Exception d’inexécution et pénalités de retard dans un marché de rénovation avec réserves non levées

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1231-1 et 1353 du Code civil, le tribunal retient que le maître d’ouvrage devait régler 95 % du marché à la réception avec réserves. L’exception d’inexécution n’était pas justifiée pour les travaux prétendument non réalisés, faute d’avenant ou de preuve suffisante. Les obligations postérieures à la réception, notamment la levée des réserves, ne permettaient pas de suspendre le paiement exigible à cette date. La dette a toutefois été limitée au montant correspondant à 95 % du marché et compensée avec les pénalités de retard dues au maître d’ouvrage.

La clause d’intérêts de retard a été déclarée non écrite au regard de l’article R212-2 du Code de la consommation. Le taux contractuellement sollicité a été écarté, de même que la capitalisation fondée sur l’article 1343-2 du Code civil, le taux légal étant retenu selon les motifs exposés.

Le plafond de 5 % des pénalités de livraison a également été réputé non écrit sur le fondement de l’article R212-1, 6°, du Code de la consommation, car il réduisait le droit à réparation du consommateur. La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre a enfin été retenue pour la non-transmission du DOE et la persistance de manquements à ses missions de suivi.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la réception de travaux de rénovation avec réserves, le maître d’ouvrage a refusé de régler les dernières situations. Le tribunal a retenu l’exigibilité de 95 % du prix, écarté plusieurs demandes insuffisamment justifiées et accordé des pénalités de retard. Il a ordonné la compensation des créances et condamné l’architecte pour non-transmission du DOE.

Un maître d’ouvrage a confié à une société spécialisée la rénovation d’une résidence secondaire, avec l’intervention d’une société d’architecture chargée de la maîtrise d’œuvre. La réception est intervenue avec plusieurs réserves. Le maître d’ouvrage a réglé les quatre premières situations, mais a refusé les deux suivantes, invoquant des travaux non réalisés, des réserves non levées, des désordres et le retard de livraison.

La société de rénovation a demandé le paiement du solde et de pénalités de retard. Le maître d’ouvrage a sollicité une réduction du prix, l’indemnisation de divers préjudices et des pénalités de livraison. La société d’architecture a contesté sa responsabilité.

Le tribunal a retenu l’exigibilité de 95 % du prix à la réception, faute de preuve de travaux supprimés ou modifiés. Il a écarté plusieurs demandes indemnitaires insuffisamment établies, mais a accordé des pénalités pour retard de livraison. La compensation des créances réciproques a été ordonnée. La société d’architecture a été condamnée au titre de la non-transmission du DOE.

• Établir l’obligation contractuelle de paiement à la réception avec réserves
• Justifier par des éléments objectifs les travaux prétendument non réalisés
• Produire un avenant constatant la modification ou la suppression des prestations
• Démontrer une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1219
• Établir la faute, le préjudice et le lien de causalité
• Vérifier qu’une clause ne réduit pas le droit à réparation du consommateur
• Calculer le retard jusqu’à la date contractuelle de réception

• Contrat de louage d’ouvrage et conditions générales de paiement
• Situations de travaux n°1 à n°6 et relevé des règlements
• Procès-verbal de réception avec réserves du 9 mars 2019
• Courriels relatifs aux avenants et aux demandes de suivi
• Constat contradictoire du 10 novembre 2020, jugé insuffisant
• Rapport SARETEC sur le raccordement de la machine à laver

Le maître d’ouvrage reste débiteur de la fraction du prix exigible à la réception, mais bénéficie de la compensation avec les pénalités de retard de livraison. La société de rénovation supporte les conséquences du retard retenu, tandis que le maître d’œuvre doit indemniser la non-transmission du DOE selon ses obligations contractuelles.

• Paiement du solde limité à 38 728,04 euros avant compensation
• Compensation avec 15 491,34 euros de pénalités de livraison
• Rejet des demandes fondées sur des désordres insuffisamment prouvés
• Condamnation du maître d’œuvre à 13 750 euros pour absence de DOE
• Écart du plafond contractuel de 5 % des pénalités

À faire

• Conserver le contrat, les devis et toutes les conditions générales
• Documenter chaque situation de travaux et chaque règlement
• Formaliser par avenant toute modification ou suppression de prestation
• Faire constater les réserves par un document contradictoire signé
• Établir précisément les retards et leurs dates de référence

À éviter

• Refuser le paiement sans démontrer une inexécution suffisamment grave
• Invoquer des moins-values sans avenant ni constat technique
• Produire des photographies non datées ou non localisées
• Appliquer un plafond contractuel contraire au Code de la consommation
• Confondre réserves postérieures et inexécution de l’obligation initiale

L’exception d’inexécution du maître d’ouvrage

L’article 1219 du Code civil permet de suspendre l’exécution si l’inexécution adverse est suffisamment grave. Le tribunal a refusé cette suspension pour les travaux prétendument non réalisés, faute d’avenant, de constat, d’expertise ou d’autre preuve. Les réserves et désordres postérieurs à la réception ne remettaient pas en cause l’exigibilité des 95 % dus à la réception.

La preuve des manquements contractuels

Au visa des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, la partie qui invoque une inexécution doit l’établir. Les paiements des situations antérieures et la réception ont corroboré l’avancement accepté. Les photographies non datées, les réserves insuffisamment documentées et l’absence de preuve d’imputabilité ne permettaient pas d’obtenir l’indemnisation des dommages allégués.

Le plafonnement des pénalités de retard

L’article R212-1, 6°, du Code de la consommation rend abusive la clause réduisant le droit à réparation du consommateur. Le plafond contractuel de 5 % a donc été écarté, permettant l’octroi des pénalités correspondant au retard établi. La clause d’intérêts de retard a également été déclarée non écrite sur le fondement de l’article R212-2 du même code.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1123 du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1347 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L212-1 du Code de la consommation, Article R212-1 du Code de la consommation, Article R212-2 du Code de la consommation