Surendettement : réduction de la capacité de remboursement à 218 euros et effacement partiel sur 39 mois

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation peut prendre les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. La capacité de remboursement doit être déterminée au regard des ressources réelles établies au jour où le juge statue, des dépenses courantes du ménage et du montant minimal devant rester à la disposition du débiteur.

Les articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation renvoient au barème de l’article R. 3252-2 du code du travail, sous réserve du plafond constitué par la différence entre les ressources réelles et le revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Le juge doit vérifier, même d’office, que le plan laisse au débiteur les ressources nécessaires à ses dépenses courantes, conformément à l’article L. 731-2.

Après examen des justificatifs actualisés, la cour a retenu 1 791 euros de ressources et 1 573 euros de charges, fixant la mensualité maximale à 218 euros. Le plan de 39 mois est maintenu, le taux d’intérêt réduit à 0 % et le solde restant dû effacé à son terme, compte tenu de l’insolvabilité partielle du débiteur.

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Le débiteur contestait la mensualité de 633,47 euros retenue dans le cadre d’un nouveau plan de surendettement, en invoquant la baisse de ses ressources et la reprise d’un loyer. La cour a évalué ses ressources à 1 791 euros et ses charges à 1 573 euros. Elle a fixé la capacité de remboursement à 218 euros, tout en maintenant la durée de 39 mois, le taux nul et l’effacement du solde.

Un débiteur ayant déjà bénéficié de 45 mois de mesures de surendettement a saisi une seconde fois la commission de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable et la commission a imposé un rééchelonnement sur 39 mois, avec intérêts ramenés à 0 % et effacement du solde, en retenant une mensualité de 633,47 euros.

Le débiteur a contesté cette capacité, invoquant la fin prochaine de son congé de reclassement, des ressources inférieures à celles retenues et la reprise d’un loyer après une période d’hébergement familial. Devant la cour, il produisait des justificatifs établissant 1 791 euros de ressources mensuelles.

La cour a évalué les charges à 1 573 euros, incluant le loyer, les impôts et les forfaits de vie courante. Elle a fixé la capacité maximale de remboursement à 218 euros, maintenu la durée de 39 mois, le taux nul et l’effacement du solde restant dû.

• Ressources mensuelles réelles établies par des justificatifs récents
• Évaluation des dépenses courantes selon les pièces et forfaits applicables
• Préservation du reste à vivre nécessaire au débiteur
• Respect de la quotité saisissable et du plafond lié au RSA
• Prise en compte de la durée des mesures antérieurement exécutées
• Existence d’une capacité permettant seulement un désendettement partiel

• Justificatifs de ressources produits à la date de l’arrêt
• Éléments établissant un substitut de salaire de 1 733 euros
• Justificatif d’une prime d’activité de 58 euros
• Pièces relatives au loyer et aux charges courantes
• Éléments du dossier relatifs aux ressources et dépenses du ménage

Le débiteur bénéficie d’une mensualité plafonnée à 218 euros, tandis que les créanciers doivent appliquer exclusivement les échéances du nouveau plan. Les prélèvements supérieurs sont suspendus et les mesures d’exécution cessent pendant l’exécution régulière des mesures.

• Le débiteur contacte chaque créancier pour organiser les paiements.
• La première mensualité est versée dans les deux mois de la notification.
• Les échéances suivantes sont payées le 10 de chaque mois.
• Les créanciers suspendent les prélèvements et mesures d’exécution incompatibles.
• Un impayé non régularisé entraîne la déchéance des délais.
• Tout changement significatif impose une nouvelle saisine de la commission.

À faire

• Conserver les justificatifs actualisés de ressources.
• Vérifier le montant de chaque dépense courante.
• Contacter chaque créancier pour organiser les échéances.
• Verser la première mensualité dans le délai prévu.
• Saisir la commission en cas de changement significatif.

À éviter

• Ne pas payer une mensualité après son échéance.
• Ne pas contracter de nouvelles dettes.
• Ne pas maintenir des prélèvements supérieurs au plan.
• Ne pas retenir des ressources futures hypothétiques.
• Ne pas ignorer une mise en demeure de régularisation.

La capacité de remboursement du débiteur

La capacité doit être calculée à partir des ressources mensuelles réelles établies au jour où le juge statue et des dépenses courantes justifiées ou évaluées selon les forfaits applicables. Elle ne peut excéder la quotité saisissable ni la différence entre les ressources et le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Le juge doit préserver le reste à vivre nécessaire, conformément aux articles L. 731-2, L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4, R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation et L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

La prise en compte des ressources actualisées

La juridiction retient les seuls justificatifs produits à la date de l’arrêt. L’incertitude concernant les droits futurs à l’assurance chômage, la valorisation d’une formation ou la reprise d’un emploi ne permet pas de retenir des ressources hypothétiques. Les justificatifs ont établi 1 791 euros de ressources et les charges ont été évaluées à 1 573 euros, conduisant à une capacité maximale de 218 euros.

Les mesures de désendettement sur 39 mois

Après 45 mois de mesures antérieures, le nouveau plan ne peut excéder 39 mois. La capacité réduite ne permettant qu’un désendettement partiel, le taux des intérêts est fixé à 0 % et le solde restant dû est effacé à l’issue du plan. Un défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, entraîne la déchéance des délais et l’exigibilité des sommes restantes.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article L. 733-13 du Code de la consommation, Article L. 733-10 du Code de la consommation, Articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Articles R. 731-1 à R. 731-3 du Code de la consommation, Article R. 3252-2 du Code du travail, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, Article 450 du Code de procédure civile