TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00399
N° Portalis DBX4-W-B7J-UTP6

JUGEMENT

Minute : 26/

Du : 09 Septembre 2026

Dossier BDF N° 000125026750

Monsieur [K] [W]
Madame [S] [Q] épouse [W]

C/

Monsieur [O] [N]
réf créance : anciens loyers

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 09 septembre 2026 ;

Par Madame Marina GIRARD, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 11 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEBITEURS :

Monsieur [K] [W]
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne, assisté de sa fille Madame [A] [W]

Madame [S] [Q] épouse [W]
demeurant [Adresse 5], [Adresse 6]

comparante en personne, assistée de sa fille Madame [A] [W]

ET :

CRÉANCIER :

Monsieur [O] [N]
réf créance : anciens loyers
demeurant [Adresse 7] – [Localité 2]

comparant en personne

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Le 05 juin 2025, M. et Mme [W] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.

Dans sa séance du 10 juillet 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de leur demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées.

Le 09 octobre 2025, la commission a élaboré ces mesures qui ont été notifiées aux débiteurs et aux créanciers dont M. [O] [N] et le 18 octobre 2025.

Ce dernier les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2025 en contestant la capacité de remboursement à 0€ et sollicitant le versement des 400 € prévus dans la reconnaissance de dette.

La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 17 novembre 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 11 juin 2026.

M. [O] [N] a comparu et a maintenu son recours en soulignant le caractère très important de sa créance. Il a souligné qu’avec M. [W] tout se passait en confiance et qu’il y avait un accord verbal pour passer le loyer à 1000 € pour solder la dette.

M. et Mme [W] ont comparu, assistés par leur fille et ont indiqué que Mme [W] ne percevrait plus les indemnités journalières à partir de juillet 2026 mais une pension de retraite de l’ordre de 500 € ; qu’elle souffrait de problèmes de santé (opération du cœur et du cerveau en 2025 occasionnant une perte de l’usage de la main gauche et des crises d’épilepsie depuis). Ils ont souligné être à jour du paiement de leur loyer, ne plus être certain que la dette de loyer est exacte et que M. [W] avait signé un peu par force la reconnaissance de dette.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont fait aucune observation.

À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.

Par courriel du 29 juillet 2026, M. et Mme [W] ont justifié du montant de la retraite provisoire de Mme [W] de 407,78 € par mois et du montant de la mutuelle 55 € par mois.

MOTIFS

Sur la recevabilité

La contestation de M. [O] [N] est recevable pour avoir été formée dans les formes et délais requis par la loi.

Sur le fond

L’article L 733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, M. et Mme [W] justifient de ressources qui s’élèvent à la somme de 1 662.63 € et se décomposent comme suit :

– retraite M. [W] 1108.85 €
– retraite Mme. [W] à venir 407.78€
– APL 146 €
Tenant compte des forfaits actualisés par la [1] en 2026, leurs charges s’élèvent à la somme de 1 818,41 € et se décomposent comme suit :

Forfait de base
Forfait habitation
Forfait chauffage

652,00 €
145,00 €
123,00 €

261,00 €
45,00 €
44,00 €

913,00 €
190,00 €
167,00 €

FORFAIT TOTAL
1 270,00 €

Logement 541,41 €

Aide personne
âgée 7,00 €

TOTAL
CHARGES
1 818,41 €

Les factures de portage de repas de l’ordre d’une moyenne de 200 € par mois ne sont pas prises en compte dans le coût des charges, le forfait de base prenant en compte l’alimentation mais sont quand même supportées par les débiteurs dans une proportion qui ne peut être évaluée précisément.

Leur capacité de remboursement est de -155.78 €. Le maximum légal saisissable selon le barème des saisies des rémunérations est de 288.76 €.

Leur capacité de remboursement est négative.

Ils doivent faire face à un passif de 46 518 €.

Dès lors, ils apparaissent effectivement comme des débiteurs de bonne foi hors d’état de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir ; leur déclaration de surendettement doit donc être déclarée recevable.

Compte tenu d’une capacité de remboursement négative et de l’absence d’évolution de leur situation personnelle à court et moyen terme au regard des problèmes de santé de Mme [W] et de leur situation de retraités pouvant rendre cette capacité significativement positive, il apparaît illusoire de penser que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L 733-1 et L 733-7 du code de la consommation puissent assurer leur redressement.

Leur situation apparaissant donc irrémédiablement compromise, il convient de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans la mesure où ils ne possèdent aucun patrimoine permettant de régler l’ensemble de leurs dettes et ne possèdent que les biens meublants nécessaires à la vie courante, leurs ressources lui permettant à peine par ailleurs de faire face à leurs dépenses strictement nécessaires.

Conformément aux articles L 741-2 et L 741-3 alinéa 3 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission à l’exception des dettes mentionnées aux articles L.711-4 et L.711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’inscription de M. et Mme [W] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels pour une période de cinq ans.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de M. [O] [N] recevable mais le DEBOUTE au fond.

DÉCLARE la demande de M. et Mme [W] tendant à bénéficier d’une procédure de surendettement recevable.

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. et Mme [W].

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que cette mesure de rétablissement personnel entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission à l’exception des dettes mentionnées aux articles L.711-4 et L.711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’inscription de M. et Mme [W] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels pour une période de cinq ans.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE