces et font valoir notamment :

sur la compétence du Tribunal

que l’acte réitératif au protocole de cession (pièce n°5) et le contrat de garantie (pièce n°6) stipulent chacun une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de Laval pour tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution.

à titre principal sur le fondement de la garantie de passif

que Madame [K] a perçu, préalablement à la cession, des dividendes d’un montant supérieur à la capacité d’autofinancement réelle de la société présentés dans les comptes arrêtés au 30 juin 2023 (pièce n°8), en violation du protocole du 16 janvier 2023 et de l’article L.232-11 du Code de commerce,

que le délai contractuel de 30 jours pour répondre à une réclamation courait à compter de la connaissance effective de l’anomalie, située au 22 janvier 2024 lors d’échanges de courriels avec les experts-comptables (pièces n°28 et 29), et non à compter de la seule réception des comptes de référence le 10 janvier 2024,

que la réclamation notifiée par LRAR le 12 février 2024 (pièce n°10) est recevable, que Madame [K] n’y a pas répondu personnellement, la réponse du 21 février 2024 émanant de Monsieur [H] (pièce n°11) sans justification d’un mandat,

qu’à défaut de réponse personnelle dans le délai contractuel, le silence de Madame [K] vaut acceptation sans réserve,

qu’une augmentation des cotisations sociales personnelles de Madame [K] de 24.060 euros a été relevée par l’expert-comptable FIDUCIAL entre la situation comptable au 30 juin 2022 qu’il a reconstituée et celle du 30 juin 2023 (pièce n°17), ainsi qu’une absence de règlement par celle-ci de cotisations C.A.V.P. appelées au titre du troisième semestre 2023, acquittées par la société PHARMACIE [I] pour un montant de 6.214 euros

à titre subsidiaire, sur le terrain de la responsabilité contractuelle

que la distribution de dividendes excède ce que les accords autorisent, et que le montant des cotisations sociales non provisionnées constitue de la même manière un manquement contractuel (articles 4.1.3, 4.2.1, 4.2.3 et 9 du protocole de cession, pièce n°3, articles 6.5 à 6.8 du contrat de garantie, pièce n°4, voir également pièce n°16, courriel de M. [L] du 21 juin 2023 sur l’interprétation de la clause concernant la trésorerie d’un montant de 150.000 euros à la date de réalisation),

sur le dol et le manquement au devoir précontractuel de loyauté

que Madame [K] a dissimulé des informations essentielles sur la rentabilité réelle de l’officine, notamment en sous-évaluant le chiffre d’affaires réalisé au titre des « produits chers » par rapport au chiffre effectivement réalisé,

que Madame [K] a communiqué aux acquéreurs un chiffre d’affaires au titre des produits chers de 204.000 euros, sur une base mensuelle fixe de 17.000 euros déclarée inchangée depuis août 2021 (pièce n°21), alors que le chiffre d’affaires réellement réalisé sur cette catégorie de produits s’élève à 472.645 euros (pièce n°8), soit une différence de 268.645 euros,

que le tableau produit par Madame [K] à titre d’exemple pour justifier sa méthode contient des données erronées, ce que confirme le Syndicat des Pharmaciens d’Officines (pièce 32),

que l’évolution des stocks et celle des dettes fournisseurs au 30 juin 2023 par comparaison avec les exercices antérieurs est anormale,

que Madame [K] a volontairement omis de communiquer à Monsieur [Z] la baisse significative des marges, en taux et en valeur,

que le rapport du commissaire à la transformation établi par Monsieur [H] (pièce n°18), faisant apparaître une baisse de marge de 25 % du résultat au 31 mars 2023, n’a été transmis à Monsieur [Z] que le 27 juin 2023 à 16h28 (pièce n°19), pendant le rendez-vous de signature de l’acte de cession, signé électroniquement à 16h58 (pièce n°20),

que Madame [K] disposait pourtant de 21 jours depuis le dépôt de ce rapport au greffe pour le communiquer, et qu’un tel dépôt ne la dispense pas de son obligation contractuelle d’information résultant de l’article 9 du protocole de cession,

que l’éviction du cabinet d’avocats [C] en cours de négociation révèle une dissimulation,

que ces éléments caractérisent à la fois une réticence dolosive et un manquement à l’obligation précontractuelle d’information, au sens des articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, justifiant l’indemnisation, à titre principal, du préjudice en résultant évalué à 293.661,98 euros par application à la différence de 268.645 euros d’une marge tronquée de 26,50 %, dégressive sur une période de douze années (pièce n°24), et qu’à titre subsidiaire, sur la base d’une perte de chance de 90 %, il est évalué à 215.185 euros,

sur les fautes de gestion de Madame [K]

qu’en contravention de l’article 6.6 (xiii) du contrat de garantie (pièce n°4) relatif à l’absence de modification non conforme à la pratique habituelle de la société, Madame [K] a, dans les semaines précédant la cession, multiplié les renouvellements anticipés d’ordonnances et obtenu par anticipation des remises de génériqueurs normalement versées l’année suivante, notamment une remise de 3.000 euros du laboratoire VIATRIS normalement due au printemps 2024 (pièce n°30)

que des factures de la société COLOPLAST antérieures à la cession, enregistrées puis annulées au grand livre, sont restées dues à hauteur de 1.002,65 euros HT (pièce n°25),

soit un total de 4.002,65 euros HT dû à la société PHARMACIE [I] au titre de ces deux postes,

sur les préjudices

sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, que la dégradation de la situation financière de la pharmacie, imputable aux manquements précités, a contraint Monsieur [Z] à souscrire un second emprunt à un taux plus élevé (pièce n°9), à réduire sa rémunération, à ne pouvoir recruter un second pharmacien adjoint, et a conduit au placement de la société PHARMACIE [I] sous procédure de sauvegarde par jugement du 30 juillet 2025 (pièce n°27),

que le temps consacré par son dirigeant à la gestion du contentieux constitue un préjudice indemnisable pour la société elle-même, invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2016 (n° 14-29483),

en réponse aux demandes reconventionnelles de Madame [K]

qu’ils contestent le caractère abusif de la procédure engagée, rappelant que le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale et que la sanction d’un abus suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité que Madame [K] ne rapporterait pas, qu’ils contestent de même le bien-fondé de sa demande au titre d’un préjudice moral,

sur l’exécution provisoire

qu’il appartient à Madame [K] de rapporter la preuve d’un risque de non-remboursement en cas d’infirmation en appel, preuve qu’elle ne rapporte pas.

Pour Madame [V] [B], épouse [K], défenderesse au principal, demanderesse à la demande reconventionnelle

Prétentions

Au sein de ses dernières conclusions, Madame [V] [B], épouse [K], demande au tribunal,

Vu les articles visés dans ses conclusions ; Vu l’article L. 622-22 du Code de Commerce ; Vu les pièces versées aux débats ;

DEBOUTER Monsieur [E] [Z], la SPFPL [Adresse 7] et la société PHARMACIE [I] de l’intégralité de leurs demandes, fins, moyens et conclusions

CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [Z], la SPFPL [Adresse 7] et la société PHARMACIE [I] à verser à Madame [V] [B], épouse [K] la somme de 20.000 Euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [Z], la SPFPL [Adresse 7] et la société PHARMACIE [I] à verser à Madame [V] [B], épouse [K] la somme de 50.000 Euros en réparation du préjudice moral ainsi subi ;

CONDAMNER Monsieur [E] [Z], la [Adresse 2] et la société PHARMACIE [I] à verser chacun à Madame [V] [B], épouse [K] la somme de 15.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [Z], la [Adresse 2] et la société PHARMACIE [I] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATER la créance de Madame [V] [B], épouse [K], et la fixer pour son montant de 85.000 Euros au passif de la société PHARMACIE [I] ;

Si par extraordinaire le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre Madame [V] [B], épouse [K], ORDONNER que le jugement qui serait rendu ne soit pas assorti de l’exécution provisoire.

Moyens

Au soutien de ses prétentions, Madame [V] [B], épouse [K], se réfère à ses pièces et fait valoir notamment :

sur la déchéance du droit d’agir des demandeurs au titre de la garantie de passif

que les réclamations des demandeurs portant sur l’excédent de dividendes et l’insuffisance de provision des cotisations sociales se fondent sur le contrat de garantie d’actif et de passif du 27 juin 2023, qui subordonne toute réclamation à un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le cessionnaire a connaissance de l’évènement ouvrant droit à indemnisation, à défaut de quoi le bénéficiaire est déchu de tout droit à indemnisation,

que cet évènement est constitué par la communication des comptes de référence, intervenue le 10 janvier 2024 et non à la date du 22 janvier 2024, invoquée par les demandeurs qui ne correspond qu’à des échanges ultérieurs entre experts-comptables, le délai imparti expirant en conséquence le 9 février 2024,

que la réclamation formée par lettre recommandée du 12 février 2024 est intervenue après l’expiration de ce délai, les demandeurs étant en conséquence déchus de leur droit à indemnisation au titre de la garantie de passif.

sur le rejet au fond, à titre subsidiaire, de la demande relative à l’excédent de dividendes

que la distribution de dividendes intervenue est conforme aux stipulations du protocole de cession, qui prévoit une distribution liée à la clôture de l’exercice au 30 septembre 2022 ainsi qu’une distribution de l’excédent de trésorerie au-delà de 150.000 euros à la date de réalisation,

que la condition tirée d’une capacité d’autofinancement nette d’endettement suffisante ne figure pas au protocole,

que l’article L.232-11 du Code de commerce est inopérant dès lors que la distribution litigieuse est intervenue par prélèvement sur les réserves et non sur un bénéfice distribuable de l’exercice,

que Monsieur [Z] a eu connaissance de la baisse de marge dès le 27 juin 2023, par la communication du rapport du commissaire à la transformation établi par Monsieur

[H], puis de nouveau par la communication du bilan clos au 30 septembre 2023, le 29 novembre 2023,

sur le rejet au fond, à titre subsidiaire, de la demande relative aux cotisations sociales :

qu’il n’existe pas de situation comptable arrêtée au 30 juin 2022 permettant la comparaison à laquelle procèdent les demandeurs,

que l’attestation du cabinet FIDUCIAL versée aux débats (pièce n°17 adv.) se réfère à une situation comptable qui n’existe pas,

que le courriel de Monsieur [H] du 22 juillet 2024 (pièce n°14) démontre que les provisions de cotisations sociales ont été correctement calculées par le cabinet CERFRANCE au moyen de l’outil COT’TNS, conformément au protocole.

sur l’absence de dol et de manquement au devoir précontractuel de loyauté :

que le dol suppose la réunion cumulative de manœuvres ou d’une réticence dolosive, d’une intention de tromper et d’une erreur déterminante chez la victime,

que le manquement au devoir précontractuel d’information suppose la connaissance de l’information par une partie, l’ignorance légitime de l’autre partie, et le caractère déterminant de cette information,

que la jurisprudence prend en considération, dans l’appréciation de ce devoir, l’état de connaissance du cessionnaire, qui ne peut se prévaloir d’ignorer une situation qu’il connaissait ou pouvait connaître.

que Monsieur [Z] s’est fait assister, tout au long des négociations, par le cabinet FIDUCIAL, premier réseau national d’experts-comptables spécialisés dans la gestion des pharmacies (pièce n°15), ainsi que par Maître Gabriel CHARVIEUX, avocat spécialiste des transactions d’officines (pièce n°16),

que l’article 11-2 du protocole de cession stipule que Monsieur [Z] déclare avoir examiné les pièces comptables et s’engager en toute connaissance de cause.

que Monsieur [Z] gérait lui-même, au moment des négociations, la PHARMACIE CLAIREFONTAINE [Localité 2], et qu’il connaît en conséquence directement les effets de la crise sanitaire sur le chiffre d’affaires et la marge des officines ainsi que la problématique des « produits chers »,

que les comptes de la PHARMACIE CLAIREFONTAINE pour les exercices 2022 et 2023 font apparaître une baisse de résultat net de même ampleur que celle constatée pour la PHARMACIE [I],

que Monsieur [Z] a lui-même cédé l’intégralité de ses titres dans la PHARMACIE CLAIREFONTAINE par acte du 9 juin 2023, comportant une clause dispensant le cessionnaire de la liste des médicaments dont le prix unitaire excède 1.000 euros, qu’il connaissait ainsi la problématique des produits chers dans ce type de cession.

sur la dissimulation alléguée de la baisse de marge :

que Monsieur [Z], qui gérait lui-même la PHARMACIE CLAIREFONTAINE durant la période Covid-19, ne pouvait ignorer le contexte de baisse de marge affectant l’ensemble du secteur, et ce d’autant plus que les comptes annuels sa pharmacie, font apparaître une baisse de résultat net de 25,3 % entre les exercices 2022 et 2023 (pièces n°29 et 30), comparable à celle constatée sur les mêmes exercices pour la SARL CHRISTHEL et la PHARMACIE [I] (pièce n°25),

que la baisse de marge était par ailleurs documentée par la presse spécialisée dès le début de l’année 2023 (pièces n°17 et 17 bis),

que ce constat était au surplus détaillé par Monsieur [H] dans son courrier du 21 février 2024 adressé à Maître [S], accompagné de tableaux sur l’évolution du chiffre d’affaires et de la marge (pièce n°10),

que Madame [K] a par ailleurs communiqué à Monsieur [Z], d’août 2022 à juin 2023, les chiffres mensuels par SMS, conformément à l’article 9 du protocole de cession (pièce n°1 adv.),

que la diminution de la marge, en taux et en valeur, était ainsi parfaitement connue de Monsieur [Z] et de ses conseils avant la signature des actes de cession,

sur les fausses déclarations alléguées relatives au chiffre d’affaires des produits chers :

que Madame [K] n’a communiqué aucun chiffre tronqué relatif au chiffre d’affaires des produits chers, Monsieur [Z] ne le lui a d’ailleurs jamais demandé, et lui a au contraire transmis l’analyse du bilan par le cabinet CERFRANCE les 10 et 18 janvier 2023 (pièces n°18 et 19), outre les indicateurs mensuels par SMS (pièce n°1 adv.),

que le chiffre de 204.000 euros retenu par les demandeurs résulte d’un tableau qu’ils ont euxmêmes établi (pièce n°24 adv.), à partir de données arrêtées à février 2022 (pièces n°21 adv.), confondant un traitement spécifique évoqué pour une seule patiente et la catégorie des produits chers,

que la valorisation de l’officine réalisée par Maître [S] le 31 juillet 2022 excluait déjà le chiffre d’affaires Covid-19 et les produits chers du calcul du prix (pièce adverse n°2),

que le chiffre d’affaires par catégorie de produits n’est pas lisible à la seule lecture des comptes annuels et suppose une extraction de la gestion commerciale, que les demandeurs reconnaissent eux-mêmes n’avoir jamais sollicitée (page 31 conclusions adv.),

que le manquement, s’il existe, est imputable aux demandeurs eux-mêmes et à leurs conseils, sur le quantum de la demande formée au titre du dol :

qu’à supposer le dol caractérisé, la réparation se limite, en application de la jurisprudence (Cass. civ. 1ère, 7 avril 2016, n°15-11.342 ; Cass. civ. 1ère, 9 décembre 2010, n°09-69.490), à l’indemnisation de la perte de chance de contracter à des conditions plus favorables, sans pouvoir être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance,

que le chiffre d’affaires « produits chers » de 472.645,47 euros et le calcul du prétendu préjudice subi de 293.661,98 euros, comme celui, subsidiaire, de 215.185 euros, retenu par les demandeurs ne sont établis par aucune pièce autre que celles qu’ils ont eux-mêmes produites, sans justificatif probant,

que le taux de perte de chance de 90 % retenu à titre subsidiaire n’est pas plus assorti de justification recevable,

sur les fautes de gestion alléguées :

qu’il incombe à celui qui se prévaut d’un droit d’en rapporter la preuve, en application de l’article 1353 du Code civil, que les demandeurs ne produisent aucune preuve des fautes de gestion invoquées,

que Madame [K] a maintenu la même gérance que les années précédant la cession,

sur les demandes formées au profit de la société PHARMACIE [I] :

que Monsieur [Z] n’explique ni ne justifie la réalité du préjudice moral allégué au titre du temps consacré pour pallier les manquements de Madame [K]

que la demande subsidiaire de condamnation au profit de la société PHARMACIE [I] au titre de l’excédent de dividendes et des cotisations sociales n’est pas fondée ni démontrée en droit,

sur ses demandes reconventionnelles :

que l’action engagée à son encontre ne repose que sur des allégations et déductions non corroborées par les pièces, caractéristiques d’une procédure abusive au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile,

que les accusations de mensonge, de déloyauté et de réticence dolosive contre elle, l’ampleur des sommes réclamées, lui causent un préjudice moral,

que les demandeurs ne présentent aucune garantie de remboursement en cas de réformation des éventuelles condamnations en cas d’appel,

qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour sa défense.

MOTIVATION DU TRIBUNAL

Quant aux demandes principales

Sur le contrat de garantie et la déchéance du droit d’agir des demandeurs

Le contrat de garantie d’actif et de passif, dument formé par projet le 16 janvier 2023 (pièce n°4 dem.) puis signé définitivement le 27 juin 2023 (pièce n°6 dem.), prévoit « un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la société aura eu connaissance de l’évènement ouvrant droit à indemnisation », à défaut de quoi les cessionnaires « seront déchus de la présente garantie ». La détermination du point de départ de ce délai doit s’apprécier au regard d’un évènement objectivement vérifiable, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du temps que le bénéficiaire de la garantie estime avoir été nécessaire pour analyser les éléments qui ont été régulièrement transmis à ses conseils ou à lui.

Il n’est pas discuté entre les parties que les comptes de référence de la société ont été reçus le 10 janvier 2024. Cette réception constitue l’évènement objectif à compter duquel le délai contractuel a commencé à courir, la circonstance que l’expert-comptable du demandeur ait consacré du temps jusqu’au 22 janvier 2024, à l’analyse de ces documents, puis à l’envoi de sa réclamation par son conseil étant sans incidence sur ce point de départ, dès lors qu’aucune clause contractuelle n’aborde explicitement le temps qui s’écoulerait à compter de ce point de départ objectif (la réception des comptes de référence) jusqu’à une échéance librement établie par le cessionnaire pour lui permettre de lire, d’échanger avec ses conseils, d’analyser et de conclure qu’il est suffisamment éclairé pour soumettre une réclamation.

Le délai de 30 jours ainsi décompté à compter du 10 janvier 2024 expirait le 9 février 2024. Or, la réclamation formalisant l’activation de la garantie n’a été notifiée à Madame [K] que le 12 février 2024, soit après l’expiration du délai contractuel.

Le moyen développé que le silence de Madame [K] vaudrait acceptation sans réserve de la réclamation, à défaut de réponse définie comme personnelle par le demandeur dans le délai contractuel, est sans portée dès lors que la réclamation du 12 février 2024 est elle-même intervenue après l’expiration du délai de 30 jours.

En conséquence, le Tribunal dira que Monsieur [Z] et la SPFPL DU HAMEAU sont déchus de leur droit à indemnisation au titre de la garantie de passif, et les déboutera de leurs demandes au titre de l’excédent de dividendes et des cotisations sociales, sans qu’il y ait lieu d’examiner le bien-fondé de ces réclamations.

à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle concernant l’excédent de dividendes prélevé

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Au surplus, l’engagement de la responsabilité contractuelle suppose la démonstration d’un manquement à une obligation prévue dans le contrat, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, le protocole de cession confirmé par signature de l’acte réitératif autorise dans les mêmes termes (article 8) la cédante à percevoir, par voie de distribution de dividendes,

l’excédent de trésorerie au-delà d’un seuil de 150.000 euros constaté à la date de réalisation de l’acquisition.

Cette clause ne dit pas que la distribution dépend d’un critère appelé « capacité d’autofinancement nette d’endettement » dont il n’est pas démontré que ce critère figure au protocole ou dans le contrat de garantie.

Alors même que le protocole de cession et l’acte réitératif ont prévu la production « d’une attestation de l’expert-comptable de la société d’un montant minimum de trésorerie de 150.000 euros au jour de la cession, aucune pièce du dossier ne permet d’établir avec certitude que le montant de trésorerie effectivement disponible à la date de réalisation, le 27 juin 2023, présente le montant requis.

Le Tribunal constate que le bilan de la société nouvellement transformée et renommée, au 30 juin 2023 soit 3 jours après cette date, présente des disponibilités (compte Crédit Mutuel et caisse) de 183.945 euros (pièce n°8 dem.).

L’article 1188 du Code civil dispose que le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Le fait que le comptable de Mme [K] commente par email du 21 juin 2023 la clause du contrat (avant signature de l’acte réitératif) trouvant « qu’il y a ambiguïté dans la rédaction, car les provisions n’influent pas sur la trésorerie » (pièce n°16) ne prouve en rien que la commune intention des parties serait différente de ce que les contrats signés les 16 janvier (antérieurement à ce courriel) puis 27 juin 2023 (postérieurement) ont prévu, à savoir « un montant minimum de trésorerie de 150.000 euros au jour de la cession », chose qui ne peut être interprétée raisonnablement par le Tribunal autrement que par les faits motivés ici, quand bien même l’attestation de l’expert-comptable n’ait été produite.

L’article L.232-11 du Code de commerce, invoqué par les demandeurs, définit le bénéfice distribuable par référence au bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. La seule circonstance d’une « capacité d’autofinancement nette d’emprunt », telle que définie par le demandeur, inférieure au montant des dividendes distribués ne suffit pas à caractériser une distribution irrégulière au sens de ce texte, en l’absence de démonstration que les dividendes effectivement versés aient eux-mêmes dépassés le bénéfice distribuable ainsi défini.

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [Z], la SPFPL DU HAMEAU et, à titre subsidiaire, la société PHARMACIE [I], de leur demande relative à l’excédent de dividendes sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle concernant les cotisations sociales

Les mêmes règles de preuve s’appliquent : il incombe aux demandeurs d’établir la réalité du manquement contractuel invoqué.

En l’espèce, les demandeurs fondent leur réclamation sur une comparaison entre la situation comptable au 30 juin 2023 (pièce n°8 dem.) et celle au 30 juin 2022. Or, cette situation comptable au 30 juin 2022 n’est étayée, au dossier, par aucune pièce comptable permettant d’en vérifier la teneur, le seul tableau produit à cet effet par le demandeur (pièce n°17 dem.) n’apportant pas cette démonstration.

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [Z], la SPFPL DU HAMEAU et, à titre subsidiaire, la société PHARMACIE [I], de leur demande relative aux cotisations sociales sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Sur le dol et le manquement au devoir précontractuel de loyauté

L’article 1112-1 du Code civil prévoit que le manquement au devoir précontractuel d’information suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives. Il est ainsi rédigé :

celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

L’article 1137 du Code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Dans ces deux cas, il incombe à celui qui invoque ces manquements d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, sur la baisse de marge, il est établi que Monsieur [Z] gérait lui-même pendant les négociations, la PHARMACIE CLAIREFONTAINE [Localité 2], dont les comptes font apparaître sur la même période, une baisse de résultat net de même ampleur que celle constatée pour la PHARMACIE [I] (pièces n°29 et 30 déf.). Il est également établi que Madame [K] a communiqué à Monsieur [Z], d’août 2022 à avril 2023 (pièce n°1 dem.), les chiffres mensuels de l’officine. Ces éléments établissent que Monsieur [Z] avait, avant la cession, connaissance du contexte de baisse, de sorte que la condition d’ignorance légitime fait défaut, quand bien même le rapport du commissaire à la transformation, présentant un bilan au 31 mars 2023 (pièce n°18 dem.) n’aurait été transmis que peu de temps avant la signature de l’acte. Ce bilan annexé au rapport, sans compte de résultat, présente un résultat net cumulé sur les premiers 6 mois d’un exercice en cours de 83 254 euros, comparé à un résultat net comptable de l’exercice précédent de 12 mois de 222 856 euros ne permettant en aucun cas d’en tirer des conclusions sur une baisse de marge effective.

Sur la sous-évaluation alléguée du chiffre d’affaires des produits chers, il n’est pas établi que Madame [K] ait communiqué des chiffres erronés, celle-ci n’ayant transmis aucune donnée et n’ayant jamais été interrogée à ce sujet par Monsieur [Z] ou ses conseils, qui connaissaient parfaitement le sujet, étant précisément rappelé dans l’estimation de la valeur du fonds de commerce émis par Monsieur [Z] par la voix de son conseil (pièce n°2 dem.).

Le chiffre d’affaires réellement réalisé sur cette catégorie de produits, dont se prévalent les demandeurs, n’est étayé par aucune pièce probante, les comptes annuels versés aux débats ne permettant pas d’isoler ce chiffre d’affaires par catégorie de produits. Le tableau présenté comme émanant du Syndicat des Pharmaciens d’officines (pièce n°32) ne comporte aucune indication de source permettant d’en vérifier l’origine.

Aucun manquement imputable à Madame [K] n’est en conséquence caractérisé.

Aucun moyen n’est développé au sujet de prétendue contradiction sur l’évolution des stocks et des dettes fournisseurs, ces allégations de manœuvre ne sont corroborées par aucune pièce du dossier.

En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [Z], la SPFPL DU HAMEAU et la société PHARMACIE [I] de leurs demandes formées à ce titre, sans qu’il y ait lieu d’examiner le quantum du préjudice allégué.

Sur les fautes de gestion et les préjudices consécutifs

L’article 6.6 du contrat de garantie d’actif et de passif (pièce 6) stipule :

xiii) aucune modification non conforme à la pratique habituelle de la Société qui aurait un impact sur la trésorerie de la Société à la Date de Réalisation de l’Acquisition et concernant la gestion courante de la Pharmacie et notamment ses délais de règlements vis-à-vis de ses

fournisseurs, co-contractant, clients, partenaires et d’une manière générale toute personne physique ou morale.

xiv) Plus généralement, rien n’a été fait ou omis d’être fait qui puisse à la connaissance du Cédant affecter défavorablement et de manière significative les activités ou la situation financière de la Société.

Il incombe à celui qui invoque la méconnaissance de ces conditions régulièrement contractées d’en rapporter la preuve, conformément à l’article 1353 du Code civil.

L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, sur la remise du laboratoire VIATRIS, outre le fait que la pièce n°30 (un tableau libre de 8 lignes sans titre ni en-tête) ne prouve rien de ce qui est allégué, celui pour un gérant d’obtenir le règlement anticipé d’une créance qui lui est due ne caractérise pas une modification non conforme à la pratique habituelle de gestion de la société, mais relève au contraire d’une pratique saine dans le recouvrement des créances de l’entreprise. Aucun manquement n’est ainsi caractérisé, pas plus qu’au titre d’une prétendue préméditation de baisse d’activité en juillet 2023 au lendemain de la cession.

Sur les factures du fournisseur COLOPLAST, l’examen de la pièce n°25, constituée du grand livre de ce fournisseur, ne fait apparaître aucune trace des deux factures de décembre 2022 dont les demandeurs exposent qu’elles auraient été enregistrées puis annulées : ce document révèle au contraire que les factures de ce fournisseur y figurant ont été régulièrement enregistrées et réglées sans délai. La réalité même du fait allégué n’est pas démontrée par la pièce produite. Au demeurant, cette omission relèverait, non d’une faute de gestion imputable à Madame [K], mais le cas échéant d’un passif non révélé susceptible de relever d’une réclamation au titre de la garantie de passif. Aucun manquement à l’article 6.6 (xiii) n’est donc démontré ici.

En l’espèce, sur le lien allégué entre les manquements reprochés et le placement de la société PHARMACIE [I] sous procédure de sauvegarde, il ressort des éléments du dossier que cette procédure trouve son origine dans la structure financière de la société postérieurement à la cession, ne saurait être imputée à faute à la cédante, en l’absence de tout élément établissant qu’elle serait à l’origine de ce choix de financement ou des conditions dans lesquelles il a été souscrit.

Le Tribunal relève, au surplus, qu’aucune faute n’étant caractérisée à l’encontre de Madame [K], il n’y a pas lieu d’examiner la réalité ni le quantum des préjudices allégués à ce titre (coût du second emprunt souscrit, impossibilité de recruter un second pharmacien adjoint, conséquences personnelles et familiales pour Monsieur [Z]).

En conséquence, le Tribunal déboutera la société PHARMACIE [I] de sa demande au titre des fautes de gestion de Madame [K].

sur le préjudice propre de la société PHARMACIE [I]

La Cour de cassation citée par le demandeur (Cass. Com. 12 avril 2016 n o 14-29483) a jugé que l’obligation pour le dirigeant de consacrer du temps et de l’énergie au traitement de procédures contentieuses au détriment de ses autres tâches de gestion et de développement de l’activité de la société cause un préjudice à cette dernière.

Une société peut donc solliciter réparation d’un préjudice qui lui est propre et distinct de celui de ses associés ou de son dirigeant si notamment ce dernier a dû consacrer du temps à la gestion d’un contentieux, sous réserve que ce préjudice soit établi, et qu’il ait été causé par une faute imputable à la partie adverse.

En l’espèce, la société PHARMACIE [I] sollicite la somme de 5.000 euros au titre du temps consacré par son dirigeant à la gestion du présent contentieux. Ainsi qu’il a été dit supra, aucun manquement, qu’il s’agisse de dol ou de faute de gestion, n’est caractérisé à l’encontre de Madame [K]. Au demeurant, ni la réalité du temps effectivement consacré

par Monsieur [Z] à ce titre, ni le quantum de 5.000 euros réclamé, ne sont autrement établis ou justifiés par une pièce du dossier. En conséquence, le Tribunal déboutera la société PHARMACIE [I] de sa demande formée à ce titre.

Quant aux demandes reconventionnelles de Madame [K]

Sur la procédure abusive

L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, si les demandes formées par Monsieur [Z], la SPFPL DU HAMEAU et la société PHARMACIE [I] ont été rejetées, c’est en raison de l’insuffisance des preuves rapportées à l’action engagée, qui s’inscrit dans un différend né de l’exécution d’un contrat de cession de titres et de ses suites. Aucun élément du dossier ne caractérise une faute ou une intention de nuire des demandeurs dans l’exercice de leur droit d’agir.

En conséquence, le Tribunal dira que la procédure abusive n’est pas caractérisée, et déboutera Madame [K] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur le préjudice moral

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil cité supra, la réparation d’un préjudice suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice certain, et d’un lien de causalité entre l’un et l’autre.

En l’espèce, les motifs de dol et de déloyauté portés par les demandeurs à l’encontre de Madame [K] s’inscrivent dans l’argumentation qu’ils ont estimée juste pour soutenir leurs prétentions. Il n’est pas démontré qu’elles ont excédé ce qui était nécessaire à l’exercice de leur action au point d’engendrer directement le préjudice moral allégué.

En conséquence, le Tribunal déboutera Madame [K] de sa demande formée à ce titre.

Sur la créance déclarée au passif de la sauvegarde

L’article 6 expose qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder, et l’article 9 du même code qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Madame [K] sollicite que sa créance soit fixée au passif de la société PHARMACIE [I], en présence de SELAS SLEMJ & Associés, mandataire judiciaire, intervenant à l’instance. Cependant, elle n’expose, dans le corps de ses conclusions, aucun moyen au soutien de cette demande, ni aucune explication du calcul du montant de 85.000 euros en question.

En conséquence, le Tribunal déboutera Madame [K] de sa demande de fixation de créance au passif de la société PHARMACIE [I].

Quant aux demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Madame [K] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [Z], la société [Adresse 2], la société PHARMARCIE [I] à lui payer chacun la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Quant à l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Quant aux dépens

Monsieur [E] [Z], la société [Adresse 2], la société PHARMARCIE [I] succombent à l’instance principale. Par application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens de la présente instance seront mis à leur charge solidairement, y compris les frais de greffe.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort

Vu l’article 1353 du Code civil Vu l’article 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil ; Vu l’article 1188 du Code Civil ; Vu l’article 1240 du Code Civil ; Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ; Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile ; Vu l’article L.232-11 du Code de commerce ; Vu l’article L.622-22 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence ;

Vu les pièces versées aux débats ;

Dit que l’action de Monsieur [Z], la SPFPL [Adresse 7] et la société PHARMACIE [I] est recevable ;

Déboute Monsieur [E] [Z], la SPFPL [Adresse 7] et la société PHARMACIE [I] de l’intégralité de leurs demandes, fins, moyens et conclusions

Condamne Monsieur [E] [Z], la SPFPL [Adresse 7] et la société PHARMACIE [I] à verser chacun à Madame [V] [B], épouse [K] la somme de 4.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement Monsieur [E] [Z], la [Adresse 2] et la société PHARMACIE [I] aux entiers frais et dépens y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 104.32 € TTC

Déboute les Parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires, fins et conclusions ;

Ainsi prononcé publiquement le 9 septembre 2026 par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Et signé par

Le Greffier.