TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00530 – N° Portalis DBYM-W-B7K-DV3K

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
CIRCUIT COURT
Contentieux
AFFAIRE

[Q] [I] épouse [D]
[W] [D]
C/
S.A.R.L. CHARPENTE [E]

NOTIFICATIONS

– FEX + CCC à Maître Zelda GRIMAUD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique et selon la procédure de circuit court, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants et 778 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile

DEMANDERESSES :

Madame [Q] [I] épouse [D]
née le 10 Août 1950 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant

Madame [W] [D]
née le 06 Septembre 1981 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. CHARPENTE [E],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Q] [D] et Madame [W] [D] sont propriétaires d’un bien sis [Adresse 4] à [Localité 4].

Elles ont confié des travaux de réfection totale de la toiture dudit bien à la SARL CHARPENTE [E], selon devis signé par Madame [W] [D] le 4 mars 2025 pour un montant de 26 979,64 € .

Le 7 mars 2025, Madame [W] [D] a effectué un virement de 12 000 € à titre d’acompte.

La facture correspondant au versement de cet acompte a été émise le 13 mars suivant.

Les travaux devaient être réalisés au mois de juin 2025.

Suivant courrier recommandé en date du 14 octobre 2025, Madame [W] [D] sollicitait le remboursement intégral de l’acompte versé à la SARL CHARPENTE [E] pour non-respect de ses engagements.

Ce courrier recommandé était réceptionné par la société le 17 octobre.

Suivant courrier recommandé en date du 27 octobre 2025, Madame [W] [D] sollicitait la résolution du contrat et le remboursement de la somme de 12 000 € versée à titre d’acompte dans un délai de 14 jours.

Ce courrier recommandé était réceptionné par la société le 30 octobre.

En date du 2 décembre 2025, l’assureur protection juridique de Madame [D] a pris attache avec le représentant de la SARL CHARPENTE [E], lequel s’est engagé à rembourser l’acompte versé selon les modalités suivantes :

– un règlement immédiat de 4 000 € ;
– un règlement du solde en deux versements (4000 € le 16 février 2026 et 4000 € le 16 mars 2026).

Cet engagement était retranscrit dans un courrier adressé par la MATMUT à la SARL CHARPENTE [E].

Suivant courrier en date du 19 décembre 2025, la MATMUT relançait la SARL CHARPENTE [E], lui indiquant n’avoir pas été destinataire du premier règlement de 4000 € et lui demandant de bien vouloir lui faire parvenir ledit règlement.

Suivant courrier recommandé en date du 13 janvier 2026, la MATMUT adressait une mise en
demeure à la SARL CHARPENTE [E] de rembourser la somme de 12 000 € versée à titre
d’acompte.

Ledit courrier revenait avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Suivant courrier en date du 10 février 2026, la MATMUT adressait une ultime mise en demeure.

Par acte d’huissier du 24 mars 2026, Mesdames [D] ont fait assigner la SARL CHARPENTE [E] devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan sur le fondement des articles 1103, 1113, 1114, 1163, 1193 et 1217 du Code Civil aux fins de voir :

– PRONONCER la résolution du contrat liant la SARL CHARPENTE [E] à Madame [W] [D]

En conséquence,

– CONDAMNER la SARL CHARPENTE [E] à payer à Madame [Q] [D] et Madame [W] [D] la somme de 12 000 € au titre du remboursement intégral de l’acompte versé.

– CONDAMNER la SARL CHARPENTE [E] à payer à Madame [Q] [D] et Madame [W] [D] la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

– CONDAMNER la SARL CHARPENTE [E] à payer à Madame [Q] [D] et Madame [W] [D] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– CONDAMNER la SARL CHARPENTE [E] aux entiers dépens.

– RAPPELER l’exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir.

La SARL CHARPENTE [E] a été assignée à personne. Elle n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 13 mai 2026.

Par ordonnance du même jour, l’affaire a été fixée à l’audience de circuit court (dépôt des dossiers) du 9 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibérée au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la régularité de la demande

Il est constant que la SARL CHARPENTE [E] a été régulièrement été assignée par acte d’huissier du 24 mars 2026, déposé à l’étude et remise à personne (M. [E] gérant).

Par ailleurs, plus de 3 mois se sont écoulés entre l’assignation et la date d’audience en sorte qu’elle disposait d’un délai suffisant pour se défendre.

Ces éléments permettent de vérifier la régularité de la procédure.

II – Sur la demande principale

1- Sur la résolution judiciaire du contrat

L’article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1217 du Code Civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat.

En vertu de l’article 1224 du Code Civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier ou débiteur ou d’une décision de justice.

En vertu de l’article 1227 du Code Civil, la résolution peut être demandée en justice.

Selon l’article 1228 du Code Civil le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il appartient dans ce cas d’apprécier si l’inexécution est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.

Selon l’article 1229 du Code Civil « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. »

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la SARL CHARPENTE [E] s’est vue confier des travaux de réfection de la toiture par la signature du devis n° DEV-2025-0005 le 4 mars 2025 et par le versement d’un acompte de 12 000 € le 7 mars 2025, lequel a fait l’objet d’une facture émise le 13 mars 2025.

Or, la société défenderesse n’a pas rempli ses obligations sans justification et ce malgré l’encaissement d’un acompte de 12 000 € et les nombreuses relances dont elle a fait l’objet.

Dans ces conditions, l’inexécution de ses obligations par la SARL CHARPENTE [E] est caractérisée et présente une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire du contrat conclu entre cette société et Mesdames [D].

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du contrat conclu entre la SARL CHARPENTE [E] et Mesdames [D].

2 – Sur les restitutions consécutives à la résolution judiciaire du contrat

Selon l’article 1229 du Code Civil « …lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

Selon l’article 1352 du Code Civil « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. »

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1353 du Code Civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, Mesdames [D] sollicitent la restitution de la somme de 12 000 euros soit l’intégralité des acomptes versés à la SARL CHARPENTE [E] en raison de la résolution judiciaire du contrat.

Cette absence de prestation est rapportée à travers les pièces versées en procédure.

En conséquence, la société défenderesse sera condamnée au remboursement de l’acompte versé à hauteur de 12 000 €.

3 – Sur les demandes indemnitaires

En vertu de l’article 1231-1 du Code Civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231 du Code Civil dispose que sauf lorsque l’inexécution est définitive les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

En application de l’article 1231-2 du Code Civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du Code Civil, il incombe cependant au créancier de rapporter la preuve du dommage qu’il allègue mais également du lien de causalité avec le manquement par l’entreprise à ses obligations, ou encore que ce dommage soit lié à sa prestation.

En l’espèce, il est constant que la SARL CHARPENTE [E] a été mise en demeure à plusieurs reprises de commencer son chantier en sorte que des dommages-intérêts peuvent être prononcés à son égard en réparation des préjudices causés par sa défaillance.

– Sur le préjudice moral

La lecture des différents échanges entre les parties, permet de constater que la carence de la défenderesse a été source d’inquiétudes pour les demanderesses quant à la conservation de leur bien du fait des retards pris dans l’exécution des travaux. Elles ont en outre été contraintes de multiplier les démarches pour obtenir l’exécution par cette dernière de ses obligations et ce en vain.

Les demanderesses justifient donc d’un préjudice moral subi consistant dans les contrariétés et désagréments engendrés par la défaillance de la défenderesse lequel sera évalué à 300 euros de dommages et intérêts pour chacune.

III – Sur les dépens et l’exécution provisoire

L’article 696 du Code de Procédure Civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SARL CHARPENTE [E], partie perdante, supportera la charge des dépens

L’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les demanderesses, la SARL CHARPENTE [E] sera condamnée à leur verser la somme globale de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient en outre de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif pour l’écarter n’étant invoqué.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de travaux conclu entre la SARL CHARPENTE [E] et Mesdames [Q] [D] et [W] [D] selon devis en date du 4 mars 2025 ;

CONDAMNE la SARL CHARPENTE [E] à payer à Mesdames [Q] [D] et [W] [D] la somme de 12 000 € en restitution des sommes perçues au titre du contrat résilié ;

CONDAMNE la SARL CHARPENTE [E] à payer à Madame [Q] [D] la somme de 300 € en réparation du préjudice moral subi ;

CONDAMNE la SARL CHARPENTE [E] à payer à Madame [W] [D] la somme de 300 € en réparation du préjudice moral subi ;

CONDAMNE la SARL CHARPENTE [E] à payer globalement à Mesdames [Q] [D] et [W] [D] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SARL CHARPENTE [E] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTE Mesdames [Q] [D] et [W] [D] du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 08 septembre 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT