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N° RG 25/00862 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLF6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 25/00862 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLF6

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Jérôme CAEN, vestiaire 286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Véronique KRETZ, Vice-Présidente, Président,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur,
– Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Véronique KRETZ, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSES :

S.C.M. SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.S.U. L’ATELIER D’HELENE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

M. [W] [A]
[Adresse 5]
[Localité 1]
défaillant
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N° RG 25/00862 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLF6
EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 septembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) L’ATELIER D’HELENE a ouvert à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après « BANQUE POPULAIRE ») un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Le 1er février 2024, elle a contracté un emprunt auprès de cette même banque d’un montant de 15.000 euros au taux de 4,20 % remboursable en 60 échéances mensuelles de 288,70 euros.

Cet emprunt a été garanti par la société SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après « SOCAMA ») à hauteur de 15 000 euros sur une durée de 60 mois.

Par ailleurs, M. [W] [A] s’est porté caution de l’emprunt à hauteur de 7.500 euros, sur une durée de 60 mois et dans la limite de 50 % des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais commissions et accessoires, par acte de cautionnement en date du 1er février 2024.

Suite à des impayés d’échéances du prêt à compter du mois de mai 2024, par lettre recommandée en date du 7 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE a mis en demeure le débiteur et la caution de régler les sommes dues au titre des échéances du prêt restées impayées et s’élevant à 1.443,37 euros, et de régulariser la situation de son compte courant professionnel dont le solde débiteur s’élevait à 2.491,25 euros.

Par lettre recommandée en date du 6 novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE a informé la SASU L’ATELIER D’HELENE de ce qu’elle mettait un terme au découvert en compte courant d’un montant de 2.378,14 euros et a informé la débitrice qu’elle procédait à la clôture du compte. Elle l’a égament informée de la résiliation du prêt consenti le 13 février 2024 et a exigé le remboursemment de la totalité des sommes restant dues au titre du prêt et s’élevant à 19.686,14 euros.

Par lettre recommandée en date du 6 novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE a mis en demeure la caution M. [W] [A] de lui régler la somme de 7.500 euros conformément à son engagement de cautionnement.

La BANQUE POPULAIRE a obtenu remboursement du capital restant dû par la société SOCAMA en sa qualité de caution et lui a délivré une quittance subrogative le 12 décembre 2024 pour un montant de 15.168,22 euros.

Suivant actes délivrés par commissaire de justice le 27 mars 2025 dans les conditions de l’article 659 du Code de procédure civile, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et la société de caution mutuelle SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, ont fait assigner la SASU L’ATELIER D’HELENE et M. [W] [A] en remboursement d’un prêt et du solde débiteur d’un compte courant professionnel.

Aux termes de ses assignations, la BANQUE POPULAIRE et la société SOCAMA demandent au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants, 1905 et suivants du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

– condamner solidairement la SASU L’ATELIER D’HELENE et M. [W] [A] à payer à la société de caution mutuelle SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 15.168.22 euros au titre du prêt ;
– condamner solidairement la SASU L’ATELIER D’HELENE et M. [W] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 2.330,74 euros augmentée des intérêts au taux de 11,20 % à compter du 13 octobre 2024;
– limiter la condamnation de M. [W] [A] à la somme de 7.000 euros ;
– condamner la SASU L’ATELIER D’HELENE à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 2.462,36 euros augmentée des intérêts au taux de 18,81 % à compter du 24 janvier 2025 au titre du compte courant ;
– condamner solidairement les défendeurs aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-constater que l’exécution provisoire est de droit.

Il sera renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample examen des faits, moyens et prétentions, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés, la SASU L’ATELIER D’HELENE et M. [W] [A] n’ont pas constitué avocat dans les quinze jours. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 10 avril 2026 et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En préalable, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En vertu de l’article 2288 du Code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, le juge peut, même d’office, modérer la pénalité convenue si elle est manifestement excessive.

Sur les demandes de la Banque Populaire

* Au titre du prêt professionnel

À l’appui de sa demande à l’encontre de la SASU L’ATELIER D’HELENE et M. [W] [A], la BANQUE POPULAIRE produit notamment :
– le contrat de crédit conclu par la SASU L’ATELIER D’HELENE le 1er février 2024,
– l’acte de cautionnement solidaire signé par M. [W] [A] le même jour,
– un décompte des sommes dues au 24 janvier 2025,
– les mises en demeure adressées à la débitrice principale et à la caution.

Il résulte de ces pièces que la SASU L’ATELIER D’HELENE étant défaillante dans le remboursement du prêt en cause, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt conformément aux stipulations contractuelles.

Les parties défenderesses, non comparantes, ne font valoir aucun moyen de fait ou de droit pour contester les sommes qui leur sont réclamées.

Dans les conditions générales du contrat, il est prévu d’une part qu’un taux majoré de 7 points par rapport au taux conventionnel, en l’espèce 4,20 %, s’applique aux intérêts de retard, et d’autre part, que la banque peut réclamer une indemnité de 10% des sommes dues au jour de l’exigibilité anticipée et une autre de 3% dès lors que le recouvrement de la créance a nécessité l’introduction d’une instance.

La demanderesse est donc fondée à réclamer à la débitrice principale et à la caution le paiement de sa créance au titre de ce prêt qui s’établit au montant de 358,75 euros d’intérêts, du fait du remboursement du capital par la société SOCAMA.

Concernant les indemnités contractuellement dues, il y a lieu de considérer comme manifestement excessive l’indemnité forfaitaire supplémentaire de 3% sur le montant de la créance prévue quand le recouvrement a nécessité l’introduction d’une instance et donc de l’écarter.

Dès lors, seule sera due l’indemnité de 10% calculée sur le capital restant dû au moment de la résiliation du contrat, soit un montant de 1.971,86 euros.

Toutefois, il ressort des pièces produites que la banque a été désintéressée du capital restant dû par l’organisme de caution dès le mois suivant la résiliation du contrat de prêt. Elle n’est ainsi demeurée privée des fonds que pendant une période particulièrement brève. Elle sollicite en outre le paiement des intérêts contractuels majorés et ne justifie d’aucun préjudice complémentaire d’une importance susceptible de correspondre au montant de l’indemnité réclamée.

Dans ces conditions, l’indemnité forfaitaire de 1 971 euros apparaît manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par la banque du fait de la défaillance de l’emprunteur. Il convient en conséquence, en application de l’article 1231-5 du code civil, de réduire cette indemnité à la somme de 500 euros.

Il en résulte que la SASU L’ATELIER D’HELENE et M. [W] [A] seront solidairement condamnés à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme de 858,75 euros avec intérêts au taux 11,20 % à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2024.

La BANQUE POPULAIRE sera déboutée de ses demandes plus amples.

* Sur la créance au titre du compte courant professionnel

À l’appui de sa demande à l’encontre de la SASU L’ATELIER D’HELENE, la BANQUE POPULAIRE fournit la convention de compte courant professionnel datée du 22 septembre 2023.

Il résulte de ces pièces et des explications de la demanderesse que le solde du compte courant professionnel de la SASU L’ATELIER D’HELENE, est en découvert à hauteur du montant de 2.462,36 euros au 24 janvier 2025.

La SASU L’ATELIER D’HELENE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de s’être acquittée des sommes dues au titre du compte courant professionnel, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées.

Dès lors, la demande de la BANQUE POPULAIRE tendant à la condamnation de la SASU L’ATELIER D’HELENE à lui payer le solde débiteur de ce compte courant professionnel est fondée et il y a lieu d’y faire droit à hauteur du montant réclamé, soit 2.462,36 euros avec intérêts au taux conventionnel de 18,81 % à compter de l’assignation du 27 mars 2025.

Sur les demandes de l’organisme de cautionnement (SOCAMA)

Aux termes de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.

L’article 1346-4 du même code dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

* A l’encontre de la SASU L’ATELIER D’HELENE

En l’espèce, l’organisme de cautionnement produit une quittance subrogative en date du 12 décembre 2024 établissant qu’il a réglé à la banque la somme de 15 168,22 euros au titre du prêt souscrit par la SASU L’ATELIER D’HELENE.

Par l’effet de ce paiement et de la subrogation qui l’accompagne, l’organisme de cautionnement se trouve investi, à concurrence de la somme acquittée, des droits et actions dont disposait la banque à l’encontre de la société débitrice.

La SASU L’ATELIER D’HELENE sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 15 168,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

* A l’encontre de M. [W] [A]

Aux termes de l’article 2296 du code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur et peut être contracté pour une partie seulement de la dette.

Il résulte par ailleurs de l’article 1346-4 du code civil que les sûretés attachées à la créance sont transmises au créancier subrogé dans les limites de l’engagement initial du tiers qui les a constituées.

En l’espèce, il ressort de l’acte de cautionnement que M. [W] [A] s’est engagé en qualité de caution solidaire de la société dans une double limite, tenant, d’une part, à un montant maximal de 7 500 euros et, d’autre part, à 50 % des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts et frais.

L’organisme de cautionnement, subrogé dans les droits de la banque, ne peut disposer à l’encontre de M. [W] [A] de droits plus étendus que ceux dont bénéficiait cette dernière.

Il convient dès lors de condamner M. [W] [A], solidairement avec la SASU L’ATELIER D’HELENE, au paiement de la créance de l’organisme de cautionnement, mais seulement dans les limites de son engagement contractuel, soit dans la limite du montant le plus faible résultant de l’application des deux plafonds précités et, sans pouvoir excéder la somme de 7 500 euros.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Il est fait droit pour l’essentiel aux demandes de la BANQUE POPULAIRE et de la société SOCAMA et les défenderesses seront condamnées in solidum aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Elle seront également condamnées in solidum à leur payer une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit s’agissant d’une décision de première instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE solidairement la SASU L’ATELIER D’HELENE et M. [W] [A] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 858,75 euros (huit cent cinquante-huit euros et soixante-quinze centimes) au titre du solde du prêt du 1er février 2024, avec intérêts au taux de 11,20 % à compter de l’assignation du 27 mars 2025 ;

CONDAMNE la SASU L’ATELIER D’HELENE à payer à la société de caution mutuelle SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 15 168,22 euros (quinze mille cent soixante-huit euros et vingt-deux centimes), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 27 mars 2025 ;

CONDAMNE M. [W] [A], solidairement avec la SASU L’ATELIER D’HELENE , au paiement de cette somme, dans la limite de son engagement de caution, soit dans la double limite de 7.500 euros et de 50 % des sommes restant dues par la débitrice principale ;

CONDAMNE la SASU L’ATELIER D’HELENE à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 2.462,36 euros (deux mille quatre cent soixante-deux euros et trente-six centimes) avec intérêts au taux de 18,81 % au titre du solde débiteur du compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01], et ce à compter de l’assignation du 27 mars 2025,  ;

CONDAMNE in solidum la SASU L’ATELIER D’HELENE et M. [W] [A] aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE in solidum la SASU L’ATELIER D’HELENE et M. [W] [A] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et la société de caution mutuelle SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 800 euros (huit cents) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard des parties non comparante.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Véronique KRETZ