MINUTE N° 26/266
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
N° RG 26/00083 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G7WB
AFFAIRE : [N] [R] C/ MDPH DE LA VIENNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [G] [R], es qualité de représentant légal de [N] [R], son fils
demeurant [Adresse 1]

Madame [K] [J], es qualité de représentant légal de [N] [R], son fils
demeurant [Adresse 1]

Comparants et assistés par Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocate au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDERESSE

MDPH DE LA VIENNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [V] [Z], munie d’un pouvoir

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 14 septembre 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs
ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND

LE : 16 octobre 2026

Notification à :
– [G] [R]
– [K] [J]
– MDPH DE LA VIENNE
Copie à :
– Me Clémentine PARIER-VILLAR

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 juin 2025, Monsieur [G] [R] et Madame [K] [J] [R], parents de [N] [R], ont saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne (MDPH 86) de plusieurs demandes concernant leur fils :
– le renouvellement de l’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) individuel dont bénéficie leur fils à hauteur de 18 heures par semaine,
– l’octroi de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH),
-l’octroi de la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité ou invalidité.

Le 2 septembre 2025, la MDPH 86 a proposé un plan personnalisé de compensation (PPC) prévoyant :
– L’octroi de l’AEEH du 1er août 2025 au 31 juillet 2027,
– L’attribution de la CMI mention priorité pour la période du 1er septembre 2025 au 31 juillet 2027,
– L’orientation de [N] [R] vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du 1er août 2025 au 31 juillet 2027,
– L’orientation de l’enfant vers l’enseignement ordinaire du 1er août 2025 au 31 juillet 2027,
– L’octroi d’une aide humaine mutualisée du 1er août 2025 au 31 juillet 2027.

Par courrier du 18 septembre 2025, les parents de [N] ont présenté des observations pour contester la proposition d’AESH mutualisée et ont sollicité une AESH individuelle.

Le 25 septembre 2025, la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées, a entériné les propositions du PPC.

Monsieur [R] et Madame [J] ont déposé un recours administratif contre cette décision le 13 novembre 2025 et ont sollicité l’orientation de [N] vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS).

Statuant sur ce recours administratif, la CDAPH a maintenu sa décision d’AESH mutualisé estimant que [A] n’avait pas besoin d’un accompagnement soutenu et continu. Elle a également rejeté la demande d’orientation en ULIS.

Par courrier de leur avocat adressé au Tribunal judiciaire de Poitiers le 11 mars 2026, Madame [J] et Monsieur [R] ont contesté les décisions de la CDAPH 86.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 septembre 2026.

A cette audience, le conseil des demandeurs, en présence de [N] et de ses parents, a soutenu la demande d’orientation vers une ULIS à titre principal et la demande d’une AESH individuel à titre subsidiaire. Ils sollicitent par ailleurs la condamnation de la MDPH à leur verser la somme de 1.500 € pour leurs frais irrépétibles, sa condamnation aux entiers dépens et que soit ordonnée l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Les parents expliquent que leur fils a fait sa rentrée en 6ème mais qu’il ne peut être scolarisé que 15 à 17 heures par semaine lors des temps de présence de son AESH mutualisée ou de celle d’un autre élève.

Les parents exposent que [N] présente un TSA associé à un retard de langage, de motricité et des difficultés relationnelles. Il a besoin de pauses régulières et n’est pas autonome dans les actes de la vie quotidienne. Madame [J] a précisé qu’elle aménageait son emploi du temps en fonction de son fils et que les tentatives de scolarisation de l’enfant sans AESH avaient été un échec, [N] ayant fait des crises.

Monsieur [R] et Madame [J] produisent diverses pièces pour fonder leurs prétentions :
– Un certificat médical du Dr [M] du 03/03/2025,
– Les GEVA-Sco pour les années scolaires 2020/2021, 2022/2023 et 2024/2025,
– Deux comptes-rendus de suivi éducatif du 06/11/2025 et du 06/03/2026,
– Des livrets d’évaluation en CM1 et CM2,
– Des courriers de chefs d’établissement des 17/09/2025 et 19/12/2025
– Un courrier de l’AESH individuelle qui a accompagné [N] du CP au CM1,
– Plusieurs bilans : psychologique, psychomoteur, orthophonique et ergothérapeutique.

En réplique, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne, valablement représentée à l’audience, a sollicité que soient écartées les pièces postérieures à l’examen de la situation de [N] par l’équipe pluridisciplinaire. Elle demande par ailleurs, le maintien de l’octroi d’une AESH mutualisée au motif qu’aucune mise en danger n’a été évoquée, que les difficultés de l’enfant sont identifiables et prévisibles et que le besoin d’attention n’est pas soutenu ni continu. Elle ajoute que [N] [R] n’est pas déficient intellectuellement, qu’il a peu de retard scolaire et qu’il a la capacité de suivre en classe ordinaire avec des adaptations pédagogique et l’accompagnement d’une AESH mutualisée. L’enfant n’aurait donc pas non plus besoin d’une orientation vers une ULIS.

Par décision sur le siège, en application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation médicale de l’enfant sur le champ confiée au docteur [B], médecin consultant qui, après avoir pris connaissance des pièces médicales présentes au dossier et examiné le jeune [N] [R], a conclu ainsi :

 » [N] [R] est né le 18 décembre 2015. La demande auprès de la MDPH a été faite le 26 juin 2025, il était alors scolarisé en CM1. Le RAPO a été conclu le 12 février 2026.

Un TSA de niveau modéré a été diagnostiqué en 2019. [N] présente :
– Un retard de langage
– Un retard de la motricité globale
– Des difficultés relationnelles
– Une encoprésie
– Une gêne :
– À la communication
– À la cognition
– À l’entretien personnel
Il bénéficie :
– D’un suivi éducatif hebdomadaire depuis septembre 2022 à domicile et sur les temps méridiens à l’école (4 heures par semaine)
– De séances de psychomotricité tous les 15 jours
– De séances d’ergothérapie tous les 15 jours
– De séances d’équithérapie 1 fois tous les 15 jours

Le Geva-Sco en date du 08 avril 2025 indique  » scolarité n’ayant pas permis d’accéder aux acquisitions attendues pour la moyenne de la classe d’âge « . En CM2, il est scolarisé tous les matins de 08h30 à 11h55 (aménagement en lien avec la fatigabilité). Toutes les tâches et exigences générales et les relations avec autrui sont cotées en C :
– Orientation dans le temps et l’espace
– Fixer son attention
– Mémoriser
– Gérer sa sécurité
– Respecter les règles de vie
– Maitriser son comportement avec autrui

L’absence de l’AESH individuelle est décrite par l’équipe enseignante comme très pénalisante pour [N] et génératrice de régression.
Les parents signalent dans le même document une dégradation comportementale au domicile.
On note la présence de deux GEVASCO qui sont rédigés à la même date mais l’un pour le CM1, l’autre pour le CM2. Celui pour le CM2 évoque une régression sensible.

Un bilan neuropsychologique pratiqué le 09 avril 2026 signale l’amélioration de la propreté des selles et des résultats très hétérogènes :
– ICV = 68
– IVS = 119
– IRF = 112
– IMT = 65
– IVT = 100
Il existe donc des zones de fragilité verbale mais des compétences solides pour le visuo-spatial et le raisonnement avec une fatigabilité importante et une souffrance exprimée par rapport à la scolarité. Il est noté une aggravation de la perte de confiance en lui et une augmentation des difficultés relationnelles et comportementales.
Même si ce bilan est postérieur au RAPO, il met en perspective l’évolution de [N]. La psychologue conseille notamment une orientation en ULIS.
Les arguments retenus sont :
– Un environnement pédagogique plus structuré
– Enseignement plus individualisé
– Adaptation au rythme des apprentissages
– Accompagnement renforcé de la compétence scolaire et sociale
– Cadre plus soutenant

On note la transmission (la semaine dernière) de bilans complémentaires postérieurs au RAPO:
– Un bilan psychomoteur du 21 mai 2026 qui note un retard du développement psychomoteur avec un schéma corporel insuffisamment construit et des difficultés à intégrer les consignes. [N] a besoin d’être recentré et qu’on lui reformule les consignes. Il a besoin d’un temps pour les intégrer. Le bilan indique la nécessité d’un accompagnement individualisé.
– Un bilan éducatif du 06 mars 2026 qui va dans le même sens que le bilan psychomoteur
– Un bilan orthophonique du 29 avril 2026 qui indique notamment que ses compétences théoriques et sa motivation sont entravées par son état d’anxiété et le déficit d’accompagnement adapté.

Au total, une orientation en ULIS TSA est indiquée. »

Les parties ont présenté oralement leurs observations sur les conclusions de l’expertise.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la requête

Aucune des parties n’a contesté la recevabilité du recours lequel a été exercé dans les délais prescrits par les lois et règlements.

Sur la demande de rejet des pièces produites postérieurement au 18/12/2022

Dans la mesure où la CDAPH a statué, suite au recours administratif préalable obligatoire, le 12 février 2026, seront écartés des débats les pièces postérieures à cette date qui n’auraient pas d’utilité pour éclairer la situation de handicap antérieure à cette date.

De ce fait, seront écartés des débats :
– Le compte-rendu de suivi éducatif du 06/03/2026,
– Le bilan psychomoteur réalisé le 21/05/2026,
– Le bilan orthophonique du 29/04/2026.

Pour autant, le courrier de l’AESH du 6 mars (sans précision d’année) sera retenu. De même, le bilan d’ergothérapie du 21 mai 2026 ne sera pas écarté des débats dans la mesure où il donne des précisions sur les troubles de l’enfant et leurs répercussions sur la vie quotidienne de l’enfant, préexistants à la rédaction dudit document, puisque l’ergothérapeute accompagne [N] depuis de nombreuses années.

Sur la demande d’orientation en classe ULIS

L’article L351-1 dispose :  » Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s’appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. […]  »

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu scolaire ordinaire.

Par ailleurs, la circulaire n°2015-129 du 21 août 2015 stipule que l’orientation en ULIS décidée par la CDAPH et mise en œuvre par l’Education Nationale offre aux élèves la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d’acquérir des compétences sociales et scolaires, même lorsque leurs acquis sont très réduits.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossiers que l’enfant [N] [R] présente un trouble du spectre autistique d’intensité légère à modérée qui se traduit par un retard de langage, un retard de motricité fine et globale, un retard dans les acquisitions, une encoprésie tardive et des difficultés relationnelles.

Ces observations ont été corroborées par l’avis du médecin consultant qui a examiné [N] [R] lors de l’audience et qui a estimé que l’orientation vers une classe ULIS était indispensable au regard des retards dans de nombreux aspects de son développement psycho-affectif, de ses fragilités émotionnelles et de ses troubles du comportement.

Il est avéré que les résultats scolaires de [N] ont chuté suite à l’arrêt de l’AESH individuelle et qu’il ne peut plus désormais être présent en cours de manière continue alors qu’il vient d’intégrer le collège.

L’orientation vers une ULIS de [N] [R] lui permettrait de bénéficier, dans un environnement scolaire ordinaire, d’une classe adaptée à ses besoins avec la présence d’enseignants et d’AESH formés à la prise en charge des enfants aux besoins particuliers. Cet environnement sécurisant favoriserait son intégration sociale auprès de ses pairs, avec des aménagements conformes à ses capacités.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’orientation vers une classe ULIS dans un collège d’enseignement général paraît opportune et adaptée aux réels besoins de [N].

Par conséquent, il convient d’accorder à l’enfant [N] [R] une orientation vers une classe ULIS d’un établissement d’enseignement général à proximité de son domicile.

Cette demande ayant été faite à titre principal, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’AESH individuel.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La MDPH de la Vienne, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Pour défendre les intérêts de leur fils, les parents de [N] [R] ont dû engager des frais d’avocat, leurs observations puis leur recours administratif n’ayant pas abouti.

La MDPH argue du fait que sa condamnation reviendrait à condamner la collectivité puisque ses ressources émanent de fonds publics consacrés à la mise en œuvre de ses missions de service public de la MDPH et que cela amputerait d’autant son budget.

Si le juge tient compte de l’équité dans l’application de l’article 700 du code de procédure civile, il doit également se fonder sur la solution donnée au litige. Or, en l’espèce, il a été fait droit aux demandes des requérants.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la MDPH 86 sera condamnée à verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire compatible avec la nature de l’affaire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours de Monsieur [G] [R] et Madame [K] [J], parents de [N] [R], agissant au nom et pour le compte de ce dernier ;

ACCORDE à l’enfant [N] [R] une orientation vers une classe ULIS d’un établissement d’enseignement général jusqu’au 31 juillet 2030.

CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne à payer à Monsieur [G] [R] et Madame [K] [J] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE les parties de leurs demandes complémentaires ou contraires.

CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne aux dépens.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi, la Présidente signe avec le greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,